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Zumindest bezüglich der Frage, ob die UBS berechtigt sei, die Rechtmässigkeit der Verfügung der ESTV im Zusammenhang mit dem Amtshilfegesuch Frankreichs an die Schweiz gerichtlich überprüfen zu lassen, schaffte das Bundesverwaltungsgericht in St. Gallen mit seinem Urteil von Ende Oktober Klarheit. Die UBS sei durch die betreffende Verfügung durchaus in ihren Interessen betroffen und entsprechend zur Beschwerde berechtigt. Ausschlaggebend war für die Richter dabei einerseits die grosse Anzahl der betroffenen Bankkunden: Daraus erwachse der UBS hoher administrativer Aufwand und überdies eine mögliche Rufschädigung durch den erweckten Eindruck, das Handeln der Bank könnte ein systematisches gewesen sein. Andererseits sah das Gericht die Gefahr, dass Frankreich durch das Amtshilfeverfahren gewonnene Erkenntnisse auch in einem laufenden Strafverfahren gegen die UBS nutzen könnte.
Ob das Amtshilfegesuch berechtigt sei und die geforderten Bankdaten deshalb ausgeliefert werden müssen, dazu äusserte sich das Bundesverwaltungsgericht in seinem Urteil jedoch nicht, sodass in diesen Fragen weiterhin Unklarheit herrschte.

UBS-Kundendatenlieferung an Frankreich

La Cour d’appel de Paris a estimé que le Tribunal de Paris était le seul compétent pour départager les compagnies aériennes Swiss et Air Lib. Il a également jugé que Swiss, extension de Swissair, était bien solidaire des accords passés entre Swissair et Air Lib au moment de la reprise de cette dernière par la holding Holco fin juillet 2001.

Combat juridique de Air Lib contre SAirGroup
Dossier: Swissair-Grounding

Dans le combat juridique que poursuivait Air Lib contre SAirGroup, le Tribunal de commerce de Paris a ordonné, en janvier, le blocage du produit de la vente de billets Crossair auprès du Business Settlement Plan (BSP). C'est l’organisme qui redistribue aux compagnies aériennes les recettes issues de la vente de billets par les agences de voyages. Air Lib, né de la reprise d’AOM/Air Liberté par le consortium Holco, considérait Crossair comme étant le repreneur de Swissair et lui réclamait les CHF 90 millions que lui devait SairGroup. Ceux-ci représentaient la dernière tranche du montant que la société s’était engagé à payer pour se défaire de ses 49.5% du capital d'AOM/Air Liberté. En sursis concordataire, SAirGroup avait fait défaut à cet engagement. Crossair, puis Swiss contestaient cette créance et avaient stoppé les paiements. En mai, le Tribunal de commerce de Paris a reconnu le principe de créances d’Air Lib auprès de Swiss. Les magistrats français ont également refusé de lever les saisies pratiquées à l’encontre de la société helvétique. Sur une décision de fond pour le dossier, le tribunal parisien a renvoyé sa décision à janvier 2003. Swiss a également dû faire face aux prétentions de créances d’Air Littoral pour le non-respect des engagements financiers de SAirGroup. Le Tribunal de commerce de Montpellier a condamné la compagnie helvétique à payer 15,2 millions d’euros à Air Littoral.

Combat juridique de Air Lib contre SAirGroup
Dossier: Swissair-Grounding