Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une initiative parlementaire UDC visant à habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA. L'objet a été traité en même temps qu'une initiative cantonale de Schaffouse, intitulée "Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtés par les APEA" (15.309). La CAJ-CN s'était opposée par 16 voix contre 9 au projet, avec la motivation que les décisions des communes en matière d'APEA sèmeraient la confusion entre droit civil et droit administratif. De plus, il serait regrettable que des considérations financières de la part des communes influencent des décisions visant à protéger des personnes. La chambre du peuple a suivi cet avis et balayé l'initiative agrarienne par 105 voix contre 69 avec 4 abstentions. L'initiative cantonale n'a rencontré guère plus de succès, puisqu'elle a été refusée par 107 voix contre 71 et 2 abstentions.

Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA