Le Conseil fédéral a présenté son message concernant le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil au mois de février. Les chambres ont approuvé ledit traité sans discussion au cours de l’année sous revue.
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Brésil- Schlagworte
- Datum
- 21. Dezember 2007
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 07.021
- Akteure
- Quellen
-
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- FF, 2007, p. 1903 ss. ; BO CE, 2007, p. 805 s. et 1212 ; BO CN, 2007, p. 1967 s. et 2077.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 04.11.2016
Aktualisiert am 04.11.2016