Kurz vor Ablauf der fünfjährigen Frist zur Überarbeitung der kantonalen Richtpläne genehmigte der Bundesrat im Februar und April 2019 auch die Richtpläne der Kantone Neuenburg, Graubünden und Schaffhausen. Alle drei Kantone werden gemäss ihren Berechnungen die bestehenden Bauzonen in den nächsten 15 Jahren nicht vollständig auslasten. Dabei gingen die Kantone Neuenburg (Auslastung 99.4%) und Schaffhausen (99.8%) von einem mittleren Bevölkerungsszenario aus; der Kanton Graubünden (99.2%) wählte das hohe Bevölkerungsszenario des BFS. Ergo mussten alle drei Kantone in ihren Richtplänen die Gemeinden beauftragen, ihre Bauzonen zu überprüfen und überdimensionierte Bauzonen gegebenenfalls zurückzuzonen.

An der Vernehmlassung zum ersten Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen zwischen September und Dezember 2018 beteiligten sich 150 Einheiten und Organisationen, darunter alle Kantone, die sieben grossen nationalen Parteien, der Städte- und der Gemeindeverband, Dachverbände der Wirtschaft, Konsumenten-, Patienten-, Leistungserbringenden- sowie Versichererverbände. Entsprechend breit war trotz Lobes für die Bemühungen des Bundesrates zur Kostensenkung auch die Kritik an dem neuen Projekt. Insbesondere wurde vor Wechselwirkungen mit anderen Revisionen, vor Finanzierungs- oder Versorgungsproblemen sowie vor einer verstärkten Bürokratisierung oder staatlichen Steuerung gewarnt, wie das BAG in seinem Ergebnisbericht erklärte.

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Le projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 a été soumis à consultation en parallèle de l'approbation de l'Accord de Paris et du projet de couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement, appuyé par certains partis politiques, voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants sont favorables au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Toutefois, un grand nombre d'entre eux rejettent le critère d'exemption proposé. S'agissant de l'aménagement de l'exemption de la taxe, le modèle "harmonisation" est préféré à celui de la "dissociation". Plusieurs associations faîtières de l'économie souhaiteraient une combinaison d'aspects des deux modèles. L'obligation de compenser pour les importateurs de carburants convainc les organisations de l'environnement, les cantons et la plupart des partis politiques. Un rehaussement du taux de compensation en Suisse est demandé notamment par les partis politiques, les acteurs du secteur de l'énergie et les organisations de protection de l'environnement. Principalement, les représentants du domaine des transports souhaitent abaisser le taux, alors que d'autres le voudraient plus flexibles. Les cantons, les commissions, les conférences et associations de communes suggèrent de fixer le taux de compensation entre 10 et 20%. La procédure de consultation fait ressortir l'aval des acteurs pour le maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules. Beaucoup déplorent le manque de mesures de réduction plus efficaces dans le domaine des transports. D'autres souhaitent davantage d'encouragement pour les carburants et véhicules émettant peu ou pas de CO2. Les activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels doivent continuer d'exister d'après les acteurs consultés. La plupart des entreprises, la majorité des cantons et une petite majorité des partis politiques rejettent l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie est refusée par les organisations de protection de l'environnement et par la majorité des cantons.

Nach erneuter Aktualisierung der Liste mit Gemeinden mit einem Zweitwohnungsanteil von über 20% durch das ARE im November 2015 verblieben 413 Gemeinden von insgesamt 2'324 (17.8%) auf der "schwarzen Liste"; resp. wiesen einen Anteil über den erlaubten 20% auf. Erneut wurde die Zahl der Gemeinden auf dieser Liste reduziert. Zwölf Gemeinden konnten nachweisen, dass ihr Zweitwohnungsanteil die 20%-Marke nicht übersteigt und weitere 24 Gemeinden – erneut eine Mehrheit davon aus dem Kanton Graubünden – wurden aufgrund Fusionen von der Liste gestrichen. Acht Gemeinden wurden jedoch neu in die Liste aufgenommen; darunter beispielsweise die Bündner Fusionsgemeinde Albula/Alvra sowie Leuk (VS). Aufgrund Auslaufen der Übergangsverordnung durch die Inkraftsetzung des Zweitwohnungsgesetzes und dessen Ausführungsverordnung per 1.1.2016 werden die Wohnungsinventare in Zukunft nach den neuen Regelungen geprüft.

Ende Januar gab der Bundesrat bekannt, die Vorbereitungsarbeiten für die Idee einer Ostschweizer Expo 2027 unterstützen zu wollen. Allerdings war damit keine finanzielle sondern vielmehr strategische Hilfe gemeint: Einsitz in die Wettbewerbsjury, Hilfe beim Aufbau von Organisationsstrukturen sowie die Begleitung einer Machbarkeitsstudie. Der Rückenwind aus Bern wurde bei den Verantwortlichen sehr positiv kommentiert und auch als Anerkennung der bisherigen Vorbereitungsarbeiten interpretiert. Mit der Unterstützung aus Bern und der bereits 2014 erfolgten Zustimmung der Konferenz der Kantonsregierungen waren wichtige Stakeholder an Bord. Das Lobbying bei den kantonalen Behörden wurde in der Folge weiter intensiviert. Unklar blieb aber, wie gross die Unterstützung in der Bevölkerung war.
Auch der finanzielle Rahmen wurde von der Bundesregierung vorsorglich abgesteckt. Der Anteil des Bundes soll maximal 1 Mrd. CHF betragen, was höchstens die Hälfte der Gesamtkosten sein darf. Der Rest soll durch Sponsoring, Eintritte und Kantonsbeiträge finanziert werden. Freilich muss das Parlament diese Pläne noch absegnen, was frühestens 2019 der Fall sein wird. Die Kosten für die Vorarbeiten tragen die Trägerkantone. Diese dürften sich auf rund 10 Mio. CHF belaufen.
Das Signal aus Bern wurde im Kanton Aargau als Absage an die eigenen Pläne interpretiert. Der kantonale Gewerbeverband hatte bereits 2014 signalisiert, dass man sich eine Landesausstellung auch im Kanton Aargau vorstellen könnte.

Im November 2014 aktualisierte das ARE seine Liste von Gemeinden mit einem Zweitwohnungsanteil von über 20% - eine Aufgabe, der das Bundesamt aufgrund der Annahme der Zweitwohnungsinitiative im März 2012 nachkommen muss. Die anfänglich 570 Gemeinden umfassende Liste konnte 2014 erneut reduziert werden und zwar um 46 Gemeinden, womit die vom ARE publizierte Liste aktuell 440 von 2'352 Gemeinden umfasst und also knapp jede fünfte Gemeinde (18.7%) ihr Zweitwohnungskontingent ausgeschöpft hat. 26 der 46 von der Liste gestrichenen Gemeinden konnten erfolgreich nachweisen, dass ihr Zweitwohnungsanteil unter 20% lag, während die restlichen 20 Gemeinden - darunter viele aus dem Kanton Graubünden - aufgrund von Fusionen aus der Liste ausschieden.

L’année sous revue a été marquée par la problématique de la pénurie de logements pour les requérants d’asile. L’augmentation importante des demandes d’asile en 2011 (+45% par rapport à 2010) a confronté les autorités au problème du logement de ces requérants. Ainsi, des requérants ont été logés dans un ancien hôpital (Boudry, NE) ou encore dans un hôtel de passe (Aadorf, TG). En outre, l’ouverture de nouveaux centres a maintes fois rencontré l’opposition des habitants et des autorités. Le principal exemple de l’année sous revue est probablement la commune de Bettwill (AG). Cette dernière a refusé d’ouvrir un centre, invoquant qu’aucun permis de construire ne pouvait être délivré pour transformer le cantonnement militaire en centre pour requérants. Le Département de la défense a également été accusé de refuser de mettre à disposition les centres militaires désaffectés ou sous-utilisés à disposition des requérants d’asile. Au final, la pression sur le département de la défense a permis d’ouvrir quelques nouveau centres d’hébergement temporaires pour requérants d’asile, notamment dans les communes de Hasliberg (BE), Bienne (BE), Schwarzenberg (LU), Boudevilliers (NE), Carouge (GE), Hauterive (FR) et Sufers (GR).

Trois nouvelles demandes concernant des parcs d’importance nationale ont été déposées auprès de l’OFEV au cours de l’année sous revue. Les cantons de Nidwald et d’Uri ont présenté une demande d’aides financières pour la création du parc naturel régional « Naturpark Urschweiz », alors que ceux des Grisons et du Tessin l’ont fait pour le projet de parc national « Parc Adula ». Le canton des Grisons a par ailleurs demandé l’attribution du label « Parc » pour le parc naturel régional « Biosfera Val Müstair ». L’OFEV a répondu favorablement aux trois demandes. Par ailleurs, l’UNESCO a approuvé l’extension du Parc national suisse par l’intégration du Val Müstair au titre de zone tampon et d’aire de transition. Ceci étant, pour conserver à long terme la protection que garantit le statut de réserve de biosphère de l’UNESCO, la Suisse doit compléter la zone tampon de telle sorte que cette dernière encercle totalement le parc national et élaborer un plan de gestion pour l’ensemble de la réserve d’ici à fin 2013.

L’OFT et les CFF ont rendu public le concept « Rail 2030 ». Selon le mandat du Conseil fédéral, l’OFT a d’abord déterminé les besoins à l’horizon 2030 et les travaux nécessaires pour les satisfaire, avant d’élaborer deux variantes, respectivement à CHF 12 et à CHF 21 milliards, cette dernière incluant le trafic régional. Pour répondre à la croissance de la demande, le concept retenu privilégie l’augmentation du nombre de trains, l’allongement des trains et des quais de gare à 400 mètres, ainsi que la généralisation des trains à deux niveaux avec l’adaptation en conséquence des gabarits des tunnels. La construction de voies ferrées supplémentaires et de tunnels joue ainsi un rôle tout à fait secondaire dans la stratégie présentée (à l’exception des tunnels du Heitersberg, dans la variante 1, et du Zimmerberg, dans la variante 2). Les projets prioritaires de la variante 1 concernent les axes Genève-Lausanne-Viège et Genève-Berne-Zurich-St-Gall, pour le trafic voyageurs « grandes lignes », et les axes Lausanne-Neuchâtel-Bienne-Berne-Aarau-Zurich et Bâle-gare de triage du Limmattal-Rotkreuz, pour le trafic marchandises. La variante 2 comprend en outre des projets visant à développer le trafic marchandises au St-Gothard et le trafic régional dans les régions de Bâle, de Berne, de Lucerne, de Saint-Gall et de Zurich, ainsi que les liaisons de Zurich en direction de Zoug, de Lucerne et du Tessin et celle entre Lugano et Locarno. Plusieurs projets âprement discutés ces dernières années (troisième voie Lausanne-Genève, achèvement du Lötschberg, tunnel du Wisenberg, etc.) ont été exclus des variantes et relégués au troisième rang de priorité. Le concept ne règle pas la question du financement, mais l’OFT a communiqué diverses options encore à l’étude. En l’état, les investissements nécessaires sont estimés, selon la variante, de CHF 300 à 600 millions par an de 2017 à 2030. L’OFT a évoqué la possibilité de prolonger le fonds pour les transports publics (FTP) et de l’alimenter par la part fédérale aux recettes de la RPLP, une part de l’impôt sur les huiles minérales et 0,1% de TVA. L’introduction d’une redevance sur les titres de transports de 5-10% du prix (taxe sur la mobilité), l’affectation au FTP de la part des cantons à la RPLP, la hausse du prix du sillon ou la conclusion de partenariats publics-privés sont également étudiées. Après la soumission du concept aux cantons pour avis, la mise en consultation d’un avant-projet de message est prévue d’ici à l’été 2011.
Lors de la consultation, la priorité accordée au trafic voyageurs « grandes lignes » sur le plateau a été critiquée par les cantons de montagne et périphériques. La relégation des projets de développement de l’axe ferroviaire du Gothard dans la seconde variante a suscité la colère du Comité du St-Gothard, réunissant des représentants des treize cantons sis sur cet axe. Les cantons de Berne et du Valais ont quant à eux vivement déploré l’exclusion du projet d’achèvement du tunnel du Lötschberg, alors que les cantons de Glaris, des Grisons, de Saint-Gall, de Schwytz et de Zurich ont réclamé le passage à la cadence semi-horaire de la liaison Coire-Zurich par les trains Intercity. Si les cantons du plateau se sont montrés majoritairement favorables au concept, le canton de Genève a fustigé l’abandon du projet de troisième voie entre Lausanne et Genève et celui d’Argovie s’est élevé contre la relégation du tunnel du Wisenberg. Quant au financement, les cantons ont unanimement rejeté les mesures proposées par l’OFT, dénonçant une tentative de transfert de charges. La Conférence des directeurs cantonaux des transports a ainsi catégoriquement refusé l’affectation de la part cantonale de la RPLP à Rail 2030, rappelant que, s’agissant d’une tâche fédérale, il incombe à la Confédération de pourvoir à son financement.

In der Zwischenzeit hatte das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) bereits einen Entwurf einer Planungshilfe für die kantonale Richtplanung zur Regulierung des Zweitwohnungsbestandes erarbeitet, welcher Ende April den zuständigen kantonalen Departementen sowie verschiedenen Interessenverbänden und einigen Bundesstellen zur Anhörung unterbreitet wurde. Ausdrücklich oder zumindest grundsätzlich begrüsst wurde ein solches Instrument von Natur- und Umweltorganisationen, den konsultierten Bundesämtern, von einigen Kantonen sowie von Fachverbänden und -gremien, darunter auch die Schweizerische Vereinigung für Landesplanung. Neben economiesuisse, dem Hauseigentümerverband und anderen Verbänden waren insbesondere die Tourismuskantone Graubünden und Wallis sowie der Tourismusort Davos der Meinung, dass es nicht in der Kompetenz des Bundes liege, Mindestanforderungen an die Richtplanung der Kantone zu stellen, und dass dazu zuerst die im Parlament hängige Gesetzesvorlage zu Ende beraten werden müsse. Im Gegensatz dazu forderten Umwelt- und Naturschutzorganisationen verbindlichere Vorgaben oder Richtwerte und verlangten Sanktionen bei Nichtbeachtung der Vorschriften. Des Weiteren beurteilten viele Parteien die Zweitwohnungsstatistik des BfS als ungenügend und veraltet, was einer allfälligen Festlegung eines Schwellenwertes für Zweitwohnungen im Wege stehen würde. Das ARE entschloss sich daraufhin, die Planungshilfe unter erneutem Beiziehen der betroffenen Kantone, Bundesstellen und Tourismusorganisationen zu Beginn des kommenden Jahres zu überarbeiten.

L’OFEV a approuvé neuf des onze demandes de parcs d’importance nationale présentées par les cantons depuis décembre 2007. Outre le parc de l’Entlebuch (LU) l’année précédente, l’office a délivré le label « Parc » au parc naturel de Thal (SO) et au parc naturel périurbain de Zurich-Sihlwald (ZH) pour une durée de dix ans. La Suisse compte ainsi désormais quatre parcs d’importance nationale. Sept projets de parcs naturels régionaux ont également été approuvés et recevront des aides financières de la Confédération d’un montant total de 5,6 millions de francs pour la période 2009-2011. À cette fin, l’OFEV a publié, à l’automne, une première série de projets de convention-programme entre l’office et les cantons concernés pour la création et la gestion des parcs du Doubs (JU), de la Gruyère (FR) et du Pays-d’Enhaut (VD), du Jura vaudois et de la biosphère du Val d’Hérens (VS). En échange d’une contribution variable de la Confédération, les autorités cantonales contractantes se sont engagées à préserver et mettre en valeur la qualité de la nature et du paysage, à renforcer les activités économiques selon les standards du développement durable et à dispenser une sensiblisation et une éducation à l’environnement. Les négociations pour les projets de parc du Binntal (VS), de Ela (GR), du Chasseral (BE et NE), du Diemtigtal (BE), du Gantrisch (BE et FR) et du Thunersee-Hohgant (BE) étaient toujours en cours au terme de l’année sous revue. L’OFEV a par ailleurs rejeté les demandes tessinoise et grisonne pour les projets de parcs nationaux « Parco nazionale del Locarnese » et « Biosfera Val Müstair », en raison respectivement des conséquences du désistement de la commune de Cevio (Val Maggia) et d’un dossier lacunaire. Sur invitation de l’office, les autorités cantonales concernées soumettront des dossiers révisés courant 2010.

À l’issue de la procédure ouverte en décembre 2007, lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les parcs, l’OFEV a reçu dix demandes de parcs d’importance nationale de la part des cantons. Parmi celles-ci, neuf portent sur la création d’un parc naturel régional et concernent les régions du Binntal (VS), du Thal (SO), de Ela (GR), du Chasseral (BE et NE), du Diemtigtal (BE), du Gantrisch (BE et FR), du Thunersee-Hohgant (BE), de l’Entlebuch (LU) et du Val Müstair (GR). La dixième demande vise à la création d’un parc naturel périurbain au Sihlwald (ZH). Au terme de son évaluation, l’OFEV a accepté tous les projets puis, dans un deuxième temps, conclu avec les autorités cantonales concernées les conventions-programmes définissant les prestations fournies par les cantons et le financement alloué par la Confédération pour la période 2008-2011. L’OFEV a par ailleurs attribué le label de parc naturel d’importance nationale au parc de l’Entlebuch.

Le conseiller d’Etat grison Stefan Engler (pdc), en accord avec l’OFEV et conformément au plan ours de la Confédération, a pris la décision d’abattre l’ours « JJ3 », entré en Engadine en juin 2007. Abattu à la mi-avril, l’ours constituait une menace pour la population de la région de Thusis (GR), car il venait systématiquement chercher sa nourriture dans les zones habitées.

Der Bundesrat begrüsste es in seiner Antwort auf eine Motion der SP-Fraktion (Mo. 05.3791), dass Kantone mit geografisch-topografischen Lasten konkurrenzfähige Steuersysteme entwickelten und lehnte das im Vorstoss verlangte Verbot degressiver Besteuerung ab. Auch die Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren (FDK) befürwortete den föderalen Steuerwettbewerb, doch dürfe dieser nicht zu einer Abwärtsspirale führen, welche den Kantonen eine Zunahme der Verschuldung bescheren könne. Die FDK wolle die Entwicklung der kantonalen Steuerkonkurrenz genauer analysieren und Leitsätze für die Gestaltung kantonaler Steuerordnungen entwerfen. Sie sprach sich zudem für die Einsetzung einer Kontrollkommission zur Einhaltung des Steuerharmonisierungsgesetzes aus. Die FDK hofft, dass das Bundesgericht auf die Beschwerde betreffend das Obwaldner Steuermodell eintritt und mit einem Entscheid mehr Rechtssicherheit schafft. – Obschon die Appenzell Ausserrhoder Stimmbevölkerung die vom Kantonsrat beschlossenen degressiven Steuertarife guthiess, verzichtete der Kanton wegen der hängigen Beschwerden vor Bundesgericht vorerst auf die Umsetzung.

Das Schweizer Sportparlament, die Legislative des Dachverbands Swiss Olympic, die sich aus Delegierten der dort angeschlossenen Fachverbände zusammensetzt, fällte den Grundsatzentscheid, sich um die Austragung der olympischen Winterspiele 2014 zu bewerben. Zudem stimmte es einer Statutenänderung zu, welche die Kompetenz des Exekutivkomitees in der Olympia-Evaluation stärkt. Diese soll nach verschärften Kriterien vorgenommen werden. Zu diesen gehören etwa Budgetvorgaben und die Zustimmung der Stimmbürger jenes Kantons, in dem die so genannte Host City liegt. Mögliche Kandidaten sind die Regionen Wallis, Graubünden und Zürich.

Le loup a continué sa migration naturelle sur les territoires du Tessin et des Grisons. Ces deux cantons ont annoncé vouloir tester la cohabitation entre le prédateur, les éleveurs et l’opinion publique. Pendant ce temps, le futur du loup a été longuement et profondément discuté au niveau politique, via le «Projet Loup Suisse» présenté en Valais, terre de tous les dangers pour l’animal mangeur de moutons. L’OFEFP a présenté un concept qui prend en compte l’information, la prévention, l’indemnisation des pertes éventuelles et la collaboration de la Confédération avec les cantons. Le projet a été soumis à de nombreuses oppositions et critiques, notamment de la part du canton des Grisons qui s’est élevé contre le quota de 50 bêtes abattues avant l’élimination du prédateur, lui préférant une limite de 25. En outre, le Conseil des Etats a accepté par 18 voix contre 9 une motion Maissen (pdc, GR) (Mo. 01.3567) demandant au Conseil fédéral d’abandonner la réintroduction du mammifère et, partant, de son «Projet Loup Suisse». En attendant, le gouvernement, via une modification de l’ordonnance sur la chasse, a rendu effective son autorisation accordée aux cantons d’abattre des prédateurs aux dégâts trop importants. Cette mesure, accordée par le Conseil fédéral en 2000 pour une durée de trois ans à titre d’essai, est la contre-partie de la réintroduction du lynx en Suisse orientale. Un chasseur grison a mis cette autorisation en pratique en abattant «le loup du val Bregalia», accusé de 59 victimes.

Troisième pays européen à cultiver bio – 7,8% de la surface totale agricole, après l’Autriche (8,4%) et le Lichtenstein (17%) –, la Suisse pourrait encore améliorer son agriculture biologique, selon un groupe d’experts internationaux mandatés par l’OFAG. Son rapport met en avant la bonne tenue des efforts helvétiques en la matière, mais encourage les différents offices à mieux coordonner leurs actions pour informer plus efficacement les consommateurs de l’offre bio. Les Grisons apparaissent comme le canton le plus appliqué dans cette orientation écologique, avec 35 à 40% de sa production bio. Le rapport se réjouit aussi que la production intégrée – production écologique moins poussée – soit devenue la norme standard en Suisse. Afin d’encourager la production bio, le Conseil fédéral a par ailleurs consenti une augmentation de 200 francs par hectares aux exploitants de ce type de production (soit un total de 1200 francs de contribution par hectare). De son côté, le Parti socialiste s’est prononcé pour une agriculture helvétique à 40% bio: c’est le chiffre issu des dix thèses agricoles rédigées par le PS. Il préconise ainsi une suppression des subventions fédérales afin de les réorienter en faveur de paiements directs écologiques et de mesures sociales. Il s’est en outre prononcé pour un arrêt des productions hors sol, un moratoire sur la production des OGM, un usage modéré des antibiotiques, une interdiction totale des farines animales et un salaire minimal de 3000 francs pour les employés agricoles.

Au 1er août, l’inventaire fédéral des zones alluviales d’importance nationale a été complété par 66 marges proglaciaires et plaines alluviales situées au-dessus de la limite de la forêt dans les cantons de Berne, Uri, Glaris, Grisons, Tessin et Valais. A cette même date, les périmètres de certaines zones alluviales de basse altitude et de certains bas-marais et sites marécageux ont été adaptés aux délimitations de détail, dans les cantons de Fribourg et de Vaud. Les zones alluviales alpines ou de basse altitude sont des milieux naturels dynamiques, dans lesquels les inondations, l’érosion et le dépôt d’alluvions jouent un rôle important. Leur conservation permet de protéger de nombreuses espèces animales et végétales menacées qui ont besoin de ces conditions pour vivre.

Autres mal-aimés des montagnes helvétiques, les lynx ont aussi fait les frais de leur mauvaise réputation. Cinq d’entre eux ont été éliminés, abattus ou empoisonnés par des braconniers. Après avoir déposé une plainte face à cette situation tragique, Pro Natura a même offert une récompense de 5000 francs pour tout renseignement apporté à l’enquête. L’association a critiqué la passivité des autorités envers ces agissements toujours impunis. En réponse indirecte, la Confédération a délivré aux cantons une autorisation provisoire (fin 2002) de décider de tirer le lynx et le loup, en cas de dommages «insupportables» à la collectivité. Cette entrave à la souveraineté fédérale s’expliquait par la volonté d’étendre l’habitat du lynx à d’autres cantons de la Suisse orientale: les négociations de ce transfert avaient montré que les cantons acceptaient de collaborer si une plus grande autonomie de décision, notamment dans le cas de l’élimination d’un animal, leur était accordée. Cette démarche des autorités fédérales a porté ses fruits en fin d’année, puisque les cantons de Zurich, Saint-Gall, Thurgovie, Appenzell Rhodes-Intérieures et Appenzell Rhodes-Extérieures ont donné leur accord pour accueillir le lynx sur leur territoire, pour une période d’essai de trois ans.

L’armée est intervenue en février à plusieurs reprises à la demande des autorités civiles et une cellule de crise a même été constituée pour faire face aux abondantes chutes de neige qui ont isolé plusieurs vallées. Dans l’Oberland bernois notamment, la rupture des voies de communication a nécessité l’intervention d’hélicoptères militaires pour évacuer des personnes et assurer l’approvisionnement. En raison du fort danger d’avalanche, des soldats munis de chiens de secours ont été stationnés dans les cantons de Berne, d’Uri, Glaris, des Grisons et du Tessin.

Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’extension du Parc national. Il a approuvé le projet de la commission fédérale ad hoc, dont l’objectif est de tripler la surface du parc en faisant passer la zone centrale de 169 km2 à 200 km2 et en créant une zone de protection de 300 km2. Dans cette zone tampon, les activités humaines (chasse, pêche, agriculture et tourisme doux) seront tolérées, mais pas les nouvelles constructions. En outre, les habitants de la commune de Lavin (GR), commune pilote dans le cadre de l’élargissement du parc, ont donné leur feu vert (45 voix contre 26) à l’entrée de la région communale dans la future zone centrale élargie et dans la nouvelle zone tampon. Lavin est la première commune à s’être prononcée sur le projet d’agrandissement qui devra encore passer par les Chambres fédérales (le message de l’exécutif sur la modification de la loi sur le Parc national est attendu pour l’été 2000), le Conseil d’Etat des Grisons (ordonnance) ainsi que les autres communes concernées par l’agrandissement.