Le rapport demandé par le conseiller national Josef Lang (pe, ZG) à la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), et relatif à l’exécution de la législation sur le matériel de guerre en lien avec les décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 (exportation de matériel de guerre vers l’Irak, l’Inde, le Pakistan et la Corée du Sud, à laquelle le député a ajouté celle à destination du Maroc), a été publié au cours de l’année sous revue. La CdG-CN est parvenue à la conclusion que les décisions du Conseil fédéral concernant les demandes préalables, la demande d’exportation et la demande de courtage n’ont violé aucune disposition légale. Elle a cependant critiqué le poids donné aux différents critères d’appréciation et fait plusieurs recommandations au gouvernement à ce sujet. Le Conseil fédéral, saluant le dialogue constructif avec la commission dans ce domaine politique sensible, a toutefois tenu à souligner que, dans le domaine complexe des autorisations d’exportation de matériel de guerre, il n’existait pas de solution simple ou globale, car une telle solution ne serait pas utile pour les cas particuliers. Il a ainsi estimé légitime que la loi et l’ordonnance sur le matériel de guerre prévoient une grande marge de manœuvre pour les autorités d’exécution.

Après sa présentation par le Conseil fédéral, la loi sur les embargos a été acceptée de justesse par le Conseil national. Elle a du franchir un tir de barrage de la part de l’UDC, pour des raisons de neutralité, et de la gauche, opposés à des méthodes qui touchent selon lui plus les populations que les dirigeants des Etats visés. Au vote sur l'ensemble, le texte a été avalisé par 58 voix contre 47 et 33 abstentions. Discutée au Conseil des Etats, la loi a soulevé quelques divergences dans la formulation de termes mais a finalement été adoptée à l’unanimité. Elle se propose d’offrir un cadre juridique plus fort à la Confédération en lui permettrant une plus grande marge de manœuvre dans la mise en pratique de sanctions internationales, principalement sous l’égide de l’ONU comme ce fut le cas lors des embargos contre l’Irak, la Sierra Leone ou, la Yougoslavie ou Haïti.

Le rapport sur la politique extérieure 2000 a été soumis aux Chambres par le gouvernement. Le texte inventorie notamment les accords commerciaux signés durant l’année avec la Croatie, l’Ukraine, la République fédérale de Yougoslavie et le Mexique, ainsi que les mesures d’embargo décrétées envers l’Irak, la Sierra Leone et l’Afghanistan. Il propose en outre à l’Assemblée fédérale la ratification de nouveaux accords avec la République de Macédoine, le Liechtenstein, l’Allemagne et la République d’Azerbaïdjan. A relever qu’en 1999 le conseiller national Hans Zbinden (ps, AG) avait demandé par voie de postulat (99.3093) que le Conseil fédéral transforme son rapport annuel sur la politique économique extérieure en un document plus global qui prendrait en considération des facteurs sociaux, écologiques ou culturels. Au cours de l’année sous revue, le Conseil national a rejeté le postulat (55 voix pour, 80 voix contre), suivant ainsi l’avis du gouvernement.

Après plus de trois ans d'enquête, le Ministère public de la Confédération a intenté une action en justice contre quatre dirigeants de la société Von Roll SA et contre le directeur de la firme vaudoise Uldry Trading SA pour infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre; il leur a été en effet reproché d'avoir vendu, entre 1988 et 1990, du matériel qui servait à la construction du "supercanon"irakien. Les prévenus ont cependant à nouveau contesté s'être rendus coupables des infractions incriminées. Souhaitant obtenir des informations plus précises sur la responsabilité des cinq hommes avant d'admettre l'accusation, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a décidé de renvoyer le dossier au Ministère public.

Dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive qui concerne tout particulièrement certains pays du Tiers-monde – une dizaine de pays, parmi lesquels l'Irak, l'Iran et la Syrie, refusent de se soumettre aux accords internationaux –, le Conseil fédéral, après concertation avec d'autres pays de l'OCDE, a adopté une ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes atomiques, biologiques et chimiques (ABC) qui prévoit de soumettre à autorisation l'exportation de technologies civiles pouvant être utilisées dans la fabrication d'armes ABC. Les contrevenants à l'ordonnance devront subir des peines sévères. Cette nouvelle législation devrait être remplacée ultérieurement par une loi fédérale. Par ailleurs, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur le matériel de guerre de telle manière que l'exportation d'agents biologiques pouvant être utilisés comme toxiques de combat soit soumise à autorisation.

Le Conseil fédéral a décidé de lever l'interdiction, en vigueur depuis l'invasion du Koweit, d'exporter du matériel de guerre en direction de trois pays de la péninsule arabique, à savoir l'Arabie saoudite, le Bahrein et les Emirats arabes unis*. L'interdiction touchant la Turquie a également été assouplie. Par contre, les restrictions concernant la Chine ont été maintenues en raison de la situation des droits de l'homme qui y règne.

Le net recul de la conjoncture amorcé dans les pays industrialisés au second semestre 1990 s'est poursuivi en 1991. Alors que la croissance économique atteignait encore 2,6% en 1990 pour l'ensemble des pays de l'OCDE, elle est tombée à près de 1 % en 1991. Parallèlement, les différences conjoncturelles entre les principales économies nationales se sont accentuées. Ainsi, les pays anglo-saxons et scandinaves ont connu une récession plus ou moins marquée; dans le même temps, la croissance des économies japonaise et allemande est restée vigoureuse. L'activité économique a atteint son seuil le plus bas au cours du premier semestre, lorsque les conséquences de l'application de politiques monétaires restrictives, prises en vue de combattre l'inflation, ont été renforcées par les retombées de la crise du Golfe.

La Suisse n'a pas été épargnée par le recul de la conjoncture. L'activité économique a connu une baisse continue depuis la fin de l'automne 1990 jusqu'au milieu de 1991. Le bâtiment a été le secteur le plus touché. Le produit intérieur brut réel a diminué de 0,5% par rapport au résultat de l'année 1990.

Après l'éclatement de la guerre du Golfe, le Conseil fédéral a interdit, comme il l'avait déjà fait pour les autres pays de la région, l'exportation de matériel de guerre vers la Turquie. Cela n'a pas manqué de susciter les critiques de la part du ministère turc des affaires étrangères. Par contre, les entreprises suisses ont été autorisées à continuer à livrer du matériel militaire aux pays engagés dans la guerre mais extérieurs à la région du Golfe, comme la France ou les Etats-Unis, à condition que ceux-ci garantissent qu'ils n'utiliseront pas ces armes dans le conflit.

L'interdiction d'exportation de matériel de guerre vers la Turquie a été levée au mois de juin par le Conseil fédéral; mais face aux opérations menées par l'armée turque contre les combattants kurdes à la frontière de l'Irak, les autorités fédérales ont décidé de bloquer toutes les exportations d'armes jusqu'à ce qu'il soit procédé à une clarification du droit international. Après l'adoption de cette mesure, les autorités turques n'ont pas caché leur intention de renoncer aux commandes d'armes suisses et de s'adresser à d'autres fournisseurs au cas où l'embargo se prolongerait.

Suite à l'implication de certaines entreprises suisses dans le développement du potentiel militaire de l'Irak, le Conseil fédéral a décidé de renforcer le contrôle des exportations des technologies de pointe utilisables à des fins militaires (matériel à double usage). Ces mesures vont dans le sens d'une extension de la notion de matériel de guerre. Plutôt que de proposer une nouvelle loi, dont les procédures d'adoption devraient durer deux à trois ans, le Conseil fédéral s'est contenté pour l'instant de préparer une ordonnance qui devrait entrer en vigueur au début de l'année 1992.

Plusieurs entreprises suisses sont soupçonnées d'avoir aidé l'Irak à développer son potentiel militaire et notamment des armes chimiques et bactériologiques. La commission des affaires étrangères du Sénat américain a publié une liste recensant les noms de onze entreprises suisses ayant au cours de l'année 1990 livré à l'Irak des technologies de pointe. Sur les trois entreprises (Von Roll, Schmiedmeccanica et Schäublin) présumées avoir contrevenu à la loi fédérale sur le matériel de guerre et qui étaient soumises à une enquête du ministère public, le Conseil fédéral a autorisé l'ouverture de poursuites pénales contre les responsables de Von Roll. Les pièces envoyées en Irak par cette entreprise saisies à Francfort et à Berne présentaient des caractéristiques ne correspondant pas à l'utilisation indiquée dans la déclaration de douane; il s'agissait bien de matériel pouvant servir à la construction d'un "supercanon", et non de presses à forger. Les responsables de Von Roll ont fait savoir qu'ils n'étaient pas au courant que leur client allait utiliser ces pièces pour fabriquer des armes. L'enquête a été étendue à une entreprise vaudoise qui a joué le rôle d'intermédiaire lors de la transaction.

Les sanctions économiques envers le Koweit ont été levées après la libération du pays en mars 1991. L'ordonnance du 7 août 1990 a ainsi été modifiée et ne s'applique plus désormais qu'à l'Irak. L'embargo contre l'Irak a toutefois été quelque peu allégé; le Conseil de sécurité de l'ONU l'a ainsi autorisé à exporter une certaine quantité de pétrole pour financer l'achat de nourriture et de médicaments.

Trois entreprises suisses se retrouvent néanmoins au centre d'enquêtes fédérales menées par le Ministère public. Ce dernier cherche à établir si les firmes von Roll, Schmiedemeccanica et Schaeublin ont livré à l'Irak des pièces tombant sous le coup des lois sur l'énergie nucléaire et sur l'exportation de matériel de guerre.

Le Conseil fédéral décréta, en novembre, un élargissement de l'interdiction des livraisons d'armes à toute la péninsule arabique. Une telle prohibition était effectivement déjà en vigueur, depuis 1980, en direction de l'Iran et de l'Irak. Des voix s'élevèrent cependant pour souhaiter que cette mesure soit également appliquée à la Turquie ainsi qu'à toutes les nations engagées dans la crise du Golfe.

En ce qui concerne les ventes non militaires de la Suisse dans cette zone, J.-P. Delamuraz se voulut rassurant en spécifiant que les échanges, tant avec l'Irak qu'avec le Koweït, étaient relativement restreints. Environ 200 entreprises seraient, selon les premières estimations, touchées par les sanctions économiques prises. Pour le moment, les autorités fédérales n'entendent pas, selon J.-P. Delamuraz, indemniser ces industries en dehors des possibilités offertes par la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) et la loi sur l'assurance-chômage.