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Lors de l'examen préalable, la CEATE-CE décidait par 8 voix contre 4 de ne pas donner suite à l'idée d'une assurance contre le risque sismique. Estimant qu'il serait difficile de trouver une majorité pour modifier la Constitution, la plupart des membres de la commission proposaient comme solution la création d'un concordat intercantonal. Une minorité souhaitait régler la question au niveau national. Par 23 voix contre 18 et 1 abstention, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la majorité des membres de sa commission.

Ensuite, la CEATE-CN a également proposé de ne pas y donner suite par 13 voix contre 11. Rappelant que l'idée d'une assurance avait déjà été récemment étudiée, la majorité de la commission estimait que les assurances cantonales ou privées permettaient de couvrir ce risque. Une minorité de la commission plaidait pour une solution nationale. Le Conseil national n'a pas donné suite par 101 voix contre 81 et 5 absentions. L'initiative cantonale a donc été liquidée.

Standesinitiative aus Basel-Stadt zur Einführung der obligatorischen Erdbebenversicherung (15.310)
Eidgenössischen Erdbebenversicherung
Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

En juin 2015, le canton de Bâle-Ville a déposé une initiative pour l'introduction d'une assurance fédérale contre les séismes. Pour ce faire, il propose d'ajouter une nouvelle compétence dans la Constitution fédérale. La Confédération légiférerait pour une couverture obligatoire contre les dégâts d’origine sismique. Elle fixerait les principes applicables à la protection de l'être humain et elle exercerait la haute surveillance de la prévention des séismes. Les cantons seraient chargés de la mise en œuvre des principes. Ils veilleraient au respect des normes parasismiques dans les nouvelles constructions sises sur leur territoire. Le canton de Bâle-Ville relève que malgré l'existence des normes SIA 260/261, il n'y a aucune obligation légale de les respecter. De plus, toujours selon lui, la police des constructions n'effectuerait aucun contrôle. En conséquence, un faible nombre de nouvelles constructions privées seraient correctement protégées face à ce danger naturel. C'est pourquoi, il lui semble nécessaire d'agir.

Standesinitiative aus Basel-Stadt zur Einführung der obligatorischen Erdbebenversicherung (15.310)
Eidgenössischen Erdbebenversicherung
Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les mesures de mitigation des séismes réalisées depuis 2000 et sur celles prévues pour la période 2009-2012. À cette occasion, l’OFEV a mis en garde les autorités cantonales et communales, ainsi que les entreprises de construction et les particuliers au sujet de l’insuffisance manifeste des mesures actuelles de protection contre les séismes. En effet, si tous les cantons ont édicté des prescriptions et vérifient régulièrement que les projets publics de construction les respectent, seuls les cantons de Bâle-Ville et du Valais contrôlent l’application de ces normes par les privés. Or, même si le risque sismique en Suisse est considéré comme faible à modéré, les dommages causés par un tremblement de terre sont très importants. Pour cette raison, la Confédération a décidé de poursuivre sa stratégie de promotion et de coordination en matière de mitigation des séismes. Le chef du DETEC, Moritz Leuenberger, a en outre proposé la création d’une assurance nationale couvrant les risques sismiques, suscitant la controverse. Si les assureurs privés ont accueilli favorablement cette proposition, l’Association suisse des propriétaires (HEV) l’a rejetée pour des raisons financières. Au sein du Conseil fédéral, le chef du Département des finances, Hans-Rudolf Merz, a clairement exprimé son désaccord avec le projet du chef du DETEC, le jugeant peu utile et trop coûteux.

mesures de mitigation des séismes

Le Service sismologique suisse a établi une nouvelle carte sismologique de la Suisse. Le Valais et Bâle-Ville sont les deux régions les plus exposées. Une zone de risque plus modérée s’étend sur l’arc alpin de Vevey aux Grisons. Le Plateau et le Tessin apparaissent comme des zones à faible danger.

carte sismologique
Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren