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Avec la guerre en Ukraine, l'acquisition des F-35A et la hausse du budget militaire, l'armée suisse est potentiellement proche d'un tournant et une question a brûlé beaucoup de lèvres: Est-ce que la suisse doit se rapprocher de l'OTAN? Au centre des débats se tient la définition de la neutralité helvétique, qui pour beaucoup serait très maniable. Sur le site officiel de la Confédération, on peut lire: «La neutralité permanente est un principe de la politique étrangère de la Suisse. Elle constitue un élément générateur de paix et de sécurité en Europe et au-delà. Elle garantit l’indépendance du pays et l’inviolabilité de son territoire. En vertu du droit de la neutralité, la Suisse ne peut participer à une guerre opposant d’autres États».

Alors que certains affirment, à l'image de Christoph Blocher (udc, ZH) et Werner Salzmann (udc, BE), qu'un rapprochement avec l'OTAN ne serait pas compatible avec la neutralité helvétique, d'autres estiment qu'il y a encore de la marge de manœuvre. Cette différence constitue le cœur de la controverse autour de la définition neutralité. Depuis la signature de la «Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre» en 1907, les conflits armés ont changé. D'après la NZZ, ils prennent aujourd'hui aussi place dans les airs et dans la dimension cyber et franchissent, de ce fait, les frontières sous une autre forme. Cela remet en question la définition de la neutralité, forcée de s'adapter aux conditions du milieu dans lequel elle évolue. C'est pourquoi plusieurs politicien.ne.s, venant notamment des partis bourgeois, se sont exprimés en faveur d'un rapprochement entre la Confédération et l'OTAN, argumentant qu'une telle collaboration serait possible sans que la Suisse ne devienne membre de l'organisation. Afin d'appuyer cette position, les exemples de la Suède et la Finlande ont largement été évoqués. Ces deux pays ont cependant une politique de sécurité et une situation géographique très différentes de la Suisse. Ils se situent en effet à la frontière de la Russie et ont construit une relation de confiance depuis de nombreuses années avec l'OTAN en collaborant notamment lors d'exercices militaires.
Pour les adhérent.e.s à l'idée d'un rapprochement helvétique avec l'OTAN, dont les mots ont été transcrits dans la NZZ, il faut admettre que la (petite) Suisse, dans un conflit moderne, ne pourrait plus faire cavalier seul. Pour des raisons financières et techniques, elle pourrait, dans un cas extrême où sa neutralité tomberait (invasion directe du pays), avoir besoin de soutien. Cependant, les relations internationales nécessaires pour une telle demande ne se développent pas en une nuit. Comme Charles Juillard (centre, JU) l'a fait remarquer dans 24Heures, «il ne faut pas croire que l’OTAN viendra nous défendre sans que nous n’apportions rien de notre côté.» Pour lui, tisser des liens nécessite de la préparation. En outre, le choix du F-35A pourrait jouer en faveur de la Suisse si une collaboration plus rapprochée était convenue. En effet, la plupart des pays membres ont aussi opté pour ce modèle de jet. Ce qui est toutefois clair, c'est que la Suisse ne peut actuellement pas devenir membre de l'OTAN et rester neutre en même temps. Dans cette atmosphère de débats acharnés, Viola Amherd a accordé une interview à 24Heures alors qu'elle venait de rencontrer le secrétaire général de l'OTAN, Jens Stoltenberg. Le journal vaudois l'a interrogée sur l'image internationale de la Suisse vis-à-vis de sa relation avec l'OTAN. Comme la Suisse est entourée de pays membres de l'OTAN, est-ce qu'elle ne profite pas d’une protection gratuite sans être membre de l'organisation? Amherd a entièrement démenti cela. En se basant sur son échange avec Stoltenberg, elle a précisé que ce dernier comprenait la dilemme de la Suisse en raison de sa neutralité. De plus, la Suisse ne profite pas de sa position selon elle, car la collaboration avec l'OTAN va au-delà du fait d'être membre. Les missions pour la paix au Kosovo en sont un exemple. Dans ce même contexte, Amherd a affirmé souhaiter entreprendre une collaboration plus étroite avec l'OTAN, ce qui, suite à sa rencontre avec Jens Stoltenberg, semble être compatible avec les objectifs de l'organisation.

En conclusion, selon l'expert en sécurité de l'EPFZ Mauro Mantovani, le débat sur la neutralité suisse ne doit en aucun cas être sous-estimé car un changement de position concernant la stratégie militaire helvétique, notamment souhaité par les partis bourgeois, pourrait avoir d'importantes conséquences en cas de conflit.

OTAN et la Suisse
Dossier: Die Schweizer Neutralität

Dans le cadre du postulat de Priska Seiler Graf (ps, ZH) sur la promotion des droits et des opportunités des femmes dans les organisations militaires, la Confédération a comparé quatre pays similaires à la Suisse dans leur fonctionnement militaire (Autriche, Estonie, Finlande et Suède) afin de rendre l'armée plus attrayante pour les femmes. Suite à cette analyse, le DDPS a entrepris la réalisation de deux plans d'action. Le premier concerne le court à moyen terme et s'applique à l'alimentation des services de protection suisses. Le second concerne, quant à lui, le plus long terme en observant l'obligation de servir. Après avoir fait l'état des lieux, le Conseil fédéral a estimé que le postulat avait joué son rôle et ce dernier a été classé par le Conseil national le 7 juin 2022.

Renforcement des droits et des opportunités des femmes dans l'armée (Po. 19.3789)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

Le Conseil fédéral autorise la participation de la Suisse à un groupe d'utilisateurs de systèmes de défense sol-air (DSA) – réunissant l'Allemagne, l'Autriche, les Etats-Unis, la Finlande, l'Hongrie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Suède – afin de de développer des standards techniques pour assurer leur interopérabilité. La Suisse pourra ainsi bénéficier de l'expérience des Etats partenaires et coopérer avec eux à des fins d'exercice. La convention relative à la standardisation et à l'interopérabilité de la défense sol-air entrera en vigueur dès la ratification des parties et sera valable jusqu'en novembre 2031.

Participation de la Suisse au groupe d'utilisateurs de systèmes de défense sol-air (DSA)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes

In der Sommersession 2020 befasste sich der Ständerat mit der Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Neuseeland zur Einführung einer Schiedsklausel, welche die Rechtssicherheit bei der Vermeidung von Doppelbesteuerungen erhöhen sollte. Die kleine Kammer folgte mit 41 Ja-Stimmen einstimmig und diskussionslos der Empfehlung ihrer WAK-SR.
Auch in der Schlussabstimmung legten die beiden Räte dem Geschäft keine Steine in den Weg und nahmen es mit 148 zu 31 Stimmen (bei 18 Enthaltungen) respektive einstimmig mit 44 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Neuseeland (BRG 19.062)
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Im achten jährlich erscheinenden World Happiness Report rangierte die Schweiz für die Ausgabe 2020 auf Platz drei, nachdem sie im letzten Jahr auf den sechsten Rang gerutscht war. Erneut teilte sie sich die vordersten Plätze mit skandinavischen Ländern, unter den Top Ten befanden sich zudem Neuseeland sowie das Nachbarland Österreich. Deutschland belegte den 17., Frankreich den 23. und Italien den 30. von insgesamt 153 Plätzen. Auf den letzten Plätzen landeten viele von Kriegen und Konflikten besonders betroffene Länder wie Afghanistan (153.), Südsudan (152.), Jemen (146.) oder die Zentralafrikanische Republik (149.), aber ebenso Staaten in Friedenszeiten wie Indien (144.) oder Ruanda (150.). Nicht auf der Liste befand sich etwa das Bürgerkriegsland Syrien. Wie auch bereits im letzten Jahr am meisten Punkte hinzugewonnen hat das subsaharische Land Benin, welches neu auf dem 86. Platz und damit erneut im Mittelfeld liegt. Im Jahr 2015 lag das Land noch auf dem 155. und somit beinahe letzten Platz.
In die Bewertung flossen wie jedes Jahr verschiedene Kriterien mit ein: Nebst Wohlstand, Korruption oder Lebenserwartung wurde auch eruiert, inwiefern die Menschen in den untersuchten Ländern bei Schwierigkeiten («trouble») von der Gesellschaft unterstützt wurden, in welchem Masse sie Entscheidungs- und Meinungsfreiheiten genossen und auch, welche Emotionen sie in den letzten Tagen fühlten, welchen Tätigkeiten sie nachgingen und wofür sie Geld ausgaben.
Vermehrt Beachtung erhielten in der diesjährigen Ausgabe ferner Auswirkungen sozialer und natürlicher Umweltfaktoren. Betrachtet wurden die Unterschiede zwischen ruralen und urbanen Wohngebieten, die Bevölkerungsdichte, Luftqualität, Auswirkungen des Klimawandels (Wetterextreme) oder auch, ob Zeit in der Natur – beispielsweise mit Wandern, Baden oder Gärtnern – verbracht wurde. Zumindest vom letztgenannten Kriterium hätte die Schweiz als Wander- und Seenland auf der Rangliste profitieren können, doch erfolgte die Untersuchung der Umweltfaktoren in einem separaten Kapitel und ohne Punktewertung.
Nicht miteinbezogen in den World Happiness Report wurden Auswirkungen des Coronavirus, der Untersuchungszeitraum reichte nur bis ins Jahr 2019.

Anteil an glücklichen Menschen / World Happiness Report

In der Frühjahrssession 2020 befasste sich der Nationalrat mit dem Änderungsprotokoll zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Neuseeland. Die WAK-NR hatte im Vorfeld mit grosser Mehrheit dessen Annahme befürwortet, wie die Kommissionssprecher – Samuel Bendahan (sp, VD) und Martin Landolt (bdp, GL) – in der Ratsdebatte betonten. Der Rat folgte der Empfehlung seiner Kommission vorbehaltslos und genehmigte das Änderungsprotokoll mit 144 zu 41 Stimmen (bei 5 Enthaltungen). Wie auch bei den weiteren DBA-Anpassungen im Rahmen des BEPS-Übereinkommens setzten sich ausschliesslich Mitglieder der SVP gegen den bundesrätlichen Entwurf ein.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Neuseeland (BRG 19.062)
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le Conseil fédéral a présenté son concept global de protection et de défense du cyberespace civil et militaire, dans son rapport sur l’organisation de la Confédération pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques. Une organisation supradépartementale a été privilégiée pour assumer les tâches de cybersécurité, de cyberdéfense et pour la poursuite pénale de la cybercriminalité. Le soutien de l'armée lors de cyberincidents et le déroulement de ses interventions doit encore être défini avec les autorités civiles. Pour assurer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) 2018-2022, les ressources financières ont été augmentées et une soixantaine de postes de travail supplémentaires ont été créés. Enfin, en comparaison internationale, la Suisse possède des structures dans le domaine de la cybersécurité similaires à celles de plusieurs autres pays. Aucun des pays étudiés, à savoir l'Allemagne, la Finlande, la France, Israël, l’Italie et les Pays-Bas, ne possède une organisation unique pour la réalisation des travaux liés aux cyberrisques et n'a confié à son armée la responsabilité d'assurer la protection contre ce type de danger.

Eine klare Cyber-Gesamtstrategie für den Bund (Po. 18.3003)
Dossier: Cyber Defence

Am 6. November 2019 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Neuseeland. Es handelte sich dabei um ein Änderungsprotokoll, welches die BEPS-Mindeststandards der OECD in den bestehenden Abkommen implementieren soll. Wie bei den Doppelbesteuerungsabkommen mit Norwegen und Schweden konnte sich die Schweiz mit Neuseeland nicht auf einen gemeinsamen Wortlaut zur Umsetzung des BEPS-Übereinkommens einigen. Auch in diesem Fall wurden die in Folge der Resultate des BEPS-Projekts notwendigen Änderungen durch ein bilaterales Protokoll vorgenommen. Die neu eingeführten Bestimmungen – unter anderem zum Streitschlichtungsprozess – entsprächen «fast ausschliesslich» denjenigen, die auch bei der Unterstellung unter das BEPS-Übereinkommen zur Anwendung gekommen wären. Bei der Konsultation von Kantonen und interessierten Wirtschaftskreisen zeigten sich diese zufrieden mit den Änderungen. Aus diesem Grund wurde auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Neuseeland (BRG 19.062)
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

En novembre 2018, la députée verte Lea Steinle (BS, pes/gps) s'est retrouvée au centre d'une polémique, qui a soulevé la question des politiciennes qui ont des enfants. Jeune maman, elle avait tenu à honorer son mandat politique et avait alors siégé au Grand Conseil de Bâle-Ville avec son bébé, qu'elle portait en écharpe. Pour allaiter le nourrisson, elle est sortie de la salle. A son retour, alors que le poupon dormait contre elle, le président du Grand Conseil, Remo Gallachi (BS, pdc) lui a interdit d'entrer à nouveau. Ce n'est qu'après de vives protestations des autres député-e-s que la jeune verte a pu retourner à son siège.
Cette image offre un frappant contraste avec celle du président de l'Assemblée nationale néo-zélandaise, Trevor Mallard, qui en août 2019 dirigeait les débats de son Parlement, tout en donnant le biberon au fils d'un député. Une année plus tôt, Larrissa Waters, une sénatrice australienne allaitait son enfant pendant l'une de ses interventions. Tout comme Unnur Brá Konráðsdóttir, qui a donné le sein depuis la tribune du Parlement islandais, la même année. Signe d'une évolution des mœurs institutionnelles? Le cas de Zuleikhan Hassan, qui a dû sortir en août 2019 de l'Assemblée nationale kényane avec son bébé semble aller à l'encontre de cette conclusion. Au sein même de la Suisse, de pareils décalages se retrouvent. A Bâle même, de nombreux avis contradictoires se sont faits entendre dans la presse et sur les réseaux sociaux. La députée Steinle a même été victime de courriers haineux, comme le relate la Basler Zeitung. L'affaire a également suscité le débat bien au-delà des frontières cantonales. Au Parlement argovien, par exemple, plusieurs bébés ont déjà été présents dans la salle, sans que cela ne pose problème. Son président, Bernhard Scholl (AG, plr/fdp) estime que les règles du bon sens doivent primer et que chacun-e est à même d'estimer ce qui empêche ou non la bonne marche du Parlement. Du côté des femmes UDC, les avis sont différents: Martina Bircher et Tanya Primault ne sont pas venues siéger durant leur congé maternité. Elles estiment, comme la Conseillère nationale Nicole Müller-Boder (udc, AG) que l'éducation des enfants est une affaire privée. Dans le canton de Lucerne, la chancellerie a été priée de se prononcer sur la question: L'entrée dans la salle du Grand Conseil dépend de l'autorisation de son président ou de sa présidente, mais rien dans le règlement ne précise la situation des bébés ou jeunes enfants. Une absence de règles précises, c'est ce qui ressort de ce débat.
Ce que cette absence révèle, en outre, c'est qu'il a été jusqu'ici assez rare que de jeunes mères se trouvent dans cette situation. Le souhait d'une parité au sein des organes politiques a été formulé par un groupe de femmes parlementaires en décembre de la même année. La question des jeunes mères politiciennes fait partie des réflexions qui doivent être menées pour aller dans ce sens. Quelles solutions peuvent être trouvées? Dans un article de la NZZ, plusieurs scénarii se dessinent: une solution de garde d'enfants, qui serait adaptée aux séances courtes et ponctuelles, comme dans les parlements cantonaux. Ou alors, un système de remplacements, comme il existe déjà dans les cantons des Grisons, Genève, Jura, Neuchâtel et le Valais. C'est la proposition qu'a formulé Irène Kälin – qui elle-même a siégé au Conseil national avec son bébé de trois mois en septembre 2018 – dans un postulat qui a été refusé le 21 juin 2019. Quant au Grand Conseil bâlois, il est en train de statuer sur la motion Wanner, qui demande la possibilité d'un système de remplacement ainsi que la permission pour les nouveau-nés d'être dans la salle du Parlement avec leur mère, jusqu'à un certain âge.

les politiciennes qui ont des enfants

«Transparency International» untersucht jährlich anhand von Expertenmeinungen in 180 Ländern die Korruption im öffentlichen Sektor. Im Corruption Perceptions Index (CPI) 2017 belegte die Schweiz zusammen mit Norwegen und Finnland mit je 85 von 100 Punkten Rang 3. Am wenigsten Korruption herrschte gemäss CPI 2017 im öffentlichen Sektor Neuseelands, gefolgt von Dänemark. Martin Hilti, Geschäftsführer von «Transparency International Schweiz», zeigte sich in einer Medienmitteilung über das stabil gute Abschneiden der Schweiz im CPI erfreut, wies aber darauf hin, dass sich auch in der Schweiz immer wieder Korruptionsfälle ereignen würden; so zum Beispiel im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens. Zudem betonte Hilti, dass der CPI keine Aussage über den Privatsektor mache, gerade hier liege aber das Hauptrisiko für Korruption in der Schweiz: Das gute Abschneiden der Schweiz im CPI bedeute nicht, dass Schweizer Unternehmen im Ausland nicht bestechen würden.

Korruption in der Schweiz
Dossier: Whistleblowing

Avec une ligne similaire à celle de sa chambre sœur, la chambre des cantons a remanié le projet d'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires élaboré par le Conseil fédéral. Alors que les premiers échanges devraient avoir lieu dès 2018, le Conseil des Etats a inscrit le principe de spécialité dans le projet de loi. Tout comme le Conseil national, il souhaite ainsi que les renseignements transmis ne puissent être utilisés qu'à des fins fiscales. L'objectif est de renforcer la protection juridique individuelle. Par contre, la chambre des cantons n'a pas estimé nécessaire d'introduire des mesures liées à la prévention de la corruption dans le pays partenaire. Les accords avec les 41 Etats partenaires ont été validés. Au final, le Conseil national s'est aligné sur les modifications du Conseil des Etats. Ainsi, l'UDC, qui se battait contre ces accords, a finalement dû baisser pavillon. Tous les accords, même ceux avec l'Arabie Saoudite et la Nouvelle-Zélande, ont été adoptés et les critères de prévention de la corruption abandonnés.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires à partir de 2018/2019
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Alors que la Suisse a mis en œuvre 38 accords d'échange automatique de renseignements (EAR) en 2017, le Conseil fédéral a adopté, en parallèle, un second paquet d'accords EAR avec 41 Etats partenaires. De tels accords seraient mis en œuvre à partir de 2018 pour un premier échange de données en 2019. L'EAR se fonde sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) établi dans le cadre des normes internationales de l'OCDE.
Le Conseil national s'est alors penché sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires. Tout d'abord, il a intégré deux principes supplémentaires. Par 129 voix contre 53, il a ajouté le principe de spécialité qui précise que les renseignements fournis doivent uniquement être utilisés pour lutter contre la fraude. Puis, il a joint une disposition sur les normes de prévention de la corruption dans les pays partenaires. Ensuite, la chambre du peuple a traité chaque accord individuellement. Ainsi, l'UDC, qui s'oppose à l'échange automatique, a réussi à faire tomber l'accord avec l'Arabie Saoudite par 95 voix contre 92 et 4 abstentions, et l'accord avec la Nouvelle-Zélande étant donné des risques liés à des pertes de rentes AVS. Tous les autres accords ont été validés par le Conseil national. C'est désormais aux sénateurs de se prononcer.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires à partir de 2018/2019
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Dans le cadre de l’application de la norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscale (EAR), la Suisse a signé plusieurs déclarations communes en 2016. Nous pouvons notamment citer la signature de déclarations communes avec l’Afrique du Sud, le Brésil, le Chili, l’Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin et l’Uruguay.

Application convention - Echange automatique
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le 13 octobre, le ministre de la défense Ueli Maurer s'est rendu à Helsinki pour une visite de travail où il a rencontré son homologue finlandais Jussi Niinistö. Ils ont abordé la coopération militaire bilatérale entre la Suisse et la Finlande, ainsi que des questions de sécurité nationale et internationale.

Ueli Maurer à Helsinki pour une visite de travail

Regierungsflugzeuge erhalten meist im Zusammenhang mit ihren despotischen Besitzern, die sich trotz der Armut ihrer Bevölkerungen teure Auslandreisen in Luxusjets leisten, Medienaufmerksamkeit. In der Schweiz stehen Flugreisen von Bundesräten hingegen eher selten im Fokus der schreibenden Zunft - wobei das Jahr 2015 eine Ausnahme zu sein scheint. Allerdings stand nicht die Ausstattung der Transportmittel zur Debatte - der Regierung stehen seit Mitte 2013 ein Falcon 900 EX-Jet und zwei Helikopter zur freien Verfügung - sondern die überraschend stark unterschiedliche Nutzung. So hatte etwa die Sonntagszeitung die Anzahl Helikopterflüge der Regierungsmitglieder für das Jahr 2014 recherchiert. Während Johann Schneider-Ammann rund 97 Stunden in einem Helikopter sass und damit laut der Sonntagszeitung Kosten von CHF 560'700 verursacht hatte, setzte sich Eveline Widmer-Schlumpf im Jahr 2014 gerade mal während rund eineinhalb Stunden in einen Helikopter und verursachte damit Kosten von CHF 16'000. Während die BDP-Magistratin für Auftritte in der Fernsehsendung "Arena" den Zug nehme, lasse sich Johann Schneider-Ammann mit dem Helikopter nach Leutschenbach fliegen - so die Sonntagszeitung. Allerdings muss relativiert werden: Geflogen werden die Helikopter von Armeepiloten, die damit die verlangten Trainingsstunden abgelten können, was sie ansonsten mit Leerflügen machen müssten.
Dies gilt auch für Flüge mit dem Bundesratsjet. So wurde etwa die durch Aussenminister Didier Burkhalter verursachten Kosten von CHF 460'000 für seine Arbeitsbesuche in Australien, Neuseeland und Vanuatu - wo vorher noch nie ein Schweizer Regierungsmitglied war - zuerst als bisher teuerste Reise eines Schweizer Aussenministers stark kritisiert. Ein Linienflug hätte die Staatskasse lediglich mit CHF 79'000 belastet. Rechnet man allerdings die Leerflüge auf, welche Militärpiloten hätten fliegen müssen, wenn Burkhalter nicht den Bundesratsjet gebucht hätte, hat die Reise lediglich CHF 46'000 an Kosten verursacht (die Kosten für die Flüge werden dem VBS übertragen) - war also letztlich nicht nur günstiger als mit einem Linienflug, sondern bot dem Aussenminister auch mehr Flexibilität.

Flugreisen von Bundesräten

En décembre, le conseiller fédéral Alain Berset s'est rendu en Norvège et en Finlande pour une visite de travail. Il a rencontré plusieurs ministres avec lesquels il a eu un échange sur le système de santé, le système de retraite, la culture et l’égalité. En outre, il a proposé deux échanges: D'une part sur l’évaluation de la discrimination salariale des femmes avec la Norvège, d'autre part sur le mécanisme de fixation du prix des médicaments avec la Finlande.

Alain Berset s'est rendu en Norvège et en Finlande

Carl Haglund, le ministre finlandais de la défense, a répondu à l'invitation du conseiller fédéral Ueli Maurer. Les deux hommes se sont rencontrés à Montreux les 4 et 5 juin. Ils se sont entretenus sur des questions de sécurité internationale.


questions de sécurité internationale

Le président de la Confédération a effectué une visite d'État en Finlande les 7 et 8 avril. Mis à part des entretiens avec le président Sauli Niinistö, le premier ministre Jyrki Katainen et le ministre des affaires étrangères Erkki Tuomioja lors desquels les relations bilatérales ont été discutées, Didier Burkhalter s'est également rendu à l'Université Aalto d'Helsinki où il a rencontré de jeunes entrepreneurs.

visite d'État en Finlande

Le président finlandais Sauli Niinistö s’est rendu à Berne afin de rencontrer le gouvernement helvétique et de discuter des potentiels de développement de coopération entre les deux pays.

Visite du président finlandais Sauli Niinistö
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

La Suisse a accueilli le président finlandais Sauli Niinistö pour une série d’entretiens officiels portant sur des questions économiques, internationales et européennes.

Visite du président finlandais Sauli Niinistö
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

En janvier, le ministre des affaires étrangères, Didier Burkhalter, s’est rendu à Rome afin de rencontrer son homologue italien Giulio Terzi. Les deux hommes ont inauguré le premier « Forum sur le dialogue Italie-Suisse » qui vise à renforcer la coopération entre les deux pays. Le ministre s’est ensuite envolé pour les Balkans où il a rencontré les membres du gouvernement de Bosnie et Herzégovine. Ensuite, il s’est rendu à Belgrade pour discuter des présidences de la Suisse (2014) et de la Serbie (2015) à l’OSCE. L’Irlande a ensuite accueilli le ministre pour des discussions portant sur la politique européenne. Le chef de la diplomatie suisse s’est rendu à Rome à l’occasion de la tournée européenne du secrétaire d’Etat américain John Kerry. Pour inaugurer son entrée dans le groupe « Amis du Yémen », Didier Burkhalter a fait le déplacement à Londres pour participer à une rencontre de ce groupe qui vise à soutenir la transition politique yéménite. La Journée mondiale de l’eau a ensuite emmené le ministre à La Haye pour une conférence internationale. En avril, le chef de la diplomatie suisse a entamé une tournée sud-américaine qui l’a conduit au Chili, au Pérou et en Colombie. Ces voyages lui ont permis de s’entretenir avec les politiques de ces pays, ainsi que de visiter les différents projets soutenus par la Confédération. La Chine a ensuite accueilli le ministre libéral-radical pour une visite de travail centrée sur les questions bilatérales et internationales. Pour célébrer le 50e anniversaire de l’adhésion suisse au Conseil de l’Europe, Didier Burkhalter a prononcé un discours devant l’assemblée parlementaire de Strasbourg. En mai, le ministre s’est rendu en Israël et en Territoire palestinien occupé, confirmant ainsi l’engagement de la Suisse pour une solution à deux Etats au Proche-Orient. L’engagement de la Suisse pour l’interdiction de la peine de mort a ensuite emmené le conseiller fédéral au 5e Congrès mondial contre la peine de mort à Madrid. Avant de présenter les objectifs de la présidence suisse 2014 devant l’OSCE à Vienne, Didier Burkhalter a participé, également à Vienne, à une conférence de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (IEA). Il s’est ensuite rendu à Salzbourg afin de prendre part à la rencontre quadripartite des ministres des affaires étrangères, qui regroupe les ministres allemands, autrichiens, liechtensteinois et suisses. En août, la Lituanie et la Lettonie ont accueilli le ministre neuchâtelois, qui a notamment prononcé son discours du 1er août à Riga. Le ministre a ensuite pris la route de l’est pour une visite de travail en Slovaquie. Sa visite suivante s’est déroulée aux Pays-Bas, où, après avoir rencontré le ministre des affaires étrangères néerlandais, il s’est dirigé vers La Haye pour visiter la Cour pénale internationale et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. En automne, la visite de Didier Burkhalter au Maroc a marqué la première visite officielle d’un ministre des affaires étrangères dans ce pays. Le neuchâtelois a ensuite participé à l’Assemblée générale de l’ONU, à New York. C’est ensuite l’Océanie, plus précisément l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Vanuatu, qui ont accueilli Didier Burkhalter afin d’aborder tout particulièrement les questions du changement climatique et du développement durable. En tant que nouveau membre de l’ASEM, la Suisse a été représentée par son ministre des affaires étrangères lors de la rencontre ministérielle à New Dehli. Quelques semaines avant que la Suisse ne prenne la présidence de l’OSCE, Didier Burkhalter a participé au Conseil ministériel de l’organisation à Kiev en décembre.

Didier Burkhalter
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2013

Das Veterinärabkommen mit Neuseeland wurde von beiden Räten genehmigt.

Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik und zolltarifarischen Massnahmen im Jahr 2010

L’autorisation provisoire dont bénéficient les camions de 60 tonnes dans certains pays membres de l’UE (notamment la Suède et la Finlande) a suscité de très nombreuses réactions négatives à travers le pays. L’opposition unanimement exprimée à ce que de tels camions empruntent les routes suisses a souligné le risque que cela représenterait pour la sécurité du trafic et la dégradation considérable de l’infrastructure routière qui en résulterait. Les cantons de Bâle-Ville (10.314), de Genève (10.310), de Lucerne (09.330), de Neuchâtel (09.328), du Tessin (10.317) et d’Uri (10.316) ont fait usage de leur droit d’initiative afin que les chambres fédérales interdisent la circulation de ces mégacamions sur le territoire national. Lors de l’examen préalable de ces initiatives, la CTT-CE a décidé de déposer une motion de commission allant dans le même sens. Partageant l’avis des initiants, elle a en outre relevé qu’autoriser la circulation de tels camions irait manifestement à l’encontre de l’objectif de transfert du trafic de marchandises de la route au rail poursuivi par la Confédération. Toutefois, constatant que ces camions sont d’ores et déjà interdits en raison de leur poids, la commission a estimé que la principale revendication des initiatives était satisfaite. Elle a par contre souligné que la longueur des camions, en constante augmentation, constituait aussi un problème, dans la mesure où cette évolution exigerait une adaptation très coûteuse de l’infrastructure routière. C’est pourquoi la commission a proposé d’inscrire dans la loi la longueur maximale de 18,75 mètres pour les véhicules automobiles et de charger le Conseil fédéral de communiquer à la Commission européenne la position de la Suisse sur cette question. Sur préavis favorable du gouvernement, les chambres ont tacitement adopté la motion de la CTT-CE et décidé de ne pas donner suite aux initiatives. Le Conseil fédéral a concrétisé cette motion en marge du programme Via Sicura.

Motion gegen Gigaliner (60 Tonnen-LKW) auf Schweizer Strassen (10.3342)

En visite en Iran au mois de mars, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a rencontré à Téhéran son homologue Manoucher Mottaki, ainsi que le président iranien Mahmoud Ahmadinejad. Si le dialogue sur les droits humains s’est poursuivi, la conseillère fédérale a assisté à la signature d’un contrat d’approvisionnement en gaz entre la Société d’électricité de Laufenburg SA et la société nationale iranienne d’exportation de gaz. Fin mars, la chef de la diplomatie helvétique a effectué un voyage de plusieurs jours dans les Balkans. Elle a tout d’abord inauguré la nouvelle ambassade de Suisse à Pristina au Kosovo, puis a rencontré le président Etat Fatmir et le premier ministre Hashim Thaçi. Elle s’est ensuite rendue en Bosnie, où elle s’est entretenue avec son homologue Sven Alkalaj. Enfin, elle a été reçue en Macédoine par son homologue Antonio Milososki. Au mois de juin, la cheffe du DFAE s’est rendue en Arménie, où elle a rencontré son homologue arménien Eduard Nalbandian. Elle a également été reçue par le président arménien, Serge Sargsian, pour une visite de courtoisie. Micheline Calmy-Rey a effectué ensuite un voyage de quatre jours en Amérique du Sud. Elle s’est tout d’abord rendue en Colombie, où elle a rencontré son homologue Jaime Bermúdez, avant de se rendre à Medellin pour visiter divers projets d’aide humanitaire et de promotion civile de la paix. Puis elle s’est rendue au Brésil, afin de signer un protocole d’entente sur un partenariat stratégique avec le ministre des affaires étrangères, Celso Amorim. En décembre, la cheffe du DFAE a effectué plusieurs voyages. Elle a signé une convention destinée à éviter la double imposition des revenus provenant du transport aérien international à Doha avec le ministre qatari de commerce, Fahad Bin Jassem Bin Mohammed Al Thani. Elle a ensuite représenté la Suisse au Conseil ministériel de l’OSCE à Helsinki, avant de s’envoler pour la Russie pour une visite de travail avec le ministre russe des affaires étrangères Sergeï Lavrov. La cheffe de la diplomatie suisse et son homologue russe ont signé un accord concernant la représentation par la Suisse des intérêts russes en Géorgie. Micheline Calmy-Rey s’est ensuite rendue à Prague, où elle a rencontré son homologue tchèque Karel Schwarzenberg. Les questions de politique européenne ont été au centre des discussions. Enfin, la conseillère fédérale a effectué une visite de travail à Malte, où elle a été reçue par le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères, Tonio Borg. Les entretiens ont porté sur des questions bilatérales, notamment sur la contribution de la Suisse à l’élargissement de l’UE destinée à Malte.

Micheline Calmy-Rey
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2008