Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sécurité aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils.
Coopération en matière de sécurité aérienne avec l'Allemagne- Schlagworte
- Datum
- 10. Januar 2007
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 07.011
- Akteure
- Quellen
-
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- FF, 2007, p. 829 ss.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 05.08.2016
Aktualisiert am 05.08.2016