Suite à une demande formulée par la CEATE-CE, le Conseil fédéral a déposé auprès du Comité permanent de la Convention de Berne une demande de rétrogradation du statut du loup de «strictement protégé» à «protégé». Ceci permettrait aux Etats parties de la Convention de Berne de ne pas avoir à recourir en permanence à la clause d'exception lors de l'abattage de ce prédateur. La Suisse avait déjà fait une telle demande en 2006; une demande refusée par le Comité permanent, dans un contexte où le loup n'avait pas la présence qu'il a aujourd'hui. La situation pourrait, cette fois-ci, être différente, la Suisse profitant du soutien d'autres pays, dont l'Allemagne, comme révélé par les médias.

Rétrogradation du statut du loup de "strictement protégé" à "protégé"
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Ein Wandel ergab sich in der bundesrätlichen Beurteilung der steuerlichen Behandlung von Schmiergeldern. In seiner Antwort auf eine Interpellation Rechsteiner (sp, SG) (Ip. 93.3427) hatte der Bundesrat Ende 1993 die Änderung des Steuergesetzes, welches den Abzug von sogenannten Schmiergeldern als Geschäftsunkosten zulässt, noch abgelehnt. Im Anschluss an die Europäische Justizministerkonferenz vom 14./15. Juni in Malta kündigte er dann an, dass diese Regelung, die nicht nur in der Schweiz, sondern z.B. auch in Deutschland und Frankreich gilt, überprüft werden sollte. Bereits zuvor hatte eine von der OECD eingesetzte Arbeitsgruppe entsprechende Empfehlungen abgegeben. Der Nationalrat überwies zudem ein Postulat Ruffy (sp, VD) für eine wissenschaftliche Studie über die Korruption in der Schweiz (im Rahmen des 1993 beschlossenen NFP «Gewalt im Alltag und organisierte Kriminalität»).

Abschaffung der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Bestechungszahlungen (Pa.Iv. 93.440)
Dossier: Änderung des StG betreffend Korruption von Beamten

Les 34 pays membres de la CSCE réunis à Madrid au cours du mois d'avril ont décidé de créer un organisme parlementaire de 250 membres. Ce dernier devra siéger une fois par année et sera chargé de contrôler si les Etats suivent effectivement les dispositions du traité d'Helsinki. La Suisse comptera six représentants dans cette nouvelle assemblée. A l'origine, il avait été question de faire du Conseil de l'Europe l'organe parlementaire de la CSCE; mais, en raison de l'opposition du Canada et des Etats-Unis, ce projet a échoué. Ces derniers étaient favorables à la création d'un parlement complètement indépendant du Conseil de l'Europe, cela contre l'avis des membres des délégations européennes qui craignaient une concurrence et un chevauchement des compétences entre les deux institutions. Grâce aux efforts des délégués européens, helvétiques notamment, ces risques ont toutefois pu être atténués. Il a été admis que les deux instances travailleraient en étroite collaboration et que le nouveau parlement serait basé sur les principes du Conseil de l'Europe, ce qui évitera les confusions. D'autre part, la présence des mêmes députés dans les deux Chambres devrait permettre une bonne coordination.

Les 34 pays membres de la CSCE réunis à Madrid au cours du mois d'avril ont décidé de créer un organisme parlementaire de 250 membres