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Au Conseil national, 51 voix (principalement du PS et des Verts) se sont opposées à la motion Müller qui permettrait de "mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens". Elles n'ont pas suffi face aux 127 voix et 2 abstentions des autres parlementaires. La motion a ainsi été adoptée le 4 mars 2019.

Mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile erythréens

L'Action citoyenne pour une politique d'asile digne de la Suisse avait déposé en mai 2018 une pétition intitulée "Pour le droit d'asile des Erythréens!", à la suite d'une manifestation sur la Place fédérale qui avait mobilisé environ 1500 personnes, selon la presse.
Les 12'000 signatures que comportait la pétition n'ont pas suffi à convaincre les parlementaires, qui ont refusé d'y donner suite lors de la session d'automne de la même année. Une minorité de la CIP-CN aurait souhaité renvoyer la pétition en commission pour en élaborer un projet, mais cette proposition a été balayée à 30 voix contre 9 et 2 abstentions. Comme il a été précisé pendant le débat, la minorité de la commission est d'avis, comme la majorité, que la tradition humanitaire de la Suisse est respectée, même avec le changement de pratique concernant les personnes érythréennes. Elle souhaitait cependant que le nombre de signataires soit pris au sérieux par la transformation de la pétition en objet parlementaire.

Pour le droit d'asile des Erythréens!

La motion Geissbühler (udc, BE) visant à activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens a été débattue au Conseil des Etats en septembre, en même temps que la motion du PLR Damian Müller (plr, LU) qui demande «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens». Un troisième objet, plutôt antagoniste des deux précédents, sous la forme d'une pétition citoyenne exigeant un «droit d'asile des Erythréens» figurait également à l'ordre du jour.
Le débat a surtout tourné autour de la situation politique du pays de la corne de l'Afrique. Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a cité le rapport 2017/2018 d'Amnesty International, qui fait état de violations graves des droits humains, tout comme plusieurs rapports de l'ONU, cités par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG). Le groupe socialiste, très présent au début du débat, a souligné les démarches du DFAE visant à établir un dialogue avec le gouvernement érythréen, dans le même but que celui poursuivi par les motionnaires, à savoir arriver à des accords migratoires. L'UDC est intervenue, par le truchement du sénateur Germann (udc, SH) qui a déposé une proposition individuelle, alors que son appartenance à la commission responsable de l'objet, lui permettait d'établir une proposition de minorité, ce qui lui a été reproché par plusieurs de ses collègues, qui déploraient un manque de respect des traditions du Conseil d'Etat. La proposition de Germann, à savoir accepter la motion, a donc été refusée par les sénateurs et sénatrices par 24 voix contre 16 avec 2 abstentions.

Activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens

Le sénateur Damian Müller (plr, LU) a déposé une motion visant à mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens. Cette politique implique selon lui trois mesures à prendre pour le Conseil fédéral, à savoir, lever autant d'admissions provisoires que possible, examiner tous les dossiers des personnes érythréennes admises provisoirement afin de déterminer les raisons qui empêcheraient de lever leur admission et enfin de renforcer la présence diplomatique de la Suisse en Erythrée pour assurer l'exécution des renvois.
A la chambre haute, la motion a été débattue en même temps qu'une motion aux buts similaires de la conseillère nationale Geissbühler ainsi qu'une pétition citoyenne demandant au contraire la sauvegarde du droit d'asile pour les requérantes et requérants érythréens. Le débat, comme la plupart des débats parlementaires autour de l'Erythrée consistait surtout à savoir s'il fallait considérer le pays de la corne de l'Afrique comme une dictature ou non. Les deux camps étaient en outre délimités de la même manière que lors des discussions antérieures: le bloc bourgeois et l'UDC affirmant que la situation s'y est maintenant largement démocratisée, tandis que la gauche, brandissant des rapports d'ONG et d'organisations supranationales, s'opposait à cette vision «idyllique» du pays. Au final, 30 voix se sont prononcées pour l'acceptation de la motion, contre 9 et 2 abstentions. La motion Geissbühler(udc, BE), elle, avait été rejetée. La raison de cette différence de traitement tient peut-être au fait, que, comme le souligne Simonetta Sommaruga, ministre socialiste de l'asile, le SEM est déjà en train d'examiner tous les dossiers des admissions provisoires érythréennes afin d'en lever le plus possible.

Mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile erythréens

Remettant en cause les différents rapports faisant état d'un régime dictatorial dans le pays de la corne de l'Afrique, le conseiller national Burgherr (udc, AG) demande au Conseil fédéral de durcir la pratique de l'asile à l'égard de l'Erythrée. Partant en outre du principe que les personnes qui désertent l'armée ne sont en danger que dès le moment où elles fuient, elles ne devraient pas recevoir l'asile en Suisse, comme prévu par la dernière révision de la loi sur l'asile. Le député évoque de plus des rapports plus récents qui attesteraient que les personnes retournant en Erythrée ne risquent pas de persécution et montrent même des signes d'une évolution encourageante de la situation du pays. Simonetta Sommaruga, lors du débat en chambre basse, a exposé les raisons du désaccord du Conseil fédéral par rapport à l'objet: il est impossible d'imposer un durcissement généralisé pour l'ensemble des ressortissants et ressortissantes d'un pays, car cela contrevient au droit constitutionnel et à la tâche du SEM qui consiste à examiner chaque demande d'asile. Cette application du secrétariat d'Etat aux migrations permet d'ailleurs de ne pas accorder l'asile aux personnes qui n'en ont pas besoin, selon la conseillère fédérale socialiste. Les députées et députés ont suivi cet avis et se sont prononcés à 118 voix contre 73 et 2 abstentions en défaveur de la motion.

durcir la pratique de l'asile à l'égard de l'Erythrée

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a discuté la motion Geissbühler (udc, BE): Activer un retour sans risque de persécution pour les Érythréens. La motionnante estime qu'il doit être une priorité pour la Suisse de renvoyer en Érythrée les personnes ayant demandé l'asile en Suisse. Inquiète des conséquences que cela pourrait avoir sur ces personnes, l'agrarienne juge nécessaire d'engager des négociations avec le chef du gouvernement, Isayas Afewerki, afin de garantir la sécurité du retour. Le Conseil fédéral, représenté par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, s'est opposé à la motion. La situation politique actuelle en Érythrée ne permet pas de garantir un retour sans risques. De plus, la politique d'asile envers les requérants érythréens est en accord avec ce qui se fait dans d'autres pays d'Europe. Des contacts entre les gouvernements suisses et érythréens ont en outre déjà été établis, mais ne suffisent pas à obtenir les garanties nécessaires à des retours en Érythrée sans risque de persécution. Malgré l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a accepté la motion UDC par 115 voix contre 71, avec 5 abstentions.

Activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens

En septembre 2015, le groupe libéral-radical, avec pour porte-parole le député Kurt Fluri (plr, SO) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de n'accorder qu'une protection provisoire aux requérants d'asile d’Érythrée. Cela permettrait selon lui de n'accorder l'asile qu'aux "vrais réfugiés", à titre exceptionnel et selon des critères précis. Se fondant sur l'émission "Rundschau" diffusée sur la télévision alémanique, il déclare que tous les experts ne s'accordent pas à dire que l’Érythrée est un pays où les droits de l'Homme ne sont pas respectés. Dès lors, de nombreux ressortissants ne se mettraient en danger qu'en quittant le pays, dû à l'objection de conscience qui découle d'une telle fuite. C'est pour cette raison qu'il recommande une protection provisoire pour les requérants érythréens, qui prendrait fin une fois que la situation du pays serait reconnue comme sûre. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Elle contrevient, selon le rapport des sept sages, à la convention de Genève, qui stipule que chaque demande d'asile doit être examinée individuellement. De plus, le statut de protection provisoire (le permis S) n'avait été pensé qu'en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile, ce qui n'est pas le cas présent, puisque les structures déjà en place permettent de gérer la situation. Le Conseil fédéral rappelle en outre que si des persécutions personnelles n'ont pas pu être prouvées, et que la mise en danger provient de la fuite, les requérants ne se voient déjà admis que provisoirement, ce qui est le cas de 40% des requérants d'asile érythréens. Finalement, l'octroi d'un permis S serait autrement plus avantageux pour les requérants érythréens, puisqu'il a un effet suspensif sur la demande d'asile, qui peut être redéposée une fois la protection temporaire levée. De même, le regroupement familial est plus aisé pour les détenteurs d'un permis S que pour celles et ceux qui sont admis provisoirement.
L'objet a été discuté lors de la session extraordinaire du Conseil national intitulée "vague de réfugiés en Europe et contrôle aux frontières". Les députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral et refusé la motion à 156 contre 31, avec 5 abstentions.

N'accorder qu'une protection provisoire aux requérants d'asile d'Erythrée

L'octroi d'une protection provisoire aux requérants d'asile en provenance d’Érythrée est une proposition qui avait été discutée lors de la session extraordinaire sur l'asile du 10 décembre 2015. La motion du député Fluri (plr, SO) avait été refusée notamment parce que l'octroi du permis S (protection provisoire) impliquait alors un regroupement familial facilité par rapport au statut d'admission provisoire. Afin de pallier à cet obstacle, le sénateur Müller (plr, AG) a lancé en mars 2016 une initiative parlementaire réclamant de mêmes conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire. Il convient de rappeler que le livret S avait été imaginé dans les années nonante pour faire face aux nombreuses demandes d'asile en conséquence des guerres des Balkans. Le statut de protection provisoire, qui prévoyait alors de pouvoir renvoyer les personnes dans leur pays d'origine sitôt que les conditions humanitaires le permettraient à nouveau, n'a cependant jamais été accordé. Les commissions des institutions politiques des deux chambres ont donné un préavis favorable à l'entrée en matière sur le sujet. Il appartient maintenant aux sénateur-ice-s et député-e-s d'en décider.

Conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (Iv.pa. 16.403)

Le Conseil national a accepté lors de la session d'hiver 2015 un postulat du député Gerhard Pfister (pdc, ZG), chargeant le Conseil fédéral de fournir des informations claires au sujet de l’Érythrée. Selon le député, un rapport provenant de sources de première main et exhaustif sur la situation en Érythrée permettrait qu'à terme le pays ne soit plus un territoire de non-refoulement et que la Suisse puisse y renvoyer les requérants dont la demande d'asile a été refusée. Le Conseil fédéral a été d'avis d'accepter le postulat. La situation en Érythrée est surveillée de près, notamment grâce à un échange d'informations avec l'ONU et l'Union européenne.

fournir des informations claires au sujet de l’Érythrée

Die Zunahme der Gesuche aus Eritrea wurde mit einem Entscheid der Asylrekurskommission von 2006 in Zusammenhang gebracht, wonach ein eritreischer Flüchtling aufgenommen werden muss, weil Deserteuren und Militärdienstverweigerern in Eritrea Folter droht. Bundesrat Blocher leitete deshalb eine dringliche Änderung des Asylgesetzes ein, welche Deserteure und Militärdienstverweigerer von der vorläufigen Aufnahme ausnimmt, es sei denn, sie könnten eine politische Verfolgung geltend machen.

Flüchtlinge aus Eritrea