Dans le cadre du projet chinois de nouvelle route de la Soie, la Suisse a signé des accords afin de faciliter les investissements privés suisses en Chine. Cet accord a été conclu lors du deuxième Belt and Road Forum organisé par la Chine auquel participait le président de la Confédération Ueli Maurer.

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2018 au mois de mars 2019. Faisant écho aux objectifs définis dans le cadre de la Stratégie de politique étrangère 2016-2019, le rapport en question dresse un bilan général de l'action portée par la Suisse en termes de politique extérieure durant l'année écoulée. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) a entre autres évoqué le défi majeur que représente la préservation d'un ordre international basé sur le droit – et ce notamment face à l'imprévisibilité de certains dirigeants politiques, États-Unis et Chine en tête –, les difficultés à concilier politiques économiques et droits de l'homme – à l'exemple des relations établies avec la Chine dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie –, le rôle crucial des bons offices offerts par la Suisse en faveur de la promotion de la paix ainsi que les réformes prévues par la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 quant à l'organisation du personnel diplomatique. En matière de développement, l'intérêt apporté par la Confédération à l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable a également été salué. Sans surprise, le rapport présenté aux chambres accordait également une place de choix à la question européenne, et plus particulièrement aux préoccupations relatives au Brexit et aux relations Suisse-UE. Tel que formulé par Claude Béglé (pdc, VD), rapporteur pour la CPE-CN, «la question centrale a été, et est encore, celle de l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne», condition sine qua non pour l'accès de la Suisse au marché européen.
Alors qu'au Conseil des États, le rapport de politique extérieure 2018 n'a suscité aucun commentaire ou presque, au Conseil national, les interventions se sont succédées à la tribune. Roger Köppel (udc, ZH) a exprimé tout le mal qu'il pensait de l'accord cadre avec l'UE. Carlo Sommaruga (ps, GE) a interrogé le conseiller fédéral Ignazio Cassis quant aux raisons de la diminution du crédit-cadre pour la Suisse comme État-hôte et dénoncé le refus du DFAE de mettre en œuvre sa motion en faveur de la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Prenant pour exemple le manque d'initiative de la part du gouvernement helvétique quant au conflit israélo-palestinien ou à la guerre civile faisant rage au Yémen, Denis de la Reussille (pst, NE) a, au nom du groupe des Verts, déploré que l'orientation du rapport soit, de manière générale, centrée uniquement sur les échanges commerciaux et économiques, et ce notamment aux dépens du respect des droits humains.

Les deux chambres du Parlement fédéral ont pris acte du rapport de politique extérieure 2017 lors de la session parlementaire d'été 2018.
A certains parlementaires qui s'étonnent de la brièveté du rapport (une cinquantaine de pages seulement), Ignazio Cassis, désormais à la tête du DFAE, réplique que ce nouveau format vise avant tout à rendre le compte-rendu lisible et digeste pour l'ensemble des députées et députés, et non pas uniquement pour les personnes passionnées de politique étrangère. A propos du contenu du rapport, si, en ce qui concerne les relations avec les partenaires mondiaux, la paix et la sécurité ou le développement durable et la prospérité, le bilan est plutôt positif, les relations entre la Suisse et l'UE sont encore à clarifier. Sur ce dernier point, l'objectif de la Suisse demeure le maintien des accords bilatéraux, l'accès au marché intérieur, la sécurité du droit et la résolution des questions institutionnelles. A l'échelle mondiale, 2017 est synonyme de bouleversements majeurs, à l'exemple de l'élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis ou de la montée en puissance de la Chine, désireuse d'occuper une place d'importance sur l'échiquier géopolitique.
Quant aux discussions parlementaires, François Nordmann, à l'occasion d'une tribune d'opinion mise en ligne par Le Temps, regrette un débat «décevant», rythmé par les «silences du ministre» en charge des affaires étrangères et «l'absence de curiosité des parlementaires», qui «se limitent le plus souvent à des constatations d'ordre général». «Alors que le monde est traversé de grandes tensions, le DFAE n'a presque rien à en dire, et les parlementaires se taisent», déplore l'ancien diplomate.

La ministre de la justice et police, Simonetta Sommaruga, a débuté l’année en se rendant à la réunion informelle du Conseil Justice et affaires intérieures de l’UE à Dublin. Puis, elle s’est rendue au Nigéria. Elle a profité de cette occasion pour saluer la coopération, notamment le partenariat migratoire signé en 2011, entre les deux pays. Toujours sur le continent africain, en Angola, elle a signé un accord sur la suppression de l’obligation de visas pour les diplomates et un accord de coopération en matière de migration avec le gouvernement angolais. Un autre accord de migration a été signé lors de son passage en République Démocratique du Congo. Les ministres de la justice d’Allemagne, d’Autriche, du Liechtenstein et de la Suisse se sont rencontrés à Nuremberg pour un échange d’idées sur la lutte contre la traite d’êtres humains, l’intégration des étrangers, ainsi que sur les conséquences migratoires du printemps arabe. C’est ensuite à Vilnius que la ministre a pris part à une réunion informelle du Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE. Invitée par la ministre autrichienne, Simonetta Sommaruga a par la suite rencontré ses homologues allemands, autrichiens et liechtensteinois à Alpbach, où les discussions ont porté sur la transparence et la protection des données. En septembre, la politicienne socialiste s’est envolée pour New York, où elle a participé au dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement. En octobre, un accord pour renforcer la coopération policière a été signé alors que la ministre rencontrait son homologue italien à Rome. De passage en France, Simonetta Sommaruga s’est exprimée sur la criminalité transfrontalière, les migrations, la politique d’asile et le voile islamique. La conseillère fédérale s’est finalement rendue à Bruxelles où elle a participé à la réunion du Comité mixte Schengen. 

En mars, les chambres ont approuvé le rapport sur la politique extérieure 2011. L’année sous revue a été caractérisée par une importante ouverture des marchés. La conclusion d’accords bilatéraux, ainsi que le renforcement de la coopération avec l’UE, a permis à la Suisse de consolider sa position économique. Plus particulièrement, le gouvernement a noté la conclusion d’accords de libre-échange entre l’AELE et Hong Kong, ainsi qu’avec le Monténégro, la proche conclusion d’un accord avec la Bosnie et Herzégovine et l’entrée en vigueur d’accords avec le Pérou et la Colombie. La Suisse a également entamé des négociations avec la Chine, l’Indonésie ainsi qu’avec la Russie, le Bélarusse et le Kazakhstan et a poursuivi les négociations avec l’Inde afin de signer un accord de libre-échange. En 2012, elle prévoit de négocier avec le Vietnam et les Etats d’Amérique centrale. Au niveau européen, le gouvernement a décidé de continuer une stratégie d’ensemble et coordonnée en incluant des discussions sur les questions institutionnelles qui freinent depuis longtemps l’avancement d’accords sectoriels avec l’UE. D’un point de vue financier, la situation fragile de la monnaie européenne a renforcé le franc suisse provoquant une diminution des exportations suisses. Concernant les organisations internationales, au sein de l’OMC, le Cycle de Doha n’a toujours pas abouti. La Suisse vise toujours une participation au G20. En 2011, elle s’est ainsi impliquée dans les réunions préparatoires. Lors de l’évaluation du rapport, les commissions ont regretté que le rapport n’ait pas inclus un chapitre traitant des marchés et des systèmes financiers internationaux, ainsi qu’un chapitre traitant de la politique suisse des matières premières. L’aspect très descriptif du rapport a également soulevé quelques critiques. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a également discuté de l’introduction d’éléments en faveur du développement durable dans les accords de libre-échanges ainsi que des problèmes créés par la diminution des matières premières. Finalement, les deux chambres ont pris acte du rapport. Le Conseil fédéral a également présenté son message sur l’approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Ce dernier a été approuvé à l’unanimité par les chambres.

Concrétisant la décision prise lors de la rencontre des ministres des transports des pays alpins l’année précédente à Vienne (A), l’Office fédéral des transports (OFT) a lancé une étude approfondie concernant la bourse du transit alpin, le marché des droits d’émission et les péages différenciés selon la demande (Toll+), afin de réunir des données scientifiques, techniques et opérationnelles comparables pour chacun de ces trois instruments de régulation du trafic alpin. Ces données doivent servir à l’élaboration de divers scénarios, appliquant individuellement ou combinant ces instruments, dont les effets régulatoires et les conséquences financières seront ensuite analysés. L’OFT a par ailleurs entrepris deux autres études, l’une portant sur la compatibilité de ces systèmes de gestion du trafic alpin avec le droit européen, avec l’accord bilatéral Suisse/UE sur les transports terrestres et avec le droit interne des Etats concernés, tandis que l’autre examine l’impact socioéconomique de ces systèmes sur les régions et les pays impliqués. Ces trois études fourniront la base pour les décisions de la rencontre ministérielle d’octobre 2011 présidée par la Suisse.

Afin qu’ils ne puissent pas profiter d’une double rétribution, l’OFAG a indiqué que la centaine d’agriculteurs suisses qui exploitent des terres en Allemagne et qui souhaitent une aide financière de l’UE, verront le cas échéant leurs paiements directs diminuer. La Suisse et le Bade-Wurtemberg ont d’ailleurs mis un terme au différend qui les opposait sur l’exploitation de terres allemandes par des paysans suisses. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a accepté les restrictions posées par le Land allemand à l’achat de terres agricoles. Les autorités de Stuttgart devaient modifier d’ici à la fin de l’année sous revue leur législation, afin d’éviter que les paysans suisses n’acquièrent des terres à des prix que leurs collègues allemands ne peuvent pas offrir. Le Land sera ainsi à l’avenir autorisé à intervenir dès que les prix offerts par certains acquéreurs atteignent 120% des valeurs locales habituelles, contre 150% jusqu’alors.

La Commission européenne a rejeté la plainte du Conseil fédéral contre les restrictions de vol allemandes. D’après elle, l’ordonnance allemande ne violait pas le principe de proportionnalité, ni ne discriminait la compagnie Swiss. Les mesures allemandes étaient justifiées et leurs effets limités ne pouvaient être atteints par d’autres moyens. Il n’y avait non plus pas de discrimination directe ou indirecte à ses yeux, car les transporteurs suisses et communautaires étaient pareillement soumis aux nouvelles règles. Le fait que Swiss soit plus touché que d’autres transporteurs avec de faibles parts de marché n’était pas suffisant pour établir une discrimination indirecte. Par ailleurs, Bruxelles était d’avis que l’accord bilatéral sur le trafic aérien constituait un échange de droits de trafic entre la Suisse et l’UE, mais que la Suisse ne participait pas pour autant au marché aérien intérieur européen comme elle croyait. N’adhérant pas aux conclusions de la Commission européenne, le Conseil fédéral a décidé de faire recours contre cette décision auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. Il ne partageait pas l’appréciation de la Commission en ce qui concernait les répercussions effectives des restrictions, ni celle des bases juridiques. Selon lui, les restrictions étaient discriminatoires pour Swiss, parce que la compagnie, principale utilisatrice de l’aéroport de Kloten et ayant son centre opérationnel à Zurich, était la plus touchée. Par rapport à ses concurrents, elle était désavantagée dans son accès à l’espace aérien européen, ce qui constitue une discrimination indirecte. Quant à l’accord bilatéral, dont la Commission européenne l’a réduit à un seul échange de droits de trafic, le Conseil fédéral le concevait comme servant à ouvrir progressivement le marché du transport aérien à la Suisse. Les autorités fédérales tenaient donc à garantir que la Suisse puisse bénéficier des droits que lui confère l’accord.

Alors que la ratification par les pays membres de l’UE du premier volet des accords bilatéraux, accepté par le peuple en 2000, devait être réalisée en début de l’année sous revue, celle-ci a connu de nombreux retards dans sa procédure, au niveau européen comme à celui des Etats signataires. Du premier au deuxième semestre 2001, la signature était au terme de l’année finalement annoncée pour le premier semestre 2002. Les Quinze se sont fait tirer l’oreille pour ratifier les accords avec la Suisse, mettant sur la table les lenteurs, voire les réticences de la Confédération à se positionner de façon satisfaisante sur les dossiers de la fraude fiscale, synonymes d’une meilleure transparence de la part des banques helvétiques. En milieu d’année, il manquait encore la ratification belge, française, irlandaise, allemande, finlandaise et hollandaise. Au cours de l’été, les parlements de ces trois derniers pays ont apposé les signatures au texte de l’accord. En France, l’Assemblée nationale a ratifié à mains levées les accords bilatéraux, après que la Commission des affaires étrangères a donné son aval par 10 oui contre 2 non et 3 abstentions. Les débats ont mis en exergue la question encore chaude du statut des transfrontaliers français, qui perdront le libre choix de leur couverture sociale. Hasard du calendrier, l’Irlande a avalisé l’accord le lendemain de la ratification française. En Belgique, le Sénat est parvenu à retarder de deux semaines symboliques la signature par le gouvernement de l’accord entre le Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes: un moyen de faire part de son mécontentement face à la gestion helvétique de la crise du couple Sabena-Swissair. Les Parlements flamand et wallon ont finalement signé les accords en décembre, faisant de la Belgique le dernier pays à ratifier les bilatérales. Au niveau européen, les Quinze doivent encore officiellement ratifier le paquet des sept accords au nom de l’UE.

La Commission européenne a précisé attendre la mise en œuvre de l’accord pour juger si le droit européen est prétérité. Les partis gouvernementaux bourgeois ont manifesté leur mécontentement, alors que le PS réitérait son soutien au Conseil fédéral. Dans les faits, cela c’est traduit par la défiance du Conseil des Etats envers le gouvernement. Par 25 voix contre 5, les sénateurs lui ont demandé, via une recommandation de Schweiger (prd, ZG) (01.3368), d’organiser une vaste consultation avant de signer l’accord aérien. Les sénateurs espéraient suspendre la signature du gouvernement jusqu’à l’entrée en vigueur des accords bilatéraux avec l’UE. Cette recommandation ne l’engageant à rien, le Conseil fédéral a autorisé le DETEC à ratifier l’accord aérien avec l’Allemagne. Le 18 octobre, après trois ans de négociations, l’Allemagne et la Suisse ont signé l’accord aérien bilatéral. Ce dernier est entré immédiatement en vigueur. La ratification par le parlement a été agendée à 2002. Tant pour Unique Airport, société concessionnaire de l’aéroport international de Kloten, que pour Swissair/Crossair et les cantons riverains (Thurgovie, Schaffhouse, Argovie et Zurich), le plus dur restait à venir. L’ensemble des acteurs est appelé à coopérer autour d’une "table ronde" instituée par la Confédération. Il s’agira d’élaborer un nouveau concept d’exploitation de l’aéroport zurichois, qui tienne compte du transfert en Suisse de 50'000 vols sur les 154'000 passant au-dessus de l’Allemagne, mais aussi qui assainisse les griefs liés au renouvellement de la concession de l’aéroport par l’OFAC.

Après quatre années, les négociations sectorielles avec l’UE ont trouvé leur conclusion au niveau politique au mois de décembre à Vienne. La volonté de l’Angleterre, puis surtout de l’Autriche, d’aboutir à un compromis avant la fin de leur période de présidence de l’Union a constitué un élément important de cet aboutissement. En début d’année, le domaine des transports a été le principal objet de litige, rapport au coût estimé trop élevé par l’UE de la taxe poids lourds. Les ministres des Affaires étrangères des Quinze ont également exigé plus de souplesse de la part de la Suisse dans les dossiers de la libre circulation des personnes (statut des saisonniers), de l’agriculture (plus grande ouverture aux produits de l’UE) et des allocations chômage. Un coup de frein important a été enregistré au mois de mars avec le veto de l’Allemagne sur le compromis des transports. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et le commissaire européen Neil Kinnock s’étaient pourtant mis d’accord à Kloten (ZH) à la fin du mois de janvier. Mais l’Allemagne a complètement contesté les bases du calcul du montant de la taxe poids lourds. Suite à ce blocage, les ministres des affaires étrangères de l’UE n’ont pas traité à la fin d’avril le point des bilatérales avec la Suisse, comme il était initialement prévu. Malgré ceci, les négociateurs suisses et européens sont parvenus en juin à un accord sur la libre circulation des personnes et sur l’agriculture. Concernant le premier point, la Suisse a surtout accepté de revoir sa position sur l’attribution des prestations de l’assurance chômage pour les travailleurs étrangers de courte durée. Ce faisant, elle a vaincu les principales réticences de l’Espagne et du Portugal. Sur le second point, elle a accepté la libéralisation du marché du fromage.

Deux semaines plus tard, les principales divergences ont été éliminées et ont ouvert la voie à une première conclusion générale. Celle-ci restait toutefois conditionnée à l’acceptation du compromis de Kloten par les Quinze et à la résolution de problèmes institutionnels ou techniques comme celui de l’appellation «Champagne» (revendiquée par la France et les vignerons d’un petit village vaudois) ou de la viande séchée des Grisons (conflit sur la question des règles d’origine). Dans cette optique, l’acceptation par le peuple de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et du financement des transversales alpines (NLFA) ont fourni des arguments de poids à cette conclusion politique. De plus, l’arrivée au pouvoir de la gauche en Allemagne a fait tomber le veto qui bloquait le dossier des transports, lui apportant même un soutien conséquent. La Suisse a toutefois dû faire encore quelques concessions pour que soit définitivement clos le chapitre des transports.

Après la conclusion de ce point qui était de loin le plus sensible, une véritable course contre la montre s’est engagée afin de conclure les bilatérales avant la fin de l’année. L’Autriche, présidente de l’UE pour le deuxième semestre 1998, s’est montrée particulièrement déterminée à ce sujet. Une opposition tactique de la France sur le transport aérien a toutefois failli renvoyer la conclusion à 1999. Multipliant les réunions ministérielles et diplomatiques, les partenaires ont toutefois réussi à s’entendre à l’occasion du sommet européen de Vienne. La Suisse a encore concédé certains points marginaux dans la libre circulation des personnes. Par exemple, les ressortissants de l’UE déjà occupés en territoire helvétique ne seront pas concernés par les diverses restrictions et le calcul des contingents. La période transitoire de deux ans assurant une priorité aux travailleurs domiciliés dans le pays a toutefois pu être maintenue. Berne a par contre lâché du lest dans l’agriculture. L’ouverture aux produits communautaires (notamment fraises, tomates, vins doux) a été augmentée d’une valeur commerciale de quelques 100 millions de francs. L’interdiction pour les vignerons de Champagne (VD) d’utiliser ce nom a également été entérinée. Concernant la viande séchée des Grisons fabriquée avec de la viande argentine, les concessions ont été liées à la levée de l’embargo de certains pays de l’UE (suite à la maladie de la vache folle) sur l’importation de viande bovine suisse. En contrepartie, la Suisse a entre autres pu obtenir les 5e et 7e libertés dans le transport aérien. Malgré un dernier baroud d’honneur du Portugal, les négociations ont été définitivement conclues au niveau politique au soir du 11 décembre. Il faut rappeler que la clause «guillotine», exigée par l’UE, suppose que les sept dossiers constituent un paquet et ne pourront être traités séparément. Le Conseil fédéral a d’ailleurs communiqué qu’ils seront présentés comme tels dans l’arrêté fédéral y relatif. Des mesures d’accompagnement, concernant notamment le dumping salarial, feront partie d’un paquet distinct. Au lendemain de l’accord, les Démocrates suisses et la Lega ont annoncé le lancement d’un référendum contres les bilatérales.

Bundesrat Koller und der französische Justizminister Toubon unterzeichneten am 28. Oktober ein bilaterales Abkommen zur Vereinfachung der gegenseitigen Rechtshilfe. Dieses erlaubt es, Rechtshilfegesuche direkt an die beteiligten Behörden zu richten; bisher mussten sie auf diplomatischem Weg über die Ministerien übermittelt werden. Mit Deutschland und Österreich waren analoge Zusatzvereinbarungen zum Europäischen Rechtshilfeübereinkommen bereits früher abgeschlossen worden, mit Italien sollen Verhandlungen über eine entsprechende Regelung 1997 aufgenommen werden.

Après la Chine en 1992, la Malaisie, Hong Kong et la Thaïlande en 1993, Jean-Pascal Delamuraz a à nouveau intensifié ses contacts avec les pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est. Accompagné d'une importante délégation de représentants de l'économie suisse, il s'est rendu cette année au Vietnam, puis en Indonésie dans l'optique d'établir de nouvelles relations économiques avec ces pays. Le chef du DFEP s'est également déplacé aux Etats-Unis, puis au Chili et en Argentine.

Die Behörden Deutschlands und der Schweiz schlossen mit Blick auf die Arbeitslosenversicherung eine Zusatzvereinbarung ab, die eine Lücke in den bisher getroffenen Regelungen schliessen soll. Im Zentrum des Abkommens stehen die Angehörigen eines Drittstaates, die in Deutschland wohnen und in der Schweiz arbeiten oder die Grenze mit umgekehrter Absicht täglich passieren. Diese Personen fielen bisher aus dem sozialen Netz, sobald sie arbeitslos wurden, da die früheren Abkommen zwischen Deutschland und der Schweiz den Anspruch auf Arbeitslosengeld nur für jene Grenzgänger regelten, die entweder deutscher oder schweizerischer Nationalität waren.

Réagissant à l'acceptation de l'initiative des Alpes et doutant que cette dernière soit compatible avec l'accord sur le transit, la Commission européenne ainsi que le Conseil des ministres des transports européens ont regretté la décision du souverain helvétique et ont décidé de réévaluer l'ensemble des relations de l'UE avec la Suisse. De fait, les négociations bilatérales qui devaient débuter en avril ont été reportées. En outre, à l'exception de l'Autriche, qui connaît des problèmes identiques à ceux de la Suisse en matière de transit, et de la Grande-Bretagne, plutôt compréhensive, la plupart des pays européens ont fait part individuellement de leur désapprobation, voire de leur condamnation. La France et l'Allemagne, notamment, ont eu des mots sévères pour qualifier la décision suisse. Pour leur part, les transporteurs des pays européens ont proposé de mettre en oeuvre des mesures de rétorsion.

Nach der Neuregelung des Asylrechts in Deutschland konnte die Schweiz mit der BRD ein gegenseitiges Rückübernahmeabkommen unterzeichnen. Wichtigster Bestandteil ist die Verpflichtung beider Staaten, diejenigen Ausländerinnen und Ausländer zurückzunehmen, die unbefugt ins andere Land eingereist sind. Das Abkommen erlaubt auch die Rückschiebung von illegal eingereisten Asylsuchenden, und zwar unabhängig davon, ob sie im Nachbarstaat bereits ein Asylbegehren eingereicht haben und ob dieses Verfahren dort bereits abgeschlossen ist.

Dans le cadre du festival du film de Locarno, Helmut Kohl s'est entretenu à titre informel avec les conseillers fédéraux Flavio Cotti, Adolf Ogi et Ruth Dreifuss. Au mois d'octobre, le Chancelier allemand est venu à Berne pour une visite officielle; au cours de ses entretiens avec plusieurs conseillers fédéraux, il les a assuré du soutien de l'Allemagne lors des négociations bilatérales avec l'UE. En début d'année, à l'occasion d'une visite de travail, le ministre allemand des affaires étrangères, Klaus Kinkel, s'était entretenu avec le chef du DFAE sur l'avenir des relations entre la Suisse et l'UE.

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les conventions de double imposition avec le Luxembourg (93.030) et le Maroc (93.046) ainsi que la révision de celle avec l'Allemagne (93.028).

Le chef du DFEP, accompagné d'une importante délégation des milieux économiques suisses, a effectué un séjour d'une semaine en Chine; il s'agissait de la première visite officielle d'un conseiller fédéral en Chine depuis la répression de la place Tien-an-Men en 1989. La présence des représentants des milieux économiques s'explique par l'important potentiel de commandes que représente le marché chinois pour les exportations helvétiques. L'amélioration des échanges économiques entre les deux pays, qui ont déjà fortement progressé ces dernières années, a été au centre des entretiens avec les dirigeants chinois. Un accord sur la propriété intellectuelle, prévoyant une meilleure protection des inventions suisses, a été conclu; en échange, les représentants helvétiques se sont engagés à soutenir la tentative de la Chine de réintégrer le GATT. La question des droits de l'homme a également été évoquée par J.P. Delamuraz.

Lors de sa visite en Suisse, le ministre allemand de l'intérieur, Rudolf Seiters, s'est entretenu avec le chef du DFJP sur la question de l'asile et a proposé la conclusion d'un nouvel accord entre les deux pays sur la reprise des étrangers illégaux.

Les deux Chambres ont adopté la convention de double-imposition avec la Chine. Malgré la proposition d'une minorité de la commission du Conseil national de renvoyer le projet au Conseil fédéral en demandant la suspension de l'objet jusqu'à ce que la situation des droits de l'homme et des libertés démocratiques soit rétablie de façon durable, la chambre du peuple s'est ralliée à une confortable majorité à la proposition du gouvernement.

Après plusieurs années de négociations, une convention de double imposition a pu être signée, en 1990, avec la République populaire de Chine. Un tel texte, qui doit encore être ratifié par les deux Conseils, est intéressant puisque les entreprises suisses ont passablement augmenté, ces derniers temps, leur présence et leurs activités dans ce pays. La norme leur garantira, en sus de l'élimination de la double imposition sur le revenu et la fortune, une protection fiscale ainsi que la non-dépréciation de leur position concurrentielle.