À l’instar du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a tacitement décidé de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Ville visant à habiliter les autorités cantonales à édicter leurs propres règlements en matière de nuisances sonores liées aux activités hôtelières et de restauration.
nuisances sonores liées à la présence d’établissements hôteliers ou de restauration- Datum
- 16. März 2010
- Prozesstyp
- Standesinitiative
- Geschäftsnr.
- 08.328
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2010, p. 425.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 27.04.2016
Aktualisiert am 27.04.2016