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Les Chambres fédérales ont approuvé les trois accords bilatéraux de libre-échange avec les Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Contrairement aux autres accords précédents signés par les pays d'Europe centrale et orientale et de I'AELE, les pays nordiques de l'AELE ont préféré une approche bilatérale avec les Etats baltes. Ayant pour objectif de promouvoir les relations économiques entre les différents pays, ces accords couvrent les produits industriels, les produits agricoles transformés ainsi que les poissons et autres produits de la mer; en revanche, aucun traité n'a pu être conclu dans le domaine agricole.

Accords de libre-échange avec des pays d'Europe centrale et sur le surcre, le cacao et les textiles
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern
Freihandelsabkommen

La chambre basse, comme le Conseil des Etats l'année dernière, a approuvé à une large majorité le crédit supplémentaire de 600 millions de francs pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, et plus particulièrement la Communauté des Etats indépendants (CEI).

Avant d'aborder la discussion par article, le Conseil national a rejeté une proposition de non-entrée en matière de R. Moser (pa, AG) et une proposition de renvoi au Conseil fédéral soutenue par une majorité des députés de l'UDC. Ceux-ci souhaitaient que le gouvernement revoie les conditions d'octroi de l'aide et le contrôle de celle-ci en raison de la présence de troupes de l'ex-Union soviétique sur le territoire des pays baltes et du soutien de la Russie à la Serbie. Le groupe démocrate-chrétien avait déposé une proposition similaire au groupe de l'UDC, mais a finalement décidé de la retirer suite aux explications et aux garanties fournies par le chef du DFAE.

Plusieurs propositions sur les moyens et les conditions de la coopération suisse ont été faites par les députés, mais aucune modification du projet du Conseil fédéral n'a été adoptée. Ainsi, la proposition Aregger (prd, LU) de réduire à 350 millions de francs ce crédit supplémentaire a été largement repoussée, de même que celle de G. Stucky (prd, ZG) qui prévoyait de consacrer l'ensemble du crédit à l'assainissement des centrales nucléaires de l'ex-Union soviétique. Par ailleurs, le chef du DFAE a annoncé qu'une loi sur la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale était en préparation.

Un crédit de programme prévu pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

Lors de la session de printemps, le radical bernois J.P. Bonny a déposé une interpellation urgente invitant le Conseil fédéral à augmenter massivement (si possible de 600 millions de francs) le crédit de programme prévu pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale, notamment sous la forme de garantie de crédits (92.3054). Selon l'intervenant, cette augmentation de l'aide devrait s'adresser prioritairement aux 12 républiques indépendantes de l'ex-Union soviétique, réunies au sein de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) depuis la fin de l'année 1991; ces Etats, en raison de la situation politique incertaine, n'avaient en effet pas été inclus parmi les pays bénéficiant du crédit de 800 millions de francs. Les députés et le Conseil fédéral ont réagi positivement à cette proposition; les représentants socialistes et écologistes, ainsi que le libéral J.S. Eggly (GE), ont toutefois insisté pour que la garantie de crédits ne serve pas en priorité les intérêts des secteurs d'exportation helvétiques et qu'elle ne se fasse pas au détriment de la coopération technique.

Quelques mois plus tard, conformément à ce qu'il avait annoncé, le Conseil fédéral proposait l'octroi d'un crédit supplémentaire de 600 millions de francs, destiné en priorité à la Communauté des Etats Indépendants (CEI) (92.065). Les trois quarts des 600 millions prévus seront consacrés à l'aide financière, principalement sous la forme de garantie contre les risques à l'exportation; le reste servira à la coopération technique. A la fin de l'année, le Conseil des Etats a accepté à la quasi-unanimité ce nouveau crédit. Il a ainsi rejeté une proposition de l'argovien Loretan (prd) qui demandait le blocage de l'aide suisse en faveur de la Russie tant que les troupes russes n'auraient pas quitté les pays baltes.

Un crédit de programme prévu pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

En 1990, les Chambres avaient octroyé à l'unanimité un crédit de programme de 250 millions de francs en faveur des pays d'Europe de l'Est. Ce dernier devait être réparti sur une période minimale de trois ans mais, une année plus tard, le montant était déjà épuisé. Près de 70 projets dans différents domaines de coopération ont pu être mis en oeuvre. C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans un message adressé au parlement, a demandé un nouveau crédit de programme de 800 millions de francs pour une période de trois ans afin de poursuivre le financement de la coopération entamée en 1990. Ce nouveau crédit a été approuvé à une très large majorité du Conseil national. 600 millions seront consacrés à l'aide financière (crédits d'achat, garantie de crédits, désendettement) et 200 millions à l'aide technique (gestion d'entreprise, protection de l'environnement, énergie). Ce geste se veut non seulement un acte de solidarité, mais aussi une contribution à la sécurité en Europe. Jusqu'alors, le premier crédit était destiné tout particulièrement à la Pologne (80% du budget), la Tchécoslovaquie et la Hongrie; à ces pays s'ajouteront cette fois les pays baltes, la Bulgarie, la Roumanie ainsi que l'URSS et la Yougoslavie. Les conditions politiques (respect des droits de l'homme entre autres) de ces deux derniers pays feront toutefois l'objet d'une évaluation, avant l'octroi de toute aide. La contribution de la Suisse en faveur de l'Europe de l'Est se situe dans la moyenne des engagements des autres pays européens. R. Felber a tenu à souligner qu'aider les pays d'Europe de l'Est ne signifiait pas réduire l'aide au développement destinée au tiers monde.

Un crédit de programme de 800 millions de francs en faveur de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern