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Le 27 septembre 2018, le Conseil des Etats a adopté le postulat déposé par Ruedi Noser (plr, ZH) en vue d'une meilleure défense des intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne. L'intervention du député zurichois s'inscrit notamment dans le contexte des discussions se rapportant à l'aéroport de Zurich, dossier épineux sur lequel Suisse et Allemagne peinent à s'accorder et ce depuis de nombreuses années – au mois de mai 2018 l'Allemagne refusait toujours de donner son aval à la modification du règlement d'exploitation 2014 de l'aéroport de Zurich, bloquant partiellement certaines mesures destinées à une amélioration de la sécurité du trafic aérien.
Le sujet n'a suscité que peu de commentaires dans les rangs de la chambre haute. Tout en se déclarant favorable au postulat, Anita Fetz (ps, BS), a néanmoins appelé à une interprétation neutre de la situation, rappelant que le canton de Zurich détenait également sa part de responsabilité dans les tensions entourant la question de l'aéroport. La sénatrice est revenue en outre sur les excellentes relations économiques, sociales et culturelles établies entre la région de Bâle et le sud de l'Allemagne, tout en souhaitant que cette entente cordiale se perpétue à l'avenir.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de l'acceptation du postulat.

Mieux défendre les intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne

Der deutsche Bundespräsident Frank-Walter Steinmeier besuchte die Schweiz im April 2018 für zwei Tage. Der Besuch verkam vor dem Hintergrund der Verhandlungen mit der EU über das institutionelle Rahmenabkommen zu einem regelrechten «Medienspektakel», wie die Neue Zürcher Zeitung (NZZ) schrieb. Da Steinmeiers Rolle aber eher repräsentativer Natur sei, dürfte der Besuch kaum Einfluss auf die Verhandlungen mit der EU haben, so die NZZ. Die bilateralen Gespräche zwischen dem Bundesrat unter der Leitung von Bundespräsident Alain Berset und der deutschen Vertretung hatten vor allem die zwischenstaatlichen Beziehungen zum Thema. Betont wurde die enge Zusammenarbeit in den Bereichen Bildung, Forschung und Innovation sowie die wirtschaftlichen Verflechtungen. Am zweiten Tag widmete sich der deutsche Bundespräsident Fragen der Demokratie und Nachhaltigkeit und besuchte eine Podiumsdiskussion sowie ein Nachhaltigkeitsprojekt im Baubereich. Der Besuch verlief insgesamt äusserst harmonisch, so nannte Steinmeier die Schweiz einen «verlässlichen Partner», sah in der Demokratie ein verbindendes Band und meinte, dass die Zusammenarbeit der beiden Staaten kaum enger sein könnte.

Staatsbesuch des deutschen Bundespräsidenten Frank Walter Steinmeier
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

En se basant sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), ainsi que sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le Conseil fédéral a soumis à l’approbation du parlement, le message relatif à l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l’île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée. Le Conseil national a donné son accord par 125 voix contre 43 et 22 abstentions pour l’Islande, par 143 voix contre 17 et 30 abstentions pour la Norvège, par 122 voix contre 65 et deux abstentions pour Guernesey et Jersey, par 122 voix contre 64 et trois abstentions pour l’île de Man, par 128 voix contre 24 et 37 abstentions pour le Japon, par 128 voix contre 25 et 36 abstentions pour le Canada et par 124 voix contre 28 et 37 abstentions pour la République de Corée. Dans la majorité des cas, les voix opposées aux accords ou qui se sont abstenues venaient de l’UDC. Pour sa part, le Conseil des Etats a donné son aval pour chaque accord à l’unanimité. Les premiers échanges automatiques de renseignements fiscaux devraient ainsi s’effectuer en 2018.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux accepté le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale avec la République populaire de Chine, respectivement en juin et septembre 2016. Tel que précisé par le conseiller fédéral Alain Berset devant la chambre des cantons, la convention en question s'inscrit dans le contexte du développement des relations de la Suisse avec ses partenaires économiques les plus importants sur le continent asiatique - des accords similaires ont à ce titre déjà été conclus avec le Japon, l'Inde et la Corée du Sud.

Sécurité sociale. Convention avec la République populaire de Chine
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz

Lors de la session parlementaire d'été 2016, le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport relatif aux activités des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes (49e législature). Le compte-rendu n'a suscité aucun commentaire.

Activités des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes. Rapport de la 49ème législature
Dossier: Bericht über die Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten

Au mois de mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2015. Le compte-rendu fait écho aux quatre axes stratégiques définis dans le cadre de la stratégie de politique étrangère 2012-2015 – soit les relations avec les Etats voisins, les relations avec l'UE, la stabilité en Europe et dans le monde, ainsi que les partenariats stratégiques extra-européens et la gouvernance mondiale.
Durant l'année écoulée, la politique extérieure de la Suisse avait pour thème prioritaire l'engagement en faveur des droits de l'Homme et du droit international à l'échelle mondiale. A cet effet, le rapport fait état de violations graves dans de nombreuses régions du monde, et notamment dans le contexte des guerres en Syrie, en Irak ou au Soudan du Sud. Le compte-rendu souligne également l'importance du maintien de bonnes relations avec les pays voisins. A ce titre, sont par exemple évoquées des avancées majeures en ce qui concerne le processus de mise en œuvre de l'article 121a Cst., le domaine de la migration, les questions de fiscalité ou l'épineux dossier de l'aéroport Bâle-Mulhouse. S'inscrivant à la suite de la votation du 9 février 2014, les relations entre la Suisse et l'UE se sont, de manière générale, concentrées sur la recherche d'une solution qui permette à la fois le maintien de la voie bilatérale et l'application du nouvel article constitutionnel. En décembre 2015, le Conseil fédéral a ainsi réaffirmé sa volonté de parvenir à une entente avec le voisin européen, afin de sauvegarder l'ALCP. Les négociations relatives à un éventuel accord institutionnel ont en outre été relancées. En ce qui concerne la stabilité en Europe et dans le monde, la Suisse a une nouvelle fois œuvré en faveur de la promotion de la paix, que ce soit en Syrie, face à la montée en puissance de l'organisation "Etat islamique", au Yémen, en Libye ou en Ukraine sous la bannière de l'OSCE. La Suisse a par ailleurs contribué activement à la mise sur pied de l'Agenda 2030 de développement durable, adopté à l'ONU au mois de septembre 2015. Nous noterons finalement qu'un chapitre du présent rapport est consacré à la réponse du Conseil fédéral au postulat Aeschi (udc, ZG), "La Suisse à l'heure de l'Asie".

Rapport de politique extérieure 2015
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Doris Leuthard a présidé la rencontre des ministres à Luxembourg concernant la création du bloc d'espace aérien fonctionnel Europe centrale (FABEC). Ce bloc fait partie du projet de Ciel unique européen (Single European Sky) lancé par la Commission européenne et visant à augmenter l'efficacité de la navigation aérienne en Europe. Les pays participant au FABEC sont la France, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse.
Lors de sa visite au Luxemburg, la cheffe du DETEC a également eu l'occasion de rencontré Carole Dieschbourg, la ministre de l'environnement du Luxembourg.

rencontre concernant la création du bloc d'espace aérien fonctionnel Europe centrale

Angela Merkel a été reçue à Berne le 3 septembre pour une visite officielle. A cette occasion, la chancelière fédérale allemande a pu s'entretenir avec les conseillers fédéraux Sommaruga, Schneider-Ammann, Leuthard et Burkhalter à propos de la politique européenne, de la voie bilatérale unissant la Suisse à l'UE et des défis que soulève actuellement la pression migratoire. Lors des discussions ont également été évoquées certaines problématiques relatives aux crises affectant le sud et l'est de l'Europe, ainsi que des questions politiques en lien avec le climat, l'énergie et les transports.

Angela Merkel à Berne

Le 25 août, Eveline Widmer-Schlumpf s'est rendue à Salzbourg où elle a participé à la réunion de travail informelle des ministres germanophones des finances en compagnie de son homologue allemand Wolfgang Schäuble, du ministre autrichien Hans Jörg Schelling, du ministre liechtensteinois Adrian Hasler (Liechtenstein) et de Pierre Gramegna, ministre des Finances du Luxembourg.

réunion de travail informelle des ministres germanophones des finances

Les 27 et 28 mai, la cheffe du DETEC a participé à la rencontre annuelle des ministres de l'environnement germanophones à Vaduz. Doris Leuthard et ses homologues ont discuté de la politique et des défis climatiques qui seront au programme lors de la COP 21.

rencontre annuelle des ministres de l'environnement germanophones

La conseillère fédérale Doris Leuthard a participé du 17 au 19 mai au « Petersberger Dialog » à Berlin. Cette rencontre informelle sur le climat, organisée par le gouvernement allemand, a réuni près de 35 ministres et a servi de préparation à la Conférence sur le climat de Paris (COP 21).

Petersberger Dialog

Alain Berset s'est rendu dans la capitale allemande où il a participé au Forum de Berlin sur la démographie. Il a notamment été question des impacts de l'évolution démographique sur le système de santé et des assurances sociales. Par ailleurs, le chef du DFI a eu l'occasion de rencontrer le ministre allemand de la santé Hermann Gröhe et la ministre allemande du travail et des affaires sociales Andrea Nahles.

Forum de Berlin

Début février, Didier Burkhalter a participé à la Conférence de Munich sur la sécurité. Le ministre suisse des affaires étrangères a souligné l'importance d'un engagement durable de tous les Etats afin de rétablir la sécurité et la confiance en Europe suite à la crise en Ukraine. Il a également souligné que l'OSCE jouait un rôle central dans ce processus.


Conférence de Munich sur la sécurité

Le 16 janvier, Johann Schneider-Ammann et un groupe de parlementaires se sont rendus à Berlin pour une visite de deux jours à la Semaine verte internationale. Mis à part la visite du plus grand salon du monde consacré à l'agro-alimentaire, à l'agriculture et à l'horticulture, le conseiller fédéral a été invité par M. Christian Schmidt, ministre allemand de l’agriculture, a représenté la Suisse au septième sommet international des ministres de l’agriculture. Dans le cadre de ce séjour, le chef du DEFR a également participé à divers entretiens bilatéraux.

Semaine verte internationale

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a effectué une visite de travail à Berlin le 24 septembre où elle a rencontré le ministre allemand de l’intérieur, Thomas de Maizière. Les principaux sujets de discussion ont été la politique d'immigration européenne et le renforcement du système Schengen/Dublin. Il a aussi été question de la politique suisse en matière d'immigration suite à l'acceptation de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse ».

visite de travail à Berlin

Les 21 et 22 août, le conseiller fédéral AlainBerset a accueilli les ministres germanophones de la santé, à savoir les ministres allemand, autrichien et luxembourgeois ainsi que le conseiller d'État de la Principauté de Liechtenstein. Les discussions ont surtout été axées sur l'assurance-qualité dans le système de santé et la promotion de la transparence.

les ministres germanophones de la santé

Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a effectué un voyage au Japon du 7 au 11 juillet accompagné d'une délégation économique. Ce déplacement s'est inscrit dans le cadre des festivités du 150e anniversaire des relations diplomatiques entre la Suisse et le Japon, mais elle a également permis au chef du DEFR de faire un premier bilan de l'accord de libre-échange en vigueur depuis cinq ans.

Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann au Japon

Le 1er avril, Didier Burkhalter et Simonetta Sommaruga se sont entretenus avec le président de la République fédérale d’Allemagne Joachim Gauck qui était à Berne en visite officielle. Il a surtout été question des relations bilatérales entre l'Allemagne et la Suisse, mais les discussions ont également portée sur la démocratie directe, la responsabilité internationale de l'Europe et le rôle de l'OSCE.

le président de la République fédérale d’Allemagne en visite officielle

En mars, le conseiller fédéral Alain Berset s'est rendu à Berlin pour y rencontrer la ministre du Travail et des Affaires sociales, le ministre de la Santé et la ministre de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse. Alain Berset a notamment présenté le projet de réformes « Prévoyance vieillesse 2020 » ainsi que le projet « Santé 2020 ». Les trois ministres ont souligné l'envie d'approfondir les échanges dans ces domaines avec la Suisse.

Alain Berset s'est rendu à Berlin

Le président de la Confédération s'est rendu à Berlin le 18 février afin d'informer la chancelière allemande Angela Merkel sur les résultats de la votation sur l’initiative contre l’immigration de masse et la marche à suivre décidée par le Conseil fédéral. En effet, le Conseil fédéral a pris trois mesures: la définition d'un plan de mise en œuvre pour les travaux législatifs à venir et l'engagement de discussions exploratoires avec l’UE, la réunion du Comité mixte Suisse-UE pour examiner la situation et ses répercussions concernant l’accord sur la libre circulation des personnes et la clarification de la procédure concernant les négociations bilatérales en cours. Angela Merkel a exprimé la volonté de l'Allemagne d'engager un dialogue constructif en ce qui concerne la politique européenne de la Suisse.
Didier Burkhalter a égalemement rencontré le ministre des affaires étrangères allemand Frank-Walter Steinmeier afin de discuter d'une possible collaboration de l'Allemagne lors de la présidence suisse de l'OSCE.

président de la Confédération s'est rendu à Berlin

Le 21 février, la conseillère fédérale Doris Leuthard a rencontré à Berlin le vice-chancelier Sigmar Gabriel, chef du Ministère fédéral de l'économie et de l'énergie, ainsi que le ministre allemand des transports Alexander Dobrindt. La politique énergétique, les questions ferroviaires et l'accord entre la Suisse et l'Allemagne sur le trafic aérien ont été discutés.

Doris Leuthard à Berlin

Début mars, le Président de la Confédération Didier Burkhalter a effectué un voyage au Japon afin de célébrer le 150e anniversaire des relations bilatérales entre la Suisse et le Japon. Il a rappelé que le premier traité d'amitié et de commerce avait été signé le 6 février 1864 par un horloger neuchâtelois. Ce séjour de plusieurs jours a également servi à renforcer les liens avec le pays nippon qui est le quatrième partenaire commercial de la Suisse.

Président de la Confédération Didier Burkhalter a effectué un voyage au Japon

Mettant le doigt sur une discrimination touchant les citoyens suisses résidant en territoire helvétique, mais travaillant en Allemagne, le conseiller national Alfred Heer (udc, ZH) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d’adapter la convention contre la double imposition (CDI) avec l’Allemagne. Selon le motionnaire, la jurisprudence allemande considère de manière abusive l’Allemagne comme lieu de domicile des personnes suisses travaillant en Allemagne. Le Conseil national a soutenu la proposition par 109 voix contre 77 et 5 abstentions. A l’inverse, la CER-CE a rejeté la motion. Suivant l’avis du Conseil fédéral, la CER-CE a précisé qu’une modification de la CDI serait inefficace pour répondre aux attentes du motionnaire et a réfuté la présence d’une discrimination à l’égard des travailleurs suisses. Le Conseil des Etats a corroboré l’avis de sa commission en refusant la motion par 21 voix contre 14.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Deutschland
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Die aufgrund der Probleme bei der Unterschriftensammlung für die Referenden gegen die Doppelbesteuerungsabkommen mit Deutschland, Österreich und Grossbritannien eingereichte und noch 2012 von der grossen Kammer gutgeheissene Motion der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats wurde im Berichtjahr im Ständerat behandelt. Inhalt der Motion war die Forderung nach getrennten Fristen für das Sammeln und die Beglaubigung der Unterschriften. Besagte Referenden waren knapp nicht zustande gekommen, wofür die Referendaren – allen voran die Auns – das schleppende Beglaubigungsverfahren in den Gemeinden verantwortlich gemacht hatten. In der Zwischenzeit hatte das Bundesgericht die Beschwerde der Auns allerdings abgewiesen. Die nachgereichten bescheinigten Unterschriften waren nicht fristgerecht eingereicht und deshalb als ungültig betrachtet worden. Das Gericht bekräftigte damit Artikel 141 BV, wonach bescheinigte Unterschriften bis spätestens am letzten Tag der 100-tägigen Frist bei der Bundeskanzlei eintreffen müssen. Bundeskanzlerin Casanova wies die Ständeräte darauf hin, dass die Probleme häufig bei der mangelnden Organisation der Referendumskomitees selber liegen, welche die Unterschriften den Gemeinden zu spät oder gesammelt statt gestaffelt zur Beglaubigung überreichen. Auch weil der Bundesrat in seiner Antwort auf die Motion darauf hinwies, dass er eine Teilrevision der politischen Rechte zu diesem Anliegen vorbereite, lehnte die kleine Kammer die Motion mit 32 zu 1 Stimme bei 4 Enthaltungen ab. Eine Motion Stamm (svp, AG) (12.4260), die in eine ähnliche Stossrichtung zielte, wurde in der Folge auch im Nationalrat mit 127 zu 66 Stimmen abgelehnt. Die SVP wurde in diesem Begehren einzig von der geschlossenen grünen Fraktion unterstützt. In der Vernehmlassung, in welche die besagte Revision der politischen Rechte im März geschickt wurde, stiess die Idee einer gestaffelten Frist auf eher negative Reaktionen.

Getrennten Fristen für das Sammeln und die Beglaubigung der Unterschriften für Intitiativen und Referenden (Motion)

Zwei inhaltlich praktisch identische Postulate Häberli-Koller (cvp, TG) im Ständerat und Walter (svp, TG) (13.3426) im Nationalrat, beide eingereicht am 12. Juni, fordern den Bundesrat auf, in einem Bericht aufzuzeigen, wie der Staatsvertrag bezüglich des Betriebs des Flughafens Zürich umgesetzt werden soll. Insbesondere die faire und angemessene Abwicklung der An- und Abflüge müsse sichergestellt werden. Begründet wurden die beiden Postulate mit der grossen Unsicherheit der Regionen darüber, wie stark sie von neuen Anflugregimes betroffen sein würden. Die Klarheit über die Umsetzung des Staatsvertrags sei eine Notwendigkeit zur Führung einer innerschweizerischen Debatte. Der Bundesrat erklärte sich einverstanden mit dem Anliegen und beantragte die Annahme. Beide Kammern nahmen die Postulate im September des Berichtjahres an.

Umsetzung des Staatsvertrags (13.3421 / 13.3426)
Dossier: Verhandlungen mit Deutschland betreffend den Flughafen Zürich