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Dans le cadre de la norme internationale en matière d'échange de renseignements, établie par l'OCDE, la Suisse s'est engagée à introduire l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Ainsi, des procédures de consultation sont lancées afin de déterminer quels Etats et territoires remplissent les conditions nécessaires pour appartenir au réseau partenaire de la Suisse. L'objectif de ces démarches est de renforcer la compétitivité et l'intégrité de la place financière helvétique. Une procédure de consultation a été lancée pour la Chine, l'Indonésie, la Russie, l'Arabie Saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les îles Cook et les îles Marshall. Si le Parlement approuve les décisions prisent après les procédures de consultation, les premiers échanges automatiques pourraient avoir lieu dès 2019.

Application convention - Echange automatique
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Au mois de mars, les parlementaires ont pris acte du rapport de politique économique extérieure 2012 . Le rapport se concentre premièrement sur les relations de la Confédération avec les régions frontalières. Bien que le rapport salue l’intensité et l’imbrication économique des relations transfrontalières, les membres de la CPE-CN ont soulevé certains problèmes liés à ces échanges, notamment le chômage ou le dumping de compétences; des problèmes qui touchent surtout les cantons limitrophes. Au niveau multilatéral, le rapport a pris note des craintes de l’OMC face à l’augmentation des mesures protectionnistes dans l’économie mondiale. Il regrette l’impasse dans lequel se trouve le Cycle de Doha. En outre, le rapport s’est penché sur la fragilité économique de l’Union Européenne. En effet, la situation économique du vieux continent a amené l’UE à augmenter la pression dans les dossiers fiscaux et institutionnels. La Suisse a également rappelé son attachement aux relations bilatérales. En 2012, trois accords bilatéraux (Hong Kong, Ukraine et Monténégro) sont entrés en vigueur. De plus, de nombreuses négociations se sont prolongées (Bosnie et Herzégovine, Chine, Amérique centrale, Inde, Indonésie, Russie), ont débutées (Vietnam) ou ont été officiellement ouvertes (Malaisie). En plus de prendre acte du rapport, les parlementaires ont adopté trois arrêtés fédéraux. Premièrement, les chambres ont adopté l’arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d’origine, soit un accord qui permettra aux pays membres de l’AELE et aux Etats tiers de s’accorder les mêmes concessions douanières. Deuxièmement, les parlementaires ont adopté un accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements avec la Tunisie. Dans les deux chambres, l’accord initial a été préféré à des propositions de minorité – minorité Fehr (ps, SH) au Conseil national et Recordon (Verts, VD) au Conseil des Etats – qui souhaitaient que l’accord contienne des dispositions protégeant les droits de l’homme et encourageant la responsabilité sociale des entreprises. Le dernier arrêté fédéral portant approbation des mesures touchant le tarif des douanes a été adopté à l’unanimité.

rapport de politique économique extérieure 
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Compte tenu de la nouvelle appréciation du franc suisse, l'industrie suisse d'exportation n'en est pas moins demeurée remarquable, puisqu'elle est parvenue à accroître ses livraisons à l'étranger de 4,2% en volume et de 2,0% en valeur nominale. Cependant, eu égard à une conjoncture internationale relativement favorable, à une reprise des investissements en Europe occidentale et à une demande toujours en forte augmentation dans le Sud-Est asiatique, la Suisse a malgré tout perdu des parts de marché, comme ce fut déjà le cas l'année précédente.

Les résultats des exportations ont connu des différences marquées selon les branches économiques passées en revue. Sont parvenues à de bons résultats les livraisons suisses de biens semi-finis et intermédiaires, en particulier dans les secteurs des métaux (+7,3% en valeur nominale) et des machines (+4,9%), qui ont profité d'une reprise progressive des investissements des entreprises en Europe occidentale. Connaissant des hausses plus modérées, les exportations de l'industrie chimique (+2,4%), des matières plastiques (+2,2%), du commerce des denrées alimentaires (+1,4%) et de celui des instruments de précision (+0,9%) se sont néanmoins bien comportées comparativement aux livraisons suisses dans les secteurs des textiles (-6,8%) et de l'habillement (-7,0%) qui ont été touchés de plein fouet par la faiblesse de la consommation privée en Europe occidentale et par les fluctuations monétaires. L'industrie horlogère n'a, quant à elle, pas été en mesure de maintenir ses exportations au niveau enregistré l'année précédente, puisque celles-ci ont baissé de 3,6%.

Les taux de croissance des exportations suisses en direction des pays industrialisés (+2,4%) d'une part, et des pays non-membres de l'OCDE (+2,3%) d'autre part, semblent, à première vue, avoir progressé dans la même mesure par rapport à 1994. Toutefois, la répartition géographique des exportations helvétiques au sein de ces deux grands agrégats a connu de fortes variations. Les livraisons vers la plupart des pays européens ont augmenté (UE: +1,8% et AELE: +2,6%), à l'exception de la Belgique (-8,1%), de l'Autriche (-7,3%), de la Grande-Bretagne (-2,0%) et, dans une moindre mesure, de la Suède (-0,4%). En ce qui concerne les pays de l'OCDE non européens (+1,1%), les exportations vers le Japon ont enregistré une hausse de 8,0%. En raison de la grave crise financière qui a secoué le Mexique fin 1994, les livraisons à destination de ce pays devaient par contre s'effondrer d'environ un tiers, alors que celles vers les Etats-Unis ont ralenti de 1,8%.

Au sujet des pays extérieurs à la zone OCDE - qui ont absorbé 21% du total des exportations helvétiques en 1995 -, ce sont les livraisons vers l'Europe de l'Est qui ont globalement connu la plus forte augmentation par rapport à l'année précédente (+7,3%), les principales progressions étant liées au commerce avec la Pologne (+18,8%) et la Tchéquie (15,9%). Parmi les pays non producteurs de pétrole (-0,3%), le Brésil a enregistré la hausse la plus significative des importations en provenance de Suisse (+14,6%), devant la Corée du Sud (+5,1% après les 50,8% d'augmentation de 1994) et Singapour (+2,8%). Les livraisons vers les pays de l'OPEP ont augmenté de 3,8% alors que celles en direction de la Chine (-2,3%) ont subi une baisse substantielle pour la seconde année consécutive (-11% en 1994 déjà).

politique économique extérieure 1995/1+2
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

La forte croissance qu'ont connue les achats helvétiques en provenance de l'étranger durant l'année 1995 (+6,5% en volume et 4,0% en valeur nominale) s'explique en majeure partie par la réduction du prix des importations liée à l'évolution du cours du change. Rendus plus attractifs, les produits étrangers ont été préférés, à différents niveaux, à ceux des offreurs suisses du marché intérieur.

Les exportations européennes, que ce soit de l'UE (+4,7%) ou de l'AELE (+7,8%) ont crû de façon significative par rapport à l'année précédente, avec notamment une progression des importations suisses en provenance de l'Autriche et de la Suède de 9,0% respectivement 8,3%. Plus modestes, les achats suisses auprès des pays de l'OCDE non européens ont connu un essor de 2,4%. En ce qui concerne les pays non-membres de l'OCDE - dont les biens exportés ont représenté le 8,7% du total des produits importés en Suisse - ce sont les importations en provenance de l'Europe de l'Est qui ont été marquées par la plus forte expansion (+27,6%). En revanche, les exportations des pays non producteurs de pétrole (-4,0%), des pays de l'OPEP (-0,2%) et de la Chine (-6,0%) ont toutes trois diminué.

politique économique extérieure 1995/1+2
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte