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Le groupe de l'UDC pointe du doigt les flux de charge électriques imprévus qui surchargent le réseau électrique helvétique. Comme exemple, le député Christian Imark (udc, SO), orateur du groupe, a indiqué qu'environ un tiers des flux électriques entre la France et l'Allemagne transite de manière imprévue par la Suisse. D'après le groupe UDC, cette surcharge est non seulement un risque pour la sécurité de l'approvisionnement helvétique, mais engendre également des coûts. Dans cette optique, le groupe a déposé un postulat pour évaluer s'il est nécessaire d'installer des déphaseurs aux frontières.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, les acteurs concernés sont conscients de la problématique et des solutions ont déjà été envisagées avec les gestionnaires de réseau des pays voisins. De plus, l'installation de déphaseurs aux frontières engendrerait des coûts disproportionnés par rapport à la possibilité de résoudre le problème grâce à une collaboration et intégration plus étroite avec les différents partenaires européens de la Suisse.
En chambre, le postulat a été rejeté par 140 voix contre 49 et 1 abstention. L'UDC n'a pas réussi à convaincre au-delà de ses rangs.

Réseau à haute tension transnational. Installation de déphaseurs aux frontières (Po. 20.3054)

Le conseiller national David Zuberbühler (udc, AR) demande au Conseil fédéral une comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection. Au regard de l'importance relevée – comme cité dans le rapport Avenir des forces terrestres du DDPS – des missions de protection et de sûreté pour la défense, Zuberbühler juge l'effectif de l'armée pour les missions de protection à long terme «plutôt limité». De plus, même avec les mesures prévues dans le cadre du Développement de l'armée (DEVA), les 17 bataillons d'infanterie ne pourront pas être suffisamment équipés.
Plusieurs pays – notamment la France, l'Allemagne, la Suède et la Pologne – ont renforcé leurs forces armées régulières avec des gardes ou des troupes nationales afin de disposer rapidement de personnel supplémentaire sur une période prolongée pour assurer la sécurité. Avec l'obligation de servir et le principe de milice, la Suisse pourrait disposer facilement de formations de protection à moindre coût. Pour réduire l'écart actuel en matière de sécurité entre la police et l'armée, il préconise alors de s'intéresser aux solutions déployées à l'étranger. Le Conseil national et le Conseil fédéral ont soutenu sa requête.

Comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection (Po. 20.3043)

Dans le cadre de l'affaire CarPostal, l'inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a mis en lumière les aides financières octroyées par la Poste Suisse à CarPostal France. Ces aides financières ont déjà été mises en accusation par le tribunal de commerce de Lyon suite au dépôt d'une plainte d'entreprises françaises de transports pour concurrence déloyale. Alors qu'un accord à l'amiable a été trouvé entre CarPostal France et les plaignants, et que l'entreprise a été vendue, la question de la licéité des aides financières n'a toujours pas été déterminée selon la CdG-CE. Par conséquent, la commission a déposé un postulat qui vise une clarification concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a estimé d'abord que la question serait abordée dans le rapport sur le postulat 19.4385, puis que l'accord à l'amiable et la vente de l'entreprise compliquaient énormément l'accès aux documents. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 27 voix contre 9 et 4 abstentions. Les discussions ont eu lieu dans le cadre du débat global sur l'affaire CarPostal.

Clarifications concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération (Po. 19.4386)
Dossier: Politische Folgen des Postauto-Skandals

Les récentes évolutions en matière de développement durable, avec notamment les Accords de Paris, ont placé au coeur du débat la finance durable. Ainsi, plusieurs pays, comme l'Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, et des organisations internationales, comme l'ONU ou l'OCDE, ont inscrit la finance durable dans leurs agendas. Dans cette optique, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande un rapport du Conseil fédéral sur les évolutions des conditions-cadres des marchés financiers afin de maintenir la compétitivité et d'intégrer les évolutions internationales en matière de durabilité.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'il s'inscrit dans sa politique en matière de marchés financiers. Le débat en chambre a été reporté car le postulat est combattu par Thomas Matter (udc, ZH).

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier? (Po. 19.3127)
Dossier: Sustainable Finance

Der Bericht «Modernisierung des Familienrechts» in Erfüllung eines Postulats Fehr (sp, ZH; Po. 12.3607) sowie mehrere Bundesgerichtsentscheide aus jüngerer Vergangenheit wiesen darauf hin, dass das schweizerische Abstammungsrecht nicht mehr zeitgemäss sei. Zu diesem Schluss kam die RK-SR und reichte im August 2018 ein Postulat ein, das den Bundesrat auffordert, einen Bericht über den Reformbedarf im Abstammungsrecht zu erstellen und allenfalls Empfehlungen für eine kohärente Gesetzesrevision darzulegen. Das geltende fortpflanzungsmedizinische Verbot der Ei- und Embryonenspende sowie der Leihmutterschaft soll dabei nicht infrage gestellt, die Tatsache, dass in der Schweiz verbotene Reproduktionsmethoden zunehmend im Ausland in Anspruch genommen werden, aber auch nicht ausser Acht gelassen werden. Der Bundesrat unterstützte das Anliegen. Bundesrätin Simonetta Sommaruga sagte vor dem Ständeratsplenum im Dezember 2018, die Schweiz täte gut daran, sich dieser Fragen anzunehmen, wie es Frankreich und Deutschland bereits getan hätten. Der Ständerat überwies das Postulat stillschweigend an den Bundesrat.

Überprüfung des Abstammungsrechts (Po. 18.3714)

Ein Postulat von Giovanni Merlini (fdp, TI) hatte eine Erleichterung der grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungen für italienische und französische Privatkundinnen und Privatkunden zum Ziel. Da Italien und Frankreich die MiFID-II-Richtlinie der EU restriktiv ausgelegt habe, dürften Finanzintermediäre aus Nicht-EU-Staaten in den beiden Staaten nur noch Finanzdienstleistungen anbieten, wenn sie darin über eine Zweigniederlassung verfügen. Entsprechend solle der Bundesrat einen Bericht zur Situation des Tessiner und Genfer Finanzsektors, die von diesen Regelungen besonders stark betroffen seien, sowie zu deren Zugang zum italienischen respektive französischen Markt ausarbeiten. Darin solle er auch Massnahmen darlegen, die solche Dienstleistungen für schweizerische Finanzintermediäre erleichtern sollen.

Da das Postulat vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und von Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) in der Wintersession 2017 bekämpft worden war, beschäftigte sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2018 damit. Dabei wies der Postulant auf die in seinen Augen ungerechte Behandlung der Schweiz durch die EU hin, etwa bezüglich der zeitlich beschränkten Anerkennung der schweizerischen Vorschriften bezüglich der Börse oder bezüglich der Aufnahme der Schweiz auf die graue Liste der Staaten mit privilegierter Besteuerung. Deshalb wolle er nun den Bundesrat mit der Verfassung dieses Berichts beauftragen. So sei den Privatbanken die Eröffnung einer Zweigniederlassung „aus wirtschaftlichen, steuerlichen und unternehmerischen Gründen nicht zumutbar“. Ohne Zweigniederlassung(en) verlören sie jedoch Kundschaft und würden weniger Umsatz machen, wodurch Arbeitsplätze verloren gingen. Man müsse daher mit diesen Staaten „auf Augenhöhe sprechen und verhandeln“; insbesondere da sich Italien gemäss dem Postulanten mit der Roadmap vom Februar 2015 verpflichtet habe, den Zugang zu grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungen zu erleichtern. Prisca Birrer-Heimo erklärte ihren Widerstand gegen den Vorstoss damit, dass sie nicht noch ein „Sonderzügli“ sehen möchte: Wenn das Fidleg und das Finig äquivalent der Mifid-II-Bestimmungen umgesetzt würden, gäbe es keine Probleme mit dem EU-Marktzugang. Stattdessen versuche man, möglichst viel herauszuholen, obwohl man gesehen habe, dass die EU da nicht mitspiele. Finanzminister Maurer hingegen stellte sich im Namen des Bundesrates hinter das Postulat und erklärte, man werde die Situation analysieren und anschliessend versuchen, entsprechende Verträge, wie sie mit Deutschland bereits existierten, abzuschliessen. Den Erfolg des Vorhabens könne er jedoch nicht garantieren.
Der Nationalrat stimmte dem Postulat mit 138 zu 47 Stimmen zu, dagegen sprachen sich geschlossen die Fraktionen der SP und der Grünen aus.

Mifid II und Zugang zum Finanzmarkt

Beat Rieder (cvp/pdc, VS) a déposé un postulat sur la thématique du tourisme. Etant donné la pression exercée sur le secteur du tourisme, en raison du franc fort et du coût élevé de la main-d'œuvre, il estime que la réalisation d'une étude comparative internationale sur le financement du tourisme en Suisse en comparaison des concurrents directs (Allemagne, Italie, France, Autriche) serait pertinente. Cette étude devrait principalement aborder la thématique du financement du tourisme, et notamment la question des subventions. Le Conseil fédéral a considéré une telle étude comme étant inopportune. Non seulement le Conseil fédéral mise davantage sur des réformes structurelles du secteur du tourisme que sur l'implémentation de subventions, mais surtout il rappelle que des travaux sur la nouvelle stratégie du tourisme touchent à leur fin. Il a donc proposé de rejeter le postulat. Au final, la chambre des cantons a approuvé le postulat par 35 voix contre 6. Les sénateurs ont ainsi estimé qu'une telle étude s'inscrivait parfaitement dans la volonté du Conseil fédéral de réformer la stratégie du tourisme en Suisse.

Tourisme en Suisse, financement et infrastructures. Comparaison avec nos concurrents directs (Po. 17.3429)

Einen Bericht zu einer medienbruchfreien Stimmabgabe fordert Marcel Dobler (fdp, SG) in seinem Postulat. Das im Moment in einigen Kantonen praktizierte Vote électronique sei nämlich noch kein echtes E-Voting-Verfahren, sondern lediglich eine Alternative zur brieflichen oder physischen Stimmabgabe im Wahllokal. Alle Unterlagen, inklusive des als Authentifizierung dienenden Stimmrechtsausweises, werden nach wie vor in Papierform zugestellt. Ein Vorteil der Digitalisierung sei nun aber, dass alle Unterlagen elektronisch abrufbar wären. Der Bundesrat hatte zwar die Annahme des Postulats beantragt, dieses wurde allerdings von Franz Grüter (svp, LU) bekämpft, so dass es in der Sommersession recht eingehend diskutiert wurde. Grüter machte dort geltend, dass sich mit dem Schlagwort Digitalisierung nicht alles rechtfertigen lasse. Mit E-Voting werde die Demokratie gefährdet. Cyberkriminalität mache vor E-Voting-Systemen nicht halt – der selber in der IT-Branche tätige Luzerner erwähnte die vermuteten Wahlmanipulationen in den USA, in Frankreich und in England – und es gebe nach wie vor grosse Sicherheitsmängel. Dies sei mit dem demokratischen hohen Anspruch, der an die Sicherheit von Wahlen und Abstimmungen gestellt werde, nicht vereinbar. Es sei deshalb besser, auf Experimente zu verzichten. In der Debatte wurde darauf hingewiesen, dass es sich ja nur um einen Bericht und nicht um die Einführung eines neuen Systems handle und dass auch die Briefwahl letztlich nicht vor Manipulation gefeit sei. Zudem funktioniere E-Voting für Auslandschweizerinnen und -schweizer gut. Bundeskanzler Thurnherr zeigte sich überrascht über die Grundsatzdiskussion. Der Bundesrat habe ja eigentlich schon Anfang April 2017 beschlossen, die Versuchsphase von E-Voting zu beenden und in den ordentlichen Betrieb zu überführen. Eine Expertengruppe würde nun die Fragen, die in der Diskussion aufgeworfen und vom Postulat angeregt worden seien, genauer prüfen. Deshalb sei der Bundesrat auch für eine Annahme des Vorstosses. Dass die flächendeckende Einführung von E-Voting wohl noch auf Widerstand stossen wird, zeigte sich am Abstimmungsresultat. Zwar wurde das Postulat mit 87 zu 73 Stimmen bei 12 Enthaltungen angenommen. Die Grüne Fraktion (8 Nein-Stimmen und 2 Enthaltungen), die SVP-Fraktion (60 Nein-Stimmen und eine Enthaltung) sowie vereinzelte Mitglieder aller restlichen Fraktionen – mit Ausnahme der BDP-Fraktion, die geschlossen Ja stimmte – zeigten sich aber eher skeptisch.

Medienbruchfreie Stimmabgabe (Po. 16.4078)
Dossier: Vote électronique

Le Conseil national a adopté un postulat Gross (ps, ZH) invitant le Conseil fédéral à examiner la possibilité de se joindre à l’action de la France et du Royaume-Unis et de scolariser un million d’enfants en Afrique d’ici à 2012. Ce postulat vise à participer aux Objectifs du millénaire pour le développement qui ont notamment pour but de scolariser tous les enfants de ce continent d’ici à 2015.

Scolariser un million d’enfants en Afrique d’ici à 2012

Ein Wandel ergab sich in der bundesrätlichen Beurteilung der steuerlichen Behandlung von Schmiergeldern. In seiner Antwort auf eine Interpellation Rechsteiner (sp, SG) (Ip. 93.3427) hatte der Bundesrat Ende 1993 die Änderung des Steuergesetzes, welches den Abzug von sogenannten Schmiergeldern als Geschäftsunkosten zulässt, noch abgelehnt. Im Anschluss an die Europäische Justizministerkonferenz vom 14./15. Juni in Malta kündigte er dann an, dass diese Regelung, die nicht nur in der Schweiz, sondern z.B. auch in Deutschland und Frankreich gilt, überprüft werden sollte. Bereits zuvor hatte eine von der OECD eingesetzte Arbeitsgruppe entsprechende Empfehlungen abgegeben. Der Nationalrat überwies zudem ein Postulat Ruffy (sp, VD) für eine wissenschaftliche Studie über die Korruption in der Schweiz (im Rahmen des 1993 beschlossenen NFP «Gewalt im Alltag und organisierte Kriminalität»).

Abschaffung der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Bestechungszahlungen (Pa.Iv. 93.440)
Dossier: Änderung des StG betreffend Korruption von Beamten