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Im Februar 2022 gab die SPK-SR einer Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt Folge, die forderte, dem mit schutzsuchenden Personen überlasteten Griechenland unter die Arme zu greifen und auf den griechischen Inseln gestrandete Personen aufzunehmen, damit ihnen in der Schweiz ein ordentliches Asylverfahren gewährt werden kann. Dazu verlangte die Standesinitiative, die Kapazitäten der Bundesasylzentren und der kantonalen Asylzentren vollständig auszulasten. Ferner soll der Bundesrat andere europäische Staaten auffordern, dem Beispiel der Schweiz zu folgen. Bis zum gegebenen Zeitpunkt hatten sich die Länder der EU nicht auf einen gemeinsamen Verteilschlüssel einigen können; die EU hatte lediglich die Aufstockung des Frontex-Personals an der EU-Aussengrenze beschlossen. Zur Begründung seines Anliegens fand der Kanton Basel-Stadt für die aktuelle Situation unter anderem folgende deutliche Worte: «Das System Dublin ist nicht funktionsfähig, der griechische Staat nicht fähig, die Asylgesuche in sinnvoller Zeit zu bewältigen. Die Situation ist eine absolute humanitäre Katastrophe und der Geschichte des europäischen Kontinents nicht würdig.» Der Entscheid zugunsten der Standesinitiative fiel in der Kommission mit 3 zu 3 Stimmen und Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Mathias Zopfi (gp, GL) denkbar knapp aus. Basel-Stadt hatte sich zuvor bereits bei «evakuierenJETZT» und der Allianz «Städte und Gemeinden für die Aufnahme von zusätzlichen Flüchtlingen» engagiert und sich zur Aufnahme weiterer Geflüchteter bereit erklärt. Die Kommission vertrat denn auch die Ansicht, dass den Forderungen der Städte mehr Gewicht beigemessen werden soll, da sich diese oftmals willig zeigten, zusätzliche Flüchtlinge aufzunehmen.

Aufnahme von Menschen aus Griechenland und Auslastung der Asylzentren (Kt.Iv. 21.310)
Dossier: Dublin-Verordnung

Im Rahmen der Beratung des bundesrätlichen Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2020 schrieb das Parlament in der Sommersession 2021 eine punktuell angenommene Motion der grünen Fraktion ab, die «rasch und massiv konkret [in Italien und Griechenland] helfen und Türen in der Festung Europa schaffen» wollte. Die finanzielle oder logistische Unterstützung der beiden EU-Aussengrenzenstaaten Italien und Griechenland war denn auch der Punkt der Motion, dem beide Parlamentskammern während ihrer Beratungen zugestimmt hatten – nicht angenommen worden waren hingegen die anderen Forderungen der Motion, etwa diejenige, dass sich die Schweiz bei der EU für eine Reformation des Dublin-Systems einsetze, um gerechtere Verteilschlüssel für Asylsuchende zu erwirken. Ein paar Jahre später hatte das Parlament indes seine Haltung geändert: Im Rahmen der Beratung einer Motion der SPK-NR (Mo. 20.3143) drückte die Legislative durch Annahme des Vorstosses ihren Willen aus, dass sich der Bundesrat auf europäischer Ebene für die Reform des Dublin-Abkommens einsetzen solle. Bereits in seinen Antworten zu den beiden erwähnten Motionen hatte sich der Bundesrat dazu bereit erklärt, auf europäischer Ebene für eine gerechtere Verteilung von Asylsuchenden einzustehen.
In seinem Bericht legte der Bundesrat dar, wie er im Jahr 2020 Hilfsmaterialien und ein Soforteinsatzteam nach Lesbos gesandt und sich für die Aufnahme- und Unterbringung von UMA eingesetzt habe. Ebenfalls sei vorgesehen, mit finanziellen Mitteln aus der zweiten Kohäsionsmilliarde Projekte zur Unterstützung derjenigen EU-Mitgliedstaaten zu finanzieren, die besonders von Migrationsbewegungen betroffen seien, so der Bundesrat weiter. Nicht zuletzt bekräftigte auch er das Bestreben, sich auf EU-Ebene für eine «langfristige Dublin-Reform und eine faire Verteilung von Asylsuchenden ein[zusetzen]».

tragédie qui frappe les réfugiés en Méditerrannée
Dossier: Dublin-Verordnung

Au vu de la tragédie qui frappe les réfugiés en Méditerrannée, le groupe des Verts, par le biais de son porte-parole le conseiller national Balthasar Glättli (pes, ZU), a déposé une motion réclamant une aide massive et urgente dans les pays de départ des migrants ainsi que la création d'ouvertures dans la "forteresse Europe". L'objet a été débattu au Conseil national lors de la session extraordinaire "Vague de réfugiés en Europe et contrôles aux frontières" du 10 décembre 2015. La motion comporte les revendications suivantes: la restauration de la possibilité (supprimée en 2012) de déposer une demande d'asile dans les ambassades, la mise en œuvre de la promesse d'accueil de 3000 réfugiés syriens faite par la Suisse en 2015, ainsi que l'accueil d'un contingent supplémentaire, l'engagement du Conseil fédéral dans une refonte du système Dublin, qui repartirait les réfugiés entre les États Dublin en fonction de leur puissance économique, le développement d'un mécanisme entre les États Dublin, permettant aux réfugiés de déposer une demande d'asile sans devoir immigrer illégalement à l'aide de passeurs, un soutien aux pays d'Europe les plus touchés par la crise migratoire, comme la Grèce ou l'Italie et enfin, le renforcement massif et immédiat de l'aide sur place aux réfugiés de la guerre civile en Syrie. En septembre 2015, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Lors de la session, le groupe des Verts a appelé à débattre de chacun des chiffres de sa motion individuellement. Le premier point, celui qui demande le retour de la possibilité d'effectuer une demande d'asile dans les ambassades, est celui qui a rencontré le plus d'oppositions. Le système en soi ne pose pas problème, c'est plutôt le risque que la Suisse soit le seul pays d'Europe à le faire qui a dissuadé les parlementaires de voter en sa faveur. Le refus est net: 136 voix contre 53, avec une seule abstention. Au point 2, qui concerne la mise en oeuvre rapide de la décision d'accueillir 3000 réfugiés syriens, le Conseil fédéral avait répondu que le projet suivait son cours. Le Conseil national a refusé cet élément de la motion par 119 voix contre 71, avec toujours une abstention. Une claire différence entre les partis bourgeois, qui ont tous refusé ce point et le reste de l'hémicycle s'est fait sentir lors de la lecture des résultats nominatifs. Concernant la refonte du système Dublin, qui répartirait les réfugiés en fonction de la puissance économiques des pays, il a été rétorqué que le critère économique seul ne suffisait pas, et qu'il fallait prendre aussi en compte les aspects sociétaux et politiques des différents pays. Le chiffre 3 de la motion du groupe des Verts a donc été refusé à 135 voix contre 55, avec cette fois 2 abstentions. Seuls les groupes des Verts et des socialistes se sont prononcés en faveur de cette mise en œuvre. Le point 4 a connu un score un peu plus serré, avec un refus de 100 voix contre 90 et 2 abstentions. Ce point demandant à la Suisse de s'investir dans le débat sur le système Dublin afin de mettre sur pied un mécanisme qui permette aux réfugiés de ne pas devoir s'en remettre à la migration illégale et dangereuse pour déposer leur demande d'asile a peu été évoqué durant le débat, sans doute pour sa proximité de contenu avec le point 2. Pour ce vote, le groupe PDC s'est défait du bloc bourgeois et a apporté son soutien à l'objet, au contraire des verts libéraux. Les deux derniers chiffres, le 5 et le 6 ont été acceptés avec respectivement 123 voix contre 68, 1 abstention et 122 voix contre 69 et aucune abstention. L'entier du groupe UDC a refusé ces deux objets, ainsi que quelques votants du groupe libéral-radical. Ces deux points réclamaient un soutien, financier ou logistique pour les pays de l'espace Dublin les plus touchés par l'arrivée de migrants, comme la Grèce et l'Italie, mais également sur place en Syrie. Le Conseil fédéral a souligné qu'un tel soutien était déjà réalisé, avec par exemple en mars 2015 un investissement supplémentaire de 50 millions pris sur le budget de l'aide humanitaire suisse, qui vient s'ajouter aux 128 millions déjà engagés depuis le début du conflit en 2011.

tragédie qui frappe les réfugiés en Méditerrannée
Dossier: Dublin-Verordnung

La Suisse et l’UE ne sont pas parvenues à s’entendre, durant l’année sous revue, sur la question de la contribution d’un milliard de francs (sur cinq ans, soit 200 millions de francs par an) promise par la Suisse pour financer l’effort de cohésion de l’UE élargie (soit la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union). Deux points ont posé problème: d’une part la forme de l’accord, et, d’autre part, les bénéficiaires de cette aide. Si l’UE exigeait qu’un accord contraignant soit conclu, sans égard pour l’étiquette de celui-ci (accord, échange de lettres, etc.), le Conseil fédéral préconisait plutôt une solution plus souple, comme la signature d’un simple « mémorandum d’entente » (memorandum of understanding) avec l’UE et la conclusion d’accord bilatéraux plus formels avec les Etats qui bénéficieront de ces subventions. À ce titre, l’UDC a exigé, de son côté, que le Conseil fédéral opte pour un accord contraignant, afin que la population suisse puisse s’exprimer par référendum. Après négociations, l’UE a finalement accepté de reprendre le « schéma » helvétique, en s’assurant toutefois qu’il sera assez contraignant. Second point de divergence, la question des bénéficiaires n’a pu être réglée elle non plus. L’Espagne, la Grèce, le Portugal et Malte ont continué à s’opposer à la volonté helvétique de consacrer le milliard de francs destiné à financer l’effort de cohésion de l’UE élargie uniquement aux dix pays ayant adhéré à l’Union le 1er mai 2004. Les discussions menées au sein de l’UE à ce sujet n’ont pas permis de trouver un terrain d’entente. Cela a pour conséquence de retarder la ratification des accords bilatéraux côté européen et donc l’entrée en vigueur de ceux-ci. La Grèce n’a notamment pas hésité à faire pression sur ses partenaires en bloquant le processus de ratification de plusieurs accords (Schengen/Dublin, médias, etc.) que la Suisse et l’UE avaient conclu en 2004.

Discussions avec l'UE sur la forme et les bénéficiaires de l'aide (2005)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Suivant l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Walker (pdc, SG). Ce dernier invitait le gouvernement à présenter un programme de mise en œuvre institutionnelle de la contribution de cohésion en précisant comment celle-ci serait financée, et quels en seraient les effets financiers et structurels sur les crédits-cadre actuels de l’aide aux pays de l’Est et de la coopération au développement. Le postulat demandait en outre de spécifier comment la mise en œuvre interne se ferait, comment les responsabilités seraient réparties, et comment la coordination avec l’UE et d’autres pays ou organisations donateurs serait garantie, de manière à assurer un mise en œuvre effective. Le Conseil fédéral a eu l’occasion de préciser, en fin d’année, sa position par rapport à la contribution suisse à l’effort de cohésion de l’UE. Dans sa réponse à une interpellation du groupe des Verts au Conseil national, le gouvernement a précisé que les départements rapporteurs seraient le DFAE et le DFE. Ces derniers élaboreront ainsi conjointement les lignes directrices des contributions suisses. Il a ajouté que ceux-ci choisiront librement les projets auxquels un soutien financier sera apporté. À la fin de l’année sous revue, de nettes divergences persistaient entre la Suisse et l’UE. Cette dernière voulait une contribution non seulement pour les dix nouveaux membres, mais également pour le Portugal, l’Espagne et la Grèce. De plus, Bruxelles souhaitait la conclusion d’un accord avec l’UE, alors que Berne entendait traiter individuellement avec chacun des nouveaux Etats membres.

Le Conseil fédéral a précisé sa position par rapport à la contribution suisse à l’effort de cohésion de l’UE (Po. 04.3424)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Après la conclusion des négociations entre la Suisse et la Commission européenne intervenue au niveau politique en décembre 1998 à Vienne, l’année 1999 a été encore riche en rebondissements. Dès la fin du mois de janvier, alors que la signature était initialement programmée au printemps, certains éléments ont laissé supposer un nouveau retard avec notamment le reproche de la France à la Commission européenne d’avoir interprété abusivement certaines dispositions de la législation communautaire dans le domaine de la libre circulation des personnes. En outre, un litige est survenu concernant la définition des marchandises légères pouvant être transportées par les poids lourds en Suisse. Du côté des autorités helvétiques, on a par contre plutôt tenté d’accélérer le processus. Au début du mois de février, les quatre partis gouvernementaux ont réaffirmé leur volonté d’achever la procédure de ratification avant la fin de la législature, quitte à organiser une session spéciale des chambres fédérales en août. Pour la majorité de la classe politique, le télescopage entre les débats parlementaires sur les bilatérales et ceux sur l’initiative « oui à l’Europe » devait être évité à tout prix. C’est à la fin du mois de février que les quelques 4000 pages des accords bilatéraux, annexes et autres déclarations ont été paraphés par les négociateurs des deux parties, sans d’ailleurs que le problème des marchandises légères soit réglé de façon définitive. A cette fin, un comité mixte a été chargé d’étudier le problème en détail et d’établir des critères à ce sujet. La Suisse contestait notamment le fait que les voitures soient considérées comme des marchandises légères. Quelques jours plus tard, une autre difficulté a fait son apparition. Suite à une erreur dans la version finale remarquée trop tardivement par l’administration suisse, les architectes ETS ont été privés de la reconnaissance de leur diplôme en Europe. Malgré le préavis favorable de la Commission européenne pour un arrangement à l’amiable, quatre pays (France, Espagne, Italie et Grèce) ont refusé de réouvrir le dossier, par crainte d’une concurrence extérieure renforcée. Ce n’est finalement qu’au mois de juin que les accords bilatéraux ont pu être signés par les deux parties au Luxembourg, après un retard supplémentaire causé par la nécessité de traduire le paquet dans les onze langues de l’UE. Il faut également noter que l’Allemagne, qui présidait l’UE lors du premier semestre 1999, a joué de son influence pour clore ce dossier avant de passer le témoin à la Finlande.

nouveau retard accords bilatéraux paraphés par les négociateurs des deux parties au mois de juin les accords bilatéraux ont pu être signés par les deux parties au Luxembourg

En fin d'année, les ministres des transports des Douze ont demandé à la Commission européenne de continuer, en 1991, les négociations en cours avec la Suisse afin de tenter de sortir de l'impasse dans laquelle, malgré tout, elles se trouvent, des blocages sérieux subsistant encore. La CE désirerait plus de souplesse de la part de la Suisse pour ce qui est des exemptions à accorder aux 40 tonnes lorsque ceux-ci véhiculent des denrées périssables. Elle exige, de plus, que ce type de transport soit, dans une certaine mesure, autorisé à circuler sur le réseau autoroutier suisse la nuit et le dimanche. Par ailleurs, plusieurs Etats de la CE (Allemagne, Grèce) ont proposé d'intégrer ces négociations dans celles sur la création d'un Espace économique européen (EEE) afin d'obtenir plus facilement des concessions. Une majorité de pays s'y est cependant opposée. La Suisse, quant à elle, a toujours rejeté cette idée.

Die Europäische Gemeinschaft und das Problem des Transits durch die Schweiz vor 1991
Dossier: Die Europäische Gemeinschaft und das Problem des Transits durch die Schweiz