Drei Standesinitiativen bezüglich der Postgesetzgebung hatte der Ständerat im September 2019 zu behandeln, sie waren zusammen traktandiert worden. Die Standesinitiativen von Genf, Solothurn und Basel-Stadt drehten sich alle um von der Post angekündigte Änderungen beim Poststellennetz oder bei der Zustellung und wollten sicherstellen, dass beim Service public keine Abstriche gemacht würden. Die KVF-SR hatte schon im Juli 2019 auf die angenommene Standesinitiative Jura hingewiesen und erklärt, sie wolle eine Gesamtschau zur Post erarbeiten und danach die Standesinitiative Jura umsetzen. Sie hatte ihrem Rat deshalb empfohlen, den drei weiteren Standesinitiativen keine Folge zu geben. Für die KVF-SR hielt Claude Janiak (sp, BL) im Plenum noch einmal fest, dass die Anliegen der drei Standesinitiativen bei der Umsetzung der Standesinitiative Jura aufgenommen werden könnten, dass die Kommission aber aus formellen Gründen beantrage, den Initiativen keine Folge zu geben. Der Ständerat folgte seiner Kommission und sprach sich gegen Folgegeben aus.

Die KVF-SR hat sich an ihrer Sitzung vom 1. Juli 2019 mit verschiedenen Standesinitiativen befasst, die bezüglich der Postgesetzgebung hängig sind. Nach einer Aussprache mit der Departementsvorsteherin und der Post-Spitze entschied die Kommission einstimmig, ihrem Rat zu beantragen, den Standesinitiativen von Genf (Kt.Iv. 18.312, «Für den Erhalt der Arbeitsplätze und eine echte Grundversorgung durch die Post»), Basel-Stadt (Kt.Iv. 18.314, «Service public erhalten. Keine Schliessung von Quartierpoststellen!») und Solothurn (Kt.Iv. 18.315, «Postversorgung») keine Folge zu geben. 2018 war der Standesinitiative Jura (Kt.Iv. 17.314, «Verbesserung des Poststellennetzes und Stärkung der Rolle der Gemeindebehörden bei der geografischen Verteilung der Postämter») Folge gegeben worden und die Kommission sah die Anliegen der übrigen Standesinitiativen als weitgehend in der jurassischen enthalten.

Après avoir été rejetée par le Conseil des Etats, l'initiative cantonale soleuroise visant une réduction des pertes de denrées alimentaires est traitée par la chambre du peuple. Première oratrice, la députée vert-libérale Isabelle Chevalley (pvl, VD) – qui avait déjà défendu un projet aux objectifs similaires, finalement refusé par la chambre des cantons ainsi qu'une motion, également rejetée, voulant maintenir les fonds pour une campagne publicitaire luttant contre ce problème – critique le Conseil fédéral pour son inaction quant à cette question. Bien que la Confédération se soit engagée à réduire de 50% le gaspillage alimentaire d'ici à 2030 – comme le prévoit l'Agenda 2030 – les autorités refusent jusqu'à présent, selon la députée vaudoise, de passer à l'acte et de mettre en place des mesures concrètes. Elle souhaiterait également que ce principe soit inscrit dans la Constitution. Afin de montrer à quel point certaines règles sont obsolètes, elle prend l'exemple des dates limites de conservation de certains produits, tel que du café en poudre ou des petits pois en boîte qui sont consommables même au-delà des dates indiquées. Elle critique, de plus, le fait que tout le monde se rejette la faute, ainsi que l'opposition systématique des grands distributeurs vis-à-vis des propositions émanant du Parlement, alors que ceux-ci ne font rien de bien concret. En tant que représentante de la minorité de la CSEC-CN, elle propose de donner suite à cette initiative du canton de Soleure.
La majorité de la commission compétente demande, quant à elle, (par 13 voix contre 10 et 1 abstention) aux parlementaires de ne pas donner suite à cette initiative bien qu'étant sensible à la problématique du gaspillage alimentaire. Le rapporteur germanophone, Marcel Dettling (udc, SZ), rappelle quelques chiffres à ce propos: 2 millions de tonnes d'aliments sont jetés chaque année, les ménages privés étant, avec 45%, les premiers responsables de ce gaspillage (30% sont à imputer à la transformation, 13% à la production, 5% à la gastronomie, 5% aux commerces de détail et finalement 2% au commerce). Malgré tout, en l'espace de quatre ans (depuis le lancement de l'Initiative), beaucoup de choses se sont passées dans ce domaine. En 2015, le Conseil fédéral a décidé de participer à l'Agenda 2030 de l'ONU et un bilan intermédiaire est prévu pour début 2018; un bilan ayant pour but de déterminer les priorités ainsi que la coordination pour le travail de mise en œuvre. De plus, la majorité de la commission estime que fixer des objectifs déterminés, comme le souhaite l'initiative, n'est pas possible, car la plus grande partie du gaspillage se produit au sein des ménages. Le député Dettling estime que la raison principale pour laquelle cette situation existe est notre prospérité et le faible coût des denrées alimentaires qui nous poussent à acheter plus que nécessaire. De plus, comme argumenté par la rapporteuse francophone de la commission Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR), la majorité considère que les mesures prises de manière volontaire par les acteurs de cette branche sont les plus efficace pour lutter contre ce problème, le "guide des bonnes pratiques du don d'aliments" publié par la FIAL et SWISSCOFEL, en collaboration avec l'OSAV et l'ACCS en étant un exemple.
La majorité de la commission propose donc d'attendre que le rapport commandé par le Conseil fédéral sorte avant de prendre des mesures et donc de ne pas donner suite à l'initiative soleuroise.
Suivant l'avis de la majorité de la commission, la chambre du peuple rejette par 105 voix contre 67 et 7 abstentions, l'initiative cantonale intitulée "Réduction des pertes de denrées alimentaires".

Un jour après avoir rejeté une motion de la CSEC-CN qui demandait à ce que certaines réglementations soient adaptées afin de réduire le gaspillage alimentaire, le Conseil des Etats se penche à nouveau sur cette problématique. En effet, l'initiative cantonale provenant de Soleure et intitulée Réduction des pertes de denrées alimentaires vise les mêmes objectifs que la motion de la CSEC-CN. La chambre des cantons a décidé par la même occasion de traiter simultanément le postulat (17.3966) émanant de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture CSEC-CE demandant la publication d'un bilan intermédiaire de l'Agenda 2030. Cette demande de la commission intervient en guise de contre-projet à la motion de la CSEC-CN citée en amont.
Pour en revenir à l'initiative cantonale issue du canton de Soleure, celle-ci reste vague sur les mesures à prendre et incite le parlement à trouver des solutions sous la forme d'objectifs de réduction du gaspillage alimentaire ainsi qu'au travers de mesures concrètes. La CSEC-CE estime, elle, qu'il est difficile de fixer des objectifs contraignants, aux vues de l'évolution future de la mise en place de l'Agenda 2030. Elle considère, en outre, que les objectifs recherchés par l'initiative sont déjà remplis par ce dernier et qu'il serait donc redondant d'accepter la proposition émanant du canton de Soleure. Elle préfère à cela son postulat demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport dans les cinq ans sur l'objectif 12 de l'Agenda 2030, intitulé "Consommation et production durable"; un objectif visant la réduction du gaspillage alimentaire de 50% d'ici à 2030.
Le sénateur glaronnais Werner Hösli (udc, GL) estime, quant à lui, que le postulat de la commission est superflu. En effet, il constate que le Conseil fédéral a prévu de publier un rapport début 2018 sur l'avancée des objectifs fixés dans le cadre de l'Agenda 2030 ainsi que sur la suite à donner. Il est alors de l'avis que l'assemblée fédérale peut attendre la publication de ce rapport avant de demander l'établissement d'un rapport spécifique sur l'objectif numéro 12, et propose donc de rejeter le postulat de la CSEC-CE.
La conseillère fédérale Doris Leuthard considère également que c'est demander un rapport de trop, pour un sujet où beaucoup de rapports sont déjà publiés dans le cadre des mesures prises pour la promotion d'une économie verte.
A l'issue du vote, les sénateurs arrivent à une égalité du nombre de voix (17 pour les deux camps, sans abstention) et c'est par la voix prépondérante de sa présidente, Karin Keller-Sutter (plr, SG), que le postulat de la CSEC-CE est rejeté.
Quant à l'initiative cantonale soleuroise, les sénateurs décident de suivre l'avis de leur commission qui l'avait rejetée à l'unanimité moins trois absentions. Celle-ci passe donc aux mains de la chambre du peuple.

Weil die SPK-NR im Gegensatz zu ihrer Schwesterkommission im Ständerat den beiden Standesinitiativen der Kantone Uri (14.316) und Zug (14.307) nicht Folge geben wollte, gelangten die beiden Geschäfte zur Frage der Souveränität der Kantone bei der Ausgestaltung ihrer Wahlsysteme in den Nationalrat. Die Kommissionssprecher erklärten, dass man bereits 2013 bei der Diskussion um die Gewährleistung der Verfassung des Kantons Schwyz über die Angelegenheit diskutiert habe. Man habe sich bereits damals für eine faire Ausgestaltung des Wahlrechts eingesetzt. Das Recht der Kantone, ihr eigenes Wahlsystem auszuwählen, werde nur dann beschnitten, wenn die Wahlrechtsgleichheit bedroht sei: Bei Proporzwahlen müssen die Stimmen aller Bürgerinnen und Bürger ein vergleichbares Gewicht haben. Nur so würden auch die Grundbedingungen der Verfassung gewahrt. Gerhard Pfister (cvp, ZG), Anführer der Kommissionsminderheit, wies darauf hin, dass die Ursache der Initiative Entscheide des Bundesgerichtes in den letzten 10 Jahren gewesen seien, die in die kantonale Autonomie eingegriffen hätten. Diese Rechtsprechung sei zudem widersprüchlich geworden, weil das Bundesgericht einerseits Majorzwahlen gestatte, die im Sinne der Repräsentation ungerechter seien als Proporzwahlen. Andererseits zeige das Gericht die Tendenz, nur noch bestimmte Proporzsysteme zulassen zu wollen. Nicht nur den Eingriffen des Bundesgerichtes sei ein Riegel zu schieben, sondern die kantonale Autonomie abzusichern. Die Standesinitiativen verlangen eine Präzisierung von Artikel 34 BV, der eine unverfälschte Stimmabgabe gewährleistet. Die Argumentation der Kommissionsminderheit schien in der Volkskammer zu verfangen. Beiden Standesinitiativen wurde mit 99 zu 87 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Zug) bzw. 98 zu 90 Stimmen bei 3 Enthaltungen (Uri) Folge gegeben. Dank der deutlichen Mehrheiten der SVP- und der CVP-Fraktion, unterstützt von einigen FDP-Abweichlern muss nun eine Verfassungsänderung in Angriff genommen werden. In der Presse wurde der Entscheid als Trotzreaktion auf die Bundesgerichtsurteile der letzten Jahre kommentiert. Der Versuch, kantonale Autonomie über die Demokratie zu stellen sei allerdings gefährlich: Wenn die Kantone beim Wahlrecht einen Freipass erhielten, könnten sie auch das Frauenwahlrecht wieder abschaffen, gab etwa der Staatsrechtler Andreas Auer zu bedenken.

Le canton de Soleure avait déposé en mars 2014 une initiative demandant prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Un programme relatif à la loi fédérale sur l'accueil extra-familial avait été mis en place en 2003, avec pour horizon une fin en 2015. Or le canton de Soleure, qui avait été particulièrement actif dans la création de places d'accueil au sein de ce programme souhaite une prolongation de ce délai. Les chambres ont décidé de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, les représentants du canton de Soleure avaient indiqué à la Confédération que si l'initiative parlementaire Quadranti (pbd, ZU) "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial" était mise en œuvre, leur souhait serait exaucé. La loi découlant de cette initiative ayant été acceptée par les deux chambres en septembre 2014, aucune suite n'a été donnée à l'initiative du canton de Soleure.

Im März 2015 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit neun Standesinitiativen zur Lockerung des Gewässerschutzgesetzes aus den Kantonen Schwyz (12.309), St. Gallen (12.320), Luzern (12.321), Schaffhausen (12.324), Uri (12.325), Nidwalden (13.301), Graubünden (13.307), Aargau (13.311) und Zug (13.314). Sie alle kritisierten die im Rahmen der letzten Gewässerschutzrevision aufgenommenen Bestimmungen zur Festlegung des Gewässerraumes, die als Gegenvorschlag zur Initiative "Lebendiges Wasser" (sog. Renaturierungs-Initiative) erlassen worden waren. Im Interesse der Renaturierung, des Hochwasserschutzes und der Gewässernutzung darf der Gewässerraum nur extensiv bewirtschaftet werden, wodurch die intensive landwirtschaftliche Nutzung oder der Bau von Liegenschaften innerhalb dieser Zone untersagt ist. Konkret wollten die Anliegen sicherstellen, dass landwirtschaftliche und die Siedlungsentwicklung betreffende Interessen bei der Bestimmung der Breite des Gewässerraumes berücksichtigt werden. Einstimmig mit einer Enthaltung empfahl die Kommission ihrem Rat, den Initiativen keine Folge zu geben, da sie den Anliegen mit einer kommissionseigenen Motion Rechnung zu tragen gedenke. Ferner verwies Kommissionssprecher Bischofberger (cvp, AI) auf eine im Jahr 2014 bereits in abgeänderter Form überwiesene Motion der UREK-NR, die in ihrer angenommenen Version verlangt, dass durch die Festlegung des Gewässerraumes effektiv verloren gegangene Fruchtfolgeflächen kompensiert werden müssen. Auch auf die sich in Arbeit befindende Revision der Gewässerschutzverordnung, die unter anderem Präzisionen zum Gewässerschutz vornehmen und den Kantonen mehr Handlungsspielraum einräumen will, machte Bischofberger aufmerksam. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner UREK-SR und gab den Initiativen keine Folge.
Anders der zweitberatende Nationalrat: Im Rahmen der Beratungen zur Motion der UREK-SR empfahl eine bürgerliche Kommissionsmehrheit ihrem Rat, den Standesinitiativen Folge zu geben, damit der Druck bei der sich in Umsetzung befindenden Revision der Gewässerschutzverordnung aufrecht erhalten werden könne. Die grosse Kammer folgte dieser Empfehlung mit 90 zu 73 Stimmen. Neben der SP, den Grünen und den Grünliberalen plädierte eine Minderheit aus der CVP/EVP- sowie aus der BDP-Fraktion erfolglos für Nicht-Folgegeben.
Somit ging das Anliegen zurück in den Ständerat, der den endgültigen Entscheid in der Wintersession 2015 angesichts des unterdessen verabschiedeten ersten Teils der Gewässerschutzverordnungsrevision sowie der mittlerweile angenommenen Motion der UREK-SR treffen konnte. Diese Ausgangslage veranlasste den Ständerat, an seinem früher gefällten Entscheid festzuhalten und den Standesinitiativen keine Folge zu geben. Diese sind somit erledigt.

Ähnliche Anliegen wie die Motion Müller (cvp, LU) sowie eine im Jahr 2012 vom Nationalrat behandelte Motion der UREK-NR verfolgten vier im Jahr 2013 eingereichte Standesinitiativen der Kantone Aargau, Graubünden, Nidwalden und Zug. Gleich wie die fünf bereits 2012 deponierten kantonalen Initiativen aus Schwyz, St. Gallen, Luzern, Schaffhausen und Uri forderten sie eine Anpassung des Gewässerschutzgesetzes (GSchG) zur besseren Berücksichtigung von Interessen der Landwirtschaft und Siedlungsentwicklung bei der Festlegung des Gewässerraumes.

Der Kanton Solothurn hatte im Jahre 2009 eine Standesinitiative eingereicht, welche die Bundesversammlung dazu einlud, Massnahmen zu treffen, um die Steuerhoheit des Kantons Solothurn vor jeglicher Einmischung durch die Europäische Union zu schützen. Ohne im Plenum darüber zu debattieren, gab der Ständerat in der Sommersession der Standesinitiative keine Folge. Im Jahre 2011 hatte sich bereits der Nationalrat dagegen ausgesprochen.

Die Regierungen von Geberkantonen übten zunehmend Kritik an der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA). Zum einen forderten die Zentrumskantone Zürich, Genf, Waadt und Basel-Stadt angesichts der drohenden Steuerausfälle im Zusammenhang mit dem Steuerstreit mit der Europäischen Union (EU) kompensatorische Massnahmen bei der Festlegung der Ausgleichszahlungen. Zum anderen stellten die finanzstarken Kantone Zug und Schwyz, welche pro Kopf am meisten in die Ausgleichstöpfe einzahlten, das Ausmass der interkantonalen Solidarität in Frage. Vor diesem Hintergrund forderte eine Standesinitiative des Kantons Schwyz eine Anpassung des Finanz- und Lastenausgleichs. Im Zentrum stand die Schaffung einer neutralen Zone. Demnach sollten ressourcenschwache Kantone, welche die Mindestausstattung bereits vor dem Ausgleich erreichten, keine Transferzahlungen mehr erhalten. Diese sollten also den ressourcenschwächsten Kantonen vorbehalten werden. In der Herbstsession gab der Ständerat der Standesinitiative mit 30 zu 10 Stimmen keine Folge. Dieser Entscheid war insofern nicht überraschend, als die Vertreter der Bezügerkantone in der kleinen Kammer über eine solide Mehrheit verfügten. Der Entscheid des Nationalrats war noch hängig.

Fünf im Berichtsjahr eingereichte Standesinitiativen aus den Kantonen Luzern, Schaffhausen, Schwyz, St. Gallen und Uri wollten die Interessen der Landwirtschaft sowie der Siedlungsentwicklung gegenüber ökologischen Anliegen und Anliegen des Hochwasserschutzes im Bereich des Gewässerschutzes stärker einbringen. Zusätzlicher Widerstand formierte sich in anderen ländlich geprägten Kantonen, darunter die Kantone Aargau und Nidwalden, welche im Berichtsjahr ebenfalls über die Einreichung einer Standesinitiative diskutierten. Die parlamentarische Behandlung der fünf eingereichten Standesinitiativen (Kt.Iv. 12.309 (SZ); Kt.Iv. 12.320 (SG); Kt.Iv. 12.321 (LU); Kt.Iv. 12.324 (SH); Kt.Iv. 12.325 (UR)) fand im Berichtsjahr noch nicht statt.

Der Kanton Solothurn hatte im Jahr 2009 eine Standesinitiative eingereicht, welche die Bundesversammlung dazu einlud, Massnahmen zu treffen, um die Steuerhoheit des Kantons Solothurn vor jeglicher Einmischung durch die Europäische Union zu schützen. Dieses Anliegen stiess im Parlament auf breites Unverständnis. In der Sommersession des Berichtsjahres gab der Ständerat als Erstrat dem Vorstoss keine Folge.

Analog zur nationalrätlichen Schwesterkommission, gab die RK-SR neun Initiativen (parlamentarische (09.447-09.453) und Standes-Initiativen, letztere aus den Kantonen Solothurn (10.303) und Aargau) zum Thema Verkehrsraser Folge. Die beiden Rechtskommissionen stellten den Antrag an die KVF, die Anliegen zu bündeln und in die Via-Sicura-Vorlage einfliessen zu lassen. Diese gilt als indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative „Schutz vor Rasern“ der Vereinigung Roadcross, die Mitte Juni 2011, vier Monate vor Ablauf der Sammelfrist, eingereicht wurde und mehr als 105'000 beglaubigte Stimmen aufwies.

Certains cantons ont souhaité mettre en place des listes noires interdisant aux personnes ne payant plus leurs primes d’assurance d’avoir accès aux soins sauf en cas d’urgence. Ces propositions font suite à l’obligation pour les cantons de couvrir 85% des primes maladies impayées dès 2012. Il s’agit notamment des cantons d’Argovie, des Grisons, de Lucerne, de Saint-Gall et de Schwytz.

Noch vor der Volksabstimmung hatte der Nationalrat einer Standesinitiative des Kantons Schwyz keine Folge gegeben. Diese hatte verlangt, dass ein Einbürgerungsverfahren ohne Beschwerdemöglichkeit zumindest für nicht in der Schweiz geborenen Anwärter möglich sein soll. Der Ständerat, welcher diese Initiative im Jahre 2004 noch unterstützt hatte, sprach sich nun auch dagegen aus.

Le Conseil des Etats a rejeté par 26 voix contre 7, et sur avis de sa commission, une initiative cantonale de Schwyz, qui exigeait que la demande d’adhésion à l’UE déposée par le Conseil fédéral le 26 mai 1992 soit retirée.

Als Postulat überwies der Ständerat zudem eine Standesinitiative des Kantons Solothurn für die Einführung einer nachfrageorientierten Weiterbildungsfinanzierung mit dem Auftrag an die Regierung, einen Systemwechsel von der Angebots- zur Nachfrageorientierung zu prüfen, so dass nicht mehr die Anbieterinnen und Anbieter von Weiterbildungskursen, sondern weiterbildungswillige Personen mittels Bildungsgutscheinen subventioniert werden können. Damit folgte der Ständerat dem Vorschlag seiner WBK, die das Solothurner Begehren wohl als prüfenswert eingestuft, ihm jedoch keine Folge geleistet hatte, da es zu allgemein gehalten sei und ins Uferlose zu führen drohe.

En juin, les grands partis bourgeois (PDC, PRD, UDC) du parlement argovien ont présenté une initiative du canton demandant le maintien d’une politique énergétique et d’une fiscalité compatibles avec l’énergie nucléaire. L’initiative demande à la Confédération de renoncer à limiter l’énergie nucléaire et de ne pas la discriminer par des taxes et des impôts. Dans une même optique, des parlementaires du canton de Soleure ont sollicité par motion leur exécutif afin qu’il présente une initiative de leur canton, demandant aux Chambres fédérales de veiller à ce que les autorisations d’exploitations des centrales se conforment uniquement aux conditions techniques des centrales et à leur niveau de sécurité environnemental. Ils souhaitent que l’énergie nucléaire bénéficie des mêmes conditions que les autres agents énergétiques dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité, et que la centrale de Gösgen (SO) ne soit pas fermée prématurément pour des motifs idéologiques. L’exécutif soleurois a approuvé l’essentiel des points de la motion, mais a jugé l’initiative inadaptée. Il a néanmoins assuré de défendre le point de vue du canton dans le cadre de la procédure de consultation concernant la loi sur l’énergie atomique.

In der Frühjahrssession lehnte der Ständerat einstimmig eine Standesinitiative des Kantons Solothurn ab, welche verlangte, die direkte Spitalsubventionierung der Kantone sei abzuschaffen und durch eine volle Kostendeckung über die Versicherungspauschale zu ersetzen. Die kleine Kammer begründete ihre Ablehnung der Initiative, deren Stossrichtung durchaus als bedenkenswert erachtet wurde, mit der anlaufenden 2. Teilrevision des Krankenversicherungsgesetzes, bei welcher die Spitalfinanzierung ohnehin zur Diskussion steht. Sie überwies aber ein Postulat ihrer Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK), welches den Bundesrat bittet, die Auswirkungen einer Aufhebung der kantonalen Spitalsubventionierung zu prüfen. Der Nationalrat lehnte die Standesinitiative ebenfalls ab, nahm aber seinerseits ein analoges Postulat seiner SGK an (Po. 99.3154).

Im Vorjahr hatte das Parlament mehrere Vorstösse für eine Vereinheitlichung der kantonalen Strafprozessordnungen überwiesen. Im Berichtsjahr gaben der Ständerat und der Nationalrat nun auch sechs entsprechenden Standesinitiativen der Kantone Aargau (Kt.Iv. 95.307), Basel-Stadt (Kt.Iv. 95.301), Basel-Land (Kt.Iv. 95.305), St. Gallen (Kt.Iv. 95.304), Solothurn (Kt.Iv. 95.302) und Thurgau (Kt.Iv. 96.300) Folge. Bundesrat Koller gab in diesem Zusammenhang bekannt, dass er eine Expertenkommission beauftragt habe, bis zum Sommer 1997 ein Konzept vorzulegen.

In seiner Antwort auf ein Postulat der WAK des Nationalrats nahm auch der Bundesrat zur Frage der Staatsgarantie für Kantonalbanken Stellung und vermochte dabei vorläufig keinen Reformbedarf auf Bundesebene auszumachen. Den Kantonen empfahl er, ihre Banken der Aufsicht der Bankenkommission zu unterstellen. Auf Antrag des Bundesrates wandelte der Nationalrat später eine Motion Vollmer (Mo. 95.3285) (sp, BE) für eine Neudefinition der Staatsgarantie in ein Postulat um. Der Vorstoss hatte verlangt, dass die Kantone ihre bisherige vollumfängliche Garantie – welche zur Zeit die Steuerzahler der Kantone Bern und Solothurn massiv belastet – durch eine auf Spareinlagen beschränkte Garantie ersetzen können. Bereits zuvor hatte der Kanton Bern eine etwas allgemeiner gehaltene Standesinitiative mit der selben Stossrichtung eingereicht. Einen Tag nach dem Vorstoss von Vollmer doppelten Ständerat Gemperli (cvp, SG) und Nationalrat Rychen (svp, BE) mit gleichlautenden Motionen nach, welche den Kantonen die Kompetenz erteilen wollen, den Umfang der Staatsgarantie selbst zu regeln. Auf Antrag seiner WAK überwies der Ständerat die Motion Gemperli als Postulat. Die bernische Standesinitiative lehnte er mit dem Argument ab, dass Kantone, die keine vollumfängliche Garantie mehr leisten wollen, ihre Banken privatisieren können; damit würden diese Banken allerdings auch gewisse Privilegien wie Steuerbefreiung und weniger strenge Eigenmittelvorschriften verlieren.

Der Ständerat überwies die im Vorjahr von der grossen Kammer gutgeheissene solothurnische Standesinitiative für die rasche Ausarbeitung eines Konsumkreditgesetzes mit einem auf 15% fixierten Höchstzinssatz und einer maximalen Laufzeit von 24 Monaten ebenfalls.

Le tracé contesté du tronçon Mattstetten (BE)-Rothrist (AG) a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires. La plus importante est venue du canton de Berne qui avait déposé une initiative (Iv.ct. 91.306) demandant que le choix de la variante ne se porte pas sur le projet des CFF, mais sur celui des cantons de Berne et Soleure, associés aux communes concernées et à des associations d'aménagement; leur tracé, plus respectueux de l'environnement, nécessiterait un crédit supplémentaire de plusieurs centaines de millions de francs. La petite Chambre a décidé de ne pas donner suite à ce texte, considérant qu'il serait inopportun de modifier un arrêté fédéral adopté par le peuple, que chacun avait eu le loisir de s'exprimer dans le cadre de la procédure d'approbation des plans et qu'il convenait d'examiner la problématique de Rail 2000 dans son ensemble.

Pour les mêmes raisons, la Chambre haute a encore rejeté une motion (Mo. 93.3036) de la minorité de sa commission qui demandait un examen approfondi des variantes en jeu, afin de permettre une comparaison et éventuellement un financement du tracé proposé par les cantons de Berne et Soleure. En revanche, elle a accepté un postulat (Po. 93.3035) de sa commission qui invite le gouvernement à soumettre au parlement un rapport concernant un examen général de Rail 2000, prenant en compte les diverses variantes existantes et leur coût, suggérant des mesures d'économie et faisant un bilan de la planification.

Les cantons d'Obwald, de Schwytz et des Grisons ont déposé chacun une initiative demandant l'édulcoration de l'article 24sexties de la constitution (Rothenthurm). Selon leurs textes, il s'agirait de pondérer la protection des marais avec les intérêts de l'économie régionale tels que tourisme, armée, loisirs, commerces et industries. En outre, la clause de rétroactivité contenue dans la disposition transitoire devrait être abrogée.