A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Le Conseil fédéral a présenté son concept global de protection et de défense du cyberespace civil et militaire, dans son rapport sur l’organisation de la Confédération pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques. Une organisation supradépartementale a été privilégiée pour assumer les tâches de cybersécurité, de cyberdéfense et pour la poursuite pénale de la cybercriminalité. Le soutien de l'armée lors de cyberincidents et le déroulement de ses interventions doit encore être défini avec les autorités civiles. Pour assurer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) 2018-2022, les ressources financières ont été augmentées et une soixantaine de postes de travail supplémentaires ont été créés. Enfin, en comparaison internationale, la Suisse possède des structures dans le domaine de la cybersécurité similaires à celles de plusieurs autres pays. Aucun des pays étudiés, à savoir l'Allemagne, la Finlande, la France, Israël, l’Italie et les Pays-Bas, ne possède une organisation unique pour la réalisation des travaux liés aux cyberrisques et n'a confié à son armée la responsabilité d'assurer la protection contre ce type de danger.

Mitte September 2019 stattete der indische Präsident Ram Nath Kovind der Schweiz einen eintägigen Besuch ab. Im Zentrum der Gespräche standen der Abschluss eines Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Indien, worüber schon seit 2008 verhandelt wurde, sowie ein bilaterales Investitionsschutzabkommen. Vertiefte Kooperation fasste man in den Bereichen Schienenverkehr, Cleantech und erneuerbare Energien ins Auge. Die Vertreter beider Länder unterzeichneten nach Abschluss der offiziellen Gespräche mehrere Absichtserklärungen, um im Kampf gegen den Klimawandel zusammenzuarbeiten und die Wissenschaftskooperation auszubauen. Der Besuch von Präsident Kovind war der dritte Besuch eines indischen Staatsoberhaupts in den vergangenen 15 Jahren, nachdem bereits Abdul Kalam und Pratibha Patil in die Schweiz gereist waren.

La visite d’État du président indien Ram Nath Kovind en Suisse a permis de relancer les discussions sur un accord de libre-échange Suisse-Inde. A l’heure actuelle, la Suisse exporte vers l’Inde pour plus de 1,7 milliards de francs (principalement machines, chimie et pharmaceutique), et importe pour 1,6 milliards de francs (principalement chimie, textile et chaussures). Un tel accord donnerait un avantage comparatif aux exportations suisses sur nombreux de ses concurrents, notamment l’Union européenne. Néanmoins, la principale pierre d’achoppement, la propriété intellectuelle, demeure. D’un côté, la Suisse souhaite renforce la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine pharmaceutique. D’un autre côté, l’Inde mise sur les médicaments génériques pour offrir un meilleur accès aux soins pour toute sa population.

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2018 au mois de mars 2019. Faisant écho aux objectifs définis dans le cadre de la Stratégie de politique étrangère 2016-2019, le rapport en question dresse un bilan général de l'action portée par la Suisse en termes de politique extérieure durant l'année écoulée. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) a entre autres évoqué le défi majeur que représente la préservation d'un ordre international basé sur le droit – et ce notamment face à l'imprévisibilité de certains dirigeants politiques, États-Unis et Chine en tête –, les difficultés à concilier politiques économiques et droits de l'homme – à l'exemple des relations établies avec la Chine dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie –, le rôle crucial des bons offices offerts par la Suisse en faveur de la promotion de la paix ainsi que les réformes prévues par la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 quant à l'organisation du personnel diplomatique. En matière de développement, l'intérêt apporté par la Confédération à l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable a également été salué. Sans surprise, le rapport présenté aux chambres accordait également une place de choix à la question européenne, et plus particulièrement aux préoccupations relatives au Brexit et aux relations Suisse-UE. Tel que formulé par Claude Béglé (pdc, VD), rapporteur pour la CPE-CN, «la question centrale a été, et est encore, celle de l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne», condition sine qua non pour l'accès de la Suisse au marché européen.
Alors qu'au Conseil des États, le rapport de politique extérieure 2018 n'a suscité aucun commentaire ou presque, au Conseil national, les interventions se sont succédées à la tribune. Roger Köppel (udc, ZH) a exprimé tout le mal qu'il pensait de l'accord cadre avec l'UE. Carlo Sommaruga (ps, GE) a interrogé le conseiller fédéral Ignazio Cassis quant aux raisons de la diminution du crédit-cadre pour la Suisse comme État-hôte et dénoncé le refus du DFAE de mettre en œuvre sa motion en faveur de la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Prenant pour exemple le manque d'initiative de la part du gouvernement helvétique quant au conflit israélo-palestinien ou à la guerre civile faisant rage au Yémen, Denis de la Reussille (pst, NE) a, au nom du groupe des Verts, déploré que l'orientation du rapport soit, de manière générale, centrée uniquement sur les échanges commerciaux et économiques, et ce notamment aux dépens du respect des droits humains.

Le 14 décembre 2018, le Conseil national a adopté le postulat déposé par le conseiller national libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (plr, ZH), en vue de l'élaboration d'un rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes. Le postulat Bigler faisait suite à un article paru dans la NZZ au mois de juillet 2018, dans lequel figurait une liste de l'ensemble des organisations palestiniennes et israéliennes bénéficiant de soutiens financiers de la part du DFAE et de la DDC. Par souci de transparence et en raison de l'importance des montants reversés à certains organismes, le conseiller national zurichois demandait au Conseil fédéral de produire un rapport précisant les activités de chacune de ces organisations, les accords qui lient ces dernières au DFAE, les moyens mis en place par le DFAE afin de contrôler l'affectation des ressources allouées ainsi que les résultats obtenus.
Le conseil fédéral s'était auparavant également exprimé en faveur de l'acceptation du postulat, précisant que les conclusions relatives au postulat Bigler seraient intégrées au rapport faisant suite à la motion Imark (16.3289).

Sibel Arslan a défendu devant le Conseil national son postulat visant l'inscription d'un troisième sexe à l'état civil. Elle a d'abord souligné la nécessité d'une telle inscription – ou de la suppression de toute inscription de genre – pour deux catégories de personnes. Premièrement, les personnes intersexes, à savoir les enfants dont les organes sexuels ne sont à la naissance pas clairement féminins ou masculins. L'usage pour ces enfants est très souvent une intervention chirurgicale précoce, les attribuant à un genre arbitraire, ce qui peut avoir pour conséquence un mal-être plus tard dans leur vie, et ce dès l'adolescence. La deuxième catégorie regroupe les personnes qui ne se reconnaissent pas psychologiquement dans leur sexe biologique. Les troubles psychologiques liés au genre sont souvent mal compris par les personnes cisgenres (c'est-à-dire celles dont le sexe biologique correspond au genre ressenti personnellement) et la mesure proposée par la députée Arslan permettrait un premier pas vers la prise en compte de ces minorités dans le code civil. La Bâloise ajoute que cette démarche n'est pas une première mondiale, de nombreux pays dont l'Australie, le Canada, l'Inde, le Pakistan et l'Allemagne ayant adopté des mesures similaires. De plus, le postulat a été signé par des parlementaires de tout le spectre politique, à l'exception de l'UDC.
Le député Nidegger a pris la parole pour l'opposition. Il a évoqué le danger de l'indifférenciation, dont il estime qu'elle peut prétériter au développement et à l'équilibre des personnes. Il recommande donc de rejeter le postulat, pour le bien des personnes transgenres et intersexes, qui ne seraient ainsi pas incitées à rester dans un entre-deux. 109 voix ont plébiscité le postulat. 77 s'y sont opposées, dont la quasi-totalité de l'UDC (à l'exception d'une voix pour et d'une abstention), une partie du PLR, du PDC et un conseiller PBD. Cinq personnes se sont abstenues (1 UDC, 2 PLR et 2 PDC).

Mittels Motion wollte Christa Markwalder (fdp, BE) den Bundesrat beauftragen zu prüfen, inwiefern Bewilligungen von Exportgesuchen für medizinisch genutztes Cannabis oder für Cannabiszubereitungen innerhalb der geltenden Gesetzgebung erteilt werden können. Im Falle einer Bewilligungsunfähigkeit sollte dem Parlament eine Anpassung des Betäubungsmittelgesetzes unterbreitet werden, die den Anbau von medizinischem Cannabis sowie dessen Export und Zubereitung ermöglicht. Markwalder begründete ihren Vorstoss damit, dass das BAG kürzlich solche Bewilligungen aufgrund der fehlenden gesetzlichen Grundlage verweigert habe. Da in der Schweiz seit der Revision des Betäubungsmittelgesetzes die «beschränkte medizinische Anwendung» gesetzlich erlaubt sei, die Patientenzahl, welche erfolgreich mit Cannabiszubereitungen behandelt werde, stetig zunehme und der weltweite Markt für cannabisbasierte Arznei- und Nahrungsergänzungsmittel ein Potential von «fünfzig bis mehrere hundert Milliarden US-Dollar» aufweise, solle die Schweiz diese Gelegenheit nutzen. Bisher hätten mit Kanada, Uruguay und den Niederlanden nur drei Länder den Export von medizinischem Cannabis legalisiert, mit Australien, Israel und Jamaika befänden sich allerdings bereits weitere Länder in den Startlöchern. Der Weltmarkt entwickle sich rasch und die Schweizer Produzenten wiesen mit ihrem Know-how gute Voraussetzungen auf, um einen Teil davon zu bedienen. Zudem böte dies auch für die Schweizer Landwirte die Gelegenheit für einen Zusatzverdienst von ungefähr CHF 10'000 je Are, so die Motionärin.
In seiner Stellungnahme sprach sich der Bundesrat für die Annahme der Motion aus. Zwar sei eine Prüfung nicht zielführend, da das geltende Betäubungsmittelrecht den kommerziellen Export von medizinisch genutztem Cannabis nicht erlaube, man sei jedoch bereit, der Bundesversammlung eine Gesetzesanpassung zu unterbreiten. Dabei sollten internationale Verpflichtungen miteinbezogen werden, welche, nebst einer nationalen Kontrollstelle für den Anbau und den Export von medizinischen Cannabisprodukten, strenge Auflagen vorsähen. Der Nationalrat kam dem Antrag des Bundesrates nach und nahm die Motion stillschweigend an.

Im Winter 2017 fand der Israelisch-Palästinensische Konflikt auf aussergewöhnliche Art und Weise seinen Einzug in die parlamentarische Debatte in Bundesbern. Mittels einer Motion wollte Nationalrat Quadri (lega, TI) den Bundesrat damit beauftragen, den Austritt der Schweiz aus der Unesco zu beschliessen. Der Motionär verwies auf diverse Initiativen, welche von der Sonderorganisation der UNO angestossen worden waren und mit der Neutralität der Schweiz schlichtweg nicht vereinbar seien; sei dies nun die Resolution «Besetztes Palästina», welche vorsieht, dass Ost-Jerusalem und das Gebiet der Al-Aksa-Moschee ausschliesslich als arabisch angesehen werden, oder die Bezeichnung der Patriarchengräber in Hebron als muslimisches Kulturerbe: Die Unesco versuche lediglich 3000 Jahre Geschichte auszulöschen, indem sie mit ihrem Vorgehen historische Fakten verleugne. Daher sei der Verbleib der Schweiz in der Unesco unter diesen Bedingungen nicht mit dem Neutralitätsgebot vereinbar, weshalb man dem Beispiel der USA und Israels folgen und aus der Organisation austreten solle.
In seiner Stellungnahme vom Februar 2018 beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Der Auftrag der Unesco sei es, durch internationale Zusammenarbeit zu Frieden und nachhaltiger Entwicklung in den Bereichen Bildung, Wissenschaft, Kultur und Kommunikation beizutragen, wozu auch der Schutz und die Wahrung des Welterbes zählten. Besonders dort, wo Kulturgüter sich in Konfliktzonen befänden, spiele die Organisation eine bedeutende Rolle in der Dialogprofilierung zwischen den Konfliktparteien, womit der Schutz des Kulturerbes gefördert werden könne. Daher stelle der Bundesrat das Engagement der Schweiz für die UN-Organisation nicht infrage.
Der Austritt der USA und die jüngst ihrerseits erfolgte Anerkennung Jerusalems als Hauptstadt Israels beeinträchtigten gemäss dem Bundesrat den zuvor über den Verhandlungsweg erreichten Frieden der Zweistaatenlösung. Die Schweiz habe zur Kenntnis genommen, dass bezüglich der geweihten Stätten in Jerusalem der Status quo gewahrt werden soll. Schon seit geraumer Zeit unterstütze sie die Entsendung einer unabhängigen Mission zur faktenbasierten Lagebeurteilung und wie Bundesrat Cassis in der anschliessenden Nationalratsdebatte im Juni auch anführte, anerkenne die angesprochene Resolution die Bedeutung der Altstadt von Jerusalem und ihrer Mauern für sämtliche monotheistischen Religionen. Ebenso wurde bei der Aufnahme der Altstadt von Hebron in die Welterbeliste darauf verwiesen, dass es sich hierbei um eine Stätte handle, die allen drei Religionen zur Ausübung der jeweiligen Riten und Praktiken frei zugänglich sei. Mit ihrem Verbleib in der Unesco solle die Schweiz dafür Sorge tragen, dass diese auch effizient und richtig funktioniert.
Im Nationalrat schienen die bundesrätlichen Argumente auf Anklang zu stossen: Die Motion wurde mit 127 zu 54 Stimmen bei 11 Enthaltungen und ohne weitere Wortmeldungen abgelehnt.

Les deux chambres du Parlement fédéral ont, au mois de mars 2018, pris acte du rapport sur la politique économique extérieure menée par la Suisse durant l'année 2017. Outre la priorité accordée à la protection des investissements internationaux, le compte rendu aborde également la thématique des relations économiques de la Suisse avec l'UE. Il est notamment mis en évidence que l'application dite "light" de l'initiative du 9 février 2014 a non seulement rendu possible le maintien des bilatérales, mais également l'entrée en vigueur de la mise à jour de l'accord sur les entraves techniques au commerce – soit l'un des sept accords constituant le paquet des «Accords bilatéraux I». A la fin de l'année 2017, l'Union européenne a néanmoins opté pour une reconnaissance limitée de l'équivalence de la bourse suisse, une décision qualifiée, dans le présent rapport, de «discriminatoire» et «injustifiée».
En ce qui concerne les perspectives pour l'année 2018, la Suisse s'engage, dans un contexte post-Brexit, au maintien des contacts avec le Royaume-Uni, afin «d'assurer une transition sans heurts des relations économiques bilatérales avec ce pays». Il est également précisé que le Conseil fédéral accordera une importance particulière à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, ainsi qu'au développement de mesures facilitant l'ouverture de marchés étrangers aux entreprises suisses – à ce titre, sont notamment cités l'Equateur, l'Indonésie, l'Inde, la Malaisie et le Vietnam.
Différents éléments ont été mis en lumière dans les rangs du Parlement. Si la qualité du rapport a volontiers été saluée, Denis de la Reussille (pst, NE), au nom du groupe des Verts, a notamment plaidé en faveur d'une politique suisse de protection des investissements respectueuse des aspects sociaux, environnementaux et de santé publique. Au Conseil des Etats, Didier Berberat (ps, NE) est lui revenu sur la double problématique entourant la question du libre-échange, en référence aux positions de certains élus généralement situés à la gauche du spectre politique helvétique, ainsi qu'à l'attitude de l'Union suisse des paysans dans le cadre des discussions relatives aux accords négociés avec le Mercosur: «D'un côté, vous avez ceux qui considèrent, souvent à juste titre, que les critères sociaux et environnementaux sont insuffisamment pris en compte dans les accords de libre-échange. De l'autre côté, vous avez les apôtres du protectionnisme conservateur.»

Avec une ligne similaire à celle de sa chambre sœur, la chambre des cantons a remanié le projet d'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires élaboré par le Conseil fédéral. Alors que les premiers échanges devraient avoir lieu dès 2018, le Conseil des Etats a inscrit le principe de spécialité dans le projet de loi. Tout comme le Conseil national, il souhaite ainsi que les renseignements transmis ne puissent être utilisés qu'à des fins fiscales. L'objectif est de renforcer la protection juridique individuelle. Par contre, la chambre des cantons n'a pas estimé nécessaire d'introduire des mesures liées à la prévention de la corruption dans le pays partenaire. Les accords avec les 41 Etats partenaires ont été validés. Au final, le Conseil national s'est aligné sur les modifications du Conseil des Etats. Ainsi, l'UDC, qui se battait contre ces accords, a finalement dû baisser pavillon. Tous les accords, même ceux avec l'Arabie Saoudite et la Nouvelle-Zélande, ont été adoptés et les critères de prévention de la corruption abandonnés.

Au mois d'avril 2016, Christian Imark (udc, SO) déposait une motion avec pour objectif de couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine. Par une référence implicite au contexte du conflit israélo-palestinien, le conseiller national soleurois demandait alors au Conseil fédéral d'intervenir afin que la Suisse ne soit à l'avenir plus en mesure de participer au financement de «projets de coopération au développement menés par des ONG impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, ou encore dans des campagnes BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions).»
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a tenu à rappeler que la Suisse «ne finance que des organisations dont l'engagement est conforme aux valeurs de sa politique extérieure telle que définie par la Constitution fédérale». L'exécutif national a dès lors jugé inutile de procéder à une modification des dispositions légales et invité au rejet de la motion.
Du côté du Parlement, le Conseil national est le premier à s'être penché sur la motion Imark en date du 8 mars 2017. Le texte a été accepté par une majorité de la chambre basse (111 voix pour, 78 contre et 4 abstentions), la plupart des votes d'opposition émanant alors des rangs verts et socialistes.
Le Conseil des Etats a quant à lui opté pour une version modifiée de la motion Imark, intimant au Conseil fédéral d'examiner, puis de procéder à une modification des dispositions légales concernées en dernier recours uniquement, afin que tout soutien financier à des organismes engagés dans des actions racistes, antisémites ou incitant à la haine soit rendu impossible.
La chambre basse s'est en définitive montrée favorable au projet tel que modifié par les sénatrices et sénateurs.

Dans le cadre de l’application de la norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscale (EAR), la Suisse a signé plusieurs déclarations communes en 2016. Nous pouvons notamment citer la signature de déclarations communes avec l’Afrique du Sud, le Brésil, le Chili, l’Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin et l’Uruguay.

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux accepté le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale avec la République populaire de Chine, respectivement en juin et septembre 2016. Tel que précisé par le conseiller fédéral Alain Berset devant la chambre des cantons, la convention en question s'inscrit dans le contexte du développement des relations de la Suisse avec ses partenaires économiques les plus importants sur le continent asiatique - des accords similaires ont à ce titre déjà été conclus avec le Japon, l'Inde et la Corée du Sud.

Lors du Congrès international de la formation professionnelle, qui se tenait à Winterthur, le secrétaire d’Etat, Mauro Dell’Ambrogio, et le ministre indien, Rajiv Pratap Rudy, ont renforcé les liens déjà tissés entre la Suisse et l’Inde, dans le cadre de la coopération en matière de formation professionnelle. La signature d’un mémorandum d’entente ponctue les excellentes années de relations bilatérales entre les deux pays.

Auch nach Abschluss und Auswertung des Vernehmlassungsverfahrens zu den vorgeschlagenen Änderungen im Steueramtshilfegesetz, wonach Steueramtshilfe auch auf Basis gestohlener Bankdaten erlaubt werden sollte, sofern sie nicht durch aktives Zutun des gesuchstellenden Landes in dessen Besitz gelangt sind, hielt der Bundesrat an seinen oben beschriebenen Revisionsabsichten fest – im Gegensatz zum Jahr 2013, als die Regierung auf die negativen Vernehmlassungsantworten der Mehrheit der Kantone und Parteien mit der Streichung der entsprechenden Gesetzesänderung reagiert hatte. Das bundesrätliche Festhalten an der eingeschlagenen Marschroute überraschte insofern, als dass sich die bürgerlichen Parteien CVP, FDP und SVP auch in dieser Vernehmlassungsphase gegen das Ansinnen des Bundesrates ausgesprochen hatten. Erklären liess sich die bundesrätliche Standfestigkeit jedoch mit dem gegenüber 2013 noch einmal gewachsenen internationalen Druck auf die bisherige schweizerische Amtshilfepraxis: Auf der Basis von 2008 bei der Genfer Filiale der britischen Bank HSBC entwendeten und über Frankreich in vielerlei Staaten gelangten Bankdaten war in letzter Zeit eine grosse Zahl von Amtshilfegesuchen an die Schweiz herangetragen worden, insbesondere aus Indien, Deutschland, Spanien und Frankreich.
Die Opposition gegen die vorgesehenen Änderungen, der neben der drei genannten Parteien unter anderem der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) und der Kanton Schwyz angehörten, führten in erster Linie rechtsstaatliche Bedenken ins Feld. Sie argumentierten, Amtshilfe auf Basis gestohlener Bankdaten würde den Straftatbestand des Datendiebstahls gewissermassen belohnen und damit attraktiver machen. Überdies erachteten FDP und SVP die geplante Revision als übereifrig, da auf Ende Juni 2016 der Bericht des Global Forum, des Prüforgans der OECD, erwartet wurde, der die schweizerische Amtshilfepraxis auf ihre Kongruenz mit internationalen Standards überprüfen sollte. Die Befürworter der bundesrätlichen Linie, bestehend aus sämtlichen Kantonen ausser dem Kanton Schwyz, den Parteien BDP, SP und Grüne und den Interessenverbänden Economiesuisse und SBVg ihrerseits nahmen die Überprüfungen durch das Global Forum zum Anlass, die geplante Änderung des Steueramtshilfegesetzes zu unterstützen. Aus Angst vor einem ungenügenden Zeugnis des Global Forum für die schweizerische Amtshilfepraxis und daraus resultierenden negativen Konsequenzen in Form von wirtschaftlichen Sanktionen zeigten sich diese Akteure bestrebt, die schweizerische Gesetzgebung den internationalen Standards anzugleichen. Ganz allgemein wurde die geplante Revision auch als Präventions- und Aufklärungsbeitrag der Schweiz gegen Steuerhinterziehung begrüsst.

Au mois de mars 2016, les deux chambres du Parlement ont confirmé, à l'occasion du vote final, l'adoption de l'arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition. Les protocoles en question participent à la modernisation des bases juridiques ainsi qu'à une simplification de la procédure d'extradition prévue par la Convention européenne d'extradition ratifiée par la Suisse en 1966, dont le domaine d'application s'étend à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Israël, à l'Afrique du Sud et à la Corée du Sud.

Les exportations de matériel de guerre ont enregistré une baisse de 21% en 2015 par rapport à l'année précédente. Les entreprises suisses ont ainsi exporté pour un montant de 446,6 millions de francs de matériel de guerre (contre 563,5 millions de francs en 2014), ce qui représente une part de 0,16% des exportations suisses. La Suisse a exporté du matériel dans 71 pays. En tête des pays destinataires, nous retrouvons l’Allemagne avec des livraisons d’une valeur de 130,3 millions de francs, suivie de l’Inde (45,5 millions), de l’Indonésie (44,2 millions), des États-Unis (26,3 millions) et de l’Italie (24,4 millions).
En ce qui concerne le respect des non-réexportations, la Suisse a fait valoir son droit de contrôle en envoyant des experts du SECO en Corée du Sud, en Estonie, au Ghana, en Indonésie, en Jordanie, au Liban, à Macao, au Mexique et en Turquie. Les inspections qui y ont été menées ont montré que tous ces pays avaient respectés leur engagement de ne pas réexporter le matériel de guerre sans l’accord de la Suisse.
Par ailleurs, le Traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en 2013 a été approuvé par les Chambres fédérales et entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2015.

Comme en 2014, le nombre des Suisses à l'étranger a encore augmenté. Selon la statistique des étrangers du DFAE, il est passé de 746'885 à 761'930, ce qui représente une hausse d'un peu plus de 2%, soit 15'045 citoyens suisses en plus vivant à l'étranger. La plus forte hausse en nombre absolu a été enregistrée en France (+4'173 personnes) et en Allemagne (+2'103 personnes), tandis que celle en pourcentage a été à nouveau recensée en Asie (+3.5%). Les autres pays qui ont accueilli plus de Suisses par rapport à 2014 sont notamment les Etats-Unis (+1'522 personnes), la Grande-Bretagne (+1'216 personnes), Israël (+744 personnes), l'Autriche (+486 personnes) et la Thaïlande (+420 personnes). Notons que deux tiers des Suisses de l'étranger vivent en Europe, principalement dans les pays limitrophes de la Suisse.

Johann Schneider-Ammann a participé à la Conférence ministérielle de l’AELE qui s'est tenue le 23 novembre à Genève. Il a été question des négociations en cours concernant les accords de libre-échange avec la Géorgie, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines et le Vietnam et des accords en vue avec la Turquie, le Canada et le Mexique. Par ailleurs, les ministres de l'AELE ont rencontré l'ambassadeur américain Michael Punke, représentant adjoint au commerce, qui les a informés de l'avancement des négociations de libre-échange entre les Etats-Unis et l'UE.

In der Herbstsession befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit dem Rüstungsprogramm 2015. Das Geschäft war hier weniger umstritten als im Nationalrat. Die vorberatende Kommission (SiK-SR) war einstimmig für Eintreten, schien jedoch nicht allzu überzeugt von den Beschaffungsanträgen. So legte Kommissionssprecher Baumann (cvp, UR) insbesondere zum Drohnenkauf eine Reihe von Fragen vor, die in der SiK besprochen worden waren und auf Skepsis in der Kommission schliessen liessen. Baumann fragte beispielsweise, ob das System zum Zeitpunkt des Kaufes bereits funktioniere, ob das System vom Bazl genehmigt würde, oder weswegen nicht dieselben Drohnen beschafft werden, wie von der deutschen Bundeswehr. Jedoch war es dem Verteidigungsminister gelungen, auch bei der SiK des Ständerates die Bedenken insofern zu zerstreuen, als dass keine Anträge gegen das RP 15 eingegangen waren. Nicht restlos ausgemerzt wurden indes Vorbehalte gegenüber Israel als Vertragspartner, respektive Verkäufer. Besonders der Umstand, dass die Schweiz keine Waffen nach Israel liefert, jedoch aus Israel welche beschaffen will, sorgte bei einzelnen Ständeräten für Irritation. Seitens des VBS wurde jedoch betont, dass nicht der Staat Israel Lieferant sei, sondern ein privatwirtschaftliches Unternehmen und ferner, dass diese Drohnen keine Waffen im engeren Sinne seien. Letztlich wollte man in der SiK noch eine Hintertür offen halten und eine Kommissionsmotion formulieren, wonach "keine Rüstungsbeschaffungen aus Ländern [getätigt werden sollen], an die die Schweiz kein Kriegsmaterial liefert". Diese Option wurde mit 6 zu 6 Stimmen per Stichentscheid des Präsidenten letztlich jedoch abgelehnt. Auch ein Antrag, den Drohnenkauf separat zu beschliessen, wurde mit 6 zu 2 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt. Schlussendlich wurde jedoch der Beschluss des Nationalrates mit 7 zu 1 Stimme bei 4 Enthaltungen unterstützt und entsprechend lautete der Antrag an das Ratsplenum.
Einer umfassenden Stellungnahme Bundesrat Maurers folgte die Eintretensabstimmung – einstimmig wurde Eintreten beschlossen. Die Detailberatung wurde mit einem Minderheitsantrag Savary eröffnet. Wie im Nationalrat wurde abermals versucht, den Drohnenkauf aus dem Gesamtkredit zu lösen und das RP auf CHF 292 Mio. zu beschränken. Doch auch im Ständerat scheiterte der Antrag mit nur 12 Unterstützenden gegen 30 Stimmen für den Mehrheitsantrag auf Genehmigung des Gesamtpakets. Mit 35 zu 7 Stimmen wurde die Ausgabenbremse gelöst und die Gesamtabstimmung zeigte mit 31 zu 9 Stimmen bei 5 Enthaltungen ebenfalls ein deutliches Verhältnis zugunsten der Vorlage.

Im Februar 2015 stellte der Bundesrat mit der entsprechenden Botschaft das Rüstungsprogramm 2015 (RP 15) vor und beantragte darin einen Verpflichtungskredit über CHF 542 Mio. Drei Beschaffungen wurden vorgesehen: ein neues Aufklärungsdrohnensystem, neue geländegängige Fahrzeuge sowie ein Schiesssimulator-System für die Ausbildung am Sturmgewehr. Sämtliche Posten sollen ältere Systeme, die noch in Gebrauch sind, sich jedoch am Ende ihrer Nutzungsdauer befinden, ersetzen. So lautet auch die Einschätzung des Bundesrates, dass die Beschaffungen aus militärischer Sicht notwendig seien, denn die Weiterverwendung der bestehenden Systeme "sei aus technologischer und betriebswirtschaftlicher Sicht nicht mehr vertretbar". Das beantragte Aufklärungsdrohnensystem 15 (ADS 15) soll das noch im Einsatz stehende ADS 95 ersetzen. Die sechs neuen Drohnen "Hermes 900 HFE" des Israelischen Herstellers Elbit Systems schlagen mit CHF 250 Mio. zu Buche. Weitere CHF 271 Mio. wurden für geländegängige Fahrzeuge veranschlagt, wobei mit diesem Posten erst eine erste Tranche beschafft werden soll. Die rund 25-jährigen Steyr-Daimler-Puch 230 GE werden somit schrittweise aus dem Verkehr genommen. Ersetzt werden sie durch Mercedes-Benz G 300 CDI 4×4 Fahrzeuge, wovon vorerst 879 Stück in den Jahren 2017 bis 2022 beschafft werden sollen. Ein Schiesssimulator-System zur gefechtsmässigen Übung bindet CHF 21 Mio. und ersetzt das veraltete System von 1990. 500 Sets sollen beschafft werden und bis 2018 angeschafft worden sein.
In der Sommersession hatte sich der Nationalrat mit dem Bericht zu befassen. Namens der Mehrheit der SiK-NR beantragte Nationalrat Büchler (cvp, SG) Eintreten und griff auch gleich Bedenken zum RP 15 auf: Es handelte sich dabei um geäusserte Vorbehalte gegen die Israelischen Drohnen, wobei es um die grundsätzliche Ablehnung einer Kooperation mit Israel ging. Ein Antrag, auf die Beschaffung der Drohnen gänzlich zu verzichten, wurde in der SiK mit 16 zu 7 Stimmen abgewiesen. Eine ebenfalls eingegangene Petition "Nein zum Kauf von Drohnen aus Israel" forderte ebenfalls, diesen Posten fallen zu lassen, da vermutet wurde, dass eine militärische Zusammenarbeit mit Israel in Konflikt mit der Genfer Konvention stehe. Dieser Ansicht stand ein Schreiben der Generalsekretärin des VBS gegenüber, in welchem der SiK versichert wurde, dass der Bezug von Rüstungsgütern eines israelischen Unternehmens keinen Verstoss gegen die Genfer Konvention bedeute. Ebenfalls mit 16 zu 7 Stimmen hatte die SiK in ihren Vorberatungen dem RP 15 zugestimmt. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch ihre Sprecherin Aline Trede (gp, BE), stellte sich gegen das RP 15 als Ganzes. Es stehe keine Strategie dahinter, so die Einschätzung der Sicherheitspolitiker aus SP und GPS. Trede verwies auch auf den zu jenem Zeitpunkt noch offenen Ausgang der Weiterentwicklung der Armee und der dadurch scheinbar unklaren Stossrichtung der Neuerungen bezüglich der Ausgestaltung der Armeeaufgaben. Daher sei es widersprüchlich, noch "schnell, schnell" Rüstungsgeschäfte zu tätigen. Weitere Gründe zur Ablehnung sah die Grüne auch in finanzpolitischer Hinsicht. In weiteren Voten wurden die Haltungen der Fraktionen dargelegt, wobei alle Parteien ausser der SP und der GPS die Vorlage unterstützen wollten. Omnipräsent war jedoch auch die gescheiterte Kampfjetbeschaffung, die dadurch frei gewordenen Gelder, aber auch die von bürgerlichen Abgeordneten geäusserte Erfordernis, nach wie vor eine Lösung für den ausstehenden Tiger-Teilersatz finden zu müssen. In der Eintretensabstimmung unterlagen die Gegner mit 53 zu 123 Stimmen, Grüne und SP stellten sich fast geschlossen gegen die Vorlage.
Die Detailberatung wurde durch drei Minderheitsanträge befeuert, die jeweils Einsparungen vorschlugen, respektive den Verzicht auf einzelne Beschaffungen verlangten. Eine Minderheit I (Allemann) (sp, BE) beantragte die Genehmigung des RP 15, jedoch ohne die Aufklärungsdrohnen, eine Minderheit II (van Singer) (gp, VD) wollte das RP 15 um einen Drittel der Geländewagen kürzen und so nur CHF 451 Mio. genehmigen und eine Minderheit III (Voruz) (sp, VD) wollte den Umfang des RP 15 wegen des tiefen Eurokurses anpassen und die Umrechnung der Geländewagen-Beschaffung zu einem Franken-Euro-Kurs von CHF 1.05 statt CHF 1.25 festlegen, womit das Gesamtvolumen des RP 15 auf CHF 478 Mio. reduziert würde. Es folgten abermals zahlreiche Wortmeldungen, vorwiegend bezüglich der Drohnen, der Rolle des Staates Israel und der Vereinbarkeit mit der Schweizer Neutralität, jedoch auch, ob nicht ein Hersteller aus einem anderen Land den Auftrag erhalten könnte. Bundesrat Maurer verteidigte das RP 15 standhaft und zusammen mit der bürgerlichen Ratsmehrheit gelang es, sämtliche Minderheitsanträge zu überstimmen. In der Gesamtabstimmung konnte dann die Vorlage des Bundesrates mit 130 zu 55 Stimmen durchgebracht werden, die Ausgabenbremse wurde mit 135 zu 46 Stimmen gelöst; in sämtlichen Ausmarchungen unterlag links-grün.

Johann Schneider-Ammann s'est rendu en Inde du 15 au 17 mai. A Delhi, il a rencontré la ministre du commerce et de l’industrie Nirmala Sitharaman avec laquelle il a discuté des relations économiques bilatérales et des négociations de l’accord de libre-échange entre l’AELE et l’Inde. Le chef du DEFR s'est ensuite déplacé à Bangalore dans le sud du pays où il a lancé les CTI Market Entry Camps, une initiative de la Commission de la technologie et de l'innovation (CTI) gérée par swissnex India visant à promouvoir l'implantation de start-ups suisses en Inde. Le Conseiller fédéral était accompagné d'une délégation de représentants d'entreprises suisses et de membres de gouvernements cantonaux et du Conseil national.

L'année 2014 est désignée comme une année record pour le commerce extérieur. Par rapport à l'année 2013, les exportations suisses ont augmenté de 3.5% totalisant un montant de 208,3 milliards de francs. Elles surpassent ainsi leur précédent record de 2008. L'augmentation des prix a également été plus forte qu'en 2013 avec une augmentation de 1,7%. En regardant de plus près les différentes branches, il faut surtout signaler l'industrie horlogère qui n'a jamais connu autant d'exportations qu'en cette année 2014. Les ventes de la bijouterie et joaillerie ont augmenté de 18%, tandis que celles de l'industrie du papier et des arts graphiques ont reculé de 6%. Les autres branches sont restées à des taux similaires qu'en 2013, se concentrant entre 0 et +5%. Par rapport aux partenaires économiques de la Suisse, il faut signaler le commerce extérieur record avec les États-Unis (+10%) ainsi qu'une hausse de 3% avec ses principaux marché, c'est-à-dire l'Europe et l'Asie. En somme, le commerce extérieur a pris l'ascenseur vers tous les continents hormis l'Océanie et l'Amérique latine (-2% pour les deux). En revanche, il y a eu moins d'exportations vers l'Inde (-14%), le Brésil (-6%), ainsi que vers les Pays-Bas (-4%), l'Italie (-5%) et la Russie (-11%).
En ce qui concerne les importations, elles ont stagné pour la deuxième année consécutive en atteignant 178,3 milliards de francs, soit une légère hausse de +0,4%. Les importations de biens de consommation ont connu une hausse de 3%, tandis que celles des biens d'équipement ont augmenté de 1%. Ce sont surtout les produits énergétiques qui ont connu moins d'entrées (-16,6%). Les importations de matières premières et demi-produits se sont maintenues quasi au même niveau qu'en 2013. La Suisse a moins importé d'Afrique (-15%), mais plus d'Amérique du Nord (+10%). Les importations d'Asie ont augmenté de 6% et celles d'Europe ont faibli de 1%.
La balance commerciale a bouclé l'année 2014 avec un excédent historique de 30,0 milliards de francs, soit 6,4 milliards de plus qu'en 2013.

Suite à l’acceptation par la chambre du peuple de la motion du groupe UDC, par le biais de la députée Geissbühler (udc, BE) concernant les accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l’Angola, la Guinée, le Ghana, l’Ethiopie, la Sierra Leone, l’Erythrée, la Côte d’Ivoire, le Niger, le Mali, l’Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l’Inde et l’Autorité palestinienne, le Conseil des Etats s’est également prononcé sur le texte. La mouture originale prévoyait des contre-mesures telles que la suppression de l’aide au développement ou la rupture des relations diplomatiques en cas de non conclusion d’un accord avec le pays concerné. La commission du Conseil des Etats a recommandé d’accepter la motion à condition d’en biffer le dernier paragraphe, à savoir les contre-mesures. Le Conseil a suivi, à 21 voix contre 10, sans abstention. En juin, le Conseil national a accepté sans oppostions cette version finale du texte.