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Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la chambre basse en s'exprimant à l'unanimité en faveur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le projet a en définitive été adopté à l'occasion du vote final du 22 mars 2019.

Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Dans le courant du mois de mars 2019, les deux chambres du Parlement fédéral ont pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2018. Dans un contexte marqué notamment par l'émergence de tendances protectionnistes sur la scène du commerce international, la réorientation de la politique économique extérieure des Etats-Unis – ayant contribué à une forte mise sous pression de l'OMC et de l'OCDE –, le Brexit ou encore les négociations en vue de la signature d'un éventuel accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, l'action helvétique en terme de politique économique extérieure a, durant l'année écoulée, été guidée par deux objectifs: améliorer l'accès de l'économie suisse aux marchés internationaux et consolider les relations politiques et économiques avec l'UE.
En ce qui concerne plus particulièrement le dossier européen, à la suite de pourparlers débutés en 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet d'accord cadre au début du mois de décembre 2018 et choisi de soumettre le texte en question à une consultation dont les résultats sont attendus pour le printemps 2019. A titre de rappel, le 21 décembre 2017, Bruxelles faisait le choix de limiter la prolongation de l'équivalence boursière accordée à la Suisse à un an. En décembre 2018, cette même équivalence a une nouvelle fois été reconduite de façon restreinte – soit jusqu'au 30 juin 2019 –, dans l'attente de voir quelle sera la position de la Suisse sur l'accord cadre institutionnel. Alors que la date d'exécution du Brexit était initialement fixée au 29 mai 2019, le Conseil fédéral a également fait part de sa volonté de maintenir des relations aussi «fluides» que possible avec le Royaume-Uni.
Pour l'année à venir, la priorité sera accordée à l'amélioration de l'accès des entreprises suisses aux marchés étrangers et au développement du réseau d'accords de libre-échange (ALE), et ce notamment avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Des entretiens exploratoires en vue de la conclusion d'un éventuel ALE avec les Etats-Unis sont également envisagés.
Parallèlement au rapport sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral soumettait également au Parlement les objets suivants: l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance, l'arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements aux annexes de l'accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, ainsi que le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur le mesures tarifaires prises en 2018.
L'ensemble des objets précités ont été adoptés à l'unanimité par chacune des deux chambres parlementaires.

Politique économique extérieure 2018. Rapport
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Au mois de décembre 2018, le Conseil national s'est exprimé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (149 voix pour, 30 contre et 7 abstentions). Le protocole de modification bilatéral adjoint à la CDI-GB certaines mesures relatives aux conventions fiscales développées dans le cadre du projet BEPS.

Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le 24 septembre 2018, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité (42 voix pour et 1 abstention) le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie. En conformité avec les standards internationaux établis par le Modèle OCDE, la nouvelle convention remplace l'accord contre les doubles impositions conclu en 1954 entre la Suisse, le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord, dont l'application avait été étendue à la Fédération de Rhodésie et Nyassaland (regroupement, sous tutelle britannique, d'anciennes colonies d'Afrique australe dont découle notamment la Zambie) en 1961. Le projet passe au Conseil national.

Double imposition. Convention avec la Zambie
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Les deux chambres du Parlement fédéral ont, au mois de mars 2018, pris acte du rapport sur la politique économique extérieure menée par la Suisse durant l'année 2017. Outre la priorité accordée à la protection des investissements internationaux, le compte rendu aborde également la thématique des relations économiques de la Suisse avec l'UE. Il est notamment mis en évidence que l'application dite "light" de l'initiative du 9 février 2014 a non seulement rendu possible le maintien des bilatérales, mais également l'entrée en vigueur de la mise à jour de l'accord sur les entraves techniques au commerce – soit l'un des sept accords constituant le paquet des «Accords bilatéraux I». A la fin de l'année 2017, l'Union européenne a néanmoins opté pour une reconnaissance limitée de l'équivalence de la bourse suisse, une décision qualifiée, dans le présent rapport, de «discriminatoire» et «injustifiée».
En ce qui concerne les perspectives pour l'année 2018, la Suisse s'engage, dans un contexte post-Brexit, au maintien des contacts avec le Royaume-Uni, afin «d'assurer une transition sans heurts des relations économiques bilatérales avec ce pays». Il est également précisé que le Conseil fédéral accordera une importance particulière à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, ainsi qu'au développement de mesures facilitant l'ouverture de marchés étrangers aux entreprises suisses – à ce titre, sont notamment cités l'Equateur, l'Indonésie, l'Inde, la Malaisie et le Vietnam.
Différents éléments ont été mis en lumière dans les rangs du Parlement. Si la qualité du rapport a volontiers été saluée, Denis de la Reussille (pst, NE), au nom du groupe des Verts, a notamment plaidé en faveur d'une politique suisse de protection des investissements respectueuse des aspects sociaux, environnementaux et de santé publique. Au Conseil des Etats, Didier Berberat (ps, NE) est lui revenu sur la double problématique entourant la question du libre-échange, en référence aux positions de certains élus généralement situés à la gauche du spectre politique helvétique, ainsi qu'à l'attitude de l'Union suisse des paysans dans le cadre des discussions relatives aux accords négociés avec le Mercosur: «D'un côté, vous avez ceux qui considèrent, souvent à juste titre, que les critères sociaux et environnementaux sont insuffisamment pris en compte dans les accords de libre-échange. De l'autre côté, vous avez les apôtres du protectionnisme conservateur.»

Politique économique extérieure 2017. Rapport
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Lors de la session de printemps, les deux conseils ont étudié le rapport sur la politique économique extérieure 2016. Les deux chambres ont approuvé le rapport à l'unanimité. En résumé, le rapport se focalise sur les opportunités et risques pour la politique économique extérieure suisse. Plus précisément, le rapport s'attache à définir les conditions-cadres optimales pour l'économie helvétique. Plusieurs points méritent d'être soulevés. Tout d'abord, le rapport souligne la percée d'une vision protectionniste dans le commerce mondial. En effet, des élans de nationalisme économique ont propagé, durant l'année 2016 en particulier, des voix contre le libre-échange et la mondialisation dans son ensemble. Ces cris qui résonneront encore en écho durant l'année 2017 forcent la Suisse à bien réfléchir à sa stratégie commerciale. Le Brexit mais aussi la volonté de l'administration Trump de se retirer du Partenariat Transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) sont deux exemples marquants de cette tendance. Ensuite, le rapport précise que la Suisse doit profiter des mutations structurelles rapides qui secouent le monde. Progression de la numérisation, internationalisation des flux ou encore émergence de nouveaux produits et services symbolisent cette nouvelle vague sur laquelle l'économie suisse doit surfer. En particulier, le rapport met en évidence l'importance de la numérisation pour une économie pauvre en ressources naturelles comme la Suisse. Dans cette optique, plusieurs réglementations, comme celles sur les technologies financières (FinTech), doivent être adaptées à ce tournant technologique. Finalement, le rapport rappelle que la Suisse continue à tisser son réseau d'accords de libre-échange.


Politique économique extérieure. Rapport 2016
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Le 4 mars 2016 le Conseil fédéral soumet au Parlement le protocole relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie.
Si, depuis la date du 1er juillet 2013, la Croatie est officiellement membre de l'UE, l'extension de l'ALCP à cet Etat des Balkans ne peut s'effectuer de manière automatique et nécessite la conclusion d'un protocole supplémentaire (protocole III à l'ALCP). Les négociations visant à définir les conditions de participation de la Croatie au régime de l'ALCP débutent dès le mois d'avril 2013. A la suite du "oui" à l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral interrompt cependant le processus de ratification du protocole III, ce dernier étant jugé contraire au texte accepté par le peuple suisse en date du 9 février 2014. Les représailles de l'UE ne se font guère attendre, et la Suisse se voit privée de sa participation au programme-cadre de recherche Horizon 2020, au programme de mobilité étudiante Erasmus+, ainsi qu'au programme de soutien au cinéma MEDIA. En avril 2014, le Conseil fédéral consent néanmoins au débloquement du crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie, donnant à ses partenaires européens un signal positif en faveur de la libre circulation. Au printemps 2016, le dossier croate offre la possibilité à la Suisse de faire un pas de plus vers Bruxelles. Telle est du moins la volonté du Conseil fédéral, dont les discussions avec l'Union européenne pour une application de l'initiative du 9 février compatible avec la libre circulation des personnes sont gelées jusqu'au référendum britannique du 23 juin 2016. Rappelons également que la signature du protocole III pour l'extension de l'ALCP à la Croatie est conditionnellement liée à la participation de la Suisse à Horizon 2020. En effet, en l'absence de ratification du protocole en question, la Suisse, une fois passé le délai de février 2017, sera considérée comme un Etat tiers pour la mise en oeuvre du programme-cadre, dont la portée est jugée primordiale dans les domaines de la recherche et de l'économie.

Le Conseil national est le premier à se prononcer sur le sujet le 26 avril 2016. Les critiques émanent tout particulièrement des rangs de l'Union démocratique du centre (UDC), qui dénonce l'incompatibilité du protocole avec l'article 121a de la Constitution. Selon des propos traduits de l'allemand au français par la Tribune de Genève, le conseiller national Roger Köppel (udc, ZH) prend à partie la ministre en charge du DFJP, qui finit par quitter la salle du Conseil national. "Je m’étonne, je m’interroge, je m’émerveille de la frivolité avec laquelle vous faites fi de la Constitution", s'exclame le rédacteur en chef de la Weltwoche. S'il est vrai qu'à la suite de la votation du 9 février 2014, le Conseil fédéral avait dans un premier temps exclu l'extension de l'ALCP à la Croatie, Simonetta Sommaruga plaide désormais en faveur d'une "adaptation aux circonstances". Selon une majorité de la chambre du peuple, le rejet de l'extension de la libre circulation à la Croatie ne peut se justifier, d'autant plus si ce refus s'effectue au détriment de la voie bilatérale et de la participation de la Suisse à Horizon 2020. Le Conseil national se prononce donc en faveur du projet du Conseil fédéral (122 voix pour, 64 contre et 1 abstention). Du côté des titres de presse, si certains dénoncent un "zigzag politico-juridique", l'analyse semble quasi unanime: "la Suisse lâche du lest pour amadouer son partenaire" européen.
Le projet passe au Conseil des Etats qui, au début du mois de juin 2016, opte pour l'ajout d'une condition au projet initial, précisant que le Conseil fédéral n'est autorisé à ratifier l'extension de l'ALCP à la Croatie qu'après s'être accordé avec l'Union européenne sur une réglementation de la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale. La chambre des cantons se conforme ainsi à l'avis de la CPE-CE (33 voix pour la modification, 10 en faveur de la décision du Conseil national et 0 abstention). Selon Christian Levrat (ps, FR), la précision votée par une majorité des sénatrices et sénateurs est essentielle: "le Parlement ne peut pas, en toute connaissance de cause, autoriser le Conseil fédéral à violer la Constitution."
Au début du mois de juin 2016, la chambre basse s'oppose, par 116 voix contre 68, à la modification du Conseil des Etats. La majorité du Conseil national rappelle l'importance de la ratification du protocole III pour l'avenir de la recherche suisse et qualifie l'adjonction demandée par le Conseil des Etats d'"obstacle inutile". Invoquant le respect inconditionnel de la constitution, l'UDC est le seul parti a se montrer favorable à la version de la chambre haute.
Le 16 juin 2016, les deux chambres du Parlement se résolvent finalement au pragmatisme et acceptent tour à tour la proposition énoncée par la conférence de conciliation. Le projet du gouvernement helvétique est modifié comme suit: le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse (et non plus avec la Constitution, comme demandé par le Conseil des Etats dans un premier temps) est établie avec l'Union européenne.

En décembre 2016, le Conseil fédéral opte en définitive pour la ratification du protocole III relatif à l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. L'exécutif national considère en effet que la condition de compatibilité exigée par les chambres fédérales est remplie, le Parlement ayant accepté la loi d'application de l'art. 121 Cst. le 16 décembre 2016.

Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Le Conseil fédéral a soumis au parlement un arrêté fédéral concernant l'échange de renseignements en matière fiscale avec l'Île de Man, Guernesey et Jersey. Les accords ont été signés respectivement le 28 août, le 11 septembre et le 16 septembre 2013. Faisant partie de la Grande-Bretagne, ces trois Îles Anglo-Normandes ne sont pas des pays mais des juridictions et ont ainsi leurs propres législations. Ce sont elles qui avaient demandé à la Suisse de conclure un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale (AERF), ce que le Conseil fédéral avait approuvé de faire en avril 2012. Pour des juridictions, un AERF peut s'avérer plus avantageux qu'une convention visant à éviter la double imposition lorsque les risques d’aboutir à une double imposition sont quasi inexistants.
La CER-CE a décidé, à l'unanimité, de proposer à son conseil d'approuver les trois accords. La petite Chambre a suivi sa commission le 18 mars 2014 en les acceptant également à l'unanimité. La CER-CN s'est aussi prononcée en faveur de ces accords par 18 voix contre 3 et 4 abstentions, son conseil y a donné suite lors de la session d'été par 177 voix contre 1 et 4 abstentions. L'arrêté a finalement été adopté par les deux chambres le 20 juin lors du vote final.

accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec l’Ile de Man

Selon son rapport, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion 09.3147. La crise financière de 2008 avait incité le groupe PDC a déposé cette motion liée au secret bancaire. Elle demandait au Conseil fédéral d'examiner le droit de la protection de la sphère privée en Suisse, en comparaison internationale. Cinq ans plus tard, le Conseil fédéral a estimé que des mesures législatives similaires à celles implémentées aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni ne sont pas en adéquation avec le cas Suisse. Elles ne permettraient donc pas de répondre adéquatement à la problématique de la protection de la sphère privée.
Le classement de la motion a été accepté, à l'unanimité, par les deux chambres.

Secret bancaire. Lutter à armes égales (Mo. 13.061)
Dossier: Bankgeheimnis

Le gouvernement helvétique a signé une CDI et un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec l’Ile de Man (Dépendance de la couronne britannique). Pour rappel, les AERF visent à régler l’échange de renseignements sur demande. Les chambres devront encore entériner ces accords. Deux autres AERF ont été signés avec l’île de Guernesey, le 11 septembre, et Jersey. le 16 septembre (Dépendances de la couronne britannique) en septembre.

accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec l’Ile de Man

La Suisse a conclu un accord avec le Royaume-Uni au sujet de la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Un référendum a été lancé par l’ASIN contre cet accord. Il n’a cependant pas réussi à réunir suffisamment de signatures dans le temps imparti.

Abgeltungssteuerabkommen mit Deutschland und Grossbritannien

Zwei weitere, dem mit Deutschland gescheiterten Abkommen sehr ähnliche Abgeltungssteuerabkommen mit dem Vereinigten Königreich und Österreich nahmen die Räte in der Sommersession ebenfalls an und setzten sie per Anfang 2013 in Kraft. Zwar ergriffen die Aktion für eine unabhängige und neutrale Schweiz (Auns), die Juso und die Junge SVP gegen alle drei Steuerabkommen das Referendum. Allerdings brachten diese Organisationen die Anzahl benötigter Unterschriften knapp nicht zusammen, was im Nachgang für einige Diskussionen sorgte.

Abgeltungssteuerabkommen mit Deutschland und Grossbritannien

Au cours de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord. Les chambres ont adopté cet objet à l’unanimité et sans discussion.

CDI avec la Grande-Bretagne
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen