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In der Sommersession 2022 wurden die Änderungsprotokolle der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan im Ständerat beraten. Eva Herzog (sp, BS), Sprecherin der WAK-SR, legte der kleinen Kammer dar, dass es bei den beiden Protokollen um die Umsetzung der BEPS-Mindeststandards der OECD gehe. Dazu gehörten Anpassungen zur Verhinderung von Abkommensmissbräuchen sowie die Durchsetzung der Regeln zur Verbesserung der Streitbeilegung. Sie erklärte auch die Unterschiede zwischen den beiden Protokollen, denn während jenes mit Nordmazedonien neue Bestimmungen zum Informationsaustausch auf Ersuchen und zur Besteuerung von Unternehmensgewinnen vorsah, regelte jenes mit Japan vor allem Fragen zur Steuerbefreiung von Dividenden und Zinsen. Finanzminister Maurer hob primär die Vorzüge der Schiedsklausel hervor, die für mehr Rechtssicherheit sorgen werde. Die kleine Kammer nahm beide Änderungsprotokolle einstimmig an. In der Schlussabstimmung zum Ende der Session war der Bundesbeschluss zum Änderungsprotokoll mit Japan ebenfalls unbestritten. Der Nationalrat stimmte mit 187 zu 8 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), der Ständerat sogar einstimmig dafür. Das Änderungsprotokoll mit Nordmazedonien nahm der Ständerat wiederum einstimmig an, das Ergebnis im Nationalrat war mit 146 zu 49 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) jedoch weniger deutlich. Ein Grossteil der SVP-Fraktion hatte für Ablehnung gestimmt, blieb mit dieser Position aber alleine.

Änderung der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan (BRG 21.074)
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

In der Frühjahrssession 2022 beriet der Nationalrat über die Änderungsprotokolle der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan (BRG 21.074). Die WAK-NR hatte mit grosser Mehrheit die Zustimmung zu den beiden Abkommen beantragt. Bundesrat Ueli Maurer erklärte, dass man alle der über hundert DBAs den neuen Mindeststandards der OECD anpassen müsse, so auch in diesem Fall. Der Nationalrat nahm das Änderungsprotokoll für Japan einstimmig, jenes für Nordmazedonien mit 134 zu 41 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) an. Ein Grossteil der SVP-Fraktion hatte gegen Letzteres gestimmt, jedoch ohne sich in der Debatte dazu zu äussern.

Änderung der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan (BRG 21.074)
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Im November 2021 beschloss der Bundesrat die Verabschiedung der Änderungsprotokolle der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan (BRG 21.074). Beide DBAs wurden an die neuen BEPS-Mindeststandards zur Bekämpfung der ungerechtfertigen Steuervermeidung multinationaler Unternehmen angepasst und um eine Missbrauchsklausel erweitert. Das Änderungsprotokoll zum DBA mit Nordmazedonien aus dem Jahr 2000 beinhaltete zudem eine Anpassung der Bestimmung über den Informationsaustausch an den internationalen Standard zum Informationsaustausch auf Ersuchen. Das Abkommen mit Japan aus dem Jahr 1971 wurde zusätzlich um neue Bestimmungen zur Besteuerung von Zinsen und Dividenden (durch die Ausweitung der Befreiung von der Besteuerung im Quellenstaat), zur Berechnung von Unternehmensgewinnen sowie um eine aktualisierte Definition des Begriffs «internationaler Verkehr» ergänzt.

Änderung der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan (BRG 21.074)
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux accepté le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale avec la République populaire de Chine, respectivement en juin et septembre 2016. Tel que précisé par le conseiller fédéral Alain Berset devant la chambre des cantons, la convention en question s'inscrit dans le contexte du développement des relations de la Suisse avec ses partenaires économiques les plus importants sur le continent asiatique - des accords similaires ont à ce titre déjà été conclus avec le Japon, l'Inde et la Corée du Sud.

Sécurité sociale. Convention avec la République populaire de Chine
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz

Das Abkommen über soziale Sicherheit mit Japan, welches inhaltlich invaliditäts- und krankheitsbedingte Leistungen sowie die Bereiche Alter und Hinterlassene umfasst, wurde von beiden Räten in der Herbstsession genehmigt.

Abkommen über soziale Sicherheit mit Japan

Suivant la décision du Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé à l’unanimité les accords avec l’Albanie et la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Les chambres ont adopté ces accords à l’unanimité en vote final.

Accords sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec l’Albanie et la Macédoine

Le Conseil fédéral a présenté en début d’année son message concernant les accords avec l’Albanie et la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de ces accords durant l’année sous revue.

Accords sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec l’Albanie et la Macédoine

Le Conseil fédéral a publié six messages concernant respectivement des conventions en vue d’éviter la double imposition de certains pays. Etaient concernés: la Mongolie, l’Albanie, le Kazakhstan, la Macédoine, l’Inde et l’Autriche. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats a eu l’occasion de ratifier à l’unanimité les textes portants sur les quatre premiers pays. Quelques mois plus tard, le Conseil national a approuvé lui aussi en chœur les conventions avec la Mongolie, l’Albanie et le Kazakhstan.

CDI avec la Mongolie, l’Albanie, le Kazakhstan, la Macédoine, l’Inde et l’Autriche

Le rapport sur la politique extérieure 2000 a été soumis aux Chambres par le gouvernement. Le texte inventorie notamment les accords commerciaux signés durant l’année avec la Croatie, l’Ukraine, la République fédérale de Yougoslavie et le Mexique, ainsi que les mesures d’embargo décrétées envers l’Irak, la Sierra Leone et l’Afghanistan. Il propose en outre à l’Assemblée fédérale la ratification de nouveaux accords avec la République de Macédoine, le Liechtenstein, l’Allemagne et la République d’Azerbaïdjan. A relever qu’en 1999 le conseiller national Hans Zbinden (ps, AG) avait demandé par voie de postulat (99.3093) que le Conseil fédéral transforme son rapport annuel sur la politique économique extérieure en un document plus global qui prendrait en considération des facteurs sociaux, écologiques ou culturels. Au cours de l’année sous revue, le Conseil national a rejeté le postulat (55 voix pour, 80 voix contre), suivant ainsi l’avis du gouvernement.

Rapport sur la politique extérieure 2000

En 1990 aurait dû se conclure le huitième cycle (dit Uruguay round) de négociations commerciales multilatérales, initié en septembre 1986 à Punta del Este (Uruguay). Il était censé s'achever lors de la conférence ministérielle de décembre à Bruxelles. Or, le déroulement des discussions fut perturbé par l'émergence d'un environnement moins favorable, caractérisé par la crise du Golfe, l'unification allemande, les problèmes posés en Europe centrale et orientale ainsi que par la détérioration des perspectives économiques. Ces facteurs conduisirent à un déplacement des priorités politiques des différents Etats. Toutefois, le processus de l'Uruguay round fut principalement compromis par les blocages de plus en plus importants survenus dans le dossier agricole, malgré les impulsions politiques données lors de la rencontre ministérielle informelle d'avril à Puerto Vallarta (Mexique) et lors du sommet des sept principales puissances de juillet à Houston (USA).

Dans ce domaine s'affrontèrent les deux groupes désormais traditionnellement représentatifs d'optiques divergentes. D'un côté, les Etats-Unis et les pays agro-exportateurs du groupe de Cairns, qui veulent arriver à une suppression presque totale des interventions étatiques dans le secteur agricole, principalement au niveau de la production. De l'autre côté, la Communauté européenne, les pays de l’AELE, le Japon et la Corée, qui n'entendent pas livrer leurs agricultures respectives aux seules lois du marché. Lors de la conférence ministérielle de décembre à Bruxelles, la proposition de compromis – préconisant une réduction de 30% en cinq ans du protectionnisme – fut adoptée, comme base de négociation, par les Etats-Unis et le groupe de Cairns mais rejetée par la CE, le Japon et la Corée. Cependant, pour la première fois, la CE précisa qu'elle pourrait souscrire à des suggestions portant sur le soutien interne, la protection à la frontière et les subventions à l'exportation. La Suisse se déclara prête à négocier sur la base de ce compromis, mais sous quatre conditions. Premièrement, les règles du GATT en la matière doivent tenir compte des objectifs non commerciaux des politiques agricoles. Deuxièmement, la période de mise en application des réformes doit passer de cinq à dix ans. Troisièmement, les mesures de soutien interne autorisées doivent être clairement définies. Quatrièmement, l'étendue de la réduction des subventions et de la protection à la frontière doit être négociable.

Bien que les positions se rapprochèrent à la fin de l'année, le maintien de certaines divergences conduisit à l'échec des négociations et au report de la conclusion du cycle Uruguay à 1991. Entre-temps, on espère pouvoir solutionner l'épineux dossier agricole afin que les accords intervenus dans les autres secteurs ne soient pas définitivement perdus.

GATT: Echec des négociations autour de l'agriculture lors du cycle de l'Uruguay
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde

La propriété intellectuelle est un secteur tout particulièrement intéressant pour la Suisse. Les discussions ont permis aux différentes positions de se rapprocher, entre autres sous l'impulsion de suggestions faites par la CE, les Etats-Unis, le Japon et la Suisse. Ainsi, on s'achemine vers une convention portant sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, brevets, marques, indications de provenance, dessins et modèles, secrets d'affaires et topographies de circuits intégrés). Par contre, l'ancrage de l'accord dans le GATT et quelques aspects relatifs aux brevets, le droit d'auteur et les indications de provenance posent toujours problème.

GATT: Echec des négociations autour de l'agriculture lors du cycle de l'Uruguay
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde