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Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (Schweiz-EU) (BRG 17.073)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

Klimagesetzgebung ab 2020 (Lima 2014)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Le projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 a été soumis à consultation en parallèle de l'approbation de l'Accord de Paris et du projet de couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement, appuyé par certains partis politiques, voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants sont favorables au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Toutefois, un grand nombre d'entre eux rejettent le critère d'exemption proposé. S'agissant de l'aménagement de l'exemption de la taxe, le modèle "harmonisation" est préféré à celui de la "dissociation". Plusieurs associations faîtières de l'économie souhaiteraient une combinaison d'aspects des deux modèles. L'obligation de compenser pour les importateurs de carburants convainc les organisations de l'environnement, les cantons et la plupart des partis politiques. Un rehaussement du taux de compensation en Suisse est demandé notamment par les partis politiques, les acteurs du secteur de l'énergie et les organisations de protection de l'environnement. Principalement, les représentants du domaine des transports souhaitent abaisser le taux, alors que d'autres le voudraient plus flexibles. Les cantons, les commissions, les conférences et associations de communes suggèrent de fixer le taux de compensation entre 10 et 20%. La procédure de consultation fait ressortir l'aval des acteurs pour le maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules. Beaucoup déplorent le manque de mesures de réduction plus efficaces dans le domaine des transports. D'autres souhaitent davantage d'encouragement pour les carburants et véhicules émettant peu ou pas de CO2. Les activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels doivent continuer d'exister d'après les acteurs consultés. La plupart des entreprises, la majorité des cantons et une petite majorité des partis politiques rejettent l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie est refusée par les organisations de protection de l'environnement et par la majorité des cantons.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Flugticketabgabe
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Alors que de nombreux commentateurs pensaient que l'échec du projet d'une Expo nationale dans les cantons de Thurgovie, de Saint-Gall et d'Appenzell-Rhodes Extérieures marquerait la fin cette longue tradition, plusieurs autres projets d'Exposition nationale sont apparus sur le devant de la scène pour le remplacer. A commencer par le projet déjà préparé en 2014 par le président de l'Union argovienne des Arts et Métiers, Kurt Schmid dans le canton d'Argovie, mais écarté alors par la Conférence des gouvernements cantonaux, lui préférant le projet proposé par les trois cantons de Suisse orientale. Après l'échec de ce dernier, Schmid a remis sur le tapis sa proposition, qui aurait pour thème le travail sous toutes ses facettes. Il souhaite une manifestation qui ne soit pas axée sur le gigantisme qui, selon lui, caractérisait les dernières Expos.
Les deux Bâle, elles aussi, réfléchissent à déposer un projet pour une Expo qui aurait lieu dans les alentours de 2030. Tous les partis, à l'exception de l'UDC du canton de Bâle-Ville, qui y voit un investissement gigantesque n'apportant pas grand-chose, soutiennent cette idée, y voyant une vitrine touristique ainsi qu'une opportunité d'investir dans certaines infrastructures clés. Un projet trinational est même en discussion, les voisins allemands et français ayant montré un certain intérêt à participer au projet.
Dans le canton de Soleure, c'est le PLR qui a lancé l'idée d'un projet, en avançant les mêmes arguments que les partisans du projet bâlois. Le parti serait plutôt en faveur d'une Expo décentralisée comme ce fut le cas en 2002, avec l'inclusion des deux Bâle ainsi que du Jura.
Finalement, les dix plus grandes villes de Suisse ont également fait part de leur volonté de présenter un projet, en avançant l'argument que les générations d'aujourd'hui auraient tout autant le droit à une Expo nationale que les générations précédentes. Elles se sont regroupées sous le groupe d'intérêts "Zehn Städte für eine Landesausstellung" et articuleraient leur projet, qu'elles projettent d'ici à 15 ans, sous le thème "Qu'est-ce que la Suisse au XXIe siècle et comment voulons-nous vivre ensemble ?" Pour la première fois, l'Expo nationale couvrirait l'ensemble du territoire.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

Sur les sept membres sortants du gouvernement du canton de Bâle Ville, deux ne se représentaient pas pour un mandat supplémentaire: le libéral-démocrate Christoph Eymann, élu au Conseil national en octobre 2015, et Guy Morin (verts). Les socialistes Christoph Brutschin, Eva Herzog et Hans-Peter Wessels souhaitaient briguer un mandat supplémentaire, tout comme Baschi Dürr (plr) et Lukas Engelberger (pdc). A leurs côtés, sept candidats étaient en lice: Conradin Cramer (pld), Elisabeth Ackermann (bastA), Heidi Mück (bastA), Lorenz Nägelin (udc), Martina Bernasconi (pvl), Eric Weber (va) et Christian Mueller (fuk).
Pour la première fois, une collaboration entre le PDC, le PLR, l'UDC et le PLD a vu le jour, dans le but de retrouver une majorité bourgeoise au gouvernement, majorité perdue depuis douze ans. Quatre candidats profitaient donc de cette collaboration, à savoir Lukas Engelberger, Baschi Dürr, Conradin Cramer et Lorenz Nägelin. Lors des discussions, Michel Rusterholtz (BS, pbd) avait été proposé pour occuper la place de Lorenz Nägelin sur le ticket bourgeois, le candidat UDC ne représentant pas tous les électeurs bourgeois selon certains avis. Finalement, le PBD décida ne pas présenter son candidat, en tout cas pour le premier tour, afin de ne pas mettre en péril l'atteinte d'une majorité bourgeoise au gouvernement. La stratégie du PS était quant à elle défensive, à savoir assurer la réélection de ses trois membres sortants et, notamment avec la candidature d'Elisabeth Ackermann, défendre la majorité rouge-verte. La gauche visait également le siège vacant de Christoph Eymann, afin de renforcer sa présence au gouvernement. Lors de la campagne, l'UDC a mis en avant les thèmes de la sécurité, de la diminution d'impôts et de la lutte contre la criminalité étrangère. Le PS militait pour un contrôle accru des entreprises, pour une politique économique plus redistributive et une meilleure protection des travailleurs. Outre ces thématiques, le PS a choisi de jouer la carte de la transparence quant à son budget de campagne. Les autres partis en course n'ont pas suivi la même voie, estimant que l'électeur n'était pas intéressé par ce genre d'information. Autre fait ayant suscité la curiosité durant cette campagne, la candidate Martina Bernasconi a, dans une vidéo de campagne des jeunes Vert'libéraux, embrassé une fille afin de faire passer un message libéral et en faveur de la liberté. Finalement, une organisation de migrants appela au boycott de l'élection, déplorant l'absence d'une politique d'intégration véritablement constructive.
Lors du premier tour, avec une majorité absolue fixée à 23'422 voix, trois membres sortants du gouvernement sont arrivés en tête: les socialistes Eva Herzog, avec un score de 33'576 voix, et Christophe Brutschin, avec 29'448 voix, ainsi que Lukas Engelberger, qui totalisa 26'635 voix. Deux nouveaux membres accédèrent également au pouvoir exécutif: Conradin Cramer avec 24'078 voix et Elisabeth Ackermann avec 23'546 voix. Hans-Peter Wessels comptabilisa 22'550 voix, nombre insuffisant pour obtenir un siège au regard de la majorité absolue. Suivaient Baschi Dürr avec 21'090 voix, Heidi Mück avec 18'105 voix, Lorenz Nägelin avec 17'269 voix, Martina Bernasconi (14'115 voix), Christian Mueller (6'414 voix) et Eric Weber avec 3'247 voix. Le PLD a donc conservé son siège. Le siège de Guy Morin sera occupé par Elisabeth Ackermann. Les Verts et le Parti socialiste pouvaient d'ores et déjà se féliciter. A la suite de son élection dès le premier tour, il devenait fort probable qu'Elisabeth Ackermann accède à la présidence du gouvernement, son principal concurrent, Baschi Dürr, n'ayant pas obtenu la majorité absolue.
Lors du deuxième tour, organisé le 27 novembre 2016, cinq candidats s'affrontaient pour les deux sièges encore disponibles: les sortants Hans-Peter Wessels et Baschi Dürr, ainsi que Heidi Mück, Lorenz Nägelin et Eric Weber. Hans-Peter Wessels totalisa 26'155 voix, suivi par Baschi Dürr avec 22'906 voix. Tous deux entameront donc un mandat supplémentaire au pouvoir exécutif. Heidi Mück arriva en troisième position avec un total de 21'072 voix, suivie par Lorenz Nägelin (19'084 voix) et Eric Weber (2'716 voix). Elisabeth Ackermann accède à la présidence du gouvernement. C'est donc une majorité rouge-verte qui, une fois de plus, domine le gouvernement bâlois.

Election du gouvernement du canton de Bâle-Ville 2016
Dossier: Kantonale Wahlen - Basel-Stadt
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2016

En parallèle du premier tour de l'élection du gouvernement, le parlement du canton de Bâle Ville a été renouvelé. Les sièges étaient à répartir dans cinq circonscriptions: Grossbasel Ost avait le droit à 27 sièges, Grossbasel West 34, Kleinbasel 27, Riehen onze et, finalement, Bettingen à un siège. Pour cette élection, 495 hommes et 268 femmes se sont portés candidats, répartis sur 14 listes. Dans les quatre plus grandes circonscriptions, ont été déposées les listes du PLR, du PLD, de l'UDC, du PDC, du PS, des Vert'libéraux, du VA (Volks-Aktion gegen zuviele Ausländer und Asylanten in unserer Heimat) et, finalement, de l'alliance verte, BastA! et celles de l'alliance verte jeune. Dans les trois circonscriptions de la Ville de Bâle, le Parti évangélique et le PBD se sont associés sur une même liste. Dans la circonscription de Riehen, le PEV a déposé sa liste en solitaire. L'UDF a seulement déposé une liste dans la circonscription de Riehen, tout comme le FUK (Freistaat unteres kleinbasel), dont la liste n'était présentée que dans la circonscription de Kleinbasel. A Bettingen, où seul un siège était à pourvoir, trois listes ont été présentées: celle de VA, une liste sans parti et la liste "Aktives Bettingen".
Avant le début de la campagne, l'Union des arts et métiers du canton de Bâle Ville a présenté une liste d'entrepreneurs auxquels elle apportait son soutien, dans le but d'améliorer leur représentation au sein du parlement cantonal. Parmi les 99 noms figuraient 32 personnes, présentées sur un site web dédié à l'élection, n'ayant encore jamais siégé au pouvoir législatif et bénéficiant d'une aide pour leurs affiches et flyers. Autre fait, la jeunesse socialiste a critiqué l'engagement du PS cantonal en faveur d'emplacements de parcs pour chiens et de l'établissement de buvettes à certaines places. A ces projets, la jeunesse du Parti préférait une focalisation sur des problématiques telles que l'habitat local abordable ou plus d'équité et de justice dans le domaine des impôts. Le PS, durant la campagne, a revu ses propositions et s'est notamment concentré sur la RIE III. En vue d'atteindre 37 sièges au parlement cantonal, le PS a également incité, par le biais d'une campagne téléphonique, ses sympathisants à aller voter. Avec les représentants de l'alliance verte, les socialistes représentaient, lors de la législature précédente, la fraction la plus forte du parlement cantonal, sans pour autant y posséder de majorité. A propos de l'UDC, la pression exercée par Christoph Blocher (ZH, udc) sur le président de la section cantonale, Sebastian Frehner (udc, BS), afin qu'il démissionne à cause de ses multiples mandats et engagements, a fait réagir les autres présidents cantonaux du Parti. Outre cette immixtion, le Parti cantonal a également déploré lors de la campagne les impôts trop élevés, les primes d'assurances-maladies trop hautes, la situation désastreuse des parkings et la trop forte régulation des entreprises. L'UDC visait alors deux sièges supplémentaires et surtout de gagner les électeurs d'Eric Weber (BS, va), jugeant qu'il ne devait pas y avoir d'autre parti se positionnant à sa droite.
Les partis bourgeois se sont focalisés sur deux thématiques, d'une part la mort des petits commerces, d'autre part les primes d'assurances maladies. Concernant la question des petits commerces, l'UDC demandait une libéralisation des horaires d'ouverture des commerces et davantage de parkings gratuits. Quant au PDC, il a décidé de lancer une initiative cantonale au sujet des primes d'assurances-maladies. Le PS et les Verts l'accusèrent d'activisme, en lien avec les résultats d'un sondage effectué peu de temps auparavant et indiquant que les citoyens bâlois jugeaient les primes maladies trop élevées. Pour sa défense, le PDC a précisé que la date de dépôt de l'initiative avait déjà été planifiée bien avant que les résultats du sondage n'aient été rendus publics. Il est intéressant de signaler que, lors des élections de 2012, le PS avait déposé une initiative cantonale sur ce même sujet. Cette dernière avait finalement été retirée à cause de la non volonté des bourgeois d'y remédier. Mis également sur le devant de la scène lors de la campagne, l'ordre des noms sur les listes des partis. Les candidats UDC avaient la possibilité de s'acquitter d'une contribution de 500 francs suisses, afin d'être placés en tête de liste, l'argent ayant été utilisé pour financer la campagne. Bien que formellement légale, l'alliance verte a déploré cette pratique, la jugeant démocratiquement problématique. L'alliance a, pour sa part, placé les candidats qui avaient le plus de chance d'être élus en tête de liste, alors que le PDC a par exemple préféré l'ordre alphabétique.
Le gagnant de l'élection est le PLD, avec un gain de quatre sièges (+ 4,2% de part des voix). Le PS (+1,2%) et l'alliance verte (+1,6%) acquièrent chacun un siège supplémentaire. Du côté des perdants, le PLR (-1,9%) perd deux sièges. Le VA (-0,2%), le PDC (-1,4%) et les Vert'libéraux (-0,7%) perdent chacun un siège. En résumé, avec ses 34 sièges, le PS est toujours le parti le mieux représenté au parlement cantonal. Il est suivi par l'UDC (-0,7%) qui a maintenu ses 15 sièges, puis par le PLD et l'alliance verte, qui disposent chacun de 14 sièges. Le PLR a maintenant dix sièges, le PDC sept et les Vert'libéraux plus que quatre. La liste Aktives Bettingen (toujours 0,7%) a pu conserver un siège, le Parti évangélique (-1,3% pour la liste avec le PBD, toujours 1,4% pour ses propres listes) maintient également son unique siège et la liste du VA (-0,2%) n'a plus de représentant au parlement cantonal.

Election du parlement cantonal Bâle Ville 2016
Dossier: Kantonale Wahlen - Basel-Stadt
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2016

Garantie des constitutions cantonales
La Commission des Institutions politiques SPK-SR n'ayant relevé aucune anomalie dans les différentes modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville (révision de l'organisation juridictionnelle), Bâle-Campagne (coopération intercantonale et régionale) ainsi que des Grisons (participation dans les centrales électriques à charbon), celles-ci ont été acceptées sans grande discussion par les deux chambres.

Garantie des constitutions cantonales (BL, BS, GR) (MCF 16.034)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Insbesondere die «Problemregion Nordwestschweiz» sei bei der letzten personellen Aufstockung des Grenzwachtkorps nicht adäquat berücksichtigt worden, monierte der Kanton Basel-Stadt in der Begründung seiner Standesinitiative. Er forderte eine angemessene personelle Ausstattung des Grenzwachtkorps an allen Standorten, damit es seine Aufgaben qualitativ gut und den Sicherheitsbedürfnissen der Bevölkerung entsprechend wahrnehmen könne. Der zunehmende Kriminaltourismus schade auch der öffentlichen Akzeptanz der Personenfreizügigkeit nachhaltig. Anders als von seiner Finanzkommission einstimmig beantragt, gab der Ständerat der Initiative in der Wintersession 2015 Folge. Mit der Annahme könne ein Signal gesendet werden, dass das bereits mehrfach – u.a. in einer ähnlichen Standesinitiative des Kantons Basel-Landschaft (Kt.Iv. 15.301) – vorgebrachte Anliegen ernst genommen werde, so der Tenor in der Debatte.
Wie im Vorjahr ihre Schwesterkommission kam auch die FK-NR im März 2016 mehrheitlich zum Schluss, die Standesinitiative sei der falsche Weg, um dem Problem zu begegnen. Der schnellere, effizientere und effektivere Weg führe über einen entsprechenden Personalkredit im Voranschlag oder in einem Nachtrag. Stillschweigend schloss sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2016 dieser Argumentation an und gab der Initiative keine Folge.
Da der Standesinitiative Basel-Landschaft mit der fast identischen Forderung inzwischen Folge gegeben worden war und dem Anliegen damit Rechnung getragen werde, folgte der Ständerat im Herbst 2016 schliesslich seiner immer noch ablehnenden Kommission und versenkte die Initiative Basel-Stadt definitiv.

Aufstockung des Grenzwachtkorps (Kt.Iv. 15.311)
Dossier: Forderungen nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps und Transformation der EZV (2016–)

Bei einer Stimmbeteiligung von knapp 43 Prozent nahm die Schweizer Stimmbevölkerung am 25. September 2016 das Bundesgesetz über den Nachrichtendienst (NDG) mit 65.5 Prozent Ja-Stimmen an. Das Resultat fiel damit noch deutlicher aus, als es die im Vorfeld durchgeführten Umfragen erwarten liessen. In keinem einzigen Kanton resultierte eine Nein-Mehrheit. Die geringste Zustimmung erfuhr das NDG im Kanton Basel-Stadt mit 55 Prozent. Am höchsten fiel die Zustimmung mit gut 74 Prozent im Kanton Waadt aus, gefolgt von Nidwalden mit gut 70 Prozent. In allen anderen Kantonen bewegte sich der Ja-Anteil zwischen 60 und 70 Prozent, wobei sich keine nennenswerten Unterschiede zwischen den Landesteilen oder zwischen Stadt und Land zeigten.
Bundesrat Guy Parmelin, der hiermit seine Feuerprobe als neuer Verteidigungsminister vor dem Stimmvolk souverän bestanden hatte, zeigte sich sehr zufrieden mit dem Ausgang der Abstimmung. Die Schweiz erhalte damit moderne Mittel, um auf aktuelle Bedrohungen zu reagieren, sagte er gegenüber den Medien. Auch das Ja-Komitee zeigte sich erfreut, dass es gelungen sei, die Ängste vor der Massenüberwachung zu entkräften. Die Presse deutete das Resultat entsprechend als Vertrauensbeweis der Stimmbevölkerung in den Staat. Das unterlegene Nein-Lager kündigte unterdessen an, nun auf die transparente Kontrolle des NDB zu pochen und die vom Bundesrat kommunizierte Zahl von rund zehn Überwachungsfällen pro Jahr genau im Auge zu behalten.
In Kraft treten wird das neue NDG am 1. September 2017. Bis dahin gebe es noch viel zu tun, erklärte der Verteidigungsminister. So müsse der NDB organisatorisch und technisch auf seine neuen Befugnisse ausgerichtet werden, denn mit diesen Anpassungen habe man bis zur Abstimmung zugewartet. Die personelle Aufstockung des NDB um 20 Stellen solle bis 2019 schrittweise erfolgen. Möglichst zeitnah müsse zudem die neue unabhängige Aufsichtsbehörde eingerichtet werden, deren Leitung der VBS-Chef bis Ende Jahr ernennen werde. Die Aufsicht solle dann – wie auch die Sicherheitspolitischen Kommissionen der eidgenössischen Räte und die GPDel – bereits in die Ausarbeitung der Verordnungen zur Konkretisierung des NDG einbezogen werden, die der Bundesrat Anfang 2017 in die Vernehmlassung schicken wolle.


Abstimmung vom 25. September 2016

Beteiligung: 42.94%
Ja: 1'459'068 (65.5%)
Nein: 768'065 (34.5%)

Parolen:
– Ja: BDP, CVP, EDU (1*), EVP (1*), FDP, FP, KVP, SVP (1*); KKJPD, Economiesuisse
– Nein: GP, PdA, Piratenpartei, SD, SP (2*); GSoA, Digitale Gesellschaft, Syndicom
– Stimmfreigabe: GLP (4*)
* In Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Neues Nachrichtendienstgesetz (BRG 14.022)
Dossier: Staatliche Überwachung
Dossier: Vorstösse und Massnahmen zur Bekämpfung islamistischer Radikalisierungstendenzen

Ende September 2016 verabschiedete der Bundesrat den zweiten Staatenbericht der Schweiz zur Umsetzung der UNESCO-Konvention über den Schutz und die Förderung der Vielfalt kultureller Ausdrucksformen. Der Bericht beruht auf einer Konsultationsgrundlage von Kantonen, Städten und der Zivilgemeinschaft sowie einer vom BAK in Zusammenarbeit mit dem UNESCO-Lehrstuhl für Menschenrechte und Demokratie der Universität Freiburg durchgeführten öffentlichen Tagung und umfasst die Untersuchungsperiode von 2012–2016.
Der Bericht führte gelungene Beispiele in der Förderung sowie künftige Herausforderungen auf und fokussierte dabei auf die Digitalisierung, die Achtung von Grundrechten, die kulturelle Teilhabe von Frauen und Jugendlichen sowie Projekte der internationalen Zusammenarbeit und nachhaltigen Entwicklung. Beispielhaft wurden hierbei Projekte wie die Plattform «Helvetiarockt», mit der insbesondere Musikerinnen unterstützt werden, oder die «Jugendkulturpauschale» des Kantons Basel-Stadt, die Projekte von Jugendlichen und jungen Erwachsenen bis 30 Jahre unterstützt, hervorgehoben. Im Weiteren wurden auch die Aktivitäten der Stiftung Hirondelle, die sich für die Medienfreiheit in Krisengebieten einsetzt, oder das «Kulturprozent» der DEZA, die 1 Prozent ihres Budgets für Kunst und Kultur einsetzt, präsentiert.

UNESCO-Konvention zur Bewahrung des immateriellen Kulturerbes

Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz ist gemäss Angaben des Bundesamts für Statistik (BFS) 2015 um 89'500 Personen gewachsen und betrug am Ende des Jahres 8'327'100. Die Wachstumsrate lag mit 1,1% unter dem Niveau der Vorjahre. Der Wanderungssaldo wie auch ein Geburtenüberschuss trugen zum Bevölkerungswachstum bei. Der Wanderungssaldo war mit 71'900 Personen schweizerischer und ausländischer Nationalität zwar immer noch der Haupttreiber der wachsenden Bevölkerungszahl, nahm im Vergleich zum Vorjahr aber um 5,7% ab. Bereits 2013 und 2014 war das Wachstum des Wanderungssaldos zurückgegangen. Für den Löwenanteil der Wanderungsbewegungen zeichneten sich Menschen aus Italien, Frankreich, Deutschland, Portugal und Spanien verantwortlich. Auf kantonaler Ebene war die Bevölkerungszunahme in Zug (1,7%), Waadt (1,6%) und Genf (1,5%) am grössten. In Neuenburg und Graubünden wuchs die Bevölkerung nur um 0,4%. Im Kanton Uri schrumpfte die Bevölkerungszahl gar. Die Kantone Genf, Basel-Stadt und Waadt registrierten im Verhältnis zur Bevölkerungszahl die meisten Ein- und Auswanderungen. Bei der zweiten Wachstumskomponente, der natürlichen Bevölkerungsbewegung, unterschied sich die Schweiz mit einem Geburtenüberschuss von 19'000 Personen von vielen Ländern der Europäischen Union (EU): Deutschland, Griechenland, Italien oder Portugal etwa verzeichneten 2015 mehr Todesfälle als Geburten. Unterschiede im Geburtenüberschuss existierten 2015 aber auch innerhalb der Schweiz. So verzeichneten das Tessin, Schaffhausen, Basel-Stadt und Uri mehr Todesfälle als Geburten.

2015 erreichte die Zahl der ausländischen Staatsangehörigen mit ständigem Wohnsitz in der Schweiz erstmals die 2-Millionen-Grenze, was 24,6% der ständigen Wohnbevölkerung entsprach. Die grössten Ausländergruppen in der Schweiz waren italienischer, deutscher, portugiesischer, französischer und kosovarischer Staatsangehörigkeit. Auf sie entfielen über die Hälfte aller ausländischen Staatsangehörigen mit ständigem Wohnsitz in der Schweiz (54%). Auf kantonaler Ebene verzeichneten Genf (41%), Basel-Stadt (35%) und Waadt (34%) die höchsten Ausländeranteile. In den Kantonen Obwalden, Jura, Nidwalden, Uri und Appenzell-Innerrhoden waren weniger als 15% der Wohnbevölkerung ausländische Staatsangehörige.

Jährliche Bevölkerungsentwicklung
Dossier: Bevölkerungsentwicklung

La décision de l’école secondaire de Therwil, dans le canton de Bâle-Ville, de dispenser deux élèves de serrer la main de leur enseignante pour des motifs religieux a crée une vague de réactions qui a balayé toute la Suisse. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire de la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, a déclaré que « la poignée de main faisait partie de notre culture ». Il estime ainsi que l’argument de la liberté de croyance n’est pas suffisant. Du côté de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Christoph Eymann considère qu’une telle exception ne rend pas service à la communauté musulmane. Après les débats sur le port du voile ou l’exemption des cours de natation, la question du serrage de main mêle, à nouveau, les questions d’intégration et la politique d’éducation.

serrer la main de leur enseignante

Nachdem kantonale Verfassungsänderungen aufgrund umstrittener angenommener Initiativen in den Kantonen Tessin und Bern im Vorjahr noch zu einigen Debatten geführt hatten, entsprach das jährlich wiederkehrende Geschäft in der Frühjahrssession 2016 in beiden Kammern wieder dem Courant normal. Keine der Änderungen in den Kantonsverfassungen von Luzern, Schwyz, Glarus, Solothurn, Basel-Stadt oder Appenzell Innerrhoden gaben Anlass zu Beanstandungen. Beide Räte gewährleisteten die neuen Verfassungen diskussionslos.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen (LU, SZ, GL, SO, BS, AI) (BRG 15.065)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Im Zuge der im Juni 2015 abgeschlossenen Revision des Sanktionenrechts wurde das sogenannte Electronic Monitoring als Vollzugsform für Freiheitsstrafen mit einer Dauer zwischen 20 Tagen und 12 Monaten im Gesetz verankert. Das Anliegen der Kantone Basel-Stadt (Kt.Iv. 10.327) und Basel-Landschaft (Kt.Iv. 10.329), welche beide die elektronische Fussfessel schon vorher versuchsweise eingeführt hatten, ist damit erfüllt. Wie der Nationalrat schrieb auch der Ständerat die beiden Standesinitiativen ab.

Kt.Iv. BS und BL: Einsatz von elektronischen Fussfesseln

Der Abstimmungskampf im Vorfeld des Abstimmungssonntags Ende Februar, bei dem das Volk über vier Vorlagen zu befinden hatte, wurde dominiert von der kontroversen Debatte um die Durchsetzungsinitiative der SVP. Im Vergleich dazu kam der Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“ der Juso eher wenig Beachtung zu.
Wie im Vorfeld der Abstimmung erwartet, lehnte das Volk die Vorlage mit knapp 60 Prozent der Stimmen deutlich ab, wobei einzig in den Kantonen Jura und Basel-Stadt eine Mehrheit ein Ja in die Urne legte. Die Stimmbeteiligung betrug hohe 63 Prozent, was mit der gleichentags stattfindenden Abstimmung zur stark polarisierenden Durchsetzungsinitiative zusammenhängen dürfte.


Abstimmung vom 28. Februar 2016

Beteiligung 62.9%
Ja 1'287'786 (40.1%) / Stände 1 1/2
Nein 1'925'937 (59.9%) / Stände 19 5/2

Parolen:
-Ja: SP, GPS, EVP, CSP, PdA
-Nein: SVP, FDP, BDP, GLP, CVP, EDU, MCG


Trotz der klaren Abstimmungsniederlage wurde das Ergebnis als ein Achtungserfolg der Initianten angesehen, weil das Resultat darauf hindeutete, dass es der Juso gelungen war, auch im Lager der Bürgerlichen auf Zustimmung zu stossen. Die Jungsozialisten versuchten sogleich, ihren Teilerfolg zu nutzen, indem sie neue Forderungen stellten, wie die aus ihrer Sicht schädliche Nahrungsmittelspekulation einzudämmen sei: Von ihrer Mutterpartei verlangte die Juso einen parlamentarischen Vorstoss, der die Einführung einer Finanztransaktionssteuer vorantreiben sollte; an den Bundesrat richteten sie das Begehren, rasch Positionslimiten auf Finanzderivaten im Agrarbereich, wie sie im Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FINFRAG) durch einen Antrag de Buman (cvp, FR) eingebracht worden waren, einzuführen.

Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“

Mit der 2011 lancierten Volksinitiative "Für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe" kam am 28. Februar 2016 die zweite CVP-Initiative innerhalb eines Jahres zur Abstimmung. Die Initiative verlangte, dass die Ehe gegenüber anderen Formen des Zusammenlebens nicht benachteiligt wird, insbesondere in Bezug auf Steuern und Sozialversicherungen. FDP, BDP, SP, GP und GLP fassten allesamt die Nein-Parole und folgten damit dem Parlament, das sich nach langem Hin und Her dafür entschieden hatte, der Initiative keinen direkten Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Unterstützung erhielt die CVP von Seiten der SVP, der EVP und der EDU, die die Ja-Parole beschlossen hatten. Wie bereits im Vorjahr verlief der Abstimmungskampf zur Initiative der CVP verhältnismässig lau. So wurden etwa für das am gleichen Tag zur Abstimmung gebrachte Referendum über die zweite Gotthardröhre rund zehnmal mehr Inserate in Schweizer Tages- und Wochenzeitungen geschaltet als für die Initiative gegen die Heiratsstrafe. Im Falle der Durchsetzungsinitiative der SVP, über die das Schweizer Volk ebenfalls am 28. Februar 2016 befand, fanden rund viermal mehr Inserate Eingang in der Tagespresse als für das CVP-Volksbegehren. Dies spielte den Befürwortern in die Karten, da es sich laut den Experten von gfs.bern um eine "potenzielle Mehrheitsinitiative" des bürgerlich-konservativen Lagers handelte. Im Laufe des Wahlkampfs verschafften sich die Gegner dann aber immer mehr Gehör und vermochten ihre Argumente besser zu platzieren. Insbesondere das Argument, wonach die Initiative gleichgeschlechtliche Paare diskriminiere, war in den Medien präsent. Passend zum zähen parlamentarischen Ringen um die Frage, ob man dem Begehren der CVP einen direkten Gegenentwurf gegenüberstellen wolle, und der Tatsache, dass mit dem Initiativtext mehrere Konfliktlinien salient wurden, fiel am Ende das Abstimmungsresultat knapp aus: 49,2% der Partizipierenden und 18 Stände stimmten der Vorlage zu, womit die Vorlage zwar ein Ständemehr, nicht aber das Volksmehr hinter sich hatte und entsprechend abgelehnt wurde. Die gesamtschweizerische Stimmbeteiligung betrug 63,3%. Die höchsten Ja-Stimmenanteile erreichte die Initiative in den Kantonen Jura (60,1%), Wallis (57,0%) und Appenzell Innerrhoden (55,6%). Am wenigsten Zustimmung erhielt das Anliegen in den bevölkerungsreichen Kantonen Basel-Stadt (39,5%), Zürich (43,5%) und Waadt (45,7%).

Abstimmung vom 28. Februrar 2016

Beteiligung 63,3%
Ja 1'609'152 (49,2%) / Stände 15 3/2
Nein 1'664'224 (50,8%) / Stände 5 3/2

Parolen:
-Ja: CVP, SVP, EVP, EDU
-Nein: FDP, BDP, SP, GP, GLP

Volksinitiative der CVP «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe»
Dossier: Abschaffung der Heiratsstrafe
Dossier: Volksinitiative «für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe»: Initiative, Annullierung und Rückzug
Dossier: Reform der Ehe- und Familienbesteuerung seit 2000 – Gemeinschaftsbesteuerung oder Individualbesteuerung?

En 2016, plusieurs cantons (UR, SZ, FR, BS, SH, SG, AG, TG) ont renouvelé leurs autorités cantonales. La composition partisane des exécutifs est restée inchangée dans les cantons de Schwytz, Fribourg, Bâle-Ville, Schaffhouse, Saint-Gall et Thurgovie. Excepté Bâle-Ville, elle reflète des majorités bourgeoises ou de centre-droite. En Argovie, les Verts ont perdu un siège au profit de l'UDC, renforçant ainsi la majorité de centre-droit. Dans le canton d'Uri, l’UDC a été congédiée après six ans au Conseil d’Etat. A présent, le PLR possède autant de sièges que le PDC. Le canton d'Obwald a connu deux élections complémentaires au cours de l’année. Le PDC a pu maintenir son siège, tout comme dans le canton de Zoug. Le siège PLR a été obtenu par un citoyen sans couleur politique. Egalement à Nidwald, le PLR n’a pas réussi à garder son siège. L’accès de l’UDC au gouvernement bernois a permis de renverser la majorité rouge-verte en place depuis 2006.
Figurent parmi les perdants, le PS, le PLR et les Verts avec la perte de chacun un siège. Ils ont été récupérés par l’UDC, le PDC et un Indépendant. Le PDC reste le parti avec le plus de représentantes et représentants dans les exécutifs cantonaux, avec 40 fauteuils. Il est suivi par le PLR (39 sièges) et le PS (28 sièges).

S’agissant des parlements cantonaux, le parlement de Schwytz expérimentait pour la première fois la répartition des sièges selon le système du double Pukelsheim. Le PLR a progressé avec un gain de 4 sièges dans les cantons de Fribourg et de Saint-Gall, 3 fauteuils à Uri et à Schwytz, et 2 sièges en Thurgovie. L’UDC a également renforcé sa présence grâce à l’obtention de 5 sièges à Saint-Gall et de 3 sièges en Thurgovie. Le PS suit la tendance, avec 5 sièges en Argovie et 3 sièges en Thurgovie. Les Vert'libéraux font une entrée remarquable dans les législatifs de Bâle-Ville et de Schaffhouse avec l'obtention de 4 sièges, tout comme à Schwytz avec 3 sièges. Lors des élections 2016, le PDC s’est affaibli dans tous les législatifs cantonaux. Le PBD n’est plus représenté dans les parlements fribourgeois et st-gallois, le PEV a perdu ses 2 représentants à Saint-Gall.
L’UDC reste en tête, avec ses 590 sièges dans les législatifs cantonaux. Le PLR (544 sièges) arrive derrière l’UDC et est suivi par le PS (459 sièges) et le PDC (435 fauteuils).

Du côté des villes, les citoyennes et citoyens de Bienne, Lucerne, Lugano, Lausanne, Berne et Saint-Gall ont été invités à s’exprimer. Lucerne, Lausanne et Lugano n’ont pas connu de changement concernant la composition de leur exécutif. L’UDC a fait son entrée dans l’exécutif de la ville de Bienne. Le PLR n’est plus présent à Berne. A Saint-Gall, le PLR et le PDC ont chacun perdu un siège. Concernant les législatifs, le PDC, le PST, solidaritéS et les Vert’libéraux siègent maintenant à Lausanne. Les socialistes ont progressé à Lausanne, Lucerne, Berne et Saint-Gall. L’UDC a gagné des sièges à Berne, Bienne et Lugano. Cette année, ce sont le PLR et les Verts qui ont perdu des plumes.

L’année 2016 marquait le 25e anniversaire de la participation des femmes à la Landsgemeinde d'Appenzell Rhodes-Intérieures. L’exécutif du canton de Bâle-Ville compte une femme supplémentaire dans ses rangs. Les villes de Saint-Gall et de Lugano accueillent une femme pour siéger dans l’exécutif, une seconde femme fait son entrée à Lausanne et à Lucerne. Aussi bien dans les principales villes que dans les cantons, la part des femmes lors des dernières élections a augmenté, dans les législatifs, par rapport aux avant-dernières élections. A la fin de l'année 2016, elles représentaient 26.4% dans les parlements cantonaux et 39.6% au niveau communal.

Récapitulatif des élections communales et cantonales 2016
Dossier: Kommunale Wahlen 2016
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2016
Dossier: Übersicht über die Wahlen auf Kantons- und Gemeindeebene

Als Folge der abgelehnten Kantonsfusion der beiden Basel gewann die Idee eines Vollkantons oder zumindest einer je doppelten Ständeratsvertretung für Basel-Stadt und Basel-Landschaft wieder an Fahrt. Bereits 1995 hatte Hans Rudolf Gysin – damals noch Nationalrat für Basel-Landschaft – eine entsprechende parlamentarische Initiative eingereicht, die allerdings auch aufgrund des Widerstands der Regierung von Basel-Stadt gescheitert war. Derselbe Gysin hatte 2014 eine kantonale Initiative eingereicht, die den Baselbieter Regierungsrat auffordert, eine eidgenössische Volksinitiative zu lancieren, mit der ein Vollkanton Basel-Landschaft umgesetzt werden soll. Das in der BaZ als "Schnapsidee" bezeichnete Vorhaben stiess laut einer von derselben Zeitung bei nationalen Parlamentarierinnen und Parlamentariern durchgeführten Umfrage auf wenig Wohlwollen. Zwar sei die Wirtschaftskraft der Nordwestschweiz so gross, dass lediglich zwei Ständeräte die Bedeutung derer nicht widerspiegelten; mit diesem Argument müssten aber auch andere Kantone eine Auf- oder gar Abwertung bei der Zahl der Standesvertreter erhalten, was der Idee des Föderalismus widerspreche. Neben der parlamentarischen Unterstützung auf Bundesebene müsste aber auch der Nachbarkanton einverstanden sein. Einige Ereignisse im Laufe des Jahres 2015 zeigten jedoch auf, dass die beiden gewesenen Fusionspartner nicht (mehr) sehr gut aufeinander zu sprechen sind. So brachten etwa die Sparbeschlüsse der Baselbieter Regierung zu Lasten der Universität Basel und anderer gemeinsamer Institutionen den Stadtkanton in Rage. Die Hoffnung, dass die Ablehnung der Fusionsinitiative die Partnerschaft der beiden Nachbarn voranbringen soll, hatte sich bisher nicht bewährt – im Gegenteil: Die Fronten zwischen den beiden Basel schienen sich eher noch zu verhärten. Bereits Ende Mai hatte die Stadtregierung entsprechend signalisiert, dass sie von der Idee eines Vollkantons Basel-Landschaft nicht viel halte. Die Baselbieter Regierung, gezwungen durch die gültig eingereichte Initiative von Gysin, sondierte auch bei den anderen Nachbarkantonen und erhielt von Solothurn, Aargau und Jura durchgängig abschlägige Antworten. Wann die Initiative der Bevölkerung vorgelegt wird, war Ende 2015 noch nicht klar.

Vollkanton

Die Diskussionen um die Vor- und Nachteile von E-Voting hielten auch im Jahr 2015 an. Die kritischen Stimmen wurden dabei immer lauter: Insbesondere die Frage der Sicherheit wurde virulent debattiert. Eigentlich sei es unwichtig, ob zu erwartende Hackerangriffe erfolgreich seien oder nicht, das Vertrauen ins Wahlsystem und letztlich in die Demokratie würden so oder so Schaden nehmen, hiess es von dieser Seite. Von den Befürwortenden wurde hingegen hervorgehoben, dass E-Voting die politische Beteiligung wenn nicht erhöhen, so doch wenigstens halten könne. Insbesondere für die Auslandschweizerinnen und -schweizer sei elektronisches Abstimmen und Wählen teilweise die einzige Möglichkeit, rechtzeitig an die Unterlagen gelangen und teilnehmen zu können. So zeigten Studien aus den Kantonen Genf und Neuenburg, die nicht nur Auslandschweizerinnen und -schweizern das elektronische Abstimmen erlauben, sondern auch einem Teil der ansässigen Bevölkerung, dass das Instrument die Beteiligung nicht erhöht, aber vor allem im Ausland recht rege benutzt wird. E-Voting sei vor allem als Substitut der brieflichen Abstimmung zu betrachten und erschliesse kaum neue Abstimmende, so das Fazit dieser Analysen. Es sei klar, dass Sicherheit und Zuverlässigkeit an erster Stelle stehen müssten, erklärten die Befürwortenden, man könne aber die technische Entwicklung nicht aufhalten – null Risiko gebe es nirgends. Auch für den Bundesrat stand die Sicherheit im Zentrum – er forderte nach wie vor «Sicherheit vor Tempo». Auch wenn das Fernziel wahrscheinlich einst flächendeckendes E-Voting sein dürfte, wurde in den Testkantonen bisher lediglich ein maximaler Anteil von 10 Prozent der Stimmberechtigten für E-Voting zugelassen.

Derweil wurden die Experimente mit dem elektronischen Abstimmen in den Testkantonen fortgeführt. Bisher hatten 13 Kantone erste Versuche mit E-Voting durchgeführt (ZH, GL, FR, SO, SH, SG, GR, AG, TG, GE, LU, BS, NE). Im Kanton Zürich lehnte das Parlament einen Vorstoss der SVP ab, der einen Übungsabbruch verlangt hätte. Der Kanton Bern stellte die Umsetzung im Berichtsjahr wieder zurück. In Genf beantragte die Regierung, den Quellcode des eigenen Systems im Internet zu publizieren, um die Transparenz zu erhöhen und Dritten die Möglichkeit zu geben, das System auf seine Sicherheit zu überprüfen.

In technischer Hinsicht bestanden schweizweit drei verschiedene Systeme, die sich konkurrierten. Das so genannte «Genfer System (CHvote)», das vom Kanton selber entwickelt worden war, nutzen neben dem Kanton Genf auch die Kantone Basel-Stadt und Luzern – und bis zum abschlägigen Entscheid auch Bern. Die spanische Firma Scytl war in Neuenburg für die Umsetzung von E-Voting zuständig und ein so genanntes Konsortium aus neun Kantonen (ZH, GL, FR, SO, SH, SG, GR, AG, TG) bezog die Technik von der Schweizer Tochter des US-Konzerns Unisys. Die Abhängigkeit von ausländischen Firmen geriet allerdings zunehmend in die Kritik, da das Risiko von Spionage gross sei. Als dann die Schweizerische Post auf dem E-Voting-Markt auftrat, wechselte der Kanton Neuenburg zu dieser neuen Plattform. Allerdings arbeitete die Post eng mit dem spanischen Unternehmen Scytl zusammen, das zwar im E-Voting-Bereich weltweit führend ist, aber laut der Zeitung Schweiz am Sonntag auch das US-Verteidigungsministerium zu seinen Kunden zähle.

Im Wahljahr 2015 beantragten die E-Voting-Kantone, zum ersten Mal nicht nur Abstimmungen, sondern auch Wahlen mittels E-Voting durchzuführen. 2011 war dies erst für Auslandschweizerinnen und -schweizer aus vier Kantonen möglich gewesen. 2015 sollten nun im Ausland wohnende Schweizerinnen und Schweizer aus den 13 dies beantragenden Kantonen in den Genuss von E-Voting bei Wahlen kommen (AG, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, SO, SG, SH, TG, ZH). Im Sommer entschied der Bundesrat allerdings, das Gesuch der neun Kantone des Konsortiums nicht zu bewilligen, weil das System eine Lücke beim Stimmgeheimnis aufweise. Offenbar bestand eine Möglichkeit, vom System gelöschte Daten später wiederherzustellen. Der Entscheid des Bundesrates wurde als «schwerer Rückschlag» kommentiert (NZZ). Die betroffenen Kantone kritisierten ihn harsch und der Interessenverband der Auslandschweizerinnen und -schweizer (ASO) zeigte sich «bestürzt». Die Kritiker hingegen sahen sich bestätigt: Die Junge SVP überlegte sich die Lancierung einer Volksinitiative, mit der der sofortige Übungsabbruch verlangt würde.
Den restlichen vier Kantonen (NE, GE, BS, LU) gab die Regierung freilich grünes Licht. Damit konnten die rund 34'000 im Ausland wohnenden und aus diesen vier Kantonen stammenden sowie 96'000 in den Kantonen Neuenburg und Genf domizilierte Wahlberechtigte per Internet wählen, wovon dann letztlich allerdings lediglich rund 13'000 Bürgerinnen und Bürger Gebrauch machten.

Nachdem der Bundesrat dem Konsortium mit seinem Entscheid praktisch den Todesstoss verpasst hatte, buhlten das Genfer System und das neue System der Post um die neun Kantone, die dem Konsortium angehört hatten. In der Tat hatte dieses Ende September beschlossen, nicht mehr in das System zu investieren und sich entsprechend aufzulösen. Die Zukunft des E-Voting schien damit unsicher und das erklärte Fernziel einer flächendeckenden Möglichkeit für elektronisches Abstimmen und Wählen war in weite Ferne gerückt.

«Vote électronique» – Kritik und gesellschaftliche Debatte von 2015 bis 2022
Dossier: Vote électronique

Da die Revision des Sanktionenrechts bis zu diesem Zeitpunkt noch nicht abgeschlossen war, entschied der Nationalrat in der Sommersession 2015 zunächst, die Frist für die beiden Standesinitiativen der Kantone Basel-Stadt (10.327) und Basel-Landschaft (10.329) zum Einsatz elektronischer Fussfesseln erneut zu verlängern. Mit der Annahme der Änderungen des Sanktionenrechts am 19. Juni 2015 wurde sodann eine gesetzliche Grundlage für den Einsatz elektronischer Fussfesseln geschaffen, wie sie von den beiden Initiativen gefordert worden war. In der Folge schrieb der Nationalrat im Dezember 2015 die beiden Standesinitiativen ab.

Kt.Iv. BS und BL: Einsatz von elektronischen Fussfesseln

Die Teilnehmer der Vernehmlassung zur 2. Etappe der RPG-Revision (RPG 2) liessen im Mai 2015 kaum ein gutes Haar am vorgelegten Entwurf. Am eindrücklichsten zeigte sich dies an den eingegangenen Stellungnahmen der Kantone: Alle Kantone mit Ausnahme des Kantons Basel-Stadt lehnten das Revisionsvorhaben in dieser Form gänzlich ab. Zum einen bemängelten die Stände den strengen Marschplan, da die Umsetzung der ersten Teilrevision (RPG 1) aufwändig und noch immer in vollem Gange sei. Auch inhaltlich stiess das Revisionsvorhaben auf starke Gegenwehr: Dieses sei unausgereift; weder bestehe ein übergeordnetes Konzept noch die Notwendigkeit, alle thematisierten Anliegen durch neue, bundesrechtliche Vorgaben zu regeln. Der Bund missachte mit dieser Revision die föderale Kompetenzordnung in der Raumplanung. Als Ganzes abgelehnt wurde die Vorlage ferner etwa von der FDP, der SVP, economiesuisse, dem Schweizerischen Gewerbeverband (SGV), dem Hauseigentümerverband (HEV) und dem Schweizer Bauernverband (SBV). Von den Parteien erfuhr der Entwurf von den Grünen, der SP, der GLP, der CVP und der EVP Unterstützung. Es bedürfe jedoch noch Anpassungen in den Bereichen Kulturlandschutz und Schutz der Fruchtfolgeflächen sowie beim Bauen ausserhalb der Bauzonen, kritisierten auch sie.
Als Konsequenz der Vernehmlassung beschloss der Bundesrat, die Vorlage bis Ende Jahr zu sistieren und im Anschluss eine revidierte Version gemeinsam mit Kantonen und Gemeinden auszuarbeiten. Die neue Revisionsvorlage soll sich auf die Bereiche des Bauens ausserhalb der Bauzonen sowie auf die Raumplanung im Untergrund und in funktionalen Räumen beschränken. Der Schutz der Fruchtfolgeflächen (FFF), also des sogenannten ackerfähigen Kulturlandes, der von vielen Stellungnehmenden als prioritär eingestuft wurde, wird aus der Revision ausgeklammert und separat behandelt. In einem ersten Schritt soll dieses Anliegen mittels Überarbeitung des Sachplans Fruchtfolgeflächen angegangen werden. Ob und inwiefern weitere Änderungen auf Gesetzes- oder Verordnungsstufe notwendig sind, wird erst in einer späteren Phase eruiert. Ein Blick auf die Vernehmlassungsantworten liess jedoch bereits vermuten, dass sich eine Konsensfindung in diesem Bereich nicht ganz einfach gestalten könnte. Zwar begrüssten die Links-Mitte-Parteien und eine Mehrzahl der stellungnehmenden Umweltorganisationen die in der Vernehmlassungsvorlage vorgeschlagene Strategie bezüglich Schutz des Kulturlandes und der Fruchtfolgeflächen, die Kantone äusserten sich hingegen um einiges zurückhaltender: Eine Mehrheit der Stände vertrat – ebenso wie etwa die FDP und gewichtige Wirtschaftsverbände – die Ansicht, dass bestehende Regelungen bereits ausreichend seien. Nicht erfreut über die Ausklammerung des Kulturlandschutzes aus der RPG 2 zeigten sich die Jungen Grünen, Urheber der Zersiedelungsinitiative, in welcher der Kulturlandschutz hochgehalten wird. Einem Sachplan fehle die Verbindlichkeit eines Gesetzes, was auf kantonaler und lokaler Ebene nicht zu den beabsichtigten Auswirkungen führe. Ferner irritiere, dass auf einen verbindlichen Zeitplan zur Umsetzung des Vorhabens verzichtet wurde.

2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (BRG 18.077)
Dossier: 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit zu erfüllende Vorstösse
Dossier: Revision des Raumplanungsgesetzes RPG
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Auf 26 Listen kämpfte bei den Nationalratswahlen im Kanton Basel-Stadt eine Rekordzahl von 122 Anwärterinnen und Anwärtern um einen der fünf Nationalratssitze. Im urbanen Basel lag der Frauenanteil auf den Listenplätzen mit 44.3% ebenfalls auf einem national hohen Niveau, wenn auch der bisherige Höchstwert von 50% (1995) nicht erreicht wurde. Auf linker Seite kam es zum traditionell rot-grünen Schulterschluss. Wie schon bei den letzten Wahlen traten die Grünen zusammen mit der Partei BastA (Basels starke Alternative) als grünes Bündnis an. Im Verbund mit der SP wollte man so den 2011 an die CVP verlorenen Sitz wieder ins linke Lager zurückholen. Die CVP ihrerseits führte eine breite Allianz der Mitte an, ergänzt durch die GLP und die im Stadtkanton eher unbedeutenden Kleinparteien BDP und EVP. Die beiden liberalen Parteien FDP und LDP fanden sich wie gewohnt zusammen, kritisierten aber zugleich das – aus ihrer Sicht – fragwürdige Bündnis der CVP mit der GLP. Die SVP – auch im Kanton Basel-Stadt wie so oft mit den anderen bürgerlichen Parteien zerstritten – ging einzig mit der Eidgenössisch-Demokratischen Union (EDU) eine Listenverbindung ein. Die am rechten Rand politisierende Volksaktion gegen zu viele Ausländer und Asylanten (VA) sowie die Bewegung mach-politik.ch traten ohne Listenpartner an.

Als sogenannter Wackelsitz galt das Mandat von CVP-Nationalrat Markus Lehmann. Er konnte 2011, dank einer Listenverbindung mit der GLP, den Sitz der grünen Anita Lachenmeier-Thüring erobern. Kurioserweise hatte er damals nicht einmal die Hälfte der Stimmen seiner Konkurrentin erreicht, was auf die Vorverteilung der Sitze gemäss Listenstimmen zurückzuführen ist. Lehmann drohte 2015 neben rot-grüner auch grünliberale Konkurrenz. Obwohl die GLP mit der CVP eine Listenverbindung einging, galt der Schulterschluss selbst innerhalb der Parteien eher als Zweckehe. Die GLP rechnete sich Chancen aus, den koalitionsinternen Sitz mit ihrem eigenen Kandidaten David Wüest-Rudin neu zu besetzen. Ein möglicher Sitzverlust drohte auch der SVP, nachdem durch Recherchen der Basler Zeitung bekannt wurde, dass deren Spitzenkandidat Sebastian Frehner in einen internen Spendenskandal verwickelt war. So hatte dieser anlässlich der Wahlen 2011 einen SVP-Versand für Wahlspenden mit eigener Werbung und einem privaten Spendenkonto ergänzt. Die parteiinterne Angelegenheit wurde jedoch gegenüber der Öffentlichkeit geheim gehalten. Aus arithmetischer Sicht war das Mandat der SVP, ähnlich wie der CVP-Sitz, am ehesten durch das linke Lager gefährdet. Die Sozialdemokraten schielten dabei auf einen dritten Sitz, währenddessen sich die Grünen Hoffnungen machten, eine Vertretung in der grossen Kammer zurück zu erobern.

Angesichts des nationalen Rechtsrutsches schien es am Wahltag trotzdem einigermassen überraschend, dass Rot-Grün den ersehnten Sitz tatsächlich zurückerobern konnte. Fast für mehr Erstaunen sorgte jedoch die Personalie – holte das Mandat doch mit Sibel Arslan von der Linksaussenpartei BastA eine Kandidatin, mit welcher kaum jemand im Vorfeld gerechnet hatte. Die Mitte-Allianz, und mit ihr der amtierende CVP-Nationalrat Markus Lehmann, ging hingegen leer aus. Für etwas weniger Überraschung sorgte die Wahl des LDP-Regierungsrates Christoph Eymann, welcher den bisherigen FDP-Nationalrat Daniel Stolz verdrängte. Grund dafür war, dass die LDP ihren Wähleranteil auf 10.7% (+4.2 Prozentpunkte) steigern konnte, während die FDP auf 8.5% (-2.4 Prozentpunkte) und damit hinter den vormalig kleineren Bündnispartner abrutschte. Die SVP verteidigte den Sitz von Sebastian Frehner und legte leicht auf 16.5% (+0.9 Prozentpunkte) zu. Wie die LDP legt an diesem Sonntag auch die SP um ganze 4.2 Prozentpunkte zu (neu: 31.8%) und ermöglichte den Grünen damit den erwähnten Sitzgewinn, obwohl jene nur noch 10% (-2.1 Prozentpunkte) der Stimmen auf sich vereinigen konnten. Als rechnerischer Verlierer blieb die Mitteallianz der CVP und der GLP übrig, welche als einziger der grossen Blöcke – neben dem Sitz – an Wähleranteilen einbüsste. Die Nationalratsdelegation des Kantons Basel-Stadt besteht neu aus zwei SP-Mitgliedern, einer Grünen und zwei Bürgerlichen (LDP, SVP). Der Frauenanteil verdoppelte sich durch die Wahl von Sibel Arslan auf 40%, während die Wahlbeteiligung mit 50.4% (+0.1 Prozentpunkte) im Vergleich zu 2011 fast identisch blieb.

Kanton Basel-Stadt -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Im Kanton Basel-Stadt gab es wie bei jeden Ständeratswahlen nur einen Sitz zu besetzen. Umso bemerkenswerter war die Tatsache, dass sich die bisherige SP-Ständerätin Anita Fetz praktisch ohne Konkurrenz zur Wiederwahl stellen durfte. Der potenziell aussichtsreichste Anwärter auf bürgerlicher Seite, LDP-Regierungsrat Christoph Eymann, stand nicht zur Verfügung. Er hatte im Vorfeld eine breite Unterstützung von der Mitte bis zur SVP als Voraussetzung für eine Kandidatur definiert. Die Erfüllung dieser Voraussetzung war jedoch rasch zum Scheitern verurteilt, da die SVP im Gegenzug – vergeblich – eine Listenverbindung mit der FDP und der LDP forderte. Die FDP wiederum, wollte eine Doppelkandidatur für den National- und Ständerat des LDP-Kandidaten nicht unterstützen. Der Sitz im Stöckli, welcher sich seit 1967 in SP-Händen befindet, schien demnach ein weiteres Mal seine Parteifarbe zu behalten. Neben dem skandalumwitterten Aussenseiter Erich Weber fanden sich letztlich doch noch zwei bürgerliche Kandidaten, welche zumindest das Ausbleiben einer (de facto) stillen Wahl verhinderten. Auf der einen Seite stellte sich GLP-Kantonalpräsident Daniel Wüest-Rudin zur Wahl, wohl auch mit dem Hintergedanken, die gleichzeitige Nationalratskandidatur zu befeuern und die Chancen auf der Listenverbindung mit der CVP zu erhöhen. Auf der anderen Seite sprang der Jungfreisinnige Julian Eicke in die Bresche. Der 24-jährige war zunächst von den bürgerlichen Jungparteien und später sogar offiziell von den Mutterparteien CVP, FDP und SVP portiert worden. Nichtsdestotrotz wurden beide Kandidaturen nie auch nur annähernd als chancenreich betrachtet.
Der Wahlkampf wurde fast ausschliesslich von der unglücklichen bürgerlichen Kandidatensuche dominiert. Von „Drama“ bis „Desaster“ wurde denn auch nicht mit Kritik und Häme seitens der Medien gespart. Auf linker Seite präsentierte sich die Lage dementsprechend entspannt, aber gleichzeitig auch wenig enthusiastisch. Zuweilen war – wenn auch eher hinter vorgehaltener Hand – eine gewisser Missmut über die angestrebte, vierte Amtszeit von Anita Fetz auszumachen. Dies hing nicht zuletzt damit zusammen, dass die Sozialdemokraten eigens ihre Partei-Statuten geändert hatten, um eine erneute Kandidatur überhaupt zu ermöglichen. Medial dominierten Portraits über die SP-Frau, welche – oft mit biographischen Hintergründen unterlegt – ihre Dominanz und Unantastbarkeit zu analysieren versuchten.

Der 18. Oktober brachte den erwarteten Sieg von Anita Fetz im ersten Wahlgang. Sie überbot mit 35‘842 Stimmen das absolute Mehr von 27‘528 Stimmen klar. Die amtierende Sozialdemokratin in einen zweiten Wahlgang zu zwingen – inoffiziell wohl das bürgerliche Maximalziel – gelang erneut nicht. Der jungfreisinnige Julian Ecke konnte als politischer Newcomer immerhin den zweiten Platz erkämpfen (7‘320 Stimmen). GLP-Kandidat Daniel Wüest-Rudin musste sich mit 5‘970 Stimmen begnügen, Eric Weber mit deren 3‘471. Nach ihrer klaren Wahl verkündigte Anita Fetz sodann, was allgemein bereits erwartet worden war: Die vierte Amtszeit werde ihre letzte sein.

Kanton Basel-Stadt -Ständeratswahlen 2015
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)

"Rösti- und Polentagraben sind programmiert", titelte die NZZ bereits am 5. Juni, mit dem Argument, dass insbesondere die Sprachminderheiten von einem ausgebauten Service public profitieren und dies mit einem befürwortenden Stimmentscheid untermauern würden. Zumindest was das Resultat betrifft behielt die alte Tante grösstenteils recht: An der Volksabstimmung zur RTVG-Vorlage vom 14. Juni 2015, wurde das Bundesgesetz über Radio und Fernsehen bei einer Stimmbeteiligung von 43,7% mit einer hauchdünnen Mehrheit von 3'649 Stimmen – und somit noch leicht knapper als die vorläufigen amtlichen Ergebnisse vermuten liessen, und gar knapper als jedes andere seit der Einführung des Frauenstimmrechts erzielte Abstimmungsresultat – angenommen. Treibende Kraft hinter diesem Hauch von Ja war in der Tat die Romandie (mit Ausnahme des Wallis), wo die Vorlage teilweise beträchtlichen Zuspruch erhielt – an vorderster Front vom Kanton Waadt, der die Vorlage, gefolgt von den Kantonen Genf (61,9%), Neuenburg (59,6%) und Jura (58,6%), mit einem Ja-Anteil von 62,5% deutlich befürwortete. Abgesehen von der Romandie legten lediglich Basel-Stadt (51,2%) und Graubünden (50,9%) ein Ja ein; in allen anderen Kantonen – inklusive dem Tessin (48,0%) – fand die Vorlage keine Mehrheit. Während der Ja-Anteil in den grösseren, städtisch geprägten Kantonen immerhin die 47%-Marke überschritt, bewegte sich dieser in den ländlichen Kantonen der Zentral- und Innerschweiz zwischen 40% und 45%. Das knappe Ergebnis führte denn auch nicht zum Abflauen der politischen Diskussionen, sondern zu deren intensiven Weiterführung. Die GLP, die ebenso wie die SVP und die FDP zu den Abstimmungsverliererinnen gehörte, kündigte beispielsweise an, eine Motion zur Definition des medialen Service public in der Bundesverfassung einzureichen. Dass hier Handlungsbedarf bestehe, habe die Debatte zum RTVG gezeigt. Nationalrätin Natalie Rickli (svp, ZH) kommentierte die Befunde des Tagesanzeigers, wonach die Auslandschweizer für das Ja zum RTVG verantwortlich seien: Es sei "irritierend, dass Leute mitentscheiden, die gar nicht bezahlen müssen". Nichtsdestotrotz seien jedoch diejenigen Gegnerinnen und Gegner, welche ihr Stimmrecht nicht wahrgenommen hatten, zu grossen Teilen für die Niederlage verantwortlich. Rickli rief zur Unterstützung der sich dazumals im Sammelstadium befindenden No-Billag-Initiative auf, mit der der Druck auf die SRG aufrechterhalten werden könne. Die Initiative erhielt nach der Referendumsniederlage nun auch Unterstützung vom Schweizerischen Gewerbeverband. Der Verband Schweizer Medien zeigte sich mit dem Abstimmungsresultat und gar mit dessen Knappheit zufrieden, denn Letzteres sei ein Warnsignal an die SRG. Diese solle sich auf einen Service public im engeren Sinne beschränken und ausschliesslich über die neue Abgabe finanziert werden, was einem Werbeverbot für die SRG gleichkäme.


Abstimmung vom 14. Juni 2015

Beteiligung: 43.7%
Ja: 1'128'522 (50.1%)
Nein: 1'124'873 (49.9%)

Parolen:
– Ja: SP, CVP, GPS, BDP (2*), EVP; Economiesuisse, SGB, Travail.Suisse, VSM.
– Nein: SVP, FDP (3*), GLP; SGV, SBV, Konsumentenforum.
– Stimmfreigabe: SAV, SKS.
* Anzahl abweichende Kantonalsektionen in Klammern

Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) vom 26. September 2014
Dossier: Revisionen des Bundesgesetzes über Radio- und Fernsehen (RTVG)