La Suisse et la Grande-Bretagne ont signé un accord de réadmission en fin d’année. Celui-ci prévoit la réadmission sans formalité de requérants d’asile d’Etats tiers, lorsqu’il est prouvé que ces personnes ont préalablement séjourné dans un Etat contractant ou transité par celui-ci. Il règle également le sort des ressortissants d’Etats tiers sans autorisation de séjour.
Accord de réadmission avec la Grande-Bretagne- Schlagworte
- Datum
- 17. Dezember 2005
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Akteure
- Quellen
-
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- QJ, 17.12.05.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 11.11.2016
Aktualisiert am 11.11.2016