Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Banken

Akteure

  • Italien

Prozesse

5 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le Conseil des États s'est aligné sur la décision du Conseil national, la recommandation de la CER-CE et la recommandation du Conseil fédéral d'adopter la motion qui veut clarifier les doutes concernant l'accord de doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. La motion a été adoptée tacitement.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11 (Mo. 19.3066)

Bien que combattue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), la motion Romano (pdc, TI) a été adoptée par le Conseil national par 121 voix contre 64. La motion a pour objectif de clarifier la situation concernant l'accord de double imposition avec l'Italie. Le Conseil fédéral soutenait la motion. Elle n'a été rejetée que par le camp rose-vert.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11 (Mo. 19.3066)

Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11 (Mo. 19.3066)

In seinen Antworten auf Einfache Anfragen von Rechsteiner (sp, SG) (DA 94.1059) und de Dardel (sp, GE) (DA 94.1063) hielt der Bundesrat fest, dass die Schweiz im Fall der Bestechung ausländischer Amtsinhaber durch Bürger dieser Staaten vollumfänglich Rechtshilfe gewähre, da dieses Delikt ja auch in der Schweiz strafbar sei. Die Bankenkommission bezeichnete in ihrem Jahresbericht für 1993 die wissentliche Verwaltung von Schmiergeldern durch Banken als unstatthaft, da mit der in der Bewilligung geforderten Gewähr einer einwandfreien Geschäftsführung nicht vereinbar. In mehreren ausländischen Korruptionsfällen leisteten kantonale Behörden im Berichtsjahr Rechtshilfe. So unter anderem bei Verfahren gegen die ehemaligen Premierminister Mitsotakis (Griechenland) und Craxi (Italien).
(Siehe auch 1993.)

Bestechung ausländischer Amtsinhaber (DA 94.1059)

Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'au chapitre des relations bilatérales, la Suisse entretient un réseau de contacts aussi large que varié. Toute une panoplie de chefs d'Etats, ministre des Affaires étrangères ou délégations gouvernementales, à titre officiel ou privé, ont séjourné dans notre pays. En particulier s'étaient les visites des premiers ministres péruvien et indien, du vice premier ministre égyptien, des chefs d'Etats du Venezuela et du Ghana, des ministres des Affaires étrangères tunisien, indonésien, belge , cypriote et portugais ainsi que les délégations gouvernementales du Nicaragua et de l'Iran.
Les visites officielles des présidents italien et autrichien ont été l'occasion de raffermir quelque peu les liens privilégiés qui nous unissent à ces deux pays. On savait les autorités italiennes particulièrement préoccupées par le sort de ses ressortissants travaillant en Suisse. Or il semblerait qu'au terme du voyage de S. Pertini, ce contentieux ait en grande partie été aplani. Deux conventions ont même été ou sont en voie d'être ratifiées par le parlement. La première porte sur une rétrocession des prestations de l'assurance-invalidité aux saisonniers (MCF 80.075) et, dans un tout autre domaine, le seconde vise à une rectification de frontières (MCF 81.060). Le voyage du chef d'Etat italien avait du reste été précédé de celui de son ministre des Affaires étrangères.
Quant à la visite du chef d'Etat autrichien, elle avait avant tout pour but de discuter du projet de ratification des accords consulaires (MCF 80.074) entre les deux pays, concernant six Etats dans lesquels soit la Suisse, soit l'Autriche n'ont pas de missions diplomatiques. Le parlement a en outre ratifié un traité avec ce pays portant sur la réciprocité dans le domaine de la responsabilité de l'Etat. Désormais, les ressortissants lésés d'un des pays seront traités de la même manière que leurs propres nationaux.

De son côté, le ministre du DFAE, P. Aubert, s'est rendu d'abord en France afin d'y évoquer les conséquences pour le monde industriel et bancaire helvétique des mesures françaises de nationalisation. Un certain nombre d'établissements français nationalisés ont en effet des filiales suisses. Le dossier controversé de la fuite des capitaux et de l'évasion fiscale qui, en 1980, avait provoqué un refroidissement dans nos liens avec ce pays voisin n'a guère été abordé. Dans une réponse à une question ordinaire du Conseil national A. Ogi (udc, BE) qui désirait savoir dans quelle mesure les actionnaires suisses seraient indemnisés, le Conseil fédéral P. Aubert a précisé que son homologue français avait donné toutes les garanties quant à une indemnisation prompte.
Le chef de la diplomatie suisse s'est envolé par la suite pour le Canada afin de s'y entretenir de l'importante question de l'embargo sur les livraisons d'uranium canadien aux centrales nucléaires suisses. La Suisse demeure le seul pays contre lequel cette mesure, décrétée en 1977, est toujours en vigueur. Notre pays refuse de signer un accord additionnel par lequel il s'engagerait à mieux contrôler ses exportations de matériel nucléaire. Au terme de ces pourparlers, aucune solution satisfaisante ne semble avoir été trouvée.

Malgré les récents événements qui ont quelque peu altéré nos relations avec certains pays de l'Est, des contacts fructueux restent possibles. La visite de l'ambassadeur E. Brunner en URSS tendrait à le prouver. Cette consultation s'inscrivait certes dans le contexte des travaux de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), mais elle marquait aussi la reprise du dialogue politique bilatéral. Depuis plus de trois ans en effet, plus aucun haut fonctionnaire du DFAE ne s'était rendu à Moscou et l'on se souvient que le voyage de P. Aubert, prévu en mars 1980, avait été annulé à la suite de l'intervention soviétique en Afghanistan.
Cette démarche n'a pas empêché notre exécutif d'intervenir publiquement en faveur de la famille du Prix Nobel de la paix, A. Sakharov. Une pétition a même été remise à la Mission de l'URSS auprès des organisations internationales à Genève par une délégation comprenant entre autres les députés M. Bauer (pl, GE) et G. Duboule (prd, GE).
Par ailleurs, la Suisse a conclu avec la Hongrie un accord fiscal (MCF 81.054), visant à éviter que des sociétés dites mixtes, financées à la fois par l'industrie hongroise et par des firmes suisses, soient imposées deux fois. Il s'agit de la première convention du genre jamais signée par notre pays avec un Etat communiste. Plusieurs conventions de ce type conclues avec la Nouvelle-Zélande (MCF 80.076), l'Irlande (MCF 81.028) et la Grande-Bretagne (MCF 81.042) ont été modifiées.

Au lendemain du coup de force des militaires en Pologne, l'attention s'est évidemment portée vers ce pays. Le Conseil fédéral a été l'un des premiers gouvernements à condamner officiellement les mesures répressives ordonnées par l'armée. Dans un communiqué publié en décembre, il a souhaité la levée de l'état d'exception ainsi que le complet rétablissement des libertés fondamentales. D'aucuns se sont demandés si cette prise de position n'était pas susceptible de créer un précédent dangereux dans la mesure où il est extrêmement rare que nos autorités s'immiscent dans les affaires intérieures d'un pays. Cela d'autant plus qu'elles avaient réagi mollement lors du coup d'Etat militaire en Turquie ou de l'arrivée de la junte au pouvoir au Salvador.
Dans la plupart des grandes villes suisses, des manifestants se sont réunis à l'appel des syndicats et des partis de gauche pour dénoncer l'état de siège en Pologne et pour exprimer leur solidarité avec les syndicalistes polonais. Une manifestation nationale de soutien a même été organisée à Berne, manifestation qui a rassemblé plus de 10'000 personnes. Varsovie a publiquement critiqué l'attitude du Conseil fédéral dans cette affaire et condamné le fait que les autorités helvétiques aient toléré la réunion de leaders de «Solidarnosc» dans divers villes. Ce durcissement d'attitude ne devrait pas affecter notre aide alimentaire à ce pays. Le gouvernement fédéral a en effet accepté sous forme de postulat une motion (Mo. 80.931) du conseil national Günter (adi, BE) le chargeant de renforcer les mesures prises jusqu'à présent.

A l'occasion de la rencontre à Berne entre P. Aubert et le responsable des Affaires étrangères au sein de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), le chef du DFAE s'est déclaré prêt à offrir ses bons offices pour un règlement équitable du conflit au Proche-Orient. En outre, il a tenu à préciser à nouveau la position du Conseil fédéral. Un tel règlement ne saurait être envisagé sans y associer toutes les parties concernées. Il faudra donc d'une part reconnaître le droit d'Israël à l'existence et à la sécurité dans des frontières internationalement reconnues et d'autre part prendre en considération les aspirations légitimes du peuple palestinien à se déterminer sur son propre avenir. L'OLP représente à cet égard incontestablement la principale organisation palestinienne. Voir sur ce sujet la question ordinaire (Q 80.833) du Conseil national G. Baechtold (ps, VD).
Cette entrevue a suscité un certain nombre de réactions. Le PRD et les milieux pro-israéliens l'ont nettement désapprouvée. Ils ont estimé qu'en recevant un tel représentant, le gouvernement ne faisait que cautionner une organisation terroriste et remettait de surcroît en question la pratique qui consiste à ne reconnaître que des Etats légalement créés. Pour sa part, l'ambassade d'Israël en Suisse a recouru à un procédé guère en usage dans notre pays. Elle a distribué à la presse un dossier sur les déclarations récentes de ce responsable politique et de membres de l'OLP. Il est effectivement exceptionnel qu'une mission d'un pays étranger s'en prenne à la politique des autorités helvétiques. Cette visite pourrait cependant avoir des répercussions plus importantes qu'il n'y paraît. Elle montre en effet à la communauté internationale que la Suisse, tout comme la plupart des Etats européens, admet que la participation des Palestiniens à la recherche d'une solution au problème du Proche-Orient est primordiale et qu'à ce titre, l'OLP a un rôle essentiel à jouer.

21447