Une motion qui vise l’interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne, notamment dans le domaine de l’hôtellerie, a été déposée par Pirmin Bischof (pdc, SO). L’objectif en est l’interdiction des clauses de parité tarifaires dans les relations contractuelles entre hôtels et sites internet de réservation en ligne. En effet, l’auteur souligne que la numérisation rapide de l’économie entraîne une distorsion de la concurrence dans le domaine de l’hôtellerie. Pirmin Bischof (pdc, SO) estime que les plates-formes de réservation, et cite notamment le cas de booking.com, «bâillonnent» les hôtels. Il précise que la Commission de la concurrence (COMCO) avait souligné l’existence d’une position dominante du site booking.com en 2015. Néanmoins, la COMCO avait renoncé à toutes interdictions, étant donné qu’il n’était pas possible d’évaluer, à l’heure actuelle, les répercussions pratiques. L’auteur insiste sur la liberté entrepreneurial réduite des hôteliers et les difficultés inhérentes à la branche. En outre, il précise que des pays voisins, comme la France ou l’Allemagne, ont déjà réagi par voie législative. Le Conseil d’Etat a transmis le dossier à la commission compétente (CER-CE).

Verbot von «Knebelverträgen» der Online-Buchungsplattformen gegen die Hotellerie (Mo. 16.3902)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie