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Le Conseil fédéral a présenté son concept global de protection et de défense du cyberespace civil et militaire, dans son rapport sur l’organisation de la Confédération pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques. Une organisation supradépartementale a été privilégiée pour assumer les tâches de cybersécurité, de cyberdéfense et pour la poursuite pénale de la cybercriminalité. Le soutien de l'armée lors de cyberincidents et le déroulement de ses interventions doit encore être défini avec les autorités civiles. Pour assurer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) 2018-2022, les ressources financières ont été augmentées et une soixantaine de postes de travail supplémentaires ont été créés. Enfin, en comparaison internationale, la Suisse possède des structures dans le domaine de la cybersécurité similaires à celles de plusieurs autres pays. Aucun des pays étudiés, à savoir l'Allemagne, la Finlande, la France, Israël, l’Italie et les Pays-Bas, ne possède une organisation unique pour la réalisation des travaux liés aux cyberrisques et n'a confié à son armée la responsabilité d'assurer la protection contre ce type de danger.

Eine klare Cyber-Gesamtstrategie für den Bund (Po. 18.3003)
Dossier: Cyber Defence

D’après le quatorzième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se montait à 31'250 personnes pour l’année 2017. Par rapport à 2016, il y a eu un recul de 11 points de pourcentage. En incluant l’immigration en provenance des Etats tiers, le bilan migratoire atteignait 53'950 individus. Les immigrés de l’Europe du Sud ont été moins nombreux en raison de l’amélioration de leurs perspectives d’emplois sur leur marché du travail. L’immigration allemande et française est restée stable, alors que le Portugal a affiché un solde négatif. Les Bulgares et les Roumains ont été les plus nombreux à immigrer. Toutefois, la Suisse n'est toujours pas le pays prioritaire pour la main-d’œuvre en provenance d'Europe de l'Est. La libre circulation des personnes a su satisfaire la demande en main-d’œuvre bien qualifiée de ces dernières années. Ainsi, 54% des immigrés étaient titulaires d’une formation tertiaire – les Français représentaient 70%, les Allemands 63%, les Italiens 50% et les Portugais 13%. Ils ont pu occuper des postes correspondant à leur niveau de qualification et également percevoir des salaires similaires à ceux de la population résidente présentant les mêmes caractéristiques. Néanmoins, les immigrés qualifiés d'Europe du Sud et de l'Est ne sont parfois pas parvenus à maximiser leurs diplômes de formation, engendrant des écarts salariaux. Une des explications serait les lacunes linguistiques. Alors que la demande de main-d’œuvre qualifiée est toujours soutenue, la main-d’œuvre aux qualifications moins élevées est aussi recherchée. En effet, la proportion de personnes sans formation scolaire post-obligatoire a nettement reculé ces dernières années en Suisse. En raison de la législation helvétique, il n’est plus possible de recruter de la main-d’œuvre faiblement qualifiée dans les Etats tiers, si bien que ce besoin est également couvert par les immigrés de la zone UE, notamment d’Europe du Sud et de l’Est. Le taux d’activité des ressortissants de l’UE s’élevait à 87.2% en 2017, contre 84% en moyenne nationale et 84.4% pour les Suisses. Il n’y a pas eu de préjudice à la population indigène. Le risque de chômage des Suisses est toujours bas, depuis des années, tandis que la participation des immigrés au marché du travail progresse. Il ressort que les immigrés d’Europe du Sud et de l’Est sont davantage exposés à un risque de chômage en raison de la structure de la formation et de l’emploi. D’après les prévisions, en raison de l’amélioration conjoncturelle synchrone de la zone UE, les entreprises suisses pourraient rencontrer des difficultés à recruter de la main d’œuvre dans la zone UE.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) publie le treizième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE relatif à l'année 2016. Le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se monte à 35'000 personnes, soit une diminution de 27% par rapport à 2015. Le solde migratoire est de 56'300 individus issus des Etats tiers. L'année 2016 enregistre une baisse importante de l'immigration portugaise (1'400 personnes; -72% par rapport à 2015), espagnole (2'000; -41%) et allemande (3'500; -36%). L'immigration française et italienne reste relativement élevée (9'500; -14% et 5'700; -26%).
Le rapport dresse également un bilan des quinze années de libre circulation. L'immigration nette moyenne par année englobe 65'500 personnes, dont les deux tiers proviennent de l'UE. Le marché du travail suisse requérant de la main d’œuvre hautement qualifiée, la main d’œuvre de l'UE se retrouve fortement représentée dans les branches des services. Avant la crise financière de 2008-2009, la plupart de la main d’œuvre étrangère était issue d'Allemagne. Suite à celle-ci, l'immigration émane principalement de l'Europe du Sud et de l'Est. Au regard de l'évolution du marché du travail sur la période, il n'y a eu aucun signe d'une répercussion négative de l'immigration sur le chômage. Par contre, la libre circulation aurait favorisé un léger frein à la croissance des salaires des travailleurs hautement qualifiés.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Mitte Januar 2017 war auch die SPK-NR mit 13 zu 11 Stimmen mehrheitlich der Ansicht, die Vergabe von Aufenthaltsbewilligungen ohne vorgängige Überprüfung des Strafregisters der antragsstellenden Person stelle eine potenzielle Gefahr für die öffentliche Sicherheit in der Schweiz dar. Sie gab damit den beiden Tessiner Standesinitiativen Folge, die es ermöglichen wollen, systematisch Strafregisterauszüge von allen zuziehenden EU-Bürgerinnen und -Bürgern einzuholen. Während die Minderheit zu bedenken gab, eine solche systematische Überprüfung werde vom FZA ausgeschlossen und belastete dadurch die Beziehungen zu Italien und zur EU, argumentierte die Mehrheit, das FZA könne und dürfe die Schweiz nicht an der Wahrung ihrer öffentlichen Sicherheit hindern.

Systematische Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger (Kt.Iv. 15.320 und 15.321)
Dossier: Strafregisterauszug für Aufenthaltsbewilligung bei EU-Bürgerinnen und -Bürgern / Beitritt zu ECRIS

Der Kanton Tessin forderte mit einer im September 2015 eingereichten Standesinitiative (Kt.Iv. 15.320), dass von EU-Bürgerinnen und -Bürgern, die eine Aufenthaltsbewilligung für die Schweiz beantragen, ein Strafregisterauszug eingefordert werden kann. Die Schweiz soll in solchen Fällen wieder systematisch und von Amtes wegen sowie ohne nähere Begründung Informationen über allfällige Vorstrafen beim Herkunftsland oder bei Drittstaaten einholen dürfen. Mit einer zweiten, gleichzeitig eingereichten Standesinitiative (Kt.Iv. 15.321) wollte der Grosse Rat des Kantons Tessin darüber hinaus sicherstellen, dass in diesem Rahmen auch über entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer diskutiert wird. Anhand schwerer Straftaten, argumentierte der Tessiner Grosse Rat, zeige sich die Gefährdung der öffentlichen Sicherheit, die von der Vergabe von Aufenthaltsbewilligungen ohne Überprüfung der antragstellenden Person – und damit letztlich von den bilateralen Personenfreizügigkeitsabkommen – ausgehe. Im Gegensatz zu Grenzgängerinnen und Grenzgängern, die immerhin bei der Behörde um eine Bewilligung ersuchen müssten, kämen entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer zudem völlig unkontrolliert nach einer einfachen Online-Anmeldung in die Schweiz.
Mit Stichentscheid des Präsidenten gab die SPK-SR im November 2016 beiden Initiativen Folge. Obgleich sie sich bewusst sei, dass die Forderungen des Kantons Tessin im Lichte des Freizügigkeitsabkommens mit der EU (FZA) problematisch sein könnten, solle geprüft werden, ob mit der EU bezüglich des systematischen Einholens von Strafregisterauszügen verhandelt werden könne oder ob die Schweiz bzw. einzelne Kantone diesbezüglich autonom vorgehen könnten. Die Minderheit lehnte die Initiativen ab, weil sie das FZA sowie die Beziehungen zur EU und zu Italien verletzten, ohne den erwünschten Erfolg zu bringen.

Systematische Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger (Kt.Iv. 15.320 und 15.321)
Dossier: Strafregisterauszug für Aufenthaltsbewilligung bei EU-Bürgerinnen und -Bürgern / Beitritt zu ECRIS

Mitte Oktober legte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des WAK-Postulates vor. Im Bericht wurden die bisher getroffenen und künftig geplanten Massnahmen aufgezeigt, mit denen den Wünschen des Tessins entgegengekommen werden soll. Der Bericht fasste den zunehmenden Druck auf den Tessiner Arbeitsplatz ausführlich zusammen. Allerdings wurde auch darauf verwiesen, dass der Südkanton Massnahmen ergriffen habe, die in Konflikt mit bestehenden Abkommen insbesondere mit Italien stehen, was zu einer Schwächung der Position der Schweiz geführt habe. Im Fokus stand dabei wohl die Forderung des Tessins, dass Grenzgänger einen Strafregisterauszug vorlegen müssen, was nicht nur im Rahmen des Personenfreizügigkeitsabkommens mit der EU heikel ist, sondern auch vom Präsidenten der Region Lombardei als Schikane bezeichnet wurde. Bezüglich der Forderungen des Tessins, die Grenzgängerbesteuerung anzupassen, verwies der Bundesrat im Bericht auf die laufenden Verhandlungen mit Italien. Insgesamt bekräftigte die Regierung, dass man den permanenten Dialog mit dem Südkanton sehr ernst nehme und als zielführend erachte. Spezifische Lösungen seien jedoch in gewissen Fällen und insbesondere im Rahmen von internationalen, völkerrechtlichen und innereidgenössischen, föderalistischen Verpflichtungen nicht immer möglich.
Im Nationalrat wurden die drei Tessiner Standesinitiativen (14.302, 14.303, 14.304), welche der Ursprung des WAK-Postulats waren, in der Wintersession ebenfalls gemeinsam behandelt. Auch hier wiesen die Kommissionssprecher darauf hin, dass die Sorgen des Kantons Tessins ernst genommen würden, man aber keine vorschnellen Lösungen anvisieren und auf die Ergebnisse der Verhandlungen des Bundesrates mit Italien warten wolle. Letztere waren auch Ende 2015 noch im Gang. Das Nein zu den drei Initiativen sei denn auch nicht als Non-Chalance zu werten, aber es müsse eine gesamtheitliche Lösung gefunden werden. Nachdem ein vor allem von der SVP getragener Minderheitsantrag für Folge geben der Kündigung des Grenzgängerabkommens mit Italien (14.302) zurückgezogen wurde, versenkte auch die Volkskammer alle drei Standesinitiativen.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Le 19 juin 2015, le Parlement a accepté le projet d'arrêté fédéral traitant de la coopération policière et douanière avec l’Italie. La Suisse et l'Italie sont en effet toutes deux membres de l'espace Schengen, dont découlent la libre circulation des personnes et la suppression des contrôles systématiques aux frontières étatiques. Face à cet état de fait, le nouvel accord bilatéral permet aux pays signataires de se doter d'un outil supplémentaire pour lutter de manière efficace contre la criminalité, notamment par le biais d'une intensification de la coopération entre les corps de police suisses et italiens.

Coopération policière et douanière. Accord avec l’Italie
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

Mit einem Strauss an Forderungen hatte der Kanton Tessin 2014 auf Probleme aufmerksam gemacht. Konkret forderte der Südschweizer Gliedstaat in drei Standesinitiativen eine Aufkündigung des Grenzgängerabkommens und entsprechende Neuverhandlungen mit Italien (14.302), einen Sonderstatus für Kantone im Finanzausgleich, die von negativen Auswirkungen der Freizügigkeit aufgrund ihrer Grenzlage besonders betroffen sind (14.303) sowie eine kantonale Autonomie für die Festlegung von Höchstzahlen und Kontingenten für Grenzgängerinnen und Grenzgänger (14.304). Mit dem deutlichen Ja zur Masseneinwanderungsinitiative und der eher überraschenden Ablehnung des RTVG hatte die Tessiner Bevölkerung ebenfalls ein Zeichen gesetzt – beide Resultate waren auch als Protestvoten gegen Bundesbern interpretiert worden. Die Probleme und Sorgen des Südkantons stiessen deshalb insgesamt auf offene Ohren.
Allerdings lehnte der Ständerat als Erstrat alle drei in einem Paket diskutierten Standesinitiativen in der Sommersession ab. Die WAK-SR, die mit dem Geschäft betraut war, betonte, dass sie die Anliegen des Kantons Tessin sehr ernst nehme. Man habe sich nicht nur mit einer Delegation des Tessiner Parlaments, sondern auch mit Eveline Widmer-Schlumpf und Johann Schneider-Ammann getroffen, um sich über die Probleme in der Südschweiz auszutauschen. Zwar beantragte die Kommission einstimmig die Ablehnung der drei Standesinitiativen, legte aber gleichzeitig ein Postulat vor: Der Bundesrat soll aufzeigen, welche auch im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative diskutierten Massnahmen und Handlungsmöglichkeiten bestehen, um die Probleme im Kanton Tessin zu lindern. Ein Aufruf von Fabio Abate (fdp, TI), wenigstens bei der Festlegung von Höchstzahlen eine föderalistische Lösung anzustreben und der letzten der drei Standesinitiativen Folge zu geben, fand immerhin 12 weitere Unterstützer; 22 Nein-Stimmen und drei Enthaltungen versenkten diesen Vorstoss aber ebenso wie die beiden anderen. Das Postulat wurde freilich – nachdem es auch von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf positiv hervorgehoben wurde – angenommen.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

In Erfüllung eines Postulats Romano (cvp, TI) veröffentlichte der Bundesrat im April 2015 im Vorfeld der Weltausstellung in Mailand einen kurzen Bericht mit einer Übersicht über die Sicherheitslage, das Sicherheitsdispositiv und die diesbezügliche Koordination mit den italienischen Behörden. Der Bundesrat kam darin zum Schluss, dass die Expo 2015 aufgrund der verfügbaren Erkenntnisse keine ausserordentliche Lage bewirke. Das Postulat wurde daraufhin im Sommer 2016 vom Nationalrat abgeschrieben.

Sicherheitskonzept für den Grenzraum vor und während der Expo 2015 in Mailand (Po. 14.3324)

Der Bundesrat sollte mit Blick auf die bevorstehende Weltausstellung Expo 2015 in Mailand ein Sicherheitskonzept entwerfen, das eine effiziente Koordination zwischen den Bundesbehörden, den kantonalen Sicherheitsorganen und den italienischen Polizeiorganen sicherstellt. Das Postulat Romano (cvp, TI) sah im Konzept zugleich einen Nutzen über die Expo hinaus, da aktuell ein Anstieg der grenzüberschreitenden Kriminalität verzeichnet werde. Der Nationalrat teilte diese Ansicht und überwies den Vorstoss diskussionslos an den Bundesrat.

Sicherheitskonzept für den Grenzraum vor und während der Expo 2015 in Mailand (Po. 14.3324)

Im Berichtsjahr sollten sich die Weichen für die künftigen Mafiosi-Prozesse in der Schweiz stellen. Der Ausgang des 2002 aufgenommenen Verfahrens „Quatur“ sollte entscheiden, ob die Schweiz weiterhin solche Prozesse führen oder nur noch Rechtshilfe an Nachbarländer leisten würde. Die bestehende Regelung im Strafgesetzbuch betreffend die Beweisanforderungen legt sehr hohe Hürden für die Überführung einer kriminellen Organisation. So muss u.a. bewiesen werden, dass die Organisation über eine Hierarchie und weitere mafiatypische Elemente verfügt. Gefordert wurde daher die Einführung einer neuen Strafnorm, die es durch Herabsetzung der Anforderungen erlauben würde, auch eine kriminelle Vereinigung oder nur eine Bande strafrechtlich zu verfolgen. Die Mafia und deren Vordringen in die Schweiz waren wiederholt Gegenstand der Medienberichterstattung. So wurden im Berichtsjahr je eine Mafia-Zelle im Thurgau und in Schaffhausen aufgedeckt. Im Fall von Thurgau wurde auch deutlich, dass die Rechtshilfe an Italien der Bekämpfung dieser Kriminalität nicht immer förderlich ist.

Mafiosi-Prozesse

Mit 68,2% war die Zustimmung zur Masseneinwanderungsinitiative im Kanton Tessin mit Abstand am höchsten. Das Resultat wurde mit der negativen Stimmung erklärt, die in der Südschweiz aufgrund des Grenzgängerphänomens herrschte. Lange Zeit hatte einzig die Lega mit dem Thema zu punkten versucht. Mittlerweile bezeichnete aber auch die Tessiner Regierung die Effekte der Personenfreizügigkeit für den Grenzkanton offen als vorwiegend negativ. Immer heftiger wurden die Themen Lohndumping, Arbeitsplatzverdrängung durch billige Grenzgänger oder Verkehrskollaps verursacht durch pendelnde Arbeitnehmer diskutiert. Bereits unmittelbar vor der Abstimmung über die Masseneinwanderungsinitiative hatte der Kanton Tessin eine Standesinitiative eingereicht, mit der er eine Kündigung des Grenzgängerabkommens mit Italien und eine Neuverhandlung des Doppelbesteuerungsabkommens mit dem Nachbarn im Süden gefordert hatte (Kt.Iv. 14.302). Mit zwei weiteren Standesinitiativen wollte der Südkanton den Druck nach der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative aufrechterhalten. Erstens sollen Gebiete, die von der Personenfreizügigkeit besonders betroffen sind, einen Sonderstatus erhalten und die negativen Auswirkungen sollen im Finanzausgleich adäquat berücksichtigt werden (Kt.Iv. 14.303). Zweitens wurde gefordert, dass im Rahmen des Ausführungsgesetzes zur Masseneinwanderungsinitiative den Kantonen Autonomie zur Festlegung der Grenzgänger-Kontingente überlassen wird (Kt.Iv. 14.304). Im Ständerat, dem die drei Begehren als Erstrat zugeteilt wurden, stand deren Beratung 2014 noch aus. Die WAK des Ständerates anerkannte zwar die schwierige Situation im Tessin, die durch die Aufhebung des Franken-Mindestkurses hinsichtlich Arbeitsmarkt, Einkaufsverhalten, Tourismus und Exportindustrie noch einmal verschärft worden sei. Weil die Beratungen über die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative aber im Gange seien, müsse der Kanton seine Position via die herkömmlichen Vernehmlassungsprozesse deutlich machen. Es sei nicht angebracht, hier einen parallelen Gesetzgebungsprozess anzustossen.
Ein Blitzbesuch von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf im Südkanton, die mit der Tessiner Regierung über die Probleme und das wuchtige Ja zur SVP-Initiative diskutierte, vermochte die Gemüter nur bedingt zu beruhigen. Lega-Anhänger pfiffen die Finanzministerin bei ihrer Ankunft aus. Bis im Juni hatten alle Bundesrätinnen und Bundesräte dem Kanton Tessin mindestens einmal mit einem Besuch die Referenz erwiesen und zu signalisieren versucht, dass die Regierung die Sorgen des südlichen Grenzkantons sehr ernst nehme. Die Phase der Unsicherheit bei der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative bedinge einen engen Kontakt zwischen Bern und Bellinzona, gab Justizministerin Simonetta Sommaruga bei ihrem Besuch im Juni bekannt. Auch die im August im Kanton Tessin durchgeführte Botschafterkonferenz extra muros, bei der die Regierung jeweils in corpore anwesend ist, wurde als positive Geste gewertet.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

En octobre, les relations helvético-italiennes se sont tendues suite à la mise en place d’actions fiscales, douanières et policières par les autorités italiennes pour accompagner la mise en place d’une nouvelle amnistie fiscale. La surveillance des frontières helvétiques à l’aide de systèmes infrarouges, l’envoi anonyme d’agents du fisc italien au Tessin, les perquisitions menées dans des succursales de banques suisses en Italie, les descentes du fisc italien dans des sociétés italiennes soupçonnées d’évasion de fonds en Suisse et les lettres d’avertissements à des ressortissants italiens vivant en Suisse ont entraîné les protestations du gouvernement helvétique qui a estimé ces mesures discriminantes. De la sorte, Micheline Calmy-Rey a convoqué l’ambassadeur italien au DFAE pour lui faire part de ses préoccupations et Hans-Rudolf Merz a annoncé qu’il suspendait les négociations sur la CDI avec l’Italie. Suite à cela, un groupe de travail interdépartemental a été constitué afin d’éviter toute escalade et, lors de sa visite à Rome, Doris Leuthard a affirmé que la Suisse souhaitait poursuivre le dialogue à condition que l’Italie la retirât de sa liste noire des paradis fiscaux. A la fin du mois de novembre, deux motions ont été déposées au parlement italien demandant d’améliorer les relations avec la Suisse et la Confédération a retiré sa candidature à la présidence de l’OCDE au profit de l’Italie.

Relations avec l'Italie

Ende April unterzeichnete Justizminister Koller gemeinsam mit seinen Amtskollegen aus Deutschland, Österreich und Liechtenstein bilaterale Abkommen über die grenzüberschreitende Polizeiarbeit. Damit wurde die bereits bisher praktizierte Zusammenarbeit auf eine einwandfreie rechtliche Grundlage gestellt. Geregelt wird dabei insbesondere die gegenseitige Hilfe bei Grossereignissen und Katastrophen, aber auch die grenzüberschreitende Observierung, Verfolgung und Festnahme von Tatverdächtigen sowie der Informationsaustausch. Das Parlament hiess Verträge mit Italien und Frankreich über die polizeiliche Zusammenarbeit gut. Diese sehen eine ähnliche Kooperation wie mit den nördlichen und östlichen Nachbarstaaten vor, das Schwergewicht liegt aber auf der Zusammenarbeit bei der Bewältigung des Flüchtlingsproblems.

Abkommen mit DE, AU, FL zur grenzüberschreitenden Polizeiarbeit
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

Die im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfassung im Paket Justizreform vom Bundesrat beantragte Kompetenz zur Vereinheitlichung der kantonalen Strafprozessordnungen wurde vom Parlament gutgeheissen. Widerstand gab es nur von den Liberalen Leuba (VD) und Sandoz (VD), welche das Projekt aus grundsätzlich föderalistischen Gründen bekämpften. Die Vorlage konnte allerdings im Berichtsjahr infolge von Differenzen zwischen den beiden Räten zu anderen Reformteilen noch nicht verabschiedet werden. Die in den Vorjahren eingereichten und akzeptierten Standesinitiativen verschiedener Kantone für diese Vereinheitlichung konnten als erfüllt abgeschreiben werden (95.301 / 95.302 / 95.304 / 95.305 / 95.307 / 96.300 / 96.315). Die praktische Umsetzung dieser Vereinheitlichung wird freilich noch einige Zeit dauern. Der Fahrplan des EJPD sieht eine Vernehmlassung frühestens im Jahr 2000 und die Inkraftsetzung nicht vor 2005 vor. Eine Expertenkommission präsentierte zu Jahresbeginn einen ersten Grundlagenbericht für ein künftiges Strafprozessgesetz. Dabei fassten die Wissenschafter einige Grundsatzentscheide. So sprach sich eine Mehrheit dafür aus, die Strafuntersuchung nicht durch den Staatsanwalt, sondern durch einen unabhängigen Untersuchungsrichter leiten zu lassen. Diese Regelung gilt heute in allen Kantonen ausser Basel-Stadt und Tessin. Auf in einigen anderen Staaten praktizierte Neuerungen wie etwa das «plea bargaining», d.h. das Aushandeln von Schuldanerkennung und Strafmass (USA), oder eine Kronzeugenregelung (Italien) soll nach Meinung der Experten verzichtet werden.

Justizreform (BRG 96.091)
Dossier: Totalrevision der Bundesverfassung 2/2: BRG 96.091 (1996 bis 2000)

Der im Vorjahr in die Vernehmlassung gegebene Vorentwurf für ein Gesetz über den Einsatz von verdeckten Ermittlern bei der Polizei gab bei den Kantonen und den bürgerlichen Parteien zu wenig Kritik Anlass. Die SP und der Schweizerische Anwaltsverband lehnten das neue Gesetz hingegen ab; erstere, weil die Verfassung dem Bund keine entsprechenden Kompetenzen einräume, letzterer, weil die Arbeit von verdeckten Ermittlern gegen rechtsstaatliche Prinzipien verstossen würde. Trotz dieser grundsätzlichen Kritik beauftragte der Bundesrat das EJPD mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Vorlage. Als zusätzliche Massnahme vor allem im Kampf gegen das organisierte Verbrechen forderte Bundesanwältin Del Ponte wiederholt die Einführung einer Kronzeugenregelung nach italienischem oder deutschem Vorbild, welche aussagewilligen Delinquenten Strafmilderung oder -verschonung zusichert.

Bundesgesetz: Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs und verdeckte Ermittlung (BRG 98.037)
Dossier: Revision des Bundesgesetz über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehr (2003)