Le 12 novembre 2014, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral concernant la modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Estonie. Conçu comme une mise à jour de la convention originelle datée du 11 juin 2002, le protocole prévoyait notamment, conformément au Modèle de convention de l'OCDE ("MC OCDE"), l'ajout d'un nouveau dispositif pour l'échange de renseignements relatifs au domaine fiscal.
Sous la coupole fédérale, le Conseil national et le Conseil des Etats, respectivement lors des sessions parlementaires de printemps et d'été 2015, se sont tous deux prononcés en faveur du projet du Conseil fédéral. Le protocole de modification a alors été définitivement entériné par les deux chambres lors du vote final du 19 juin 2015.

Double imposition. Convention avec l’Estonie
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Deux Conventions de double imposition avec la République fédérale d’Allemagne (02.037) et la Lettonie (02.042) ont été acceptées par les deux Chambres. Celles avec la République d’Ouzbékistan (02.062), la République d’Estonie (02.064) et la République de Lituanie (02.066) n’ont été examinées que par la chambre haute.

CDI avec l'Allemagne, la Lettonie, l'Ouzbékistan, l'Estonie et la Lituanie

Les Chambres fédérales ont approuvé les trois accords bilatéraux de libre-échange avec les Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Contrairement aux autres accords précédents signés par les pays d'Europe centrale et orientale et de I'AELE, les pays nordiques de l'AELE ont préféré une approche bilatérale avec les Etats baltes. Ayant pour objectif de promouvoir les relations économiques entre les différents pays, ces accords couvrent les produits industriels, les produits agricoles transformés ainsi que les poissons et autres produits de la mer; en revanche, aucun traité n'a pu être conclu dans le domaine agricole.

Accords de libre-échange avec des pays d'Europe centrale et sur le surcre, le cacao et les textiles
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern
Freihandelsabkommen