Une motion qui vise l’interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne, notamment dans le domaine de l’hôtellerie, a été déposée par Pirmin Bischof (pdc, SO). L’objectif en est l’interdiction des clauses de parité tarifaires dans les relations contractuelles entre hôtels et sites internet de réservation en ligne. En effet, l’auteur souligne que la numérisation rapide de l’économie entraîne une distorsion de la concurrence dans le domaine de l’hôtellerie. Pirmin Bischof (pdc, SO) estime que les plates-formes de réservation, et cite notamment le cas de booking.com, «bâillonnent» les hôtels. Il précise que la Commission de la concurrence (COMCO) avait souligné l’existence d’une position dominante du site booking.com en 2015. Néanmoins, la COMCO avait renoncé à toutes interdictions, étant donné qu’il n’était pas possible d’évaluer, à l’heure actuelle, les répercussions pratiques. L’auteur insiste sur la liberté entrepreneurial réduite des hôteliers et les difficultés inhérentes à la branche. En outre, il précise que des pays voisins, comme la France ou l’Allemagne, ont déjà réagi par voie législative. Le Conseil d’Etat a transmis le dossier à la commission compétente (CER-CE).

Les chambres ont adopté une motion du sénateur Claude Janiak (ps, BL) chargeant le Conseil fédéral d’allonger de cinq ans les délais pour la réalisation du raccordement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse au réseau ferroviaire. Ce projet est censé bénéficier du soutien de la Confédération pour un montant de CHF 25 millions au titre de la première phase du raccordement aux lignes à grande vitesse à condition toutefois que les travaux débutent d’ici à fin 2010 et s’achèvent au plus tard en 2015. Or, en raison du statut trinational de l’aéroport, l’élaboration du projet s’est avérée très complexe, exigeant notamment de longues négociations entre les partenaires des trois pays, de telle sorte que les travaux ne peuvent débuter en 2010. Si l’arrêté fédéral voté en 2005 laissait au gouvernement la possibilité de proroger ces délais, la motion transmise par les chambres l’y oblige.

Au niveau sanitaire enfin, la Confédération a prononcé plusieurs mesures au cours de l’année. Elle a notamment interdit à la consommation les organes à risque des ovins et des caprins: la tête et la moelle épinière des moutons et des chèvres âgés de plus de 12 mois au moment de l’abattage devront être incinérées. Interdiction aussi des engrais à base de déchets d’animaux. De plus, la Suisse a interdit toute importation de viande de porc en provenance de l’Autriche, suite à la découverte dans ce pays de cochons élevés à grand renfort d’antibiotiques, d’hormones de croissance et de calmants. Les hormones de croissance étaient déjà au centre de la motion Sandoz (prd, VD) demandant l’interdiction de toute viande de bœuf américain traité par ces moyens: une commission du Conseil des Etats a rendu un avis négatif. Selon elle, cette disposition irait à l’encontre des règles de l’OMC et risquerait d’entraîner des mesures de rétorsion de la part des Etats-Unis. Le plénum a suivi l’avis de la commission en rejetant le point 1 de la motion (interdiction de la viande bovine en provenance des Etats-Unis) et a proposé de transmettre sous forme de postulat les points 2, 3 et 4 de la motion, visant à une meilleure transparence sur la provenance, la composition et les dangers éventuels de la viande traitée aux hormones. Enfin, l’augmentation dramatique des cas de fièvre aphteuse en Grande-Bretagne, puis dans certains autres pays européens, ont conduit les autorités suisses à prendre des mesures radicales. Dès les premiers cas de bêtes malades outre-Manche, l’OVF a interdit l’importation du bétail et de tout produit laitier ou carné venant de Grande-Bretagne via le trafic voyageur ou marchandise. Face à la croissance continue de la maladie et à la découverte de foyers infectieux en France et en Italie, l’office a en outre bloqué l’accès au bétail vivant – bœuf, agneau et chèvre – en provenance de l’UE (Celui-ci représente environ 1500 têtes par an destinées à l’élevage, tout bétail compris.), autorisant toutefois l’importation de viande. Une mesure similaire a ensuite été prononcée contre la viande d’origine argentine, elle aussi touchée par la fièvre aphteuse. Les interdictions ont été levées en milieu d’année, à la colère de certains milieux paysans.