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Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la chambre basse en s'exprimant à l'unanimité en faveur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le projet a en définitive été adopté à l'occasion du vote final du 22 mars 2019.

Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Dans le courant du mois de mars 2019, les deux chambres du Parlement fédéral ont pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2018. Dans un contexte marqué notamment par l'émergence de tendances protectionnistes sur la scène du commerce international, la réorientation de la politique économique extérieure des Etats-Unis – ayant contribué à une forte mise sous pression de l'OMC et de l'OCDE –, le Brexit ou encore les négociations en vue de la signature d'un éventuel accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, l'action helvétique en terme de politique économique extérieure a, durant l'année écoulée, été guidée par deux objectifs: améliorer l'accès de l'économie suisse aux marchés internationaux et consolider les relations politiques et économiques avec l'UE.
En ce qui concerne plus particulièrement le dossier européen, à la suite de pourparlers débutés en 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet d'accord cadre au début du mois de décembre 2018 et choisi de soumettre le texte en question à une consultation dont les résultats sont attendus pour le printemps 2019. A titre de rappel, le 21 décembre 2017, Bruxelles faisait le choix de limiter la prolongation de l'équivalence boursière accordée à la Suisse à un an. En décembre 2018, cette même équivalence a une nouvelle fois été reconduite de façon restreinte – soit jusqu'au 30 juin 2019 –, dans l'attente de voir quelle sera la position de la Suisse sur l'accord cadre institutionnel. Alors que la date d'exécution du Brexit était initialement fixée au 29 mai 2019, le Conseil fédéral a également fait part de sa volonté de maintenir des relations aussi «fluides» que possible avec le Royaume-Uni.
Pour l'année à venir, la priorité sera accordée à l'amélioration de l'accès des entreprises suisses aux marchés étrangers et au développement du réseau d'accords de libre-échange (ALE), et ce notamment avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Des entretiens exploratoires en vue de la conclusion d'un éventuel ALE avec les Etats-Unis sont également envisagés.
Parallèlement au rapport sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral soumettait également au Parlement les objets suivants: l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance, l'arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements aux annexes de l'accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, ainsi que le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur le mesures tarifaires prises en 2018.
L'ensemble des objets précités ont été adoptés à l'unanimité par chacune des deux chambres parlementaires.

Politique économique extérieure 2018. Rapport
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Au mois de décembre 2018, le Conseil national s'est exprimé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (149 voix pour, 30 contre et 7 abstentions). Le protocole de modification bilatéral adjoint à la CDI-GB certaines mesures relatives aux conventions fiscales développées dans le cadre du projet BEPS.

Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Nachdem sich Doris Leuthard im September 2018 mit dem deutschen Bundeswirtschaftsminister Peter Altmaier in Berlin getroffen hatte, reiste die Energieministerin im Oktober desselben Jahres nach London zu Gesprächen mit dem britischen Minister für Wirtschaft, Energie und Industriestrategie Greg Clark. Nebst Diskussionen über den Brexit und über verkehrspolitische Themen führten sie Gespräche zur CO2-Politik und zum Vorgehen der Schweiz bei der Suche nach Tiefenlagern für radioaktive Abfälle.

Bilaterale Zusammenarbeit eurpäischer Länder und der Schweiz in der Klimapolitik

Le 24 septembre 2018, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité (42 voix pour et 1 abstention) le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie. En conformité avec les standards internationaux établis par le Modèle OCDE, la nouvelle convention remplace l'accord contre les doubles impositions conclu en 1954 entre la Suisse, le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord, dont l'application avait été étendue à la Fédération de Rhodésie et Nyassaland (regroupement, sous tutelle britannique, d'anciennes colonies d'Afrique australe dont découle notamment la Zambie) en 1961. Le projet passe au Conseil national.

Double imposition. Convention avec la Zambie
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Les deux chambres du Parlement fédéral ont, au mois de mars 2018, pris acte du rapport sur la politique économique extérieure menée par la Suisse durant l'année 2017. Outre la priorité accordée à la protection des investissements internationaux, le compte rendu aborde également la thématique des relations économiques de la Suisse avec l'UE. Il est notamment mis en évidence que l'application dite "light" de l'initiative du 9 février 2014 a non seulement rendu possible le maintien des bilatérales, mais également l'entrée en vigueur de la mise à jour de l'accord sur les entraves techniques au commerce – soit l'un des sept accords constituant le paquet des «Accords bilatéraux I». A la fin de l'année 2017, l'Union européenne a néanmoins opté pour une reconnaissance limitée de l'équivalence de la bourse suisse, une décision qualifiée, dans le présent rapport, de «discriminatoire» et «injustifiée».
En ce qui concerne les perspectives pour l'année 2018, la Suisse s'engage, dans un contexte post-Brexit, au maintien des contacts avec le Royaume-Uni, afin «d'assurer une transition sans heurts des relations économiques bilatérales avec ce pays». Il est également précisé que le Conseil fédéral accordera une importance particulière à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, ainsi qu'au développement de mesures facilitant l'ouverture de marchés étrangers aux entreprises suisses – à ce titre, sont notamment cités l'Equateur, l'Indonésie, l'Inde, la Malaisie et le Vietnam.
Différents éléments ont été mis en lumière dans les rangs du Parlement. Si la qualité du rapport a volontiers été saluée, Denis de la Reussille (pst, NE), au nom du groupe des Verts, a notamment plaidé en faveur d'une politique suisse de protection des investissements respectueuse des aspects sociaux, environnementaux et de santé publique. Au Conseil des Etats, Didier Berberat (ps, NE) est lui revenu sur la double problématique entourant la question du libre-échange, en référence aux positions de certains élus généralement situés à la gauche du spectre politique helvétique, ainsi qu'à l'attitude de l'Union suisse des paysans dans le cadre des discussions relatives aux accords négociés avec le Mercosur: «D'un côté, vous avez ceux qui considèrent, souvent à juste titre, que les critères sociaux et environnementaux sont insuffisamment pris en compte dans les accords de libre-échange. De l'autre côté, vous avez les apôtres du protectionnisme conservateur.»

Politique économique extérieure 2017. Rapport
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Le 4 mars 2016 le Conseil fédéral soumet au Parlement le protocole relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie.
Si, depuis la date du 1er juillet 2013, la Croatie est officiellement membre de l'UE, l'extension de l'ALCP à cet Etat des Balkans ne peut s'effectuer de manière automatique et nécessite la conclusion d'un protocole supplémentaire (protocole III à l'ALCP). Les négociations visant à définir les conditions de participation de la Croatie au régime de l'ALCP débutent dès le mois d'avril 2013. A la suite du "oui" à l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral interrompt cependant le processus de ratification du protocole III, ce dernier étant jugé contraire au texte accepté par le peuple suisse en date du 9 février 2014. Les représailles de l'UE ne se font guère attendre, et la Suisse se voit privée de sa participation au programme-cadre de recherche Horizon 2020, au programme de mobilité étudiante Erasmus+, ainsi qu'au programme de soutien au cinéma MEDIA. En avril 2014, le Conseil fédéral consent néanmoins au débloquement du crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie, donnant à ses partenaires européens un signal positif en faveur de la libre circulation. Au printemps 2016, le dossier croate offre la possibilité à la Suisse de faire un pas de plus vers Bruxelles. Telle est du moins la volonté du Conseil fédéral, dont les discussions avec l'Union européenne pour une application de l'initiative du 9 février compatible avec la libre circulation des personnes sont gelées jusqu'au référendum britannique du 23 juin 2016. Rappelons également que la signature du protocole III pour l'extension de l'ALCP à la Croatie est conditionnellement liée à la participation de la Suisse à Horizon 2020. En effet, en l'absence de ratification du protocole en question, la Suisse, une fois passé le délai de février 2017, sera considérée comme un Etat tiers pour la mise en oeuvre du programme-cadre, dont la portée est jugée primordiale dans les domaines de la recherche et de l'économie.

Le Conseil national est le premier à se prononcer sur le sujet le 26 avril 2016. Les critiques émanent tout particulièrement des rangs de l'Union démocratique du centre (UDC), qui dénonce l'incompatibilité du protocole avec l'article 121a de la Constitution. Selon des propos traduits de l'allemand au français par la Tribune de Genève, le conseiller national Roger Köppel (udc, ZH) prend à partie la ministre en charge du DFJP, qui finit par quitter la salle du Conseil national. "Je m’étonne, je m’interroge, je m’émerveille de la frivolité avec laquelle vous faites fi de la Constitution", s'exclame le rédacteur en chef de la Weltwoche. S'il est vrai qu'à la suite de la votation du 9 février 2014, le Conseil fédéral avait dans un premier temps exclu l'extension de l'ALCP à la Croatie, Simonetta Sommaruga plaide désormais en faveur d'une "adaptation aux circonstances". Selon une majorité de la chambre du peuple, le rejet de l'extension de la libre circulation à la Croatie ne peut se justifier, d'autant plus si ce refus s'effectue au détriment de la voie bilatérale et de la participation de la Suisse à Horizon 2020. Le Conseil national se prononce donc en faveur du projet du Conseil fédéral (122 voix pour, 64 contre et 1 abstention). Du côté des titres de presse, si certains dénoncent un "zigzag politico-juridique", l'analyse semble quasi unanime: "la Suisse lâche du lest pour amadouer son partenaire" européen.
Le projet passe au Conseil des Etats qui, au début du mois de juin 2016, opte pour l'ajout d'une condition au projet initial, précisant que le Conseil fédéral n'est autorisé à ratifier l'extension de l'ALCP à la Croatie qu'après s'être accordé avec l'Union européenne sur une réglementation de la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale. La chambre des cantons se conforme ainsi à l'avis de la CPE-CE (33 voix pour la modification, 10 en faveur de la décision du Conseil national et 0 abstention). Selon Christian Levrat (ps, FR), la précision votée par une majorité des sénatrices et sénateurs est essentielle: "le Parlement ne peut pas, en toute connaissance de cause, autoriser le Conseil fédéral à violer la Constitution."
Au début du mois de juin 2016, la chambre basse s'oppose, par 116 voix contre 68, à la modification du Conseil des Etats. La majorité du Conseil national rappelle l'importance de la ratification du protocole III pour l'avenir de la recherche suisse et qualifie l'adjonction demandée par le Conseil des Etats d'"obstacle inutile". Invoquant le respect inconditionnel de la constitution, l'UDC est le seul parti a se montrer favorable à la version de la chambre haute.
Le 16 juin 2016, les deux chambres du Parlement se résolvent finalement au pragmatisme et acceptent tour à tour la proposition énoncée par la conférence de conciliation. Le projet du gouvernement helvétique est modifié comme suit: le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse (et non plus avec la Constitution, comme demandé par le Conseil des Etats dans un premier temps) est établie avec l'Union européenne.

En décembre 2016, le Conseil fédéral opte en définitive pour la ratification du protocole III relatif à l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. L'exécutif national considère en effet que la condition de compatibilité exigée par les chambres fédérales est remplie, le Parlement ayant accepté la loi d'application de l'art. 121 Cst. le 16 décembre 2016.

Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Comme en 2014, le nombre des Suisses à l'étranger a encore augmenté. Selon la statistique des étrangers du DFAE, il est passé de 746'885 à 761'930, ce qui représente une hausse d'un peu plus de 2%, soit 15'045 citoyens suisses en plus vivant à l'étranger. La plus forte hausse en nombre absolu a été enregistrée en France (+4'173 personnes) et en Allemagne (+2'103 personnes), tandis que celle en pourcentage a été à nouveau recensée en Asie (+3.5%). Les autres pays qui ont accueilli plus de Suisses par rapport à 2014 sont notamment les Etats-Unis (+1'522 personnes), la Grande-Bretagne (+1'216 personnes), Israël (+744 personnes), l'Autriche (+486 personnes) et la Thaïlande (+420 personnes). Notons que deux tiers des Suisses de l'étranger vivent en Europe, principalement dans les pays limitrophes de la Suisse.

Suisses à l'étranger

Début novembre, Johann Schneider-Ammann s'est rendu à Londres pour une visite de travail. Il y a rencontré son homologue britannique Francis Maude avec qui il a entre autre évoqué la situation économique de la Suisse, du Royaume-Uni et de l'Europe. Le chef du DEFR a également participé au lancement officiel du programme "CTI Market Entry Camp UK" auquel des start-up suisses peuvent participer afin de s'implanter sur la marché britannique.

Johann Schneider-Ammann à Londres

Le 19 mai, la Suisse et Grenade ont signé à Londres un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale. L'accord devra d'abord être approuvé par le parlement avant d'entrer en vigueur.

la Suisse et Grenade ont signé un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale

Début avril, à Lausanne, une entente a été conclue entre les E3/UE+3 et l’Iran sur le programme nucléaire iranien. Le sigle E3/UE+3 désigne les trois pays les plus influents de l'Union Européenne, c'est-à-dire l'Allemagne, la France et la Grand-Bretagne, ainsi que la Chine, les Etats-Unis et la Russie. Didier Burkhalter a salué cette déclaration commune et déclaré qu'elle constituait un pas important vers plus de sécurité dans le monde.

entente entre les E3/UE+3 et l’Iran sur le programme nucléaire iranien

Les exportations de matériel de guerre ont augmenté de 22 % par rapport à l'année 2013. La Suisse a ainsi exporté pour un montant de 563,5 millions de francs (contre 461,2 millions de francs en 2013), ce qui représente une part de 0,26 % (0,22 % en 2013) des exportations suisses. La Suisse a exporté du matériel dans 72 pays, soit un pays de plus qu'en 2013. Les cinq pays destinataires en tête étaient l’Allemagne, avec des livraisons d’une valeur de 187 millions de francs, suivie de l’Indonésie (121,5 millions), de l’Italie (49,4 millions), des Etats-Unis (34,6 millions) et de la Grande-Bretagne (20,9 millions). En 2014, le SECO a traité 2477 nouvelles demandes d’exportation (2274 en 2013) et il en a refusé 123 à des pays d'Asie, d'Afrique du Nord et de l'Europe de l'Est pour des raisons liées aux droits de l’homme ou dans des cas d'implication dans un conflit international.

exportations de matériel de guerre

Le 23 octobre, la conseillère fédérale Doris Leuthard s'est rendue à Londres où elle a rencontré Edward Davey, le ministre britannique de l’énergie et du changement climatique. Il a été question des stratégies énergétiques de la Suisse et du Royaume-Uni et de l'accord prévu sur la protection du climat applicable à l’échelle mondiale.

Doris Leuthard à Londres

Le Conseil fédéral a soumis au parlement un arrêté fédéral concernant l'échange de renseignements en matière fiscale avec l'Île de Man, Guernesey et Jersey. Les accords ont été signés respectivement le 28 août, le 11 septembre et le 16 septembre 2013. Faisant partie de la Grande-Bretagne, ces trois Îles Anglo-Normandes ne sont pas des pays mais des juridictions et ont ainsi leurs propres législations. Ce sont elles qui avaient demandé à la Suisse de conclure un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale (AERF), ce que le Conseil fédéral avait approuvé de faire en avril 2012. Pour des juridictions, un AERF peut s'avérer plus avantageux qu'une convention visant à éviter la double imposition lorsque les risques d’aboutir à une double imposition sont quasi inexistants.
La CER-CE a décidé, à l'unanimité, de proposer à son conseil d'approuver les trois accords. La petite Chambre a suivi sa commission le 18 mars 2014 en les acceptant également à l'unanimité. La CER-CN s'est aussi prononcée en faveur de ces accords par 18 voix contre 3 et 4 abstentions, son conseil y a donné suite lors de la session d'été par 177 voix contre 1 et 4 abstentions. L'arrêté a finalement été adopté par les deux chambres le 20 juin lors du vote final.

accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec l’Ile de Man

Au mois de novembre, Genève a accueilli des pourparlers entre les pays E3/UE+3 et l’Iran sur le dossier du nucléaire iranien. Malgré le pessimisme précédant les négociations quant à possibilité de trouver un compromis avec l’Iran, les discussions ont abouti sur un plan d’action commun. La Suisse a salué cette grande avancée dans un dossier longtemps resté gelé.

pourparlers entre les pays E3/UE+3 et l’Iran sur le dossier du nucléaire iranien

Le gouvernement helvétique a signé une CDI et un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec l’Ile de Man (Dépendance de la couronne britannique). Pour rappel, les AERF visent à régler l’échange de renseignements sur demande. Les chambres devront encore entériner ces accords. Deux autres AERF ont été signés avec l’île de Guernesey, le 11 septembre, et Jersey. le 16 septembre (Dépendances de la couronne britannique) en septembre.

accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec l’Ile de Man

La visite du ministre britannique des affaires européennes David Lidington a permis au conseiller fédéral Didier Burkhalter d’aborder les principes de la Suisse en matière de politique européenne et les relations bilatérales entre les deux pays. Les deux parties ont annoncé vouloir renforcer les échanges entre leur ministère.

Visite du ministre britannique des affaires européennes David Lidington

La Suisse a conclu un accord avec le Royaume-Uni au sujet de la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Un référendum a été lancé par l’ASIN contre cet accord. Il n’a cependant pas réussi à réunir suffisamment de signatures dans le temps imparti.

Abgeltungssteuerabkommen mit Deutschland und Grossbritannien

La présidente de la Confédération de l’année sous revue, Eveline Widmer-Schlumpf, et le chef de la diplomatie suisse, Didier Burkhalter, se sont rendus à Bruxelles pour discuter principalement des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE, des relations qualifiées d’étroites et intenses par les deux parties au terme de la visite. Les dossiers des marchés financiers, de la crise de l’euro et de la politique extérieure ont également été abordés. Ces discussions se sont déroulées en présences des hauts représentants de l’UE, soit le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, le président du Parlement européen Martin Schulz et le commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta. Cette rencontre a également permis à la Suisse de signer l’accord fiscal avec la Grande-Bretagne. La signature de cet accord, communiquée de manière inadéquate, a refroidi l’atmosphère de la rencontre helvético-européenne. Toujours en Belgique, les deux conseillers fédéraux se sont déplacés à Lommel et à Louvain, afin d’assister aux obsèques des victimes ayant tragiquement perdu la vie dans un accident de car en Valais. La présidente s’est ensuite rendue à Vienne, où elle a salué la conclusion de l’accord fiscal avec l’Autriche. En juin, une rencontre a été organisée avec le président tchèque, l’occasion de discuter notamment de l’activation de la clause de sauvegarde par la Suisse. Les négociations au sujet d’un accord fiscal avec l’Italie ont ensuite emmené la ministre des finances à Rome. Puis, Eveline Widmer-Schlumpf a représenté la Suisse lors de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques d’été à Londres. En septembre, la présidente s’est envolée pour New-York où, devant l’Assemblée générale de l’ONU, elle a expliqué les priorités politiques suisses dans le cadre de l’ONU, à savoir la sécurité internationale, la nécessité de réformer les institutions onusiennes et le développement durable. La finance l’a ensuite emmenée à Tokyo pour participer à une réunion du Conseil exécutif du FMI. A Vientiane, le Sommet du Forum Asie-Europe (ASEM) a reçu la Suisse, représentée par Eveline Widmer-Schlumpf, comme nouveau membre. Enfin, au début de mois de décembre, la présidente a rencontré le président français François Hollande. La convention de double-imposition en matière de succession s’est imposée comme sujet de discussion entre les deux chefs d’Etat. La présidente s’est finalement rendue au Luxembourg pour engager un dialogue sur le dossier fiscal.

Eveline Widmer-Schlumpf
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2012

Pour sa première visite officielle à l’étranger, Didier Burkhalter, nouveau chef du département fédéral des affaires étrangères s’est rendu en Autriche afin d’effectuer une première prise de contact avec son homologue autrichien. Au mois de février, il s’est envolé pour Londres où s’est tenue la conférence internationale sur la Somalie. Une rencontre avec le chef de la diplomatie allemande, Guido Westerwelle, s’est déroulée dans le courant du mois de mars, l’occasion d’aborder la politique européenne, les relations bilatérales et la présidence suisse de l’OSCE en 2014. Didier Burkhalter a accompagné la présidente à Bruxelles pour trouver des solutions aux questions institutionnelles et fiscales. Le conseiller fédéral s’est ensuite déplacé au deuxième Sommet sur la sécurité nucléaire en Corée du Sud. En parallèle, il a rencontré le ministre des affaires étrangères et du commerce sud-coréen, Kim Sung-Hwan. Cette rencontre a marqué le cinquantième anniversaire des relations diplomatiques entre la Corée du Sud et la Suisse. En mai, Didier Burkhalter a participé au sommet de l’OTAN à Chicago. Puis en été, il s’est rendu consécutivement au Liban, à Chypre et en Grande-Bretagne. Au Liban, le chef de la diplomatie suisse a exprimé son soutien face aux défis de la crise syrienne. A Chypre, les discussions ont également été centrées sur la situation au Moyen-Orient, ainsi que sur la politique européenne, Chypre assurant la présidence tournante de l’Union européenne. La visite à Londres s’est insérée dans une stratégie d’intensification des relations entre les deux pays. Vaduz a ensuite reçu le conseiller fédéral à l’occasion d’une rencontre des ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, l’Autriche et du Liechtenstein afin de renforcer la coopération et les échanges entre les quatre pays. Au mois de septembre, le ministre s’est rendu à Paris et Rome. Ces visites ont eu pour but de présenter les propositions suisses pour résoudre les problèmes institutionnels avec l’UE, ainsi que de discuter des dossiers fiscaux. La rencontre avec le gouvernement italien a été l’occasion de se pencher sur la coopération transfrontalière. Le conseiller fédéral s’est ensuite rendu à l’Assemblée générale de l’ONU à New York. Puis, il a effectué une visite en Espagne pour présenter la politique européenne de la Suisse et discuter de la situation en Syrie avec son homologue espagnol. En octobre, Didier Burkhalter a participé à la Conférence ministérielle de la Francophonie à Kinshasa où il a présenté le bilan de la présidence suisse (2010-2012). Ce passage en RDC a été suivi d’un déplacement au Burundi, où le conseiller fédéral a pu étudier les différents projets issus de la stratégie du DFAE dite des Grands lacs, et d’un dernier déplacement en Egypte. Le chef de la diplomatie suisse s’est ensuite rendu à Moscou dans le courant du mois d’octobre suite au renforcement des relations bilatérales avec la Russie depuis 2007. En plus des questions économiques, la présidence russe du G20 (2013), la présidence suisse de l’OCDE (2014), la situation en Syrie et dans le Caucase, ainsi que le rôle de médiateur de la Suisse dans les relations entre la Russie et la Géorgie ont été abordés. A la fin du mois d’octobre, Didier Burkhalter a entamé un grand voyage en Asie. Il a tout d’abord inauguré la nouvelle ambassade de Suisse au Myanmar. Cette inauguration a marqué la première visite officielle d’un ministre suisse dans ce pays. Il a ensuite rejoint la présidente de la Confédération au Laos pour le Sommet du Forum Asie-Europe (ASEM), suite auquel il s’est envolé pour l’Indonésie au 5e Forum de Bali pour la démocratie, l’occasion de rencontrer son homologue indonésien. Ce voyage asiatique s’est terminé par une conférence régionale des ambassadeurs en Thaïlande. En novembre, Bruxelles a accueilli la réunion des ministres des finances et de l’économie de l’UE et de l’AELE, l’occasion pour Didier Burkhalter de représenter la Suisse et d’aborder la thématique des régulations des marchés financiers. Puis, le ministre a pris part à la conférence ministérielle de l’OSCE à Dublin. En 2014, l’organisation sera présidée par la Suisse. En décembre s’est tenu le Forum mondial contre le terrorisme à Abou Dhabi, auquel a participé le ministre suisse. Cette rencontre été marquée par la signature du mémorandum d’Alger par la Suisse. Ce dernier vise à renforcer la lutte contre le terrorisme, le soutien aux victimes, ainsi qu’à renoncer à verser les rançons demandées lors de prises d’otages.

Didier Burkhalter
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2012

Im Zusammenhang mit dem Einsatz der Nato zum Schutz der Zivilbevölkerung in Libyen und auf Basis der Resolution 1973 des UNO-Sicherheitsrats, welche die Schweizer Landesregierung offiziell zur Kenntnis genommen hatte, erteilte der Bundesrat im März einem Konvoi von britischen Militärfahrzeugen die Erlaubnis zur Durchfahrt der Schweiz. Dies rief von seiten der SVP Kritik hervor, welche das Vorgehen des Bundesrats als Aushöhlung der Neutralität wertete. Die Landesregierung argumentierte, dass der Sicherheitsrat das Mandat für den Einsatz erteilt habe. Im selben Monat erteilte das Bundesamt für Zivilluftfahrt (Bazl) der Nato auch die Erlaubnis zum Überflug des schweizerischen Territoriums.

Erlaubnis zur Durchfahrt für britische Militärfahrzeuge im Rahmen des NATO-Einsatzes in Libyen

Les exportations suisses de matériel de guerre ont baissé en 2010 (-12%) pour atteindre 640,5 millions, soit l’équivalent de 0,32% des exportations totales de marchandises. Sur l’ensemble des ventes, 17,7% consistent en des armes de tous calibres destinées principalement à des entreprises de commerce ou industrielles et à des forces de police. Elles ont concerné soixante-neuf pays, dont les principaux sont l’Allemagne (134,3 millions), l’Arabie Saoudite, (132,6 millions), la Grande-Bretagne (51,1 millions), la Belgique (44,8 millions) et l’Espagne (32,6 millions). Parmi les 2363 demandes d’exportation (+5,9% par rapport à 2009), 2357 ont été autorisées par le SECO pour un montant de 1,5 milliard de francs. Parmi les 66 demandes de préavis des entreprises exportatrices, 45 ont reçu une décision positive. L’Arabie Saoudite ne dispose plus d’autorisation d’exportation de matériel de guerre depuis l’année précédente, toutefois le Conseil fédéral a autorisé la livraison des commandes faites avant cette décision. S’agissant des destinations, 61,5% des exportations se sont dirigées vers des destinations européennes, 8,1% vers l’Amérique et 29,2% vers l’Asie.

Exportations suisses de matériel de guerre en 2010

Au mois de février, Hans-Rudolf Merz a participé à une rencontre confidentielle des ministres des finances suisse, allemand, luxembourgeois et liechtensteinois à Luxembourg. Cette rencontre a fait suite à la réunion du mois de mars de l’année précédente qui avait permis d’harmoniser la position des intervenants face aux attaques du G20 contre le secret bancaire. Au mois de mars, il est allé à Berlin dans le cadre de la résolution du conflit relatif aux données volées. Il a rencontré le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, afin de parapher une nouvelle CDI (voir supra). En octobre, il s’est rendu à Washington pour l’Assemblée générale du FMI, lors de laquelle il a défendu le siège helvétique. Celui-ci est menacé par la réforme visant à redistribuer le pouvoir vers les pays émergents. Il a mis en avant l’importance de la place financière et économique, le rôle du franc et la contribution financière de la Suisse à l’organisation. Il a ensuite signé une déclaration d’ouverture de négociations sur la fiscalité à Londres. Il a ainsi rencontré le chancelier de l’échiquier, Georges Osborne, et le ministre délégué aux questions fiscales, David Gauke. Il est retourné à Berlin pour signer une déclaration similaire ainsi qu’une nouvelle CDI avec le ministre des finances, Wolfgang Schäuble. Ces deux signatures sont intervenues sur fond de conflits avec l’Allemagne relatif aux données volées et avec l’UE relatif à la question fiscale.

Hans-Rudolf Merz