Suche zurücksetzen

Inhalte

Akteure

  • Basel-Stadt
  • St. Gallen

Prozesse

551 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

La députée Humbel (pdc, AG) estime que l'examen d'entrée (numerus clausus) pour les études de médecine humaine ne permet pas de sélectionner à coup sûr les meilleurs candidats. Selon elle, seules les capacités cognitives sont testées, alors que la médecine est un domaine dans lequel les aptitudes pratiques et relationnelles sont tout autant importantes. C'est pour cela qu'elle a déposé, en juin 2015, une motion proposant un test d'aptitudes sous forme de stage pour entrer en faculté de médecine. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'objet, expliquant qu'il est premièrement de la compétence des cantons de mettre en place la forme de sélection choisie. De plus, une telle mesure générerait des frais et du temps de travail supplémentaires, sans pour autant décharger le personnel soignant dans leurs tâches. Il ajoute que les quatre cantons pratiquant le numerus clausus (Fribourg, Berne, Bâle et Zurich) se distinguent par un fort taux de réussite dans le cursus de médecine. Le Conseil national, lui, a accepté l'objet, par 134 voix contre 40 et 4 abstentions, lors de la session d'été 2017.

un test d'aptitude sous forme de stage pour entrer en faculté de médecine

Tout comme le Conseil des Etats, le Conseil national approuve sans vote d'ensemble la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura.

Garantie des constitutions cantonales (BS, BL, GE, TI, JU) (MCF 17.017)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Au travers de son initiative, le canton de St-Gall demande une modification de la loi fédérale sur l'aménagement territoire (LAT) pour attribuer aux communes la compétence en matière d'autorisation pour des constructions de moindre importance hors de la zone à bâtir. Ce transfert de compétence permettrait de simplifier les procédures d'autorisation de construire pour les bâtiments hors zones à bâtir et, de ce fait, de décharger les administrations cantonales du traitement des dossiers y relatifs. De plus, selon le canton, cela éviterait d'impliquer plusieurs organes pour autoriser des petites constructions et installations. Il reviendrait aux cantons, le choix de transférer cette compétence à leurs communes et la définition des projets de construction considérés comme peu importants.
Lors de l'examen préalable, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) décide de ne pas donner suite à l'initiative, jugeant que la sécurité du droit pourrait être mise en péril et qu'il faudrait garantir une application uniforme sur le territoire helvétique. La chambre des cantons suit l'avis de sa commission.

Simplification des procédures d'autorisation des bâtiments hors zones à bâtir (Iv.ct. 16.316)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Quatre ans après la fin du délai fixé dans la loi sur la protection des eaux (LEaux) pour l'assainissement des tronçons à débit résiduel en aval des prises d’eau concédées avant 1992, seuls trois quarts des prélèvements d'eau ont été assainis. En 2014, l'enquête de l'OFEV révélait la lenteur des cantons concernés – tous les cantons exceptés Schaffhouse, Bâle-Ville et Appenzell Rhodes-Intérieures – dans l'exécution de la tâche. Le Conseil fédéral avait donc exhorté les autorités compétentes de remplir leur obligation. Seuls Genève et Bâle-Ville ont respecté le délai. Les cantons de Soleure et d'Uri y sont parvenus avec deux ans de retard. Pour les autres cantons, les travaux d'assainissement sont encore en cours. Parmi les mauvais élèves figurent le Valais, le Jura et Appenzell Rhodes Extérieures. Depuis 2014, ils ont toutefois accéléré la cadence. Actuellement, le Valais doit encore procéder à un tiers des 250 prélèvements restants, et le canton des Grisons à un quart. La Confédération espère la fin de l'assainissement d'ici 2018.

Restwassersanierung: Kantone im Rückstand

Le Conseil des Etats est appelé à voter sur l'arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura. Pour le premier de ces cantons — Bâle-ville — le changement constitutionnel concerne une extension des instruments parlementaires. Pour Bâle-campagne et Genève, deux modifications sont à l'ordre du jour: l'introduction d'une vignette de stationnement pour les véhicules commerciaux et la désignation de la présidence du Grand Conseil pour le premier, la révision des comptes de l'Etat par la Cour des comptes ainsi que la traversée du lac Léman pour le second. Au Tessin, le changement constitutionnel est relatif aux droits et buts sociaux. Finalement, celui ayant lieu dans le canton du Jura concerne une modification du droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes.
La commission des institutions politiques (CIP), ne voyant pas de problème avec le droit fédéral, demande à la chambre haute d'accepter ces modifications constitutionnelles au niveau cantonal. L'entrée en matière concernant la garantie des constitutions cantonales étant acquise de plein droit, elle n'est pas soumise à un vote sur l'ensemble. Le Conseil des Etats a donc adopté, sans discussion, la position de la commission susmentionnée.

Garantie des constitutions cantonales (BS, BL, GE, TI, JU) (MCF 17.017)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

Im April 2017 beriet die SGK-NR einen Vorentwurf zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Borer (svp, SO) (übernommen von Brand (svp, GR)) zur Stärkung der Selbstverantwortung im KVG, gemäss welchem eine Wahlfranchise während dreier Jahre nicht gewechselt werden kann. Dadurch sollen kurzfristige Wechsel zur Grundfranchise bei bekannten anstehenden medizinischen Eingriffen verhindert und die Administrationskosten gesenkt werden. Ein Krankenkassenwechsel der Versicherer wäre unter Beibehaltung der Franchise weiterhin möglich. Die Kommission stimmte dem Vorentwurf mit 17 zu 6 Stimmen zu, eine Minderheit lehnte ihn ab, da dadurch Personen mit chronischen Erkrankungen schlechtergestellt würden. Zudem könnten den Versicherten so durch gesundheitliche oder finanzielle Schwierigkeiten grosse Probleme entstehen.
Im September 2017 schickte die SGK-NR den Vorentwurf in die Vernehmlassung. Dort stiess er bei der SVP, BDP und CVP, sechs Kantonen (AI, BL, NW, SG, UR, ZG), dem Gewerbeverband sowie einzelnen Leistungserbringern und Versicherern auf Zustimmung. Die FDP und GLP sowie vier Kantone (AG, GR, JU, ZH) stimmten zwar mehrheitlich zu, brachten aber auch Vorbehalte an. Die Befürworter lobten, dass die Vorlage die Eigenverantwortung der Versicherten sowie die Solidarität zwischen Gesunden und Kranken stärke und zur Kostensenkung beitrage. Sie brachten jedoch verschiedene Verbesserungsvorschläge ein: die Beibehaltung von einjährigen Wahlfranchisen mit Option auf mehrjährige Verträge; eine zwei- anstatt dreijährige Mindestdauer der Franchisen; eine jährliche Möglichkeit, in höhere Franchisen zu wechseln sowie eine vorgängige Analyse der Auswirkungen eines solchen Systemwechsels. Trotz ihrer Zustimmung äusserten sie Zweifel, ob durch diese Änderung wirklich ein Effekt der Kostendämpfung beobachtet werden könne. Womöglich würden dadurch mehr Personen die Grundfranchise wählen und sich in der Folge weniger kostenbewusst verhalten. Allenfalls würden die Versicherten dadurch auch mehr Sozialhilfe oder Prämienverbilligungen benötigen, wodurch die Kosten für die Kantone stiegen.
Elf Kantone (AR, BE, FR, GE, GL, NE, OW, SO, TG, TI, VD), die SP, die Grünen sowie zahlreiche Wirtschaftsverbände, Leistungserbringer, Versicherer, Konsumentenvertreter und andere Interessierte lehnten den Entwurf ab. Entweder bezweifelten sie die positive Wirkung der Vorlage auf die Selbstverantwortung der Versicherten, auf die Kosten oder auf den Aufwand für die Versicherer oder sie kritisierten die Einschränkungen der Wahlfreiheit der Versicherten und deren bereits sehr hohe Selbstbeteiligung.
Im April 2018 entschied die SGK-NR mit 11 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Vorlage mit einer kleinen Änderung zu überweisen.

Pa. Iv. für eine dreijährige Vertragsdauer für alle besonderen Versicherungsformen (Franchisen, eingeschränkte Wahl usw.; Pa.Iv. 15.468)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

Le Conseil des États, à une courte majorité (21 voix contre 19, sans abstentions) est entré en matière sur une initiative cantonale de St-Gall. L'initiative vise un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales par une modification de la LEtr. Sont prévus notamment une convention d'intégration contraignante, permettant une révocation des titres de séjour en cas de refus de fournir des efforts d'intégration. Les motifs pénaux de révocation devraient être déterminés et les peines exécutoires cumulées. Des seuils limites en matière de dépendance à l'aide sociale devraient être déterminés, ainsi que des critères juridiquement applicables, pour pouvoir révoquer les permis. De même, il devrait être possible de remplacer un permis d'établissement (permis C) par un permis de séjour (permis B) en cas de violation des critères susmentionnés.
Au début du débat, le rapporteur de la commission, Raphaël Comte a rappelé que l'initiative avait été déposée avant la modification de la loi sur les étrangers entreprise par le Parlement en 2013 et finalisée en 2016. Depuis, la plupart des points de l'initiative cantonale ont été adressés, à quelques divergences près. Ainsi, les conventions d'intégration sont un outil possible, mais non obligatoire et des seuils limites de dépendance à l'aide sociale n'ont pas été fixés. La question sera cependant traitée dans le cadre de la motion 14.3691, lancée par le parti libéral-radical. La CIP-CE recommandait donc de ne pas donner suite, notamment parce que la révision de la LEtr, votée à la session précédente, n'était pas encore entrée en vigueur. Une minorité de la commission était en faveur de l'initiative, arguant qu'elle permettrait de garantir une application conséquente des buts affirmés.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

Die parlamentarische Initiative des Kantons St. Gallen zur Abschaffung der Ehestrafe bei den AHV-Renten, die zuvor bereits vom Ständerat abgelehnt worden war, fand auch im Nationalrat kein Gehör. In der Frühlingssession 2017 gab die grosse Kammer dem Vorstoss diskussionslos keine Folge.

Abschaffung der Ehestrafe bei den AHV-Renten

Le projet d'Exposition nationale proposé par le comité nouvellement formé Svizra27, avec à sa tête le président de l'Union argovienne des Arts et Métiers Kurt Schmid (AG, cvp/pdc) prend petit à petit forme. Svizra27 compte également dans ses rangs la députée socialiste Pascale Bruderer (sp/ps, AG), la conseillère nationale UDC Sylvia Flückiger-Bäni (svp/udc, AG) ainsi que son collègue le conseiller national PLR Thierry Burkhart (fdp/plr, AG). La thématique – qui n'a pas changé depuis le projet abandonné de 2014 proposé par Kurt Schmid – et le slogan sont déjà prêts: il s'agit du rapport au monde professionnel, sous le leitmotiv "Humain-travail-cohésion". Les initiateurs de ce projet ne veulent pas d'une exposition uniquement sur territoire argovien; ils veulent une participation intercantonale et lanceront des discussions avec les deux cantons de Bâle ainsi qu'avec le canton de Soleure. Le nom romanche donné au projet – Svizra27 – est un signe de reconnaissance et de prise en compte des petites entités culturelles, sociétales et économiques se trouvant en Suisse. Le nombre 27 représente le nombre de canton (26) plus l'entier de la Suisse ainsi que l'année à laquelle aura lieu l'exposition. Le comité, considérant que le projet avorté en Suisse orientale manquait d'implication de la population, veut mettre en place des discussions avec les habitants afin de récolter leurs idées et leurs avis.
Ce n'est pourtant pas le seul projet à avoir été présenté aux médias en ce début d'année 2017. En effet, sous le nom "X-27", un comité nouvellement formé veut proposer un projet d'exposition nationale sur l'aéroport de la commune zurichoise de Dübendorf. A l'inverse du projet Svizra27 et du projet porté par les 10 plus grandes villes de Suisse, celui-ci se veut centralisé, afin de pouvoir réunir physiquement l'entier de la Suisse à un endroit. Le comité est formé de plusieurs anciens responsables de l'Expo 02, dont l'architecte et scénographe Sergio Cavero, la spécialiste des médias Marina Villa ainsi que l'actuel président du comité Peter Sauter. Celui-ci veut axer son projet sur plusieurs thématiques mises en tension, dont "Suisse x Monde", "Identité x Multiculturalité", "Nature x Technologie" ou encore "Croissance x Futur". Le "x" du nom de projet symbolise également la croix Suisse et les interactions au sein de la société. Le comité prévoit un budget de 800 millions, c'est-à-dire la moitié des coûts de la dernière exposition nationale.
Au final, cela sera, en premier lieu, à la Conférence des gouvernements cantonaux de décider quel projet remporte leurs faveurs et ensuite à la Confédération et aux cantons et communes concernés d'approuver le projet.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

Ende Januar 2017 gab der Bundesrat bekannt, dass er die Volksinitiative des Mieterverbandes «Mehr bezahlbare Wohnungen» abzulehnen gedenke. Bereits in seiner Ansprache zur Wohnungspolitik im Jahr 2013 hatte der Bundesrat die Ansicht vertreten, dass der Staat möglichst wenig in die Wohnraumversorgung eingreifen solle, und diese Ansicht vertrat er nach wie vor. Dennoch anerkannte die Regierung den gemeinnützigen Wohnungsbau als «marktergänzendes Segment zum Schliessen von Angebotslücken». Trotz der sich entspannenden Marktlage gäbe es in gewissen Regionen Bevölkerungsgruppen, die mit starken Schwierigkeiten zu kämpfen hätten, eine angemessene und zahlbare Wohnung zu finden. Aus diesem Grund beantragte der Bundesrat eine Aufstockung des Fonds de Roulement für die Darlehensgewährung an gemeinnützige Wohnbauträger und gab diesen Entwurf in die Vernehmlassung. Der Fonds de Roulement ist mit Darlehen des Bundes dotiert und dient dem Zwecke, gemeinnützigen Bauträgern zinsgünstige Darlehen für die Erstellung, Erneuerung oder den Erwerb von preisgünstigen Liegenschaften zu gewähren.
Bereits nach Bekanntgabe der bundesrätlichen Stellungnahme zeigte sich der Mieterverband (SMV) enttäuscht von der ablehnenden Haltung des Bundesrates und bezeichnete die geplante Aufstockung des Rahmenkredites als nicht ausreichend. Ferner monierte der Verband, dass diese Massnahme nicht garantieren würde, dass Genossenschaften tatsächlich gefördert würden, da die Mittel mit dem jährlichen Budget beschlossen würden und in diesem Rahmen Kredite bereits mehrfach gekürzt worden seien. Auf der anderen Seite gab sich auch der Hauseigentümerverband (HEV) nicht vollends zufrieden. Zwar begrüsste er die Ablehnung der Initiative durch den Bundesrat, konnte die Aufstockung des Fonds aufgrund des aktuell höchsten Leerwohnungsbestandes seit 1999 jedoch nicht nachvollziehen. Der HEV äusserte die Befürchtung, damit kreiere der Bundesrat ein Überangebot an Wohnraum, was gemäss Verband einen Preiszerfall zur Folge hätte.

Von den 58 im Rahmen der Vernehmlassung eingegangenen inhaltlichen Stellungnahmen beurteilten 47 Vernehmlassungsteilnehmende – darunter die VDK, alle stellungnehmenden Kantone, die SP, die Grünen, die CVP und die BDP, der Schweizerische Gemeindeverband und der Städteverband sowie die Gewerkschaften – die Aufstockung des Fonds als positiv, während die restlichen 11 Akteure diese ablehnten – namentlich neben dem HEV die Parteien der FDP und SVP sowie die Wirtschaftsverbände und Verbände im Immobiliensektor. Unter den befürwortenden Stellungnahmen stand ein gutes Drittel – darunter neben dem SMV auch die Kantone Basel-Stadt und Neuenburg, die Parteien der SP und der Grünen sowie vier Stellung nehmende Städte und Orte – gar für eine höhere Aufstockung ein. Die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete und der Kanton Wallis knüpften ihre Unterstützung zur Aufstockung des Fonds an die Bedingung, dass auch Massnahmen ergriffen werden, um die Wohnsituation in Berggebieten zu verbessern.
Einige Vernehmlasser kritisierten ferner den bundesrätlichen Vorschlag, die Aufstockung des Fonds an die Ablehnung oder den Rückzug der Volksinitiative zu knüpfen. Das Gros der Stellungnahmen unterstützte jedoch die Ablehnung der Volksinitiative. Während einige Vernehmlassungsteilnehmende diesbezüglich bewusst auf einen Positionsbezug verzichteten, sprachen sich die SP und der Gewerkschaftsbund bereits in ihren Antworten explizit für die Unterstützung des Volksbegehrens aus.

Volksinitiative «Mehr bezahlbare Wohnungen» (BRG 18.035)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Malgré la croissance économique, le chômage a augmenté en 2016 par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage moyen s'est établi à 3.3% (+0.1 point de pourcentage par rapport à 2015). De janvier à juin, il est passé de 3.6% à 3.1%, puis est resté constant en juillet. Le nombre de chômeurs a diminué de 24'500 personnes. Entre août et octobre, le taux de chômage était stable et avoisinait les 3.2%. Il a grimpé à partir de novembre (3.3%) et particulièrement en décembre en raison des facteurs saisonniers (3.5%). Le nombre de chômeurs a augmenté durant la seconde moitié de l'année de 20'000 personnes. A la fin de l’année, les statistiques du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ont ainsi recensé 159'372 personnes au chômage. La moyenne annuelle du chômage a progressé de 0.2 point de pourcentage en Suisse alémanique, s’inscrivant à 2.9%. Elle est restée inchangée en Suisse romande et au Tessin, soit 4.4%. Au niveau cantonal, le taux de chômage a progressé dans 17 cantons (ZH, BE, LU, SZ, OW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, SG, AG, TG, NE, JU), a reculé dans 5 cantons (GE, VS, TI, GR, AR) et est resté inchangé dans 4 cantons (VD, FR, UR, NW). Neuchâtel figure, cette fois en tête, avec un taux de chômage annuel moyen de 5.8% (+0.5 point de pourcentage par rapport à 2015), suivi de Genève (5.5%; -0.1point de pourcentage), Vaud (4.7%; inchangé). En Suisse alémanique, les cantons de Bâle-Ville (3.9%; +0.2 point de pourcentage) et Zurich (3.7%; +0.3 point de pourcentage) sont les plus touchés, suivis de Schaffhouse (3.3%; +0.1 point de pourcentage). Le Tessin enregistre un taux de chômage de 3.5%, soit une réduction de 0.2 point de pourcentage. Uri (1%; inchangé) et Obwald (1%; +0.1 point de pourcentage) jouissent des plus faibles taux. La moyenne annuelle du taux de chômage des Suisses au cours de l’année sous revue (2.4%) a légèrement augmenté (+0.1 par rapport à 2015), tandis que celle des étrangers a enregistré une hausse de 0.2 point de pourcentage et s’élève désormais à 6%. Le taux de chômage moyen chez les jeunes de 15 à 24 ans est resté constant, soit à 3.4%. Dans la tranche d'âge des 25 à 49 ans, les 25 à 29 ans et les 30 à 34 ans ont été les plus touchés, avec des taux de chômage respectifs de 4.2% et de 4.1% (+0.2 point de pourcentage dans les deux classes). Le taux de chômage des 50 ans et plus est, avec 2.8%, en deçà du taux de chômage national (3.3%). Le secteur secondaire, avec 4.4%, a connu une hausse de 0.3 point de pourcentage du taux de chômage. Le secteur tertiaire augmente de 0.1 point de pourcentage et se situe à 3.4%. Le secteur primaire voit son taux toujours à 1.2%. Les branches «cuir, chaussures» et «montres» enregistrent la plus grande hausse de taux de chômage (respectivement +1.9 et +1 point de pourcentage). La branche «hôtellerie et restauration» représente toujours la branche avec le plus de chômage, à savoir 7.4%.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel est passé de 4.8%, en 2015, à 4.9% en 2016. La population non issue de la migration présente un taux de 3%; c’est 2.6 fois moins que la population issue de la migration (7.8%). Au 4e trimestre 2016, 224'000 personnes étaient au chômage en Suisse selon la définition du BIT, soit 11'000 de moins qu'un an auparavant. Sur la même période, le taux de chômage a diminué, passant de 4.9% à 4.6%. Entre les 4e trimestres 2015 et 2016, le taux de chômage a également reculé dans l’Union européenne (UE) de 9.1% à 8.2% et dans la zone Euro de 10.6% à 9.7%.

Le chômage en 2016
Dossier: Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Nachdem sich das Konsortium aus neun Kantonen (ZH, GL, FR, SO, SH, SG, GR, AG, TG) 2015 aufgrund des Entscheides des Bundesrats, dass das verwendete System nicht sicher sei, aufgelöst hatte, bestanden 2016 auf dem E-Voting-Markt noch zwei Systeme. Dem «Genfer System (CHvote)» gehörten neben dem Kanton Genf auch die Kantone Basel-Stadt, Bern und Luzern an. Dem 2015 neu von der Post angebotenen System hatte sich der Kanton Neuenburg angeschlossen. Beide Systeme ermöglichten die individuelle Nachprüfung der korrekt abgegebenen Stimmen. Angestrebt wird von beiden Systemen allerdings eine universelle Verifizierbarkeit: Ein Kanton muss überprüfen können, ob das Wahlresultat stimmt.

Die beiden Anbieter buhlten aktiv um die Konsortiums-Kantone, von denen nicht wenige ihre Experimente mit dem elektronischen Abstimmen weiterführen und ihren Auslandschweizerinnen und -schweizern weiterhin die Möglichkeit von E-Voting bieten wollten. Anfang 2016 entschied sich der Kanton Freiburg für das System der Post. Im Oktober gaben der Kanton St. Gallen und im November der Kanton Aargau dem Genfer System den Zuschlag. Die Kantone Basel-Stadt, Solothurn und Zürich holten 2016 verschiedene Offerten ein.

Die Auflösung des Konsortiums hatte der Entwicklung von E-Voting einen ziemlichen Dämpfer versetzt. Der Bundesrat selber korrigierte sein ursprüngliches Ziel, bis 2015 E-Voting für alle Auslandschweizerinnen und -schweizer einzuführen. Als Antwort auf eine Motion Lombardi (cvp, TI) erwähnte die Regierung, dass wohl sogar eine Umsetzung für 2019 schwierig werden dürfte – ein Datum, das von der ASO, der Auslandschweizer-Organisation, mit einiger Vehemenz gefordert worden war.

Noch keine Versuche mit E-Voting – der Föderalismus lässt grüssen – hatten die restlichen 12 Kantone gestartet. In sieben Kantonen (darunter Basel-Landschaft, Schwyz, Obwalden, Nidwalden und Uri) bestanden immerhin die Rechtsgrundlagen für eine mögliche Einführung von E-Voting. Im Kanton Waadt beschloss das Parlament einstimmig, den Termin für erste Tests nach hinten zu verschieben. In den restlichen fünf Kantonen, darunter Appenzell Ausserrhoden und Zug waren noch nicht einmal rechtliche Grundlagen für elektronisches Wählen und Abstimmen eingeführt worden. Allerdings forderte der Kanton Zug vom Bund verbindliche Grundlagen, bevor man Geld in die Hand nehme.

In der Tat war die Landesregierung daran, mit einer Roadmap das Projekt E-Voting neu aufzugleisen. In einer Umfrage wurden die Kantone nach ihren entsprechenden Bedürfnissen gefragt. Ziel des Bundes war es, dass bis Ende 2019 in zwei Dritteln der Kantone E-Voting eingeführt ist.
Die Bundeskanzlei bewilligte zudem die Gesuche der Kantone Bern, Luzern, Basel-Stadt, Neuenburg, Freiburg und Genf für E-Voting für Auslandschweizerinnen und -schweizer bei Abstimmungen (rund 57'000 Stimmberechtigte). Die Kantone Genf und Neuenburg durften zudem für 30 Prozent der kantonalen Stimmbevölkerung Abstimmen per Internet einrichten (ca. 97'000 Stimmberechtigte). Die Bundeskanzlei wird bei jeder Abstimmung die Systeme auf ihre Sicherheit hin überprüfen.

«Vote électronique» – Kritik und gesellschaftliche Debatte von 2015 bis 2022
Dossier: Vote électronique

Nachdem der Nationalrat die Frist für die Erfüllung einer parlamentarischen Initiative Müller (fdp, AG) mit der Forderung nach einer Harmonisierung der kantonalen Baurechtsvorschriften dreimal verlängert hatte, schrieb er den Gesetzgebungsauftrag in der Wintersession 2016 ab. Er tat dies auf Empfehlung seiner UREK-NR, die in einem Bericht über die Fortschritte bezüglich Beitritt der Kantone zur interkantonalen Vereinbarung vom 31. Januar 2006 über die Harmonisierung der Baubegriffe Auskunft gab: Im Jahr 2010 waren sechs Kantone der Vereinbarung beigetreten, womit diese hatte in Kraft treten können. Ende 2012 hatte die Vereinbarung elf beigetretene Kantone gezählt, bis zum Zeitpunkt des Berichts (November 2016) war diese Zahl auf 16 Kantone angewachsen. Mit den Kantonen Genf, Jura, Wallis und Waadt würden in vier weiteren Kantonen Vorbereitungsarbeiten zum Beitritt zur Vereinbarung laufen. Während mit den Kantonen Zürich, Glarus und St. Gallen drei weitere Kantone den Weg des autonomen Nachvollzugs der Bestimmungen gewählt hätten, verblieben somit mit Basel-Stadt, Appenzell Ausserrhoden und dem Tessin lediglich drei Kantone, die keinerlei Harmonisierungsbestrebungen zeigten. Eine verfassungsrechtliche Anpassung auf eidgenössischer Ebene sei aufgrund der beträchtlichen Fortschritte nicht mehr länger angezeigt, weswegen man mit 15 zu 5 Stimmen (3 Enthaltungen) beantrage, die Initiative abzuschreiben. Der Nationalrat kam diesem Antrag in der Wintersession 2016 diskussionslos nach.

Harmonisierung der kantonalen Bauvorschriften (Mo. 08.3523, Mo. 08.3524 und Pa.Iv. 04.456)

Lors de l'examen préalable, la CEATE-CE décidait par 8 voix contre 4 de ne pas donner suite à l'idée d'une assurance contre le risque sismique. Estimant qu'il serait difficile de trouver une majorité pour modifier la Constitution, la plupart des membres de la commission proposaient comme solution la création d'un concordat intercantonal. Une minorité souhaitait régler la question au niveau national. Par 23 voix contre 18 et 1 abstention, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la majorité des membres de sa commission.

Ensuite, la CEATE-CN a également proposé de ne pas y donner suite par 13 voix contre 11. Rappelant que l'idée d'une assurance avait déjà été récemment étudiée, la majorité de la commission estimait que les assurances cantonales ou privées permettaient de couvrir ce risque. Une minorité de la commission plaidait pour une solution nationale. Le Conseil national n'a pas donné suite par 101 voix contre 81 et 5 absentions. L'initiative cantonale a donc été liquidée.

Standesinitiative aus Basel-Stadt zur Einführung der obligatorischen Erdbebenversicherung (Kt.lv.15.310)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

In Erfüllung des Postulats Hêche (sp, JU) zur Erhaltung des Angebots auf der Eisenbahnverbindung Basel-Lausanne/Genf via Laufen/Delsberg während und nach den Arbeiten am Bahnhof Lausanne legte der Bundesrat Anfang Dezember 2016 einen Bericht vor. Darin kam der Bundesrat zum Schluss, dass der Bau eines Doppelspurabschnitts im Bereich Duggingen - Grellingen notwendig sei, um das Angebot der Eisenbahnverbindung durch das Laufental aufrechtzuerhalten. Aufgrund dieser Studie wurden zwischen den Kantonen Basel-Landschaft und Jura, der SBB und dem Bundesamt für Verkehr eine Vereinbarung getroffen, welche das weitere Vorgehen regelt. Die Projektierungsarbeiten für den Bau der Doppelspur waren zum Zeitpunkt des Erscheinens des Berichts bereits im Gang und wurden finanziert von Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Jura und Solothurn. Der Bundesrat wird das Projekt in das STEP 30/35 aufnehmen, welches voraussichtlich 2018 an das Parlament geht. Sollte das Projekt angenommen werden, so würde der Bund die Finanzierung übernehmen.

Eisenbahnverbindung Basel-Lausanne/Genf via Laufen/Delsberg

Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (Schweiz-EU) (BRG 17.073)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

Klimagesetzgebung ab 2020 (Lima 2014)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Le projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 a été soumis à consultation en parallèle de l'approbation de l'Accord de Paris et du projet de couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement, appuyé par certains partis politiques, voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants sont favorables au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Toutefois, un grand nombre d'entre eux rejettent le critère d'exemption proposé. S'agissant de l'aménagement de l'exemption de la taxe, le modèle "harmonisation" est préféré à celui de la "dissociation". Plusieurs associations faîtières de l'économie souhaiteraient une combinaison d'aspects des deux modèles. L'obligation de compenser pour les importateurs de carburants convainc les organisations de l'environnement, les cantons et la plupart des partis politiques. Un rehaussement du taux de compensation en Suisse est demandé notamment par les partis politiques, les acteurs du secteur de l'énergie et les organisations de protection de l'environnement. Principalement, les représentants du domaine des transports souhaitent abaisser le taux, alors que d'autres le voudraient plus flexibles. Les cantons, les commissions, les conférences et associations de communes suggèrent de fixer le taux de compensation entre 10 et 20%. La procédure de consultation fait ressortir l'aval des acteurs pour le maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules. Beaucoup déplorent le manque de mesures de réduction plus efficaces dans le domaine des transports. D'autres souhaitent davantage d'encouragement pour les carburants et véhicules émettant peu ou pas de CO2. Les activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels doivent continuer d'exister d'après les acteurs consultés. La plupart des entreprises, la majorité des cantons et une petite majorité des partis politiques rejettent l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie est refusée par les organisations de protection de l'environnement et par la majorité des cantons.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Flugticketabgabe
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Alors que de nombreux commentateurs pensaient que l'échec du projet d'une Expo nationale dans les cantons de Thurgovie, de Saint-Gall et d'Appenzell-Rhodes Extérieures marquerait la fin cette longue tradition, plusieurs autres projets d'Exposition nationale sont apparus sur le devant de la scène pour le remplacer. A commencer par le projet déjà préparé en 2014 par le président de l'Union argovienne des Arts et Métiers, Kurt Schmid dans le canton d'Argovie, mais écarté alors par la Conférence des gouvernements cantonaux, lui préférant le projet proposé par les trois cantons de Suisse orientale. Après l'échec de ce dernier, Schmid a remis sur le tapis sa proposition, qui aurait pour thème le travail sous toutes ses facettes. Il souhaite une manifestation qui ne soit pas axée sur le gigantisme qui, selon lui, caractérisait les dernières Expos.
Les deux Bâle, elles aussi, réfléchissent à déposer un projet pour une Expo qui aurait lieu dans les alentours de 2030. Tous les partis, à l'exception de l'UDC du canton de Bâle-Ville, qui y voit un investissement gigantesque n'apportant pas grand-chose, soutiennent cette idée, y voyant une vitrine touristique ainsi qu'une opportunité d'investir dans certaines infrastructures clés. Un projet trinational est même en discussion, les voisins allemands et français ayant montré un certain intérêt à participer au projet.
Dans le canton de Soleure, c'est le PLR qui a lancé l'idée d'un projet, en avançant les mêmes arguments que les partisans du projet bâlois. Le parti serait plutôt en faveur d'une Expo décentralisée comme ce fut le cas en 2002, avec l'inclusion des deux Bâle ainsi que du Jura.
Finalement, les dix plus grandes villes de Suisse ont également fait part de leur volonté de présenter un projet, en avançant l'argument que les générations d'aujourd'hui auraient tout autant le droit à une Expo nationale que les générations précédentes. Elles se sont regroupées sous le groupe d'intérêts "Zehn Städte für eine Landesausstellung" et articuleraient leur projet, qu'elles projettent d'ici à 15 ans, sous le thème "Qu'est-ce que la Suisse au XXIe siècle et comment voulons-nous vivre ensemble ?" Pour la première fois, l'Expo nationale couvrirait l'ensemble du territoire.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

Sur les sept membres sortants du gouvernement du canton de Bâle Ville, deux ne se représentaient pas pour un mandat supplémentaire: le libéral-démocrate Christoph Eymann, élu au Conseil national en octobre 2015, et Guy Morin (verts). Les socialistes Christoph Brutschin, Eva Herzog et Hans-Peter Wessels souhaitaient briguer un mandat supplémentaire, tout comme Baschi Dürr (plr) et Lukas Engelberger (pdc). A leurs côtés, sept candidats étaient en lice: Conradin Cramer (pld), Elisabeth Ackermann (bastA), Heidi Mück (bastA), Lorenz Nägelin (udc), Martina Bernasconi (pvl), Eric Weber (va) et Christian Mueller (fuk).
Pour la première fois, une collaboration entre le PDC, le PLR, l'UDC et le PLD a vu le jour, dans le but de retrouver une majorité bourgeoise au gouvernement, majorité perdue depuis douze ans. Quatre candidats profitaient donc de cette collaboration, à savoir Lukas Engelberger, Baschi Dürr, Conradin Cramer et Lorenz Nägelin. Lors des discussions, Michel Rusterholtz (BS, pbd) avait été proposé pour occuper la place de Lorenz Nägelin sur le ticket bourgeois, le candidat UDC ne représentant pas tous les électeurs bourgeois selon certains avis. Finalement, le PBD décida ne pas présenter son candidat, en tout cas pour le premier tour, afin de ne pas mettre en péril l'atteinte d'une majorité bourgeoise au gouvernement. La stratégie du PS était quant à elle défensive, à savoir assurer la réélection de ses trois membres sortants et, notamment avec la candidature d'Elisabeth Ackermann, défendre la majorité rouge-verte. La gauche visait également le siège vacant de Christoph Eymann, afin de renforcer sa présence au gouvernement. Lors de la campagne, l'UDC a mis en avant les thèmes de la sécurité, de la diminution d'impôts et de la lutte contre la criminalité étrangère. Le PS militait pour un contrôle accru des entreprises, pour une politique économique plus redistributive et une meilleure protection des travailleurs. Outre ces thématiques, le PS a choisi de jouer la carte de la transparence quant à son budget de campagne. Les autres partis en course n'ont pas suivi la même voie, estimant que l'électeur n'était pas intéressé par ce genre d'information. Autre fait ayant suscité la curiosité durant cette campagne, la candidate Martina Bernasconi a, dans une vidéo de campagne des jeunes Vert'libéraux, embrassé une fille afin de faire passer un message libéral et en faveur de la liberté. Finalement, une organisation de migrants appela au boycott de l'élection, déplorant l'absence d'une politique d'intégration véritablement constructive.
Lors du premier tour, avec une majorité absolue fixée à 23'422 voix, trois membres sortants du gouvernement sont arrivés en tête: les socialistes Eva Herzog, avec un score de 33'576 voix, et Christophe Brutschin, avec 29'448 voix, ainsi que Lukas Engelberger, qui totalisa 26'635 voix. Deux nouveaux membres accédèrent également au pouvoir exécutif: Conradin Cramer avec 24'078 voix et Elisabeth Ackermann avec 23'546 voix. Hans-Peter Wessels comptabilisa 22'550 voix, nombre insuffisant pour obtenir un siège au regard de la majorité absolue. Suivaient Baschi Dürr avec 21'090 voix, Heidi Mück avec 18'105 voix, Lorenz Nägelin avec 17'269 voix, Martina Bernasconi (14'115 voix), Christian Mueller (6'414 voix) et Eric Weber avec 3'247 voix. Le PLD a donc conservé son siège. Le siège de Guy Morin sera occupé par Elisabeth Ackermann. Les Verts et le Parti socialiste pouvaient d'ores et déjà se féliciter. A la suite de son élection dès le premier tour, il devenait fort probable qu'Elisabeth Ackermann accède à la présidence du gouvernement, son principal concurrent, Baschi Dürr, n'ayant pas obtenu la majorité absolue.
Lors du deuxième tour, organisé le 27 novembre 2016, cinq candidats s'affrontaient pour les deux sièges encore disponibles: les sortants Hans-Peter Wessels et Baschi Dürr, ainsi que Heidi Mück, Lorenz Nägelin et Eric Weber. Hans-Peter Wessels totalisa 26'155 voix, suivi par Baschi Dürr avec 22'906 voix. Tous deux entameront donc un mandat supplémentaire au pouvoir exécutif. Heidi Mück arriva en troisième position avec un total de 21'072 voix, suivie par Lorenz Nägelin (19'084 voix) et Eric Weber (2'716 voix). Elisabeth Ackermann accède à la présidence du gouvernement. C'est donc une majorité rouge-verte qui, une fois de plus, domine le gouvernement bâlois.

Election du gouvernement du canton de Bâle-Ville 2016
Dossier: Kantonale Wahlen - Basel-Stadt
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2016

En parallèle du premier tour de l'élection du gouvernement, le parlement du canton de Bâle Ville a été renouvelé. Les sièges étaient à répartir dans cinq circonscriptions: Grossbasel Ost avait le droit à 27 sièges, Grossbasel West 34, Kleinbasel 27, Riehen onze et, finalement, Bettingen à un siège. Pour cette élection, 495 hommes et 268 femmes se sont portés candidats, répartis sur 14 listes. Dans les quatre plus grandes circonscriptions, ont été déposées les listes du PLR, du PLD, de l'UDC, du PDC, du PS, des Vert'libéraux, du VA (Volks-Aktion gegen zuviele Ausländer und Asylanten in unserer Heimat) et, finalement, de l'alliance verte, BastA! et celles de l'alliance verte jeune. Dans les trois circonscriptions de la Ville de Bâle, le Parti évangélique et le PBD se sont associés sur une même liste. Dans la circonscription de Riehen, le PEV a déposé sa liste en solitaire. L'UDF a seulement déposé une liste dans la circonscription de Riehen, tout comme le FUK (Freistaat unteres kleinbasel), dont la liste n'était présentée que dans la circonscription de Kleinbasel. A Bettingen, où seul un siège était à pourvoir, trois listes ont été présentées: celle de VA, une liste sans parti et la liste "Aktives Bettingen".
Avant le début de la campagne, l'Union des arts et métiers du canton de Bâle Ville a présenté une liste d'entrepreneurs auxquels elle apportait son soutien, dans le but d'améliorer leur représentation au sein du parlement cantonal. Parmi les 99 noms figuraient 32 personnes, présentées sur un site web dédié à l'élection, n'ayant encore jamais siégé au pouvoir législatif et bénéficiant d'une aide pour leurs affiches et flyers. Autre fait, la jeunesse socialiste a critiqué l'engagement du PS cantonal en faveur d'emplacements de parcs pour chiens et de l'établissement de buvettes à certaines places. A ces projets, la jeunesse du Parti préférait une focalisation sur des problématiques telles que l'habitat local abordable ou plus d'équité et de justice dans le domaine des impôts. Le PS, durant la campagne, a revu ses propositions et s'est notamment concentré sur la RIE III. En vue d'atteindre 37 sièges au parlement cantonal, le PS a également incité, par le biais d'une campagne téléphonique, ses sympathisants à aller voter. Avec les représentants de l'alliance verte, les socialistes représentaient, lors de la législature précédente, la fraction la plus forte du parlement cantonal, sans pour autant y posséder de majorité. A propos de l'UDC, la pression exercée par Christoph Blocher (ZH, udc) sur le président de la section cantonale, Sebastian Frehner (udc, BS), afin qu'il démissionne à cause de ses multiples mandats et engagements, a fait réagir les autres présidents cantonaux du Parti. Outre cette immixtion, le Parti cantonal a également déploré lors de la campagne les impôts trop élevés, les primes d'assurances-maladies trop hautes, la situation désastreuse des parkings et la trop forte régulation des entreprises. L'UDC visait alors deux sièges supplémentaires et surtout de gagner les électeurs d'Eric Weber (BS, va), jugeant qu'il ne devait pas y avoir d'autre parti se positionnant à sa droite.
Les partis bourgeois se sont focalisés sur deux thématiques, d'une part la mort des petits commerces, d'autre part les primes d'assurances maladies. Concernant la question des petits commerces, l'UDC demandait une libéralisation des horaires d'ouverture des commerces et davantage de parkings gratuits. Quant au PDC, il a décidé de lancer une initiative cantonale au sujet des primes d'assurances-maladies. Le PS et les Verts l'accusèrent d'activisme, en lien avec les résultats d'un sondage effectué peu de temps auparavant et indiquant que les citoyens bâlois jugeaient les primes maladies trop élevées. Pour sa défense, le PDC a précisé que la date de dépôt de l'initiative avait déjà été planifiée bien avant que les résultats du sondage n'aient été rendus publics. Il est intéressant de signaler que, lors des élections de 2012, le PS avait déposé une initiative cantonale sur ce même sujet. Cette dernière avait finalement été retirée à cause de la non volonté des bourgeois d'y remédier. Mis également sur le devant de la scène lors de la campagne, l'ordre des noms sur les listes des partis. Les candidats UDC avaient la possibilité de s'acquitter d'une contribution de 500 francs suisses, afin d'être placés en tête de liste, l'argent ayant été utilisé pour financer la campagne. Bien que formellement légale, l'alliance verte a déploré cette pratique, la jugeant démocratiquement problématique. L'alliance a, pour sa part, placé les candidats qui avaient le plus de chance d'être élus en tête de liste, alors que le PDC a par exemple préféré l'ordre alphabétique.
Le gagnant de l'élection est le PLD, avec un gain de quatre sièges (+ 4,2% de part des voix). Le PS (+1,2%) et l'alliance verte (+1,6%) acquièrent chacun un siège supplémentaire. Du côté des perdants, le PLR (-1,9%) perd deux sièges. Le VA (-0,2%), le PDC (-1,4%) et les Vert'libéraux (-0,7%) perdent chacun un siège. En résumé, avec ses 34 sièges, le PS est toujours le parti le mieux représenté au parlement cantonal. Il est suivi par l'UDC (-0,7%) qui a maintenu ses 15 sièges, puis par le PLD et l'alliance verte, qui disposent chacun de 14 sièges. Le PLR a maintenant dix sièges, le PDC sept et les Vert'libéraux plus que quatre. La liste Aktives Bettingen (toujours 0,7%) a pu conserver un siège, le Parti évangélique (-1,3% pour la liste avec le PBD, toujours 1,4% pour ses propres listes) maintient également son unique siège et la liste du VA (-0,2%) n'a plus de représentant au parlement cantonal.

Election du parlement cantonal Bâle Ville 2016
Dossier: Kantonale Wahlen - Basel-Stadt
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2016

Garantie des constitutions cantonales
La Commission des Institutions politiques SPK-SR n'ayant relevé aucune anomalie dans les différentes modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville (révision de l'organisation juridictionnelle), Bâle-Campagne (coopération intercantonale et régionale) ainsi que des Grisons (participation dans les centrales électriques à charbon), celles-ci ont été acceptées sans grande discussion par les deux chambres.

Garantie des constitutions cantonales (BL, BS, GR) (MCF 16.034)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen