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Le Conseil fédéral approuve le renouvellement de la convention de secteur d’entraînement transfrontalier pour les forces aériennes suisses et italiennes de 2009. Ainsi, dans le cadre des entraînements et de l'instruction, la flotte aérienne suisse pourra continuer à utiliser des secteurs de l'espace aérien italien. Par cet accord, les aéronefs militaires des deux Etats peuvent remplir leurs besoins d'instruction et maintenir leurs capacités.

Convention de secteur d’entraînement transfrontalier pour les forces aériennes suisses et italiennes
Dossier: Internationale Zusammenarbeit bei der militärischen Ausbildung

Jean-Luc Addor (udc, VS) propose de modifier la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) pour que les Gardes suisses pontificaux soient exonérés de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. Les candidats s'engageant dans cette expérience et qui ont au minimum accompli leur école de recrues y sont astreints au motif d'être des Suisses de l'étranger. Vu le service officiel rendu à l'étranger, ils pourraient, comme certaines catégories de Suisse de l'étranger (art. 4a LTEO), bénéficier d'une exonération. Le parlementaire rappelle également que cette taxe est en principe réservée à ceux n'effectuant pas de service. De plus, il juge le montant «disproportionnée» pour des jeunes sans situation financière encore bien établie.
La CPS-CN donne suite à l'initiative parlementaire par 13 voix contre 9 et 1 abstention. Il faut «valoriser» la Garde suisse pontificale et ses membres «méritent» d’être exonérés. Quelques parlementaires réticents estiment que les gardes doivent être assujettis à la taxe militaire puisqu'ils ne travaillent pas pour l'armée suisse. L'introduction d'une dérogation contreviendrait au principe de l'égalité de traitement et ils craignent que des personnes déployées à l'étranger fournissant des services importants pour la Suisse revendiquent une demande d'exonération. La CPS-CE soutient la décision de sa consœur, par 10 voix contre 3. La CPS-CN élaborera donc un projet.

Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (Iv.pa 19.429)

Par rapport à 2017, la population de la Suisse a crû de 0.7 point de pourcentage en 2018, soit de 60'400 personnes. La Suisse a enregistré son plus faible accroissement démographique depuis les dix dernières années. Elle compte actuellement 8'544'000 individus. Les effectifs ont augmenté partout, sauf dans les cantons de Neuchâtel (-0.1 point de pourcentage) et du Tessin (-0.6 point de pourcentage). Schwyz et Fribourg ont obtenu la plus forte hausse d'habitants grâce aux migrations internes (+1.2 point de pourcentage). Le Valais a également pu bénéficier de l'exode de la population d'autres cantons, alors que Genève, Neuchâtel et Bâle-Ville en ont souffert. En 2018, environ 12% de la population résidait dans les villes de Zürich (415'400 habitants), de Genève (201'800), de Bâle (172'300), de Lausanne (139'100) et de Berne (133'900). La plus petite commune de Suisse, Corippo (TI), était composée de 11 habitants.
Au cours de l'année sous revue, la part des jeunes âgés entre 0 et 19 n'a plus dépassé celle des personnes âgées (65 ans ou plus) dans le canton d'Uri. Cette inversion s'est déjà produite dans les cantons de Bâle-Ville (avant 1981), du Tessin (2006), de Schaffhouse (2009), Bâle-Campagne (2011), Berne (2012), des Grisons (2013), de Nidwald (2015) de Glaris (2016) et de Soleure (2017).
Alors que l'accroissement naturel a progressé de 1.7 point de pourcentage (87'851 naissances; 67'088 décès), le solde migratoire a, lui, reculé de 13.2 points de pourcentage par rapport à l'année précédente. Il y a eu davantage d'émigrations (+4.2 points de pourcentage; 130'225 cas) et une réduction du nombre d'immigrations (-0.5 point de pourcentage; 170'085). La part des ressortissants étrangers dans l'ensemble de la population a avoisiné, cette année encore, les 25%. L'Italie (319'3000 individus; 14.9%), l'Allemagne (306'200; 14.3%), le Portugal (263'300; 12.3%) et la France (134'800; 6.3%) étaient encore les nationalités les plus représentées en Suisse. La population portugaise a légèrement diminuée par rapport à l'année dernière (2017:266'557; 2018: 263'300).

Jährliche Bevölkerungsentwicklung
Dossier: Bevölkerungsentwicklung

En juin, un accord a été finalisé avec l’Allemagne afin de déterminer dans quel pays un citoyen à la double nationalité doit faire son service militaire. La décision a fait suite aux accords précédents de 1997 avec la France, de 2001 avec l’Autriche et de 2008 avec l’Italie. Dès lors, le citoyen est astreint aux obligations de servir du pays dans lequel il réside au 1er janvier de son 18ème anniversaire.

double nationalité

Le gouvernement a présenté et les Chambres ont adopté la quatrième étape des révisions de l'organisation de l'armée prévues par le plan directeur pour les années 80. Le remaniement touche cette fois principalement les troupes sanitaires et les troupes de protection aérienne (PA). Le concept de service sanitaire coordonné prévoit l'usage des hôpitaux civils par les militaires et réciproquement, en cas de catastrophe ou de guerre. L'organisation du service sanitaire à l'échelon de la troupe peut ainsi être allégée d'un poste intermédiaire, mais les secteurs d'engagement des régiments d'hôpital (échelon de base) doivent être adaptés aux frontières cantonales. Une meilleure intégration des centres de décision civils et militaires est aussi recherchée dans l'utilisation des troupes de PA. Les objections formulées par voie de presse par une fraction de l'opinion spécialisée ont été balayées. Faudrait-il réviser la Constitution, ou seulement la loi sur l'organisation militaire, pour permettre l'engagement régulier de troupes suisses en cas de catastrophe à l'étranger (Numéros d'entreprise: 81.717, 81.333)? La question de savoir si une telle mission pouvait être comptée comme cours de répétition s'est posée après l'envoi d'un détachement de PA dans le sud de l'Italie, en automne 1980. La Commission militaire du National a souhaité qu'il y soit répondu par l'affirmative. Plusieurs parlementaires ont interrogé le gouvernement à ce sujet. Il s'est déclaré ouvert à l'idée de faciliter de telles opérations, quoique, du côté de l'armée, on estime qu'une action humanitaire ne remplit pas le but de préparation à la guerre. Après être longtemps restée en suspens, l'initiative parlementaire pour un médiateur dans l'armée a été classée (Numéros d'entreprise: 80.499, 11.790, 77.225). A quelque distance de l'introduction du règlement de service 80, un bilan globalement positif a pu être opposé aux détracteurs de la garde armée (Numéro d'entreprise: 81.717); avant la fin de l'année, on devait cependant enregistrer un incident. Par ailleurs, le traitement électronique des données dans l'administration militaire a reçu l'approbation des cantons. Sur la base des essais entrepris depuis 1976, le Conseil fédéral a chargé le DMF de mettre en oeuvre le système PISA.

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