In seiner im Oktober 2019 veröffentlichten Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit dem Iran betont der Bundesrat die Notwendigkeit eines Änderungsprotokolls, da das DBA mit dem Iran seit seiner Unterzeichnung 2002 nicht mehr revidiert worden war. Neuerungen im Bereich des Informationsaustauschs auf Ersuchen und im BEPS-Übereinkommen mit der OECD böten laut Bundesrat Grund genug, das Abkommen den aktuellen Gegebenheiten anzupassen. Wie auch bei zahlreichen anderen Doppelbesteuerungsabkommen mussten Massnahmen implementiert werden, um die BEPS-Mindeststandards zur Missbrauchsverhinderung und zur Stärkung der Verständigungsverfahren zu gewährleisten.

In der Frühjahrssession 2020 gelangte das Änderungsprotokoll in den Nationalrat. Dort setzten sich sowohl Nationalrat Bendahan (sp, VD) wie auch Martin Landolt (bdp, GL) – als Sprecher der WAK-NR – für die Annahme desselben ein. Die grosse Kammer zeigte sich von deren Notwendigkeit überzeugt und genehmigte die Änderungen mit 144 zu 41 Stimmen (bei 5 Enthaltungen). Die Gegenstimmen stammten ausschliesslich aus den Reihen der SVP.

Au mois de décembre 2018, le Conseil fédéral publiait son rapport en réponse au postulat «Bons offices. Faire un bilan des démarches de facilitation et de médiation de la Suisse au niveau international». A titre de rappel, la notion de «bons offices» regroupe différentes actions menées par la Suisse en faveur de la promotion de la paix: les mandats de puissance protectrice et de représentation d'intérêts étrangers, la politique d’État hôte – organisation de conférences ou de négociations de paix sous l'égide de la Suisse ou celui de l’ONU – ainsi que l'ensemble des activités relatives à la facilitation du dialogue et à la médiation. Le rapport fait ainsi état des mandats de puissance protectrice exercés notamment par la Suisse en Iran pour les Etats-Unis et l'Arabie saoudite, en Géorgie pour la Russie ou encore en Egypte pour l'Iran. Dans le domaine de la médiation, le Conseil fédéral se félicite de pouvoir compter sur «un solide réseau de contacts et des relations soigneusement entretenues depuis de longues années», ayant par exemple permis à la Suisse d'exercer une médiation entre l’Arménie et la Turquie en 2009 ou d'assurer des mandats de soutien tels que ceux exercés depuis 2012 dans le contexte des conflits en Colombie ou au Myanmar. Si les bons offices permettent à la Confédération de se profiler sur la scène internationale et facilitent sous certains aspects le développement de la politique extérieure helvétique, ils sont également synonymes de véritable valeur ajoutée. «Ils servent l’image de la Suisse», peut-on finalement lire en conclusion du rapport de l'exécutif fédéral.

Le 29 mai 2018, le Conseil national s'est prononcé en faveur de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan telle que modifiée au préalable par le Conseil des Etats (115 voix pour, 62 contre et 0 abstention). L'arrêté fédéral a en définitive été accepté par les deux chambres parlementaires lors du vote final du 15 juin 2018.

En octobre 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Pakistan. Révision de la CDI signée avec le Pakistan en juillet 2005, le nouveau texte s'inscrit notamment en conformité avec les récents standards internationaux en matière d'échange de renseignements.
En février 2018, la chambre des cantons se prononce en faveur du projet d'arrêté fédéral (41 voix pour, 1 contre et 1 abstention lors du vote sur l'ensemble), en choisissant néanmoins de biffer l'article 2, qui prévoit que les conventions contre les doubles impositions qui règlent d’une manière comparable les mêmes domaines que ceux contenus dans la convention entre la Suisse et le Pakistan soient à l'avenir approuvées par voie d'arrêté fédéral simple. A titre de rappel, le Parlement s'est déjà opposé à plusieurs reprises à l'introduction d'une telle disposition (à ce propos, voir par exemple les articles 17.068 et 17.025).

Début avril, à Lausanne, une entente a été conclue entre les E3/UE+3 et l’Iran sur le programme nucléaire iranien. Le sigle E3/UE+3 désigne les trois pays les plus influents de l'Union Européenne, c'est-à-dire l'Allemagne, la France et la Grand-Bretagne, ainsi que la Chine, les Etats-Unis et la Russie. Didier Burkhalter a salué cette déclaration commune et déclaré qu'elle constituait un pas important vers plus de sécurité dans le monde.

Au mois de novembre, Genève a accueilli des pourparlers entre les pays E3/UE+3 et l’Iran sur le dossier du nucléaire iranien. Malgré le pessimisme précédant les négociations quant à possibilité de trouver un compromis avec l’Iran, les discussions ont abouti sur un plan d’action commun. La Suisse a salué cette grande avancée dans un dossier longtemps resté gelé.

Les sanctions prises contre l’Iran en janvier 2011 ont été renforcées en avril 2012, se ralliant ainsi partiellement aux mesures décidées par l’UE. En juillet, les sanctions se sont encore renforcées en limitant notamment le marché des métaux précieux, des diamants et du matériel de surveillance Internet ou téléphonique. Cependant, le gouvernement helvétique n’a pas suivi les USA et l’UE qui ont déclaré l’interdiction de transactions pétrolières avec l’Iran. Les marchands suisses sont uniquement tenus de déclarer les transactions. Ont également été refusées les sanctions contre la Banque Centrale Iranienne.

Dans le courant du mois de mars, le gouvernement a annoncé la libération des deux otages suisses retenus par les talibans pakistanais depuis le mois de juillet 2011. Cette libération a créé une polémique au sujet de l’imprudence des voyageurs. Après avoir été menacés par une participation financière à leur libération, les ex-otages ont reçu la tâche de donner des conférences afin de déconseiller aux Suisses de se rendre dans des zones risquées. Cette décision a été accueillie amèrement par les parlementaires.

Les exportations de matériel de guerre en 2012 ont représenté un total de 700,4 millions de francs. Ce montant reflète une baisse de 20% des exportations par rapport à 2011. Les exportations ont été effectuées dans 68 pays, avec en tête l’Allemagne (245,5 millions de francs), les Emirats Arabes Unis (132,8 millions) et l’Italie (61,1 millions). Un cas particulier a marqué l’année sous revue: la livraison d’avions militaires d’entraînement non armés avec les Emirats Arabes Unis a été soumise à la loi sur le matériel de guerre, alors qu’elle aurait dû être soumise à la loi sur le contrôle des biens. Ce changement a été rendu possible car au moment de la demande, il n’était pas possible d’exclure l’armement de ces avions sur sol suisse. En outre, 29 demandes de préavis visant à obtenir une autorisation d’exporter avec un client ont été refusées sur 79 déposées. Les demandes refusées proviennent principalement d’Afrique et d’Asie. Les autorités suisses ont témoigné d’une grande prudence concernant les exportations vers les pays touchés par le printemps arabe. Premièrement, le gouvernement n’accorde plus de nouvelles autorisations pour l’exportation de matériel de guerre vers l’Egypte, le Pakistan et l’Arabie Saoudite depuis 2009. Deuxièmement, la Suisse a autorisé principalement l’exportation de systèmes de défense aérienne qui ne s’avèrent pas utilisables contre une population civile.

Im Januar passte der Bundesrat die Sanktionen gegenüber Iran denjenigen der EU und den USA an. Die Sanktionen waren aufgrund diverser UNO-Resolutionen im Zusammenhang mit dem iranischen Atomprogramm verhängt worden. Von den Verschärfungen waren unter anderem der Bankensektor und der bilaterale Handel mit Industriegütern betroffen.

Le Conseil fédéral a mis en place des sanctions contre l’Iran suivant une résolution des Nations Unies relative à l’interdiction d’exporter du matériel de guerre lourd et de prendre des participations dans certaines entreprises iraniennes. Ces mesures interdisent également les acteurs iraniens d’acheter des participations dans des industries suisses qui pourraient soutenir la filière nucléaire iranienne. Par la suite, les Etats-Unis ont exhorté la Suisse à s’aligner sur l’UE en matière de sanctions financières afin d’éviter que l’Iran utilise la Suisse pour financer son programme nucléaire.

En septembre, la Confédération a envoyé dix hélicoptères Alouette III aux autorités pakistanaises pour faire face aux inondations subies par le pays. Le Pakistan a dû s’engager à ne pas les armer.

En avril, l’autorité pakistanaise de lutte contre la corruption a demandé aux autorités helvétiques de rouvrir une procédure judiciaire à l’encontre du président pakistanais Asif Ali Zardari pour une affaire de pots-de-vin. Les autorités suisses ont rejeté cette demande car la personne concernée bénéficie de l’immunité personnelle en tant que chef d’Etat.

Le Tribunal pénal fédéral a refusé d’accorder une entraide judiciaire pour élucider un détournement de fonds publics en Iran. Il a considéré que la situation des droits humains est trop compromise pour coopérer aux procédures pénales ouvertes par Téhéran.

Peu avant la conférence des Nations Unies contre le racisme à Genève, Hans-Rudolf Merz a rencontré le président iranien Mahmoud Ahmadinejad. Les discussions ont porté sur les relations bilatérales, la politique mondiale et les droits de l’homme. En marge du sommet, Micheline Calmy-Rey a répondu aux critiques de cette rencontre en affirmant que la Suisse menait une politique de dialogue ouvert avec l’Iran et représentait les intérêts américains en Iran. Lors de la conférence, elle a dénoncé les propos antisémites du président iranien. Cette rencontre a toutefois ravivé les tensions entre Israël et la Confédération.

En mars, le Conseil fédéral a refusé d'autoriser de nouvelles ventes d'armes au Pakistan, à l'Arabie saoudite et à l'Egypte en raison de leur contexte politique respectif et de leur respect des droits de l'homme jugé déficient. Les autorisations accordées avant cette décision ont toutefois été maintenues. En 2009, l’Arabie saoudite a en conséquence été le deuxième plus grand acheteur avec 132 millions de francs juste après l’Allemagne avec 138 millions de francs. Le DFE a annoncé que la Suisse a exporté 727,7 millions de francs de matériel de guerre vers 74 pays. Ce qui représentait une augmentation de 0,8% par rapport à l’année précédente et une part de 0,39% des exportations totales de l’année sous revue. Il a également annoncé avoir autorisé 2493 demandes sur les 2504 qui avaient été faites (99,5%), 11 demandes ont été refusées pour sept pays de destination.

Micheline Calmy-Rey a mené des entretiens sur le dossier gazier et nucléaire, ainsi que sur celui des droits de l’homme avec le président du parlement iranien Ali Larijani de passage en Suisse au mois d’octobre.

Au mois d’avril, le Conseil fédéral a décidé d’appliquer le renforcement des sanctions contre l’Iran décidé par l’ONU. La Suisse ne livrera désormais plus à Téhéran de biens à double usage relevant du nucléaire comme certaines machines-outils.

En visite en Iran au mois de mars, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a rencontré à Téhéran son homologue Manoucher Mottaki, ainsi que le président iranien Mahmoud Ahmadinejad. Si le dialogue sur les droits humains s’est poursuivi, la conseillère fédérale a assisté à la signature d’un contrat d’approvisionnement en gaz entre la Société d’électricité de Laufenburg SA et la société nationale iranienne d’exportation de gaz. Fin mars, la chef de la diplomatie helvétique a effectué un voyage de plusieurs jours dans les Balkans. Elle a tout d’abord inauguré la nouvelle ambassade de Suisse à Pristina au Kosovo, puis a rencontré le président Etat Fatmir et le premier ministre Hashim Thaçi. Elle s’est ensuite rendue en Bosnie, où elle s’est entretenue avec son homologue Sven Alkalaj. Enfin, elle a été reçue en Macédoine par son homologue Antonio Milososki. Au mois de juin, la cheffe du DFAE s’est rendue en Arménie, où elle a rencontré son homologue arménien Eduard Nalbandian. Elle a également été reçue par le président arménien, Serge Sargsian, pour une visite de courtoisie. Micheline Calmy-Rey a effectué ensuite un voyage de quatre jours en Amérique du Sud. Elle s’est tout d’abord rendue en Colombie, où elle a rencontré son homologue Jaime Bermúdez, avant de se rendre à Medellin pour visiter divers projets d’aide humanitaire et de promotion civile de la paix. Puis elle s’est rendue au Brésil, afin de signer un protocole d’entente sur un partenariat stratégique avec le ministre des affaires étrangères, Celso Amorim. En décembre, la cheffe du DFAE a effectué plusieurs voyages. Elle a signé une convention destinée à éviter la double imposition des revenus provenant du transport aérien international à Doha avec le ministre qatari de commerce, Fahad Bin Jassem Bin Mohammed Al Thani. Elle a ensuite représenté la Suisse au Conseil ministériel de l’OSCE à Helsinki, avant de s’envoler pour la Russie pour une visite de travail avec le ministre russe des affaires étrangères Sergeï Lavrov. La cheffe de la diplomatie suisse et son homologue russe ont signé un accord concernant la représentation par la Suisse des intérêts russes en Géorgie. Micheline Calmy-Rey s’est ensuite rendue à Prague, où elle a rencontré son homologue tchèque Karel Schwarzenberg. Les questions de politique européenne ont été au centre des discussions. Enfin, la conseillère fédérale a effectué une visite de travail à Malte, où elle a été reçue par le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères, Tonio Borg. Les entretiens ont porté sur des questions bilatérales, notamment sur la contribution de la Suisse à l’élargissement de l’UE destinée à Malte.

Dans le cadre de la crise internationale liée au dossier nucléaire iranien, la Confédération a offert en début d’année son expertise nucléaire à Téhéran.

En tant que deuxième conseil, le Conseil national a examiné à son tour le projet de Convention de double imposition avec la République islamique du Pakistan. Une minorité emmenée par Hildegard Fässler (ps, SG) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de renégocier la convention, de sorte que le Pakistan ait la possibilité de lutter contre la soustraction fiscale, la corruption et le terrorisme (l'art. 25 de la convention, à savoir celui concernant les échanges de renseignements, n'étant à ce titre pas satisfaisant). Cette proposition a toutefois été rejetée au plénum par 89 voix contre 57. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a approuvé la convention par 87 voix contre 34.

Le rapport demandé par le conseiller national Josef Lang (pe, ZG) à la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), et relatif à l’exécution de la législation sur le matériel de guerre en lien avec les décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 (exportation de matériel de guerre vers l’Irak, l’Inde, le Pakistan et la Corée du Sud, à laquelle le député a ajouté celle à destination du Maroc), a été publié au cours de l’année sous revue. La CdG-CN est parvenue à la conclusion que les décisions du Conseil fédéral concernant les demandes préalables, la demande d’exportation et la demande de courtage n’ont violé aucune disposition légale. Elle a cependant critiqué le poids donné aux différents critères d’appréciation et fait plusieurs recommandations au gouvernement à ce sujet. Le Conseil fédéral, saluant le dialogue constructif avec la commission dans ce domaine politique sensible, a toutefois tenu à souligner que, dans le domaine complexe des autorisations d’exportation de matériel de guerre, il n’existait pas de solution simple ou globale, car une telle solution ne serait pas utile pour les cas particuliers. Il a ainsi estimé légitime que la loi et l’ordonnance sur le matériel de guerre prévoient une grande marge de manœuvre pour les autorités d’exécution.

En début d’année, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l'encontre de la République islamique d'Iran et adopté une ordonnance à cet effet. La Confédération applique ainsi la résolution 1737 votée par le Conseil de sécurité de l'ONU en décembre 2006. Cette ordonnance prévoit l'interdiction d'exportation de biens qui pourraient contribuer au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques iraniens, et notamment de substances nucléaires telles que l'uranium et le plutonium ou de biens qui peuvent être utilisés en vue de la construction d'installations nucléaires ou de vecteurs d'armes nucléaires.

Le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, s’est prononcé en faveur de la Convention de double imposition avec la République islamique du Pakistan.

Dans le cadre de la crise internationale liée au dossier nucléaire iranien, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a utilisé l’ambassade de Suisse à Téhéran (qui représente les intérêts américains en Iran) pour transmettre une lettre adressée à son homologue américain. Suite à ce geste sans précédent depuis 1980 envers les USA, l’Iran a demandé à la Suisse d’examiner la possibilité d’organiser une conférence internationale à Genève, en vue de discussions entre l’Iran et les pays disposant de l’arme nucléaire. Malgré l’engagement du DFAE, aucune avancée significative n’a été enregistrée durant l’année sous revue.