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Auch 2019 trafen sich die Spitzen der vier Regierungsparteien, um im Rahmen der von-Wattenwyl-Gespräche mit dem Bundespräsidenten und einer Delegation des Bundesrats über wichtige anstehende Geschäfte zu diskutieren. Die Regierung nutzt diese vier mal pro Jahr im von-Wattenwyl-Haus in Bern stattfindenden Gespräche, um über zentrale Anliegen zu informieren und mit den Parteien über mögliche Lösungsansätze zu verhandeln.

Mitte Februar, kurz vor der Frühjahrssession, diskutierten Guy Parmelin, Ignazio Cassis, der aktuelle Bundespräsident Ueli Maurer sowie Bundeskanzler Walter Thurnherr mit den Parteien über die Europapolitik und die wirtschaftliche Entwicklung. Aussenminister Ignazio Cassis informierte über den Stand des institutionellen Rahmenabkommens mit der EU und über das Vorgehen beim UNO-Migrationspakt. Diskutiert wurde weiter über die Auswirkungen des Brexit auf die Schweiz. Neo-Wirtschaftsminister Guy Parmelin orientierte über die Konjunkturlage und über die geplanten Gespräche über ein Freihandelsabkommen mit den USA. Im Weiteren kritisierten die Parteien, dass der Bundesrat mit seiner Weigerung, eine unabhängige Behörde einzusetzen, die Regulierungsfolgenabschätzungen bei neuen Gesetzen vornehmen soll, verschiedene Motionen nicht vollständig umsetze.

Um über die Beschaffung der neuen Kampfflugzeuge zu diskutieren, nahm die neue Vorsteherin des VBS, Viola Amherd, erstmals als Bundesrätin an den von-Wattenwyl-Gesprächen teil. Sie führte aus, dass der Kauf der Flugzeuge, nicht aber des ebenfalls zu beschaffenden Systems für eine bodengestützte Luftverteidigung als referendumsfähiger Planungsbeschluss vorgelegt werden soll. Neben Amherd, dem Bundespräsidenten und dem Bundeskanzler war auch Simonetta Sommaruga bei den Gesprächen zugegen. Die Neo-Energieministerin informierte über die Entwicklungen in der Klimapolitik, da das Parlament in der anstehenden Sommersession auch über das CO2-Gesetz debattieren wird. Finanzminister Ueli Maurer berichtete zudem über den Stand der Bundesfinanzen. Man habe ein finanzpolitisches Ausnahmejahrzehnt hinter sich. Die Parteien wünschten schliesslich auch eine Information zur aktuellen Europapolitik.

Das Europadossier war dann auch wieder Gegenstand der Klausur im Vorfeld der Herbstsession Ende August, bei der der Bundesrat in corpore teilnahm. Ignazio Cassis informierte über die innenpolitische Diskussion, die zu den noch offenen Punkten im Rahmenabkommen angestossen worden sei. Guy Parmelin sprach zu den Freihandelsverhandlungen mit den Mercosur-Staaten. Diskutiert wurde zudem über die Probleme mit sogenanntem «Soft Law». Schliesslich legten die einzelnen Departementsvorsteherinnen und -vorsteher ihre strategischen Ziele im Rahmen der Legislaturplanung 2019–2023 dar. Die Parteien betonten dabei die Bedeutung der Digitalisierung.

Mitte November – also nach den eidgenössischen Wahlen und vor der ersten Session der 51. Legislatur – diskutierten die Beteiligten Politikspitzen über die prognostizierte konjunkturelle Abschwächung. Im Rahmen der Diskussionen rund um die Europapolitik kam erneut der Brexit und die so genannte «Mind the gap»-Strategie zur Sprache: Die Schweiz hat sich früh mit Hilfe von bilateralen Abkommen mit Grossbritannien auf mögliche Szenarien vorbereitet. Debattiert wurde zudem auch der Fall «Pilatus» bzw. der Entscheid des EDA, dass die Unterstützung der Regime von Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten durch die Pilatus Werke einzustellen sei.

Von-Wattenwyl-Gespräche seit 2013

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse sur le modèle du fonds Yozma en Israël (Mo. 17.4287)

Le Conseil fédéral a présenté son concept global de protection et de défense du cyberespace civil et militaire, dans son rapport sur l’organisation de la Confédération pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques. Une organisation supradépartementale a été privilégiée pour assumer les tâches de cybersécurité, de cyberdéfense et pour la poursuite pénale de la cybercriminalité. Le soutien de l'armée lors de cyberincidents et le déroulement de ses interventions doit encore être défini avec les autorités civiles. Pour assurer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) 2018-2022, les ressources financières ont été augmentées et une soixantaine de postes de travail supplémentaires ont été créés. Enfin, en comparaison internationale, la Suisse possède des structures dans le domaine de la cybersécurité similaires à celles de plusieurs autres pays. Aucun des pays étudiés, à savoir l'Allemagne, la Finlande, la France, Israël, l’Italie et les Pays-Bas, ne possède une organisation unique pour la réalisation des travaux liés aux cyberrisques et n'a confié à son armée la responsabilité d'assurer la protection contre ce type de danger.

Eine klare Cyber-Gesamtstrategie für den Bund (Po. 18.3003)
Dossier: Cyber Defence

Les récentes évolutions en matière de développement durable, avec notamment les Accords de Paris, ont placé au coeur du débat la finance durable. Ainsi, plusieurs pays, comme l'Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, et des organisations internationales, comme l'ONU ou l'OCDE, ont inscrit la finance durable dans leurs agendas. Dans cette optique, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande un rapport du Conseil fédéral sur les évolutions des conditions-cadres des marchés financiers afin de maintenir la compétitivité et d'intégrer les évolutions internationales en matière de durabilité.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'il s'inscrit dans sa politique en matière de marchés financiers. Le débat en chambre a été reporté car le postulat est combattu par Thomas Matter (udc, ZH).

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier? (Po. 19.3127)
Dossier: Sustainable Finance

Après une année d’embellie conjoncturelle (+2,5%), les prévisions conjoncturelles 2019 anticipent un ralentissement notoire. Le SECO table sur une croissance de seulement 1,1%. En effet, la guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine et le flou qui encadre le Brexit forcent les observateurs au pessimisme.

Conjoncture 2019
Dossier: Wirtschaftswachstum in der Schweiz seit 2000

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2018 au mois de mars 2019. Faisant écho aux objectifs définis dans le cadre de la Stratégie de politique étrangère 2016-2019, le rapport en question dresse un bilan général de l'action portée par la Suisse en termes de politique extérieure durant l'année écoulée. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) a entre autres évoqué le défi majeur que représente la préservation d'un ordre international basé sur le droit – et ce notamment face à l'imprévisibilité de certains dirigeants politiques, États-Unis et Chine en tête –, les difficultés à concilier politiques économiques et droits de l'homme – à l'exemple des relations établies avec la Chine dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie –, le rôle crucial des bons offices offerts par la Suisse en faveur de la promotion de la paix ainsi que les réformes prévues par la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 quant à l'organisation du personnel diplomatique. En matière de développement, l'intérêt apporté par la Confédération à l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable a également été salué. Sans surprise, le rapport présenté aux chambres accordait également une place de choix à la question européenne, et plus particulièrement aux préoccupations relatives au Brexit et aux relations Suisse-UE. Tel que formulé par Claude Béglé (pdc, VD), rapporteur pour la CPE-CN, «la question centrale a été, et est encore, celle de l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne», condition sine qua non pour l'accès de la Suisse au marché européen.
Alors qu'au Conseil des États, le rapport de politique extérieure 2018 n'a suscité aucun commentaire ou presque, au Conseil national, les interventions se sont succédées à la tribune. Roger Köppel (udc, ZH) a exprimé tout le mal qu'il pensait de l'accord cadre avec l'UE. Carlo Sommaruga (ps, GE) a interrogé le conseiller fédéral Ignazio Cassis quant aux raisons de la diminution du crédit-cadre pour la Suisse comme État-hôte et dénoncé le refus du DFAE de mettre en œuvre sa motion en faveur de la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Prenant pour exemple le manque d'initiative de la part du gouvernement helvétique quant au conflit israélo-palestinien ou à la guerre civile faisant rage au Yémen, Denis de la Reussille (pst, NE) a, au nom du groupe des Verts, déploré que l'orientation du rapport soit, de manière générale, centrée uniquement sur les échanges commerciaux et économiques, et ce notamment aux dépens du respect des droits humains.

Rapport de politique extérieure 2018
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la chambre basse en s'exprimant à l'unanimité en faveur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le projet a en définitive été adopté à l'occasion du vote final du 22 mars 2019.

Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Dans le courant du mois de mars 2019, les deux chambres du Parlement fédéral ont pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2018. Dans un contexte marqué notamment par l'émergence de tendances protectionnistes sur la scène du commerce international, la réorientation de la politique économique extérieure des Etats-Unis – ayant contribué à une forte mise sous pression de l'OMC et de l'OCDE –, le Brexit ou encore les négociations en vue de la signature d'un éventuel accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, l'action helvétique en terme de politique économique extérieure a, durant l'année écoulée, été guidée par deux objectifs: améliorer l'accès de l'économie suisse aux marchés internationaux et consolider les relations politiques et économiques avec l'UE.
En ce qui concerne plus particulièrement le dossier européen, à la suite de pourparlers débutés en 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet d'accord cadre au début du mois de décembre 2018 et choisi de soumettre le texte en question à une consultation dont les résultats sont attendus pour le printemps 2019. A titre de rappel, le 21 décembre 2017, Bruxelles faisait le choix de limiter la prolongation de l'équivalence boursière accordée à la Suisse à un an. En décembre 2018, cette même équivalence a une nouvelle fois été reconduite de façon restreinte – soit jusqu'au 30 juin 2019 –, dans l'attente de voir quelle sera la position de la Suisse sur l'accord cadre institutionnel. Alors que la date d'exécution du Brexit était initialement fixée au 29 mai 2019, le Conseil fédéral a également fait part de sa volonté de maintenir des relations aussi «fluides» que possible avec le Royaume-Uni.
Pour l'année à venir, la priorité sera accordée à l'amélioration de l'accès des entreprises suisses aux marchés étrangers et au développement du réseau d'accords de libre-échange (ALE), et ce notamment avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Des entretiens exploratoires en vue de la conclusion d'un éventuel ALE avec les Etats-Unis sont également envisagés.
Parallèlement au rapport sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral soumettait également au Parlement les objets suivants: l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance, l'arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements aux annexes de l'accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, ainsi que le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur le mesures tarifaires prises en 2018.
L'ensemble des objets précités ont été adoptés à l'unanimité par chacune des deux chambres parlementaires.

Politique économique extérieure 2018. Rapport
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Afin d’anticiper les conséquences du Brexit, la Suisse a conclu un accord bilatéral commercial avec la Grande-Bretagne. L’entrée en vigueur de cet accord est dépendant de la cessation des accords entre la Grande-Bretagne et la Suisse par le canal des accords avec l’UE. L’objectif est de maintenir une continuité grâce au respect des «droits et obligations économiques et commerciaux».

Accord commercial à la suite du Brexit
Dossier: Mind the Gap-Strategie nach dem Brexit

Au mois de décembre 2018, le Conseil national s'est exprimé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (149 voix pour, 30 contre et 7 abstentions). Le protocole de modification bilatéral adjoint à la CDI-GB certaines mesures relatives aux conventions fiscales développées dans le cadre du projet BEPS.

Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Nachdem sich Doris Leuthard im September 2018 mit dem deutschen Bundeswirtschaftsminister Peter Altmaier in Berlin getroffen hatte, reiste die Energieministerin im Oktober desselben Jahres nach London zu Gesprächen mit dem britischen Minister für Wirtschaft, Energie und Industriestrategie Greg Clark. Nebst Diskussionen über den Brexit und über verkehrspolitische Themen führten sie Gespräche zur CO2-Politik und zum Vorgehen der Schweiz bei der Suche nach Tiefenlagern für radioaktive Abfälle.

Bilaterale Zusammenarbeit eurpäischer Länder und der Schweiz in der Klimapolitik

Le 14 décembre 2018, le Conseil national a adopté le postulat déposé par le conseiller national libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (plr, ZH), en vue de l'élaboration d'un rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes. Le postulat Bigler faisait suite à un article paru dans la NZZ au mois de juillet 2018, dans lequel figurait une liste de l'ensemble des organisations palestiniennes et israéliennes bénéficiant de soutiens financiers de la part du DFAE et de la DDC. Par souci de transparence et en raison de l'importance des montants reversés à certains organismes, le conseiller national zurichois demandait au Conseil fédéral de produire un rapport précisant les activités de chacune de ces organisations, les accords qui lient ces dernières au DFAE, les moyens mis en place par le DFAE afin de contrôler l'affectation des ressources allouées ainsi que les résultats obtenus.
Le conseil fédéral s'était auparavant également exprimé en faveur de l'acceptation du postulat, précisant que les conclusions relatives au postulat Bigler seraient intégrées au rapport faisant suite à la motion Imark (16.3289).

Rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes (Po. 18.3820)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

Le 24 septembre 2018, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité (42 voix pour et 1 abstention) le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie. En conformité avec les standards internationaux établis par le Modèle OCDE, la nouvelle convention remplace l'accord contre les doubles impositions conclu en 1954 entre la Suisse, le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord, dont l'application avait été étendue à la Fédération de Rhodésie et Nyassaland (regroupement, sous tutelle britannique, d'anciennes colonies d'Afrique australe dont découle notamment la Zambie) en 1961. Le projet passe au Conseil national.

Double imposition. Convention avec la Zambie
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Mittels Motion wollte Christa Markwalder (fdp, BE) den Bundesrat beauftragen zu prüfen, inwiefern Bewilligungen von Exportgesuchen für medizinisch genutztes Cannabis oder für Cannabiszubereitungen innerhalb der geltenden Gesetzgebung erteilt werden können. Im Falle einer Bewilligungsunfähigkeit sollte dem Parlament eine Anpassung des Betäubungsmittelgesetzes unterbreitet werden, die den Anbau von medizinischem Cannabis sowie dessen Export und Zubereitung ermöglicht. Markwalder begründete ihren Vorstoss damit, dass das BAG kürzlich solche Bewilligungen aufgrund der fehlenden gesetzlichen Grundlage verweigert habe. Da in der Schweiz seit der Revision des Betäubungsmittelgesetzes die «beschränkte medizinische Anwendung» gesetzlich erlaubt sei, die Patientenzahl, welche erfolgreich mit Cannabiszubereitungen behandelt werde, stetig zunehme und der weltweite Markt für cannabisbasierte Arznei- und Nahrungsergänzungsmittel ein Potential von «fünfzig bis mehrere hundert Milliarden US-Dollar» aufweise, solle die Schweiz diese Gelegenheit nutzen. Bisher hätten mit Kanada, Uruguay und den Niederlanden nur drei Länder den Export von medizinischem Cannabis legalisiert, mit Australien, Israel und Jamaika befänden sich allerdings bereits weitere Länder in den Startlöchern. Der Weltmarkt entwickle sich rasch und die Schweizer Produzenten wiesen mit ihrem Know-how gute Voraussetzungen auf, um einen Teil davon zu bedienen. Zudem böte dies auch für die Schweizer Landwirte die Gelegenheit für einen Zusatzverdienst von ungefähr CHF 10'000 je Are, so die Motionärin.
In seiner Stellungnahme sprach sich der Bundesrat für die Annahme der Motion aus. Zwar sei eine Prüfung nicht zielführend, da das geltende Betäubungsmittelrecht den kommerziellen Export von medizinisch genutztem Cannabis nicht erlaube, man sei jedoch bereit, der Bundesversammlung eine Gesetzesanpassung zu unterbreiten. Dabei sollten internationale Verpflichtungen miteinbezogen werden, welche, nebst einer nationalen Kontrollstelle für den Anbau und den Export von medizinischen Cannabisprodukten, strenge Auflagen vorsähen. Der Nationalrat kam dem Antrag des Bundesrates nach und nahm die Motion stillschweigend an.

Anbau und Export von medizinischem Cannabis (Mo. 18.3148)

Im Winter 2017 fand der Israelisch-Palästinensische Konflikt auf aussergewöhnliche Art und Weise seinen Einzug in die parlamentarische Debatte in Bundesbern. Mittels einer Motion wollte Nationalrat Quadri (lega, TI) den Bundesrat damit beauftragen, den Austritt der Schweiz aus der Unesco zu beschliessen. Der Motionär verwies auf diverse Initiativen, welche von der Sonderorganisation der UNO angestossen worden waren und mit der Neutralität der Schweiz schlichtweg nicht vereinbar seien; sei dies nun die Resolution «Besetztes Palästina», welche vorsieht, dass Ost-Jerusalem und das Gebiet der Al-Aksa-Moschee ausschliesslich als arabisch angesehen werden, oder die Bezeichnung der Patriarchengräber in Hebron als muslimisches Kulturerbe: Die Unesco versuche lediglich 3000 Jahre Geschichte auszulöschen, indem sie mit ihrem Vorgehen historische Fakten verleugne. Daher sei der Verbleib der Schweiz in der Unesco unter diesen Bedingungen nicht mit dem Neutralitätsgebot vereinbar, weshalb man dem Beispiel der USA und Israels folgen und aus der Organisation austreten solle.
In seiner Stellungnahme vom Februar 2018 beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Der Auftrag der Unesco sei es, durch internationale Zusammenarbeit zu Frieden und nachhaltiger Entwicklung in den Bereichen Bildung, Wissenschaft, Kultur und Kommunikation beizutragen, wozu auch der Schutz und die Wahrung des Welterbes zählten. Besonders dort, wo Kulturgüter sich in Konfliktzonen befänden, spiele die Organisation eine bedeutende Rolle in der Dialogprofilierung zwischen den Konfliktparteien, womit der Schutz des Kulturerbes gefördert werden könne. Daher stelle der Bundesrat das Engagement der Schweiz für die UN-Organisation nicht infrage.
Der Austritt der USA und die jüngst ihrerseits erfolgte Anerkennung Jerusalems als Hauptstadt Israels beeinträchtigten gemäss dem Bundesrat den zuvor über den Verhandlungsweg erreichten Frieden der Zweistaatenlösung. Die Schweiz habe zur Kenntnis genommen, dass bezüglich der geweihten Stätten in Jerusalem der Status quo gewahrt werden soll. Schon seit geraumer Zeit unterstütze sie die Entsendung einer unabhängigen Mission zur faktenbasierten Lagebeurteilung und wie Bundesrat Cassis in der anschliessenden Nationalratsdebatte im Juni auch anführte, anerkenne die angesprochene Resolution die Bedeutung der Altstadt von Jerusalem und ihrer Mauern für sämtliche monotheistischen Religionen. Ebenso wurde bei der Aufnahme der Altstadt von Hebron in die Welterbeliste darauf verwiesen, dass es sich hierbei um eine Stätte handle, die allen drei Religionen zur Ausübung der jeweiligen Riten und Praktiken frei zugänglich sei. Mit ihrem Verbleib in der Unesco solle die Schweiz dafür Sorge tragen, dass diese auch effizient und richtig funktioniert.
Im Nationalrat schienen die bundesrätlichen Argumente auf Anklang zu stossen: Die Motion wurde mit 127 zu 54 Stimmen bei 11 Enthaltungen und ohne weitere Wortmeldungen abgelehnt.

Unesco-Zugehörigkeit der Schweiz

Les deux chambres du Parlement fédéral ont, au mois de mars 2018, pris acte du rapport sur la politique économique extérieure menée par la Suisse durant l'année 2017. Outre la priorité accordée à la protection des investissements internationaux, le compte rendu aborde également la thématique des relations économiques de la Suisse avec l'UE. Il est notamment mis en évidence que l'application dite "light" de l'initiative du 9 février 2014 a non seulement rendu possible le maintien des bilatérales, mais également l'entrée en vigueur de la mise à jour de l'accord sur les entraves techniques au commerce – soit l'un des sept accords constituant le paquet des «Accords bilatéraux I». A la fin de l'année 2017, l'Union européenne a néanmoins opté pour une reconnaissance limitée de l'équivalence de la bourse suisse, une décision qualifiée, dans le présent rapport, de «discriminatoire» et «injustifiée».
En ce qui concerne les perspectives pour l'année 2018, la Suisse s'engage, dans un contexte post-Brexit, au maintien des contacts avec le Royaume-Uni, afin «d'assurer une transition sans heurts des relations économiques bilatérales avec ce pays». Il est également précisé que le Conseil fédéral accordera une importance particulière à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, ainsi qu'au développement de mesures facilitant l'ouverture de marchés étrangers aux entreprises suisses – à ce titre, sont notamment cités l'Equateur, l'Indonésie, l'Inde, la Malaisie et le Vietnam.
Différents éléments ont été mis en lumière dans les rangs du Parlement. Si la qualité du rapport a volontiers été saluée, Denis de la Reussille (pst, NE), au nom du groupe des Verts, a notamment plaidé en faveur d'une politique suisse de protection des investissements respectueuse des aspects sociaux, environnementaux et de santé publique. Au Conseil des Etats, Didier Berberat (ps, NE) est lui revenu sur la double problématique entourant la question du libre-échange, en référence aux positions de certains élus généralement situés à la gauche du spectre politique helvétique, ainsi qu'à l'attitude de l'Union suisse des paysans dans le cadre des discussions relatives aux accords négociés avec le Mercosur: «D'un côté, vous avez ceux qui considèrent, souvent à juste titre, que les critères sociaux et environnementaux sont insuffisamment pris en compte dans les accords de libre-échange. De l'autre côté, vous avez les apôtres du protectionnisme conservateur.»

Politique économique extérieure 2017. Rapport
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Avec une ligne similaire à celle de sa chambre sœur, la chambre des cantons a remanié le projet d'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires élaboré par le Conseil fédéral. Alors que les premiers échanges devraient avoir lieu dès 2018, le Conseil des Etats a inscrit le principe de spécialité dans le projet de loi. Tout comme le Conseil national, il souhaite ainsi que les renseignements transmis ne puissent être utilisés qu'à des fins fiscales. L'objectif est de renforcer la protection juridique individuelle. Par contre, la chambre des cantons n'a pas estimé nécessaire d'introduire des mesures liées à la prévention de la corruption dans le pays partenaire. Les accords avec les 41 Etats partenaires ont été validés. Au final, le Conseil national s'est aligné sur les modifications du Conseil des Etats. Ainsi, l'UDC, qui se battait contre ces accords, a finalement dû baisser pavillon. Tous les accords, même ceux avec l'Arabie Saoudite et la Nouvelle-Zélande, ont été adoptés et les critères de prévention de la corruption abandonnés.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires à partir de 2018/2019
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Au mois d'avril 2016, Christian Imark (udc, SO) déposait une motion avec pour objectif de couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine. Par une référence implicite au contexte du conflit israélo-palestinien, le conseiller national soleurois demandait alors au Conseil fédéral d'intervenir afin que la Suisse ne soit à l'avenir plus en mesure de participer au financement de «projets de coopération au développement menés par des ONG impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, ou encore dans des campagnes BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions).»
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a tenu à rappeler que la Suisse «ne finance que des organisations dont l'engagement est conforme aux valeurs de sa politique extérieure telle que définie par la Constitution fédérale». L'exécutif national a dès lors jugé inutile de procéder à une modification des dispositions légales et invité au rejet de la motion.
Du côté du Parlement, le Conseil national est le premier à s'être penché sur la motion Imark en date du 8 mars 2017. Le texte a été accepté par une majorité de la chambre basse (111 voix pour, 78 contre et 4 abstentions), la plupart des votes d'opposition émanant alors des rangs verts et socialistes.
Le Conseil des Etats a quant à lui opté pour une version modifiée de la motion Imark, intimant au Conseil fédéral d'examiner, puis de procéder à une modification des dispositions légales concernées en dernier recours uniquement, afin que tout soutien financier à des organismes engagés dans des actions racistes, antisémites ou incitant à la haine soit rendu impossible.
La chambre basse s'est en définitive montrée favorable au projet tel que modifié par les sénatrices et sénateurs.

Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine (Mo. 16.3289)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

Einen Bericht zu einer medienbruchfreien Stimmabgabe fordert Marcel Dobler (fdp, SG) in seinem Postulat. Das im Moment in einigen Kantonen praktizierte Vote électronique sei nämlich noch kein echtes E-Voting-Verfahren, sondern lediglich eine Alternative zur brieflichen oder physischen Stimmabgabe im Wahllokal. Alle Unterlagen, inklusive des als Authentifizierung dienenden Stimmrechtsausweises, werden nach wie vor in Papierform zugestellt. Ein Vorteil der Digitalisierung sei nun aber, dass alle Unterlagen elektronisch abrufbar wären. Der Bundesrat hatte zwar die Annahme des Postulats beantragt, dieses wurde allerdings von Franz Grüter (svp, LU) bekämpft, so dass es in der Sommersession recht eingehend diskutiert wurde. Grüter machte dort geltend, dass sich mit dem Schlagwort Digitalisierung nicht alles rechtfertigen lasse. Mit E-Voting werde die Demokratie gefährdet. Cyberkriminalität mache vor E-Voting-Systemen nicht halt – der selber in der IT-Branche tätige Luzerner erwähnte die vermuteten Wahlmanipulationen in den USA, in Frankreich und in England – und es gebe nach wie vor grosse Sicherheitsmängel. Dies sei mit dem demokratischen hohen Anspruch, der an die Sicherheit von Wahlen und Abstimmungen gestellt werde, nicht vereinbar. Es sei deshalb besser, auf Experimente zu verzichten. In der Debatte wurde darauf hingewiesen, dass es sich ja nur um einen Bericht und nicht um die Einführung eines neuen Systems handle und dass auch die Briefwahl letztlich nicht vor Manipulation gefeit sei. Zudem funktioniere E-Voting für Auslandschweizerinnen und -schweizer gut. Bundeskanzler Thurnherr zeigte sich überrascht über die Grundsatzdiskussion. Der Bundesrat habe ja eigentlich schon Anfang April 2017 beschlossen, die Versuchsphase von E-Voting zu beenden und in den ordentlichen Betrieb zu überführen. Eine Expertengruppe würde nun die Fragen, die in der Diskussion aufgeworfen und vom Postulat angeregt worden seien, genauer prüfen. Deshalb sei der Bundesrat auch für eine Annahme des Vorstosses. Dass die flächendeckende Einführung von E-Voting wohl noch auf Widerstand stossen wird, zeigte sich am Abstimmungsresultat. Zwar wurde das Postulat mit 87 zu 73 Stimmen bei 12 Enthaltungen angenommen. Die Grüne Fraktion (8 Nein-Stimmen und 2 Enthaltungen), die SVP-Fraktion (60 Nein-Stimmen und eine Enthaltung) sowie vereinzelte Mitglieder aller restlichen Fraktionen – mit Ausnahme der BDP-Fraktion, die geschlossen Ja stimmte – zeigten sich aber eher skeptisch.

Medienbruchfreie Stimmabgabe (Po. 16.4078)
Dossier: Vote électronique

Le Groupe d'experts de la Confédération a publié ses prévisions pour la conjoncture helvétique 2017 et 2018. Dans l'ensemble, le Groupe table sur une croissance du PIB de +1.6% en 2017 et +1.9% en 2018. Les estimations pour 2017 ont d'ailleurs été revues à la baisse. La faible croissance du PIB suisse pour le 2ème semestre 2016 a été mise sur le banc des accusés. Néanmoins, selon le Groupe, ce léger ralentissement ne devrait être que passager. La hausse des exportations de marchandises et la croissance de la demande intérieure, sous l'effet de la dynamique positive du marché du travail et de la croissance démographique, devraient garantir une reprise solide de la croissance du PIB helvétique. Par exemple, le Groupe d'expert mise sur une croissance de l'emploi de 0.4% en 2017. Grâce à cette dynamique, le taux de chômage devrait baisser jusqu'à 3.2% en moyenne annuelle en 2017. Finalement, bien que la conjoncture internationale paraisse positive, plusieurs incertitudes potentielles ne doivent pas être sous-estimées. La future politique économique et commerciale de l'administration Trump aux États-Unis, l'élection présidentielle française, les modalités du Brexit ou encore l'évolution du secteur bancaire italien pourraient fortement pénaliser la conjoncture suisse.

Perspectives pour la conjoncture suisse
Dossier: Wirtschaftswachstum in der Schweiz seit 2000

Lors de la session de printemps, les deux conseils ont étudié le rapport sur la politique économique extérieure 2016. Les deux chambres ont approuvé le rapport à l'unanimité. En résumé, le rapport se focalise sur les opportunités et risques pour la politique économique extérieure suisse. Plus précisément, le rapport s'attache à définir les conditions-cadres optimales pour l'économie helvétique. Plusieurs points méritent d'être soulevés. Tout d'abord, le rapport souligne la percée d'une vision protectionniste dans le commerce mondial. En effet, des élans de nationalisme économique ont propagé, durant l'année 2016 en particulier, des voix contre le libre-échange et la mondialisation dans son ensemble. Ces cris qui résonneront encore en écho durant l'année 2017 forcent la Suisse à bien réfléchir à sa stratégie commerciale. Le Brexit mais aussi la volonté de l'administration Trump de se retirer du Partenariat Transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) sont deux exemples marquants de cette tendance. Ensuite, le rapport précise que la Suisse doit profiter des mutations structurelles rapides qui secouent le monde. Progression de la numérisation, internationalisation des flux ou encore émergence de nouveaux produits et services symbolisent cette nouvelle vague sur laquelle l'économie suisse doit surfer. En particulier, le rapport met en évidence l'importance de la numérisation pour une économie pauvre en ressources naturelles comme la Suisse. Dans cette optique, plusieurs réglementations, comme celles sur les technologies financières (FinTech), doivent être adaptées à ce tournant technologique. Finalement, le rapport rappelle que la Suisse continue à tisser son réseau d'accords de libre-échange.


Politique économique extérieure. Rapport 2016
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Im Februar 2017 präsentierte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung eines Postulats Hefti (fdp, GL), das eine Einschätzung der Risiken beim Tragen von digitalen Brillen, die Darlegung der geltenden Rechtslage in der Schweiz sowie die Einordnung im internationalen Vergleich verlangte. In ihrem Bericht stützte sich die Regierung auf eingeforderte Erkenntnisse der Zürcher Fachhochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW) betreffend die Risiken, des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung, das ein Gutachten zu den internationalen Rechtsvorschriften erstellte, sowie des ASTRA, das die schweizerische Rechtsgrundlage eruierte. Als Risiko nennt die ZHAW die gesteigerte kognitive Ressourcenbelastung, die zu verstärkter Ablenkung führen kann, insbesondere wenn Inhalt und Menge der über die digitale Brille bezogenen Informationen nicht beschränkt werden. Gleichzeitig nennt die Fachhochschule aber auch Vorteile dieser Technologie; so etwa müsse der Blick weniger von der Strasse abgewendet werden, um fahrtbezogene Informationen zu erhalten. Der internationale Vergleich ergab, dass es in den untersuchten Rechtsgebieten (Deutschland, Frankreich, Vereinigtes Königreich, Kalifornien und West Virginia) bis anhin noch keine ausdrücklichen Regelungen zur Nutzung von digitalen Brillen im Strassenverkehr gibt. In allen Gebieten gibt es ähnlich abstrakte Vorschriften wie in der Schweiz. Letztere besagen, dass der Fahrzeuglenker sein Fahrzeug ständig beherrschen (Strassenverkehrsgesetz Art. 31, Abs. 1) sowie seine Aufmerksamkeit der Strasse und dem Verkehr zuwenden muss (Verkehrsregelverordnung Art. 3, Abs. 1). Gemäss geltender Bestimmungen könnte das Tragen einer digitalen Brille somit nicht untersagt werden. Im Falle eines Unfalls wäre es jedoch nur schwer nachzuweisen, dass der Unfall nicht durch fehlende Aufmerksamkeit aufgrund Aktivität der digitalen Brille verschuldet worden war. Der Bundesrat sieht derzeit keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf gegeben.

Risiken beim Tragen von digitalen Brillen

Die Einzigartigkeit des politischen Systems der Schweiz, das neben einem repräsentativen auch ein ausgebautes direktdemokratisches Element aufweist, bringt es mit sich, dass sich die mediale Öffentlichkeit kritisch mit letzterem bzw. dem Verhältnis der beiden Elemente zueinander auseinandersetzt. Dies war auch im Jahr 2016, also im Jahr des 125-jährigen Bestehens der Volksinitiative, nicht anders. Dabei konzentrierte sich die Kritik an der direkten Demokratie auf mindestens vier Punkte: die Umsetzung angenommener Volksbegehren, die Nutzung der Volksinitiative, die inhaltlichen Anforderungen an die Stimmbürgerschaft und das schwieriger werdende Verhältnis zwischen direktdemokratischer Entscheidung und internationaler Vernetzung.

Die Diskussion um die adäquate Umsetzung angenommener Volksbegehren wurde 2016 durch verschiedene Ereignisse genährt: Im Frühling stand die Abstimmung über die Durchsetzungsinitiative der SVP, mit der die Volkspartei die Umsetzung der 2010 angenommenen Ausschaffungsinitiative konkretisieren wollte – eine Neuheit in der Geschichte der schweizerischen direkten Demokratie – im Zentrum. In diesem Rahmen untersuchten verschiedene Medien die Umsetzung der bisher 22 angenommenen Volksbegehren und kamen zum Schluss, dass die meisten nicht buchstabengetreu umgesetzt worden seien. Der Blick kritisierte gar die SVP, da diese immer wieder behaupte, der Bundesrat habe die Ausschaffungsinitiative nicht dem Volksauftrag entsprechend umgesetzt, sich selber aber bei vielen dieser 22 angenommenen Begehren ebenfalls nicht für eine adäquate Umsetzung eingesetzt habe. Sie wolle «[d]urchsetzen, aber nur wenn es ihr passt».
Mit dem Nein zur Durchsetzungsinitiative beruhigten sich die Diskussionen um die Umsetzung von Volksinitiativen aber keineswegs, weil die 2014 angenommene Masseneinwanderungsinitiative noch immer einer Umsetzung harrte. Diese behandelte das Parlament erst im Laufe des Jahres 2016. Freilich vermochte der in der Wintersession 2016 definitiv angenommene Vorschlag in vielen Augen nur bedingt zu überzeugen und wurde insbesondere von der SVP stark kritisiert. Im September, kurz bevor der Nationalrat über die Vorlage beraten sollte, schrieb Roger Köppel (svp, ZH) in der Weltwoche von einer «krassen Missachtung des Volkswillens», einem «stillen Staatsstreich» und von «Saboteure[n] des Volkswillens». Christoph Blocher doppelte ein paar Ausgaben später nach und sprach von «Volksverächtern». Bei der Schlussabstimmung im Nationalrat hielten die Mitglieder der SVP-Fraktion Schilder in die Luft, auf denen etwa «Verfassungsbruch» stand. Die Volkspartei kündigte jedoch an, das Referendum gegen die Revision des Ausländergesetzes, in die die Initiative gegossen wurde, nicht ergreifen zu wollen. Man überlege sich vielmehr eine Kündigungsinitiative zu lancieren, um die bilateralen Verträge mit der EU, die mitursächlich für die Probleme bei der Umsetzung seien, aufzulösen.
Neben der Umsetzungsdiskussion zur Masseneinwanderungsinitiative stand zudem die Rasa-Initiative im Raum, die eine Streichung der Anliegen eben dieser Masseneinwanderungsinitiative forderte – auch dies ein Novum in der 125-jährigen Geschichte der Volksinitiative. Zur Diskussion stand Ende Oktober die Idee eines Gegenvorschlags, den laut Weltwoche eine Mehrheit des Bundesrates mit Ausnahme der beiden SVP-Magistraten dem Parlament vorlegen wollte.
Bei der Diskussion um die materielle Umsetzung angenommener Initiativen wurde auch darüber debattiert, ob über schwer oder etwa aufgrund internationaler Standards nicht umsetzbare Begehren überhaupt abgestimmt werden soll. Die Erklärung der Ungültigkeit einer Volksinitiative obliegt dem Parlament, das bisher erst in vier Fällen gegen eine Abstimmung entschieden hatte. Le Temps kritisierte, dass rund 70 Prozent der Parlamentarierinnen und Parlamentarier gegen die Durchsetzungsinitiative gewesen seien, aber nichts dafür getan hätten, sie für ungültig zu erklären. In diesem Zusammenhang wird jeweils das in der Schweiz fehlende Verfassungsgericht angeführt. Ein Vorschlag aus der Küche des ehemaligen Zürcher SP-Nationalrats Andreas Gross forderte, dass sich Bundesrichter um diese Frage kümmern sollten, sobald im Parlament ein Drittel der Ratsmitglieder Zweifel an der Gültigkeit äusserten.

Noch vor nicht allzu langer Zeit wurde in den Medien vor einer regelrechten «Initiativenflut» gewarnt. Freilich zeichnete sich 2016 ein deutlicher Rückgang der Nutzung des Volksbegehrens ab. Die im Jahr 2011 lancierten 23 Begehren (von denen 11 die Unterschriftenhürden nicht geschafft hatten) waren bald an der Urne abgearbeitet und in den Folgejahren wurden jeweils für deutlich weniger Initiativen Unterschriften gesammelt. Die NZZ interpretierte den Rückgang damit, dass die Volksbegehren für Parteien unattraktiver geworden seien; zudem kühle der oppositionelle Furor der SVP langsam ab. Die Initiative hätte an Reiz verloren, folgerte die NZZ Ende Jahr. Eine Studie der Universität Bern zeigte überdies, dass Initiativen nicht nur und vor allem nicht immer häufiger von Parteien als Wahlkampfmittel gebraucht werden. In Anbetracht der sich abzeichnenden «Initiativenflaute» stand die Mitte Jahr lancierte Forderung der BDP, dass zur Eindämmung der Flut für eine Volksinitiative 250'000 Unterschriften gesammelt werden müssten, ein wenig quer in der Landschaft.

Nicht wenige Medienschaffende kommentierten, dass die Stimmbürgerinnen und -bürger immer häufiger «über Initiativen abstimmen, die Lösungen für nichtexistente Probleme offerieren» (NZZ), und «immer seltener über die zentralen Zukunftsfragen» (Weltwoche). Mit der Brexit-Abstimmung in Grossbritannien wurden zudem die alten Bedenken der Überforderung der Stimmbevölkerung laut. In der Regel setzt sich bei dieser Diskussion in der Schweiz aber meist Pragmatismus durch. Auch Politiker würden nicht über alle Inhalte der Politik kompetent Bescheid wissen und letztlich sei es das in der Schweiz nach wie vor hohe Vertrauen der Bürgerinnen und Bürger in die Amtsträgerinnen und Amtsträger, das häufig wichtige Grundlage sei für einen Entscheid – so alternative Kommentare. Dass dieses Vertrauen nicht einfach blind sei, zeigten nicht zuletzt abgelehnte mit dem fakultativen Referendum bekämpfte Vorlagen und angenommene Initiativen, fasste etwa die Luzerner Zeitung diesen Pragmatismus in einem Kommentar zusammen.
Freilich wurde 2016 mit den Volksrechten auch Schindluder betrieben. So hatte etwa Daniel Graf, Erfinder von We-Collect, die Idee einer «Anti-Kebab-Initiative» propagiert. Was als Scherz in der Debatte um das Verhüllungsverbot gedacht war, geriet in der Türkei in den falschen Hals. In die Kritik gerieten zudem die Texte von Initiativen, die häufig unpräzise oder gar widersprüchlich formuliert seien, was zwar laut NZZ ihre Chancen für ein Ja erhöhten, die Umsetzung im Falle einer Annahme aber umso schwieriger mache.

Mit der Einreichung der so genannten «Selbstbestimmungsinitiative» der SVP wurde die Diskussion um die direkte Demokratie schliesslich um einen weiteren Aspekt angereichert, nämlich um die aufgrund von Globalisierung und Internationalisierung virulenter werdende Frage, wie das Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht aussehen soll. Oder konkreter, ob eine angenommene Initiative, die internationale Verträge tangiert, diesen Verträgen vorgehen soll oder ob bei ihrer Umsetzung Rücksicht auf die internationalen Verpflichtungen genommen werden muss. Die Debatten bewegten sich zwischen dem Argument der notwendigen Vertragstreue des Kleinstaates und der Angst, die direkte Demokratie verkomme zur reinen Makulatur. Ex-Nationalrat Christoph Mörgeli argumentierte in der Weltwoche, dass das internationale Recht dafür verantwortlich sei, dass sich die Behörden bei der Umsetzung von Initiativen zusehends schwer täten, den Volkswillen zu beachten.

Ein Indiz dafür, dass trotz der medial geäusserten Kritik an der direkten Demokratie vielleicht doch nicht alles so schlecht läuft, war das in den eidgenössischen Räten virulent diskutierte Reformpaket zum Initiativrecht. Dieses drohte – einmal mehr als «Endlosschlaufe» (NZZ) – im Sand zu verlaufen, weil nicht mal die Befürworter daran glaubten, dass von den verschiedenen Reformvorschlägen am Schluss einer übrige bleiben werde, wie der Tages-Anzeiger meinte.

2016 - Kritik an der direkten Demokratie

In der Maisession 2016 befasste sich der Nationalrat mit einer parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion zur Ausdehnung der Karenzfrist für Ergänzungsleistungen, welche für Ausländerinnen und Ausländer gelte. Seit ihrer ersten Beratung hatte die SGK-NR ihre Haltung zum Vorstoss geändert, eine Mehrheit sprach sich nun dagegen aus. Eine Minderheit Herzog (svp, TG) plädiert für Folge geben. Der Fraktionssprecher der SVP argumentierte, der Vorstoss ziele auf die Gleichbehandlung aller Ausländergruppen ab, wolle aber auch einen „Sozialversicherungstourismus" unterbinden. Die Minderheitssprecherin verwies auf den starken Kostenanstieg bei den Ergänzungsleistungen und die deswegen nötigen Sparmassnahmen. Ausländerinnen und Ausländer, insbesondere aus dem EU-EFTA-Raum, seien bei den EL-Beziehenden zudem massiv übervertreten. Bei Problemen mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen gelte es, dieses nachzuverhandeln, wie es auch das EU-Land Grossbritannien geschafft habe. Die Mehrheitssprecherin hielt dagegen, der Gleichbehandlungsgrundsatz – hier im Sinne einer gleichen Behandlung von Schweizerinnen und Ausländern aus dem EU-Raum – sei zentraler Bestandteil des Freizügigkeitsabkommens und ihm könnte nur Genüge getan werden, wenn auch für Schweizer Staatsangehörige eine Karenzfrist von zehn Jahren eingeführt würde. Eine Mehrheit von 122 zu 69 Parlamentarierinnen und Parlamentariern folgte der Kommission und gab der Initiative keine Folge. Der Entscheid fiel ohne Enthaltungen und bei annähernder Geschlossenheit der Fraktionen.

Karenzfrist für Ergänzungsleistungen

Au mois de mars 2016, les deux chambres du Parlement ont confirmé, à l'occasion du vote final, l'adoption de l'arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition. Les protocoles en question participent à la modernisation des bases juridiques ainsi qu'à une simplification de la procédure d'extradition prévue par la Convention européenne d'extradition ratifiée par la Suisse en 1966, dont le domaine d'application s'étend à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Israël, à l'Afrique du Sud et à la Corée du Sud.

Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels