En 2008, la Suisse et le Ghana concluaient un accord visant à éviter les doubles impositions sur le revenu, la fortune et les gains en capital. En novembre 2014, le Conseil fédéral soumettait à l'approbation du Parlement un protocole destiné à la modification de la convention signée en 2008 et, plus précisément, des clauses relatives à l'échange de renseignements, alors non conformes aux normes internationales en vigueur. Déjà soutenu par les cantons ainsi que par les milieux économiques concernés, le projet du Conseil fédéral en vue de la modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana a finalement été approuvé par les deux chambres du Parlement en juin 2016.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation de la CDI signée avec le Ghana l’année précédente. Au Conseil des Etats, une minorité Recordon (pe, VD) et Maury Pasquier (ps, GE) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour renégocier une nouvelle convention permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE. La proposition a été rejetée par 29 voix contre 5. La chambre haute a adopté le projet du Conseil fédéral à l’unanimité et 6 abstentions. Au Conseil national, une proposition de minorité Hans-Jürg Fehr (ps, SH) a été rejetée par 125 voix contre 59. Elle demandait le renvoi du projet au Conseil fédéral pour les même raisons. Les groupes socialiste et écologiste ont soutenu en bloc cette motion. Au vote final, le projet du Conseil fédéral a été adopté par 118 voix contre 35 et 20 abstentions.

La Suisse et le Ghana ont signé une convention en vue d’éviter la double imposition au mois de juillet.