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En 2021, quatre cantons ont réélu leurs autorités législatives (FR, NE, SO et VS). Comme en 2020, les partis écologistes ont bénéficié de la vague verte. Les Vert-e-s ont augmenté leur score dans les quatre cantons s'étant rendus aux urnes. Ils ont notamment plus que doublé leur part des voix dans le canton de Fribourg. Avec ces progressions, un total de 17 sièges supplémentaires est tombé dans leur escarcelle dans les quatre cantons (de 38 à 55). De leur côté, les Vert'libéraux ont également progressé à Fribourg, Neuchâtel et Soleure. Neuf élu.e.s supplémentaires ont rejoint leur députation, qui passe de 8 à 17 dans ces trois cantons. Pour leur première participation en Valais, ils n'ont en revanche pas pu entrer au Grand Conseil, en récoltant moins d'un pour cent des voix. Du côté des perdants, le PS a en particulier fait les frais des progrès des Vert-e-s. Le parti à la rose a perdu des suffrages dans chaque canton (19 sièges en moins au total). Quant au PLR, il a perdu 12 sièges au total, mais sa part des suffrages est restée relativement stable. A noter que la réduction du nombre de député.e.s de 115 à 100 dans le canton de Neuchâtel fausse un peu la donne, le PLR ayant par exemple cédé 11 sièges pour un score en léger recul. La stabilité a également régné sur l'UDC, dont le nombre de sièges dans ces quatre cantons passe de 71 à 69. Pour le dernier parti gouvernemental, l'année 2021 a été marquée par les premières élections sous le nouveau nom du Centre, dans les cantons de Fribourg et Neuchâtel. A Soleure et en Valais, le PDC concourait encore sous son ancienne bannière, alors que le PBD n'était présent que dans le canton du nord-ouest de la Suisse. S'il faudra probablement attendre les élections fédérales de 2023 pour tirer un bilan de la fusion entre les deux partis, les premières observations n'ont pas démontré de progression significative. Traditionnellement fort dans le canton catholique de Fribourg, le Centre s'est maintenu, en ne perdant qu'un siège. Plutôt faible dans le canton réformé de Neuchâtel, il a gagné deux sièges, passant de 2 à 4. A Soleure, le PDC est resté au même niveau, alors qu'il a poursuivi son déclin en Valais (7 sièges en moins).
La part des sièges occupés par des femmes au sein des parlements a augmenté dans chaque canton. La progression a été particulièrement marquée en Valais (de 19.2 à 34.6%) – où le Conseil d'Etat est en revanche désormais composé exclusivement d'hommes – et à Neuchâtel (de 33.9 à 58%), qui est devenu le premier parlement cantonal en Suisse dans lequel siège une majorité féminine. A Fribourg, 33.6% des parlementaires sont des femmes (+4.5pp), alors que ce taux se monte à 30% dans le canton de Soleure (+1.0pp). Tractée par la mobilisation habituelle du Haut-Valais, la participation a frôlé les 60% en Valais (59.5%). A l'autre extrême, moins d'un.e ayant-droit sur trois s'est rendu.e aux urnes dans le canton de Neuchâtel (31.7%). La participation a été de 37.8% à Fribourg et de 44.2% à Soleure.

Lors du renouvellement des exécutifs dans les quatre mêmes cantons, le Centre/PDC a subi plusieurs revers. A Fribourg, le troisième siège centriste, détenu depuis 1857, n'a pas pu être défendu. Conclue pour le deuxième tour, la grande alliance de droite, composée du Centre, du PLR et de l'UDC, a néanmoins conservé cinq sièges, l'UDC Philippe Demierre (FR, udc) faisant son entrée au Conseil d'Etat. A gauche, le PS a cédé l'un de ses deux sièges aux Vert-e-s. Le PDC a également perdu un siège en Valais et à Soleure, respectivement au profit de l'UDC et du PLR. Ainsi, les démocrates-chrétiens ne détiennent plus leur majorité historique au Conseil d'Etat dans la vallée du Rhône. Les autres partis (PLR et PS) ont conservé leurs sièges. Sur les bords de l'Aar, le PLR tient désormais le couteau par le manche avec ses deux représentants, qui sont accompagnés par une socialiste, une verte et, comme évoqué précédemment, une démocrate-chrétienne. Enfin, 3 PLR et 2 PS forment le gouvernement sur les rives du lac de Neuchâtel. La situation s'est inversée par rapport à la précédente législature, durant laquelle le gouvernement se composait de 3 PS et 2 PLR.
Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, la Landsgemeinde n’a pas pu se tenir en raison de la pandémie. Pour la deuxième année consécutive, les citoyennes et citoyens ont donc dû se rendre aux urnes afin de confirmer le mandat accordé à leurs autorités (« Bestätigungswahlen »), un cas de figure qui ne s'était jamais présenté avant 2020.
En outre, deux élections complémentaires dans des gouvernements cantonaux ont eu lieu en 2021. La verte Fabienne Fischer (GE) a fait son entrée au Conseil d'Etat genevois après la démission de Pierre Maudet (GE, sans parti). A Glaris, le socialiste Markus Heer a repris la place du démocrate-chrétien Rolf Widmer. Avec ces changements, 41 femmes siègent dans des exécutifs cantonaux à la fin de l'année 2021, soit deux de plus qu'un an auparavant. Sur un total de 154 sièges, 26.6% sont donc occupés par des femmes. Sept cantons ne comptent pas de présence féminine à l'exécutif (LU, UR, AR, GR, AG, TI, VS).

Deux des dix plus grandes villes du pays, Lausanne et Lugano, ont également renouvelé leurs autorités en 2021. Dans le chef-lieu vaudois, peu de changements sont à noter. Le Conseil communal est resté aux mains de la gauche, qui détient 66 sièges sur 100. Concernant la Municipalité, l'alliance entre les partis de gauche, malgré une désunion lors du premier tour, s'est reformée lors du deuxième et a conservé 6 sièges sur 7. Comme lors de la législature précédente, le PLR Pierre-Antoine Hildbrand est le seul membre de droite. Si l'on se penche sur les élections communales vaudoises dans leur ensemble, les Vert-e-s ont réalisé la progression la plus marquée, au détriment notamment des libéraux-radicaux. Au Tessin, les élections avaient été repoussées d'une année en raison de la pandémie de Covid-19. Pour autant, cela n'a pas provoqué de changements radicaux à Lugano, qui est restée en mains bourgeoises. Comme lors de la précédente législature, trois membres de la Lega dei Ticinesi, deux PLR, un PDC – l'ex-sénateur Filippo Lombardi – et une socialiste ont été élu.e.s à l'exécutif. Au législatif, le PLR demeure le parti le mieux représenté malgré un score en recul. Suite au décès en août du syndic de la ville Marco Borradori (lega), l'UDC Tiziano Galeazzi, premier des viennent-ensuite de la liste de droite, a fait son entrée au Conseil de ville.

Récapitulatif des élections cantonales et communales 2021
Dossier: Kommunale Wahlen 2021
Dossier: Kantonale Regierungsratswahlen 2021
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2021
Dossier: Übersicht über die Wahlen auf Kantons- und Gemeindeebene

Nachdem die RK-SR die Vorprüfung der fünf Standesinitiativen (Kt.Iv. BE 08.316; Kt.Iv. SG 09.313; Kt.Iv. TI 09.314; Kt.Iv. FR 09.332; Kt.Iv. ZG 10.302) wieder aufgenommen hatte, nachdem sie zuvor zehn Jahre lang sistiert gewesen waren, kam sie zum Schluss, dass die Forderungen der fünf Standesinitiativen für einen stärkeren Schutz von Jugendlichen vor gewaltvollen Videospielen im Entwurf des Bundesrates zum neuen Bundesgesetz zum Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiel einbezogen würden und dass beide Kammern im Rahmen der Debatte über das Gesetz ihre Anliegen einbringen können. Da damit keine weiteren Massnahmen nötig seien, beantragten die RK-SR sowie die RK-NR, den kantonalen Begehren keine Folge zu geben. Die beiden Räte folgten diesen Anträgen diskussionslos und stillschweigend.

Verbot von gewaltvollen Videospielen (Kt.Iv. BE 08.316; Kt.Iv. SG 09.313; Kt.Iv. TI 09.314; Kt.Iv. FR 09.332; Kt.Iv. ZG 10.302)

Im November 2021 beriet die RK-NR die St. Galler Standesinitiative betreffend eine Erhöhung des Strafrahmens für die Herstellung von Kinderpornografie und für Gewaltdarstellungen. Da in der Zwischenzeit die Höchststrafe für die Herstellung von Kinderpornografie im Rahmen der Lanzarote-Konvention angepasst worden und der Tatbestand der Gewaltdarstellung Gegenstand der Harmonisierung der Strafrahmen gewesen war, sah die Kommission keinen Bedarf mehr für einen separaten Erlassentwurf. Der Nationalrat sah dies als Zweitrat gleich und gab der Standesinitiative in der Wintersession 2021 keine Folge, womit das Geschäft erledigt war.

Revision des Strafgesetzbuches (Kt.Iv. 08.334)
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Nachdem die Räte unterschiedliche Urteile über die Unterstützungswürdigkeit der St. Galler Standesinitiative für die Aufhebung der Verjährungsfrist für die schwersten Verbrechen gefällt hatten, prüfte die RK-SR das Anliegen im Oktober 2021 zum zweiten Mal. Sie blieb bei ihrem Standpunkt und empfahl die Initiative mit 8 zu 5 Stimmen ein zweites Mal zur Ablehnung, während die Minderheit wiederum Folgegeben beantragte. Im Ständeratsplenum in der Wintersession 2021 schloss Minderheitssprecher Daniel Jositsch (sp, ZH) sein Votum mit der Feststellung, dass die Zeit heute auf der Seite der Mörderinnen und Mörder sei; die Standesinitiative wolle dagegen, dass die Zeit auf der Seite der Opfer sei. Auf der Gegenseite argumentierte Beat Rieder (mitte, VS), es sei ein «Märchen, dass Cold Cases nach dreissig, vierzig Jahren aufgeklärt werden könnten». Mathias Zopfi (gp, GL) fügte an, es sei fast unmöglich, nach so langer Zeit einen Mord zu beweisen, weil es für die Qualifizierung einer Tötung als Mord eine Absicht, ein Motiv brauche, was mit einer DNA-Spur nicht nachgewiesen werden könne. Am Ende einer engagierten Debatte gab die Ständekammer der Standesinitiative mit 21 zu 20 Stimmen knapp Folge. Die zuständige Kommission wird nun eine entsprechende Gesetzesvorlage ausarbeiten.

Keine Verjährungsfristen für Schwerstverbrecher (Kt.Iv. 19.300)

Das mediale Interesse rund um das Thema Windenergie war auch in den Jahren 2018 bis 2021 ununterbrochen stark. Die meisten Berichterstattungen konnten dabei den Themenbereichen «Potenzial von Windenergie», «schleppender inländischer Ausbau und Kritik» sowie «Zubau von Schweizer Anlagen im Ausland» zugeordnet werden.

Ein mediales Echo erzeugte im Frühling 2019 eine veränderte Einschätzung des BFE beim verorteten Windenergiepotenzial. Wie die NZZ schrieb, sei die Windstärke in der Vergangenheit überschätzt worden, weshalb in der Folge der Windatlas von 2019 deutlich geringere Windstärken ausweise als noch jener von 2016. Opponentinnen und Opponenten der Windenergie würden dem Bund deshalb «frisierte Zahlen» im Vorfeld der Abstimmung über die Energiestrategie 2050 vorwerfen, liess die NZZ verlauten. Das Bundesamt teilte mit, dass im Vergleich zum früheren Atlas zwar tiefere Windgeschwindigkeiten zu erwarten seien, die alte Karte aber dennoch Regionen korrekt aufgezeigt habe, in denen Wind zur Stromproduktion genutzt werden könne.

Trotz dieser neuen Einschätzung der Windsituation gingen im November 2020 neue Windräder in Betrieb: Auf dem Gotthardpass im Kanton Tessin drehten sich erstmals fünf Windräder in einem neuen Park. Die neue Anlage mache damit gut 15 Prozent der nationalen inländischen Windenergieproduktion aus, wie die Westschweizer Zeitung «Le Temps» berichtete. Die Aargauer Zeitung relativierte jedoch, dies sei nur «[e]in kleiner Schub für die Windkraft», da die Windenergieproduktion gerade einmal 0.2 Prozent des Schweizer Strommixes ausmache. Mit diesem «Mauerblümchendasein», das die Windkraft in der Schweiz friste, sei diese noch weit von den in der Energiestrategie 2050 angestrebten sieben Prozent entfernt, kommentierte dieselbe Zeitung. Derselbe Tenor war auch in vielen weiteren Medienberichten zu vernehmen. Die Basler Zeitung urteilte im Juli 2019 etwa, die Ausbauziele des Bundes in der Windenergie seien kaum mehr erreichbar. Das St. Galler Tagblatt verortete den Grund für den schleppenden Ausbau vor allem bei den Landschaftsschützenden und den Kantonsregierungen. So hätten beispielsweise die Kantonsregierungen von Appenzell-Innerrhoden und Glarus Windparks aus ihren Richtplänen gestrichen. Die «Weltwoche» sprach beim Ausbau der Windenergie von einer «Verschandelung der Landschaft» und kritisierte den Ausbau damit generell. Doch auch die Bevölkerung selber nahm entsprechenden Projekten den Wind aus den Rotoren, wie das Beispiel vom bernjurassischen Sonvilier (BE) im Herbst 2019 zeigte: Die Bürgerinnen und Bürger Sonviliers lehnten die entsprechende Überbauungsordnung für die Errichtung von sieben neuen Windturbinen mit 286 (50.4 %) zu 281 (49.6%) Stimmen in der kommunalen Abstimmung äusserst knapp ab, wie SRF berichtete. Es drohe eine regelrechte «Anbauschlacht» – ein Vergleich, den Beat Rieder (mitte, VS) während einer Parlamentsdiskussion betreffend den Ausbau und die Förderung der erneuerbaren Energien prägte –, um die inländische Energieversorgung mit erneuerbaren Energien sicherstellen zu können. Die Windenergie bereite einen riesigen Aufwand und verursache grossen Ärger bei der lokalen Bevölkerung, wie das Beispiel am Stierenberg (LU) exemplarisch aufzeige, monierte dieselbe Zeitung weiter. Einen Rückschlag einstecken musste auch ein Projekt in Grenchen (SO). Dort hätten Presseberichten zufolge ursprünglich sechs Windräder gebaut werden sollen. Das Bundesgericht gab aber einer Einsprache von Vogelschützern teilweise statt und strich im November 2021 zwei Masten aus der Planung. Grund dafür waren zwei Wanderfalken, die im Gebiet ihren Horst hatten und die für die regionale Population von grosser Bedeutung seien, wie die Vogelwarte Sempach zuvor festgehalten hatte. Zudem müssen zum Schutz von Fledermäusen Mikrofone an den Anlagen montiert werden, urteilte das Bundesgericht weiter. Allgemein seien Einsprachen und lange Verfahren ein Problem, erklärte der Tages-Anzeiger im Herbst 2021. Es herrsche «Flaute» und es dauere im Schnitt 20 Jahre, bis in der Schweiz eine neue Anlage stehe; der Windpark Sainte-Croix (VD) im Jura, der voraussichtlich 2023 in Betrieb gehen werde, habe beispielsweise eine Vorlaufzeit von 25 Jahren gehabt. Energieministerin Simonetta Sommaruga wollte deshalb die Akteure an einem «runden Tisch» zusammen bringen, um die Prozesse und den Austausch zu beschleunigen, wie der Tages-Anzeiger weiter berichtete. In der Botschaft zur Revision des Energiegesetzes, welche er im Sommer 2021 dem Parlament unterbreitete, sah der Bundesrat im Gesetzestext zudem verbindliche Ausbauziele für erneuerbare Energien sowie verlängerte Fördermassnahmen für den Ausbau vor, was die Weltwoche wiederum als unvernünftige, «übergrosse Kelle» beurteilte.

Kopfzerbrechen dürfte der Energieministerin nebst dem gemächlichen Ausbautempo auch der Umstand bereitet haben, dass grosse Windenergieanlagen von Schweizer Energieunternehmen in den letzten Jahren im Ausland gebaut oder mitfinanziert wurden. «Der Wind weht im Ausland», übertitelte der Tages-Anzeiger im Februar 2021 einen Bericht über die Stadtzürcher Elektrizitätswerke (EWZ), die in Norwegen 22 neue Windturbinen in Betrieb genommen hatten. Zwar könne die Stadt Zürich damit einen grüneren Strommix anbieten – was auch die Stimmbevölkerung im Sommer 2021 in einer Volksabstimmung hoch goutiert hatte –, da aber andere europäische Länder in Zukunft selbst mehr Kapazitäten benötigen würden, wenn sie aus fossilen Energieträgern aussteigen wollten, könnte dies dazu führen, dass die Schweiz nicht mehr genügend Strom importieren könne. Dies habe insbesondere auch mit einer EU-Regelung zu grenzüberschreitenden Übertragungskapazitäten zu tun, welche ab 2025 in Kraft treten werde und bewirke, dass die Schweiz als Nicht-EU-Mitglied im europäischen Strommarkt einen Nachteil im Import erfahren werde. «Die EU kann bestimmen, wie viel Strom die Schweiz vom Ausland importieren kann», resümierte der Tages-Anzeiger im Februar 2021. Neue Windenergieanlagen im Ausland mit Schweizer Beteiligung dürften somit einen positiven Einfluss auf das Klima haben, jedoch auf die lange Sicht eher nicht zur inländischen Stromversorgungssicherheit und zur Verhinderung einer drohenden Strommangellage beitragen.

Windenergieprojekte

Ende September 2021 gab das BAG bekannt, dass die mittlere Krankenkassenprämie 2022 erstmals seit 2008 nicht ansteigen, sondern um 0.2 Prozent sinken werde. Seit 2011 war die mittlere Prämie, also die durchschnittlich bezahlte Prämie, jährlich durchschnittlich um 2.4 Prozent angestiegen. Der Bundesrat führte den Rückgang auf seine Änderung der KVAV von April 2021 zurück, gemäss welcher die Versicherungen die Prämie durch Reserveabbau um 1.2 Prozent hätten senken und ihre Prämien allgemein knapper hätten kalkulieren können. Darüber hinaus werden die Versicherungen 2021 CHF 134 Mio. an zu hohen Prämieneinnahmen auf Genehmigung des BAG zurückerstatten. Somit war der Prämienrückgang also nicht durch einen Kostenrückgang begründet, wie etwa die NZZ betonte.
Weiterhin gross waren die regionalen Unterschiede in der Prämienentwicklung: In 14 Kantonen sanken die Prämien, in Basel-Stadt und Genf gar um 2.1 und 1.5 Prozent, hingegen kam es in 12 Kantonen, insbesondere der Ost- und Zentralschweiz, zu einem Prämienanstieg (OW: 1.4%, GL: 1.1%, NW: 0.9%, AI: 0.7%, AR, TG und LU: alle 0.6%, UR: 0.5%, SO: 0.4%, AG: 0.3%, SG und SH: beide 0.2%). Somit erfuhren für einmal diejenigen Kantone mit überdurchschnittlich hohen Prämien eine Entlastung, während die Kantone mit unterdurchschnittlichen Prämien einen Prämienanstieg zu verzeichnen hatten. Kaum Auswirkungen hatte dies jedoch auf die regionalen Unterschiede in der Prämienhöhe: Im Jahr 2022 weisen weiterhin die Kantone Basel-Stadt (CHF 409.80) und Genf (CHF 399.90) die höchsten mittleren Prämien auf, die niedrigsten fallen weiterhin in den Kantonen Appenzell-Innerrhoden (CHF 214.80) und Uri (CHF 243.80) an.
Insbesondere in der Ostschweiz sorgte die Prämienerhöhung für Ärger, wie die regionalen Medien berichteten. Die tiefen Prämien in der Ostschweiz seien durch tiefe Gesundheitskosten begründet, entsprechend sei die aktuelle Prämienerhöhung auf eine Umverteilung der Prämiengelder von der Ost- in die Westschweiz zurückzuführen, wurde vermutet. Dies veranlasste Christian Lohr (mitte, TG; Ip. 21.4263), Jakob Stark (svp, TG; Ip. 21.4328) und Mike Egger (svp, SG; Ip. 21.4228) zu Interpellationen an den Bundesrat. Der Bundesrat erklärte, dass Prämienveränderungen nicht aufgrund der aktuellen Höhe der Kosten, sondern aufgrund der erwarteten Änderungen der Kosten entstünden – in verschiedenen Ost- und Zentralschweizer Kantonen werde mit einem Kostenanstieg, in Basel-Stadt und Genf hingegen mit einer Kostenreduktion gerechnet. Zudem seien die Prämien etwa in den Ostschweizer Kantonen im Jahr 2021 gleich geblieben oder sogar gesenkt worden, weshalb jetzt eine Korrektur nötig sei.

Krankenkassenprämien 2022
Dossier: Prämien- und Kostenentwicklung in der Krankenversicherung (seit 2010)

Ende September 2021 durfte die «Ehe für alle» schliesslich den von ihren Befürwortenden bereits lang ersehnten Erfolg in der Volksabstimmung feiern, womit auch die Schweiz als beinahe letztes Land Westeuropas ihren gleichgeschlechtlichen Paaren das Recht zur Eheschliessung zugestand. Bei einer Stimmbeteiligung von 52.6 Prozent befürworteten deutliche 64.1 Prozent der Stimmenden die Möglichkeit der zivilen Ehe für gleichgeschlechtliche Paare. Besonders erfreut zeigten sich die Befürwortenden auch darüber, dass sich die Stimmbevölkerung in allen 26 Kantonen mehrheitlich für die Vorlage ausgesprochen hatte. «Eine Abstimmung wird zum Triumph für die gleichgeschlechtliche Liebe», titelte etwa die NZZ und wertete die Zustimmung der Kantone als Bestätigung dafür, dass die Vorlage auch dann erfolgreich gewesen wäre, wenn sie mittels Verfassungsänderung umgesetzt worden wäre, wie dies die Gegnerschaft mehrfach verlangt hatte. Nicht zuletzt zeige die Volksabstimmung auch einen spürbaren Wertewandel in den ländlichen Gebieten, denn bei der 2005 erfolgten Volksabstimmung über die eingetragene Partnerschaft hätten sich einige ländlich geprägte Kantone noch mehrheitlich gegen mehr Rechte für gleichgeschlechtliche Paare ausgesprochen, so die NZZ weiter.
Gleichwohl variierte die Zustimmung zwischen den Kantonen auch bei dieser Abstimmung beträchtlich und zwar von einem relativ knappen Ja im Kanton Appenzell Innerrhoden (50.8%) bis zu einem überaus klaren Ja im Kanton Basel-Stadt (74%). Der Deutschschweizer Stadtkanton blieb jedoch eine Ausnahme; in allen anderen Kantonen betrugen die ablehnenden Stimmen jeweils mindestens 30 Prozent.

Das klare Ja wurde von verschiedensten Akteuren auch als Zeichen interpretiert, dass es Zeit sei, weitere Debatten in diesem Bereich anzustossen oder zu intensivieren. Andrea Caroni (fdp, AR) etwa meinte, nun müsse man auch an diejenigen Personen denken, die sich gegen eine Heirat entscheiden, aber trotzdem rechtlich absichern möchten, was ein Pacte civil de solidarité (Pacs) ermöglichen würde. Laura Zimmermann, Co-Präsidentin der Operation Libero, sah die Zeit gekommen, um über die Öffnung der Fortpflanzungsmedizin für unverheiratete Paare oder für alleinstehende Frauen zu diskutieren. Die Frage, ob nun auch die Leihmutterschaft bald eingeführt werde, wie Gegnerinnen und Gegner der «Ehe für alle» befürchteten, verneinte Bundesrätin Karin Keller-Sutter nach der Abstimmung gegenüber der Aargauer Zeitung deutlich. Zum einen könnte eine solche Forderung klar nur durch eine Verfassungsänderung erfüllt werden und zum anderen würden sich hier auch «schwierige ethische Fragen» stellen. Etwa bestehe die Gefahr, dass Leihmütter ausgebeutet werden könnten. Dass auch der vor der Abstimmung lauter gewordene Unmut gegen Konversionstherapien in den Medien die Politik in Zukunft stärker beschäftigen könnte, zeigten drei parlamentarische Initiativen zu diesem Thema, die um den Abstimmungstermin herum im Parlament eingereicht wurden (Pa.Iv. 21.483; Pa.Iv. 21.496; Pa.Iv. 21.497).


Abstimmung vom 26. September 2021

Beteiligung: 52.6%
Ja: 1'828'642 Stimmen (35.9%)
Nein: 1'024'307 Stimmen (64.1%)

Parolen:
-Ja: FDP (1*), GLP, GPS, Mitte (2*), SP; Amnesty International, Evangelisch-reformierte Kirche, diverse LGBTQ+-Organisationen, Pro Familia, Pro Juventute, Schweizerischer Katholischer Frauenbund, SGB
-Nein: EDU, EVP, SVP (3*), Schweizer Bischofskonferenz, Freikirchen.ch
* in Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

In der Herbstsession 2021 befasste sich der Nationalrat mit insgesamt neun Standesinitiativen betreffend einer CO2-Abgabe auf den Flugverkehr respektive einer Besteuerung von Kerosin. Neben der Standesinitiative des Kantons St. Gallen standen auch diejenigen der Kantone Genf (Kt.Iv. 19.304), Basel-Stadt (Kt.Iv. 20.307), Luzern (Kt.Iv. 19.310), Wallis (Kt.Iv. 19.314), Freiburg (Kt.Iv. 19.315), Bern (Kt.Iv. 19.319), Neuenburg (Kt.Iv. 20.317) und Basel-Landschaft (Kt.Iv. 20.319) zur Debatte.
Nach einer kurzen Diskussion lehnte der Nationalrat alle Initiativen mit jeweils ähnlichen Stimmenverhältnissen ab. Die Befürworterinnen und Befürworter stammten aus den Reihen der SP- und der Grünen-Fraktionen. Auch einzelne Vertreterinnen und Vertreter der GLP- und der Mitte-Fraktionen stimmten den Initiativen zu.

Standesinitiative des Kantones St. Gallen für eine Besteuerung der Flugtickets in der Höhe der CO2-Abgabe auf Flugbenzin/Kerosin (Kt.Iv. 19.305)
Dossier: Flugticketabgabe

Afin de lutter contre le tourisme d'achat, une initiative cantonale saint-galloise préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée. Cette initiative cantonale est en ligne avec l'initiative cantonale thurgovienne 18.316. Après la décision de la chambre des cantons de donner suite à l'initiative, les Commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) se sont penchées sur la proposition. La CER-CN et la CER-CE ont recommandé, par respectivement 17 voix contre 7, et 6 voix contre 4 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. D'abord, les parlementaires ont souligné les difficultés de mise en œuvre de la proposition. Puis, ils ont indiqué que même en cas de mise en œuvre, l'initiative ne réduirait pas le tourisme d'achat qui repose essentiellement sur les différences de prix entre la Suisse et les pays limitrophes. A l'opposé, une minorité de la CER-CE, formée de sénateurs et sénatrices de gauche, ont souligné l'argument de l'équité fiscale et pointé du doigt la nécessité d'envoyer un signal fort aux cantons frontaliers.
Malgré les recommandations de ne pas donner suite, les deux chambres ont pris le contre-pied de leur Commissions. Dans un premier temps, le Conseil national a donné suite à l'initiative cantonale par 108 voix contre 60 et 14 abstentions. Les opposants et opposantes ont formé une alliance hétéroclite avec 24 voix PS, 11 voix PLR, 8 voix UDC, 2 voix Verts et 15 voix PVL. Néanmoins, ces voix dissidentes n'ont pas résonné suffisamment fort. Puis, dans un deuxième temps, alors que le Conseil des États avait refusé de donner suite en 2019, il a validé l'initiative cantonale, en 2021, par 28 voix contre 10 et 5 abstentions. Ainsi, après un refus initial, et une double recommandation de rejet de la CER-CN et de la CER-CE, l'initiative cantonale continue sa route.

Standesinitiativen für eine Beseitigung der Wertfreigrenze im Einkaufstourismus (Kt.Iv. 18.300 und Kt.Iv. 18.316)
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Dossier: Einkaufstourismus

Mit der Umsetzung der Lanzarote-Konvention und der laufenden Revision des StGB im Zuge der Strafrahmenharmonisierung sei dem Anliegen der St. Galler Standesinitiative, den Strafrahmen für Gewaltdarstellungen und die Herstellung von Kinderpornografie zu erhöhen, bereits Rechnung getragen worden, befand die RK-SR im August 2021. Mangels Bedarf für einen gesonderten Erlassentwurf beantragte sie ihrem Rat einstimmig, der seit zehn Jahren sistierten Standesinitiative keine Folge zu geben. Der Ständerat folgte diesem Antrag in der darauffolgenden Herbstsession stillschweigend.

Revision des Strafgesetzbuches (Kt.Iv. 08.334)
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Wie er ein Jahr zuvor angekündigt hatte, empfahl der Bundesrat die Prämien-Entlastungs-Initiative in seiner im September 2021 publizierten Botschaft zur Ablehnung und stellte ihr einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber. Er wolle das Anliegen der Initiative, die «Bevölkerung bei den Prämien zu entlasten», im Rahmen des KVG umsetzen, eine Verfassungsänderung sei dafür nicht notwendig. So wolle er dafür sorgen, dass die Anteile verschiedener Kantone an der Prämienverbilligung nicht weiter sinken. Demnach soll zukünftig ein Mindestbeitrag für die Kantone in Abhängigkeit der Bruttokosten der OKP für die im Kanton Versicherten sowie in Abhängigkeit der mit den Prämienverbilligungen verbleibenden Belastung der Versicherten festgesetzt werden.
In der dazu durchgeführten Vernehmlassung mit 57 Teilnehmenden, unter anderem der GDK, der SODK, allen Kantonen, sechs Parteien sowie verschiedenen Verbänden, war der Gegenvorschlag auf geteilte Meinungen gestossen. Ihre Unterstützung sagten die Kantone Waadt und Tessin, die SP und die Grüne Partei, der Gewerkschaftsbund sowie verschiedene Konsumenten- und andere Verbände zu und auch die FDP, die Mitte, die EVP und die Versichererverbände begrüssten gemäss Botschaft den Vorentwurf. Ablehnend reagierten elf Kantone (AR, BL, GL, LU, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH), die SVP und der Gewerbeverband. Alternativvorschläge machten die CLASS, welche die Bundesbeiträge nach deren Bedarf an die Kantone verteilen wollte, und die GDK, die alle kantonalen Beiträge an die Prämien, auch diejenigen über die Sozialhilfe oder die EL, zur Berechnung des Mindestanteils einbeziehen wollte.

Eidgenössische Volksinitiative «Maximal 10 Prozent des Einkommens für die Krankenkassenprämien (Prämien-Entlastungs-Initiative)» und indirekter Gegenvorschlag (BRG 21.063)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)
Dossier: Prämienverbilligung
Dossier: Volksinitiativen zum Thema «Krankenkasse» (seit 2015)

In der Herbstsession 2021 bestätigte der Ständerat seinen Entscheid aus der ersten Behandlung der Standesinitiative des Kantons St. Gallen für ein Verbot von Provisionszahlungen für Wechsel der Grundversicherung. Mit 8 zu 3 Stimmen hatte die Mehrheit der SGK-SR erneut beantragt, der Initiative keine Folge zu geben, zumal der Weg über den bundesrätlichen Entwurf in Erfüllung ihrer Motion (Mo. 18.4091) und somit über eine Selbstregulierung der Branche zu bevorzugen sei. Der Entwurf des Bundesrates sehe eine Verbindlicherklärung der Branchenlösungen zu einem Verbot der telefonischen Kaltakquise – also der Anrufe bei Personen, welche nicht bei den entsprechenden Versicherungen versichert sind –, eine Begrenzung der Provisionen, einen Verzicht auf Leistungen von Callcentern, eine obligatorische Ausbildung sowie eine Pflicht zur Führung eines zu unterzeichnenden Beratungsprotokolls vor, wie Josef Dittli (fdp, UR) dem Rat als Kommissionssprecher erläuterte. Eine Kommissionsminderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) befürwortete hingegen die restriktivere Regelung gemäss Standesinitiative, welche die entsprechenden Vermittlerprovisionen gänzlich verbieten wollte. Die Minderheitensprecherin kritisierte in der Ratsdebatte, dass die Gefahr bestehe, dass die Branchenvereinbarung nicht verbindlich erklärt werden könne, «wenn die nötige Repräsentativität der Versicherer nicht gegeben» sei. So kommt es gemäss dem bundesrätlichen Vorschlag erst zu einer Verbindlicherklärung, wenn sich Versicherungen, die zwei Drittel der Versicherten abdecken, hinter eine Vereinbarung stellen. Mit 29 zu 11 Stimmen gab der Ständerat der Initiative des Kantons St. Gallen jedoch keine Folge.

Keine Prämiengelder für Vermittlungsprovisionen (St.Iv. 18.305)

Die UREK-NR befasste sich im August 2021 mit der Standesinitiative St. Gallen bezüglich einer Flugticketabgabe sowie mit acht weiteren, ähnlich gelagerten Standesinitiativen (Kt. Iv. GE 19.304; Kt. Iv. LU 19.310; Kt. Iv. VS 19.314; Kt. Iv. FR 19.315; Kt. Iv. BE 19.319 und Kt. Iv. NE 20.317, sowie Kt. Iv. BS 20.307 und Kt. Iv. BL 20.319). Die Kommission lehnte die Initiativen allesamt ab. Nach der Ablehnung des totalrevidierten CO2-Gesetzes an der Urne, welches eine Flugticketabgabe beinhaltet hätte, wollte die Mehrheit der UREK-NR nun eine umfassende Diskussion über die Zukunft des klimaverträglichen Flugverkehrs führen. Sie reichte daher einen eigenen Vorstoss (Po. 21.3973) zu diesem Thema ein.

Standesinitiative des Kantones St. Gallen für eine Besteuerung der Flugtickets in der Höhe der CO2-Abgabe auf Flugbenzin/Kerosin (Kt.Iv. 19.305)
Dossier: Flugticketabgabe

Die Vernehmlassung zur Revision des Sexualstrafrechts, die in der ersten Jahreshälfte 2021 durchgeführt wurde, wurde von einer lebhaften öffentlichen Debatte begleitet. Vor allem die Tatsache, dass die zuständige RK-SR im Vernehmlassungsentwurf keine «Nur-Ja-heisst-Ja»-Lösung zur Debatte stellte, sorgte für Unverständnis bei den linken Parteien sowie bei Frauen- und Menschenrechtsorganisationen. Nur die Zustimmungslösung verwirkliche die sexuelle Selbstbestimmung, weil Sex ohne Einverständnis grundsätzlich als Vergewaltigung anzusehen sei, argumentierten sie. Demgegenüber traten Kritikerinnen und Kritiker mit Bedenken an die Medien, dass eine «Nur-Ja-heisst-Ja»-Lösung faktisch die Beweislast im Strafprozess umkehre und zu mehr Falschanschuldigungen führen könnte.
Das rege Interesse spiegelte sich denn auch in der rekordhohen Zahl an Stellungnahmen: Von den Kantonen, Parteien und Verbänden sowie interessierten Kreisen gingen 124 individuelle Stellungnahmen ein. Darüber hinaus wurden im Zuge der Kampagne «Nur Ja heisst Ja! – Art. 190 ändern» der SP Frauen* mehr als 10'000 gleichlautende Stellungnahmen von Privatpersonen eingereicht. Noch nie hätten sich in einer Vernehmlassung so viele Einzelpersonen geäussert, berichtete die Presse. Wie der im August 2021 erschienene Ergebnisbericht zeigte, wurde der Bedarf für eine Revision des Sexualstrafrechts überwiegend bejaht, wobei sich an der konkreten Ausgestaltung die Geister schieden. Dabei waren nicht nur diverse Mindest- und Höchststrafmasse umstritten, sondern insbesondere auch der von der RK-SR neu eingeführte Grundtatbestand des sexuellen Übergriffs (Art. 187a StGB). Im Gegensatz zur Vergewaltigung, die im Vorentwurf wie bisher über ein Nötigungselement definiert wird, sollte der neue Tatbestand den Geschlechtsverkehr gegen den Willen einer Person erfassen, wenn diese nicht dazu genötigt wird. Diese Unterscheidung wurde von vielen Teilnehmenden kritisiert, weil sie die Klassifizierung einer Sexualstraftat als Vergewaltigung weiterhin an der Reaktion des Opfers festmache bzw. daran, dass der Täter oder die Täterin dessen (physischen) Widerstand überwunden haben müsse. Wenn das Opfer allerdings in einen Schockzustand gerate und sich gar nicht wehren könne, sei eine Nötigung in diesem Sinne gar nicht erforderlich, um den Tatbestand der Vergewaltigung zu erfüllen. Stattdessen wurde gefordert, diesen Aspekt in Artikel 189 StGB (sexuelle Nötigung) und 190 StGB (Vergewaltigung) zu integrieren. Diese Ansicht wurde von rund zwei Dritteln der Teilnehmenden vertreten. Höchst umstritten war des Weiteren die im Vorentwurf vorgesehene «Nein-heisst-Nein»-Lösung: Strafbar soll es werden, «gegen den Willen einer Person oder überraschend» eine sexuelle Handlung vorzunehmen. 36 Teilnehmende sprachen sich hierfür aus. Demgegenüber hätten sich 80 Teilnehmende eine «Nur-Ja-heisst-Ja»-Lösung gewünscht, also die Ersetzung des Ausdrucks «gegen den Willen» durch «ohne Einwilligung». Dies würde gesellschaftspolitisch ein wichtiges Signal setzen, dass bestimmte Verhaltensweisen gesellschaftlich nicht toleriert würden, erklärten verschiedene Frauenrechtsorganisationen. Unter den Parteien sprachen sich die SP, die Grünen und die GLP für die Zustimmungslösung aus. Während sich die Mitte dazu nicht äusserte, weil ein solcher Vorschlag nicht Gegenstand der Vernehmlassung war, zeigte sich die FDP grundsätzlich offen für eine «Nur-Ja-heisst-Ja»-Regel; die FDP-Frauen mit Präsidentin Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) an der Spitze traten in den Medien unterdessen prominent für die Zustimmungslösung ein. Dezidiert dagegen äusserte sich die SVP. Die Kantone zeigten sich in dieser Frage gespalten, wobei sich gemäss NZZ für ein ursprünglich linkes Anliegen «auffällig viele» Kantone positiv zur Zustimmungslösung äusserten – neben Zürich und den meisten Westschweizer Kantonen notabene auch «diverse konservativere Kantone wie Appenzell Ausserrhoden, St. Gallen oder Nidwalden».
Zusätzlich befeuert wurde die öffentliche Debatte um Zustimmungs- oder Widerspruchslösung durch die Anfang August 2021 ausgesprochene Urteilsbegründung des Basler Appellationsgerichts in einem Vergewaltigungsfall. Das Appellationsgericht hatte die Freiheitsstrafe für einen Vergewaltiger verkürzt und in der mündlichen Urteilsbegründung unter anderem angeführt, das Opfer habe «Signale gesendet» und «mit dem Feuer gespielt». Obwohl sich das Gericht ob der prompten und heftigen öffentlichen Kritik zu einer Stellungnahme gedrängt sah, in der es versuchte, die in der Öffentlichkeit entstandenen «Missverständnisse» zu erklären, wurden diese Aussagen in den Medien dahingehend interpretiert, dass das Gericht dem Opfer die Mitschuld an der Vergewaltigung gebe. Vor diesem Hintergrund erhielten die Forderungen nach einer «Nur-Ja-heisst-Ja»-Lösung weiteren Auftrieb, nun auch explizit verstärkt durch Stellungnahmen von Fachpersonen aus der Psychologie und dem Rechtswesen.

Harmonisierung der Strafrahmen (BRG 18.043)
Dossier: Revision des Strafgesetzbuches (2008– )
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Im Juni 2021 gab der Bundesrat die Ausgleichszahlungen des Finanzausgleichs für das Jahr 2022 bekannt. Demnach steigen die Zahlungen gegenüber dem Vorjahr um CHF 91 Mio. und betragen im Jahr 2022 insgesamt CHF 5.3 Mrd. Dieser Anstieg ist vor allem auf die Erhöhung des soziodemografischen Lastenausgleichs (um CHF 62 Mio.) und auf die Ausgleichszahlungen an die ressourcenschwächsten Kantone (CHF 120 Mio.) zurückzuführen, wie sie in der FiLaG-Revision 2019 beschlossen worden waren. Ebenfalls im Zusammenhang mit dieser Revision wurde der Zielwert der garantierten Mindestausstattung für das Jahr 2022 zum letzten Mal reduziert, er kam neu bei 86.5 Prozent zu liegen (2021: 87.1%). Der Ressourcenausgleich (vertikal und horizontal) sank insgesamt um CHF 74 Mio., was neben der tieferen Dotation (CHF -210 Mio.) auch der Erhöhung des Ressourcenpotenzials (CHF 114 Mio.) und der Disparitäten (CHF 23 Mio.) geschuldet war. Insgesamt stieg der Ressourcenausgleich bei 14 Kantonen an – insbesondere bei den Kantonen Schwyz und St. Gallen (je plus 2.0 Indexpunkte) – und sank bei 12 Kantonen – insbesondere beim Kanton Obwalden (-14.4 Indexpunkte). Letzterer Kanton wechselte damit auch vom Lager der Nettozahler, das im Jahr 2022 noch aus den Kantonen Basel-Stadt, Genf, Nidwalden, Schwyz, Zug und Zürich besteht, ins Lager der Nettoempfänger. Den Grund für den starken Rückgang des Ressourcenpotenzials des Kantons Obwalden sieht der Bericht in einem Einmaleffekt aus dem Jahr 2015, welcher das Einkommen pro Einwohnerin und Einwohner in diesem Jahr stark erhöht hatte und bis im Vorjahr in die Berechnung des Ressourcenpotenzials eingeflossen war.
Gleichzeitig mit der Veröffentlichung der Ausgleichszahlungen berichtete der Bundesrat auch über die Vernehmlassung zu einer von der FDK geforderten Verordnungsänderung aufgrund eines Sonderfalls im Kanton Bern 2021. Dieser Änderungsvorschlag traf nur bei 2 Kantonen auf Zustimmung, die übrigen 24 und mit ihnen die FDK lehnten es ab, das Finanzausgleichssystem aufgrund von Sonderfällen zu ändern.

Finanzausgleichszahlungen 2022
Dossier: Jährliche Finanzausgleichszahlungen

Die RK-NR kam im April 2021 wie schon ihre Schwesterkommission mehrheitlich zum Schluss, dass die Verjährungsfristen auch bei schwersten Verbrechen beibehalten werden sollten. Diese erfüllten im Rechtssystem wichtige Funktionen, namentlich zur Wiederherstellung des Rechtsfriedens, zur Vermeidung von Justizirrtümern und zur Beschleunigung der Verfahren. Mit 13 zu 8 Stimmen beantragte sie, der Standesinitiative des Kantons St. Gallen für die Aufhebung der Verjährungsfrist für lebenslange Strafen keine Folge zu geben. Die Kommissionsminderheit plädierte für Folgegeben und verwies auf die angenommene Unverjährbarkeitsinitiative, mit der die Stimmbevölkerung bekräftigt habe, dass die allerschlimmsten Straftaten nicht verjähren sollten. Der Nationalrat zeigte sich in der Frage in der Sommersession 2021 gespalten: Äusserst knapp – mit 90 zu 89 Stimmen bei 10 Enthaltungen – folgte er dem Minderheitsantrag und gab der Initiative Folge. Dafür sprach sich mehrheitlich das bürgerliche Lager aus, während auf der links-grünen Ratsseite die Ablehnung überwog.

Keine Verjährungsfristen für Schwerstverbrecher (Kt.Iv. 19.300)

In Erfüllung einer Motion der SGK-SR (Mo. 18.4091) legte der Bundesrat im Mai 2021 die Botschaft zum Bundesgesetz über die Regulierung der Versicherungsvermittlertätigkeit in der OKP und den Zusatzversicherungen vor. Wie von der Motion vorgesehen, soll der Bundesrat im Sinne der Selbstregulierung Branchenlösungen der Krankenversicherungen im Bereich der Vermittlertätigkeit allgemeinverbindlich erklären können, wenn sie von Versicherungen eingereicht werden, die mindestens zwei Drittel aller Versicherten in der Schweiz abdecken. Dadurch würden die Bestimmungen auch für Versicherungen, die der Vereinbarung nicht beigetreten sind, obligatorisch. Solche Regelungen sind vorgesehen bezüglich eines Verbots der Telefonwerbung bei Personen, die nie bei der fraglichen Versicherung versichert waren, bezüglich der Ausbildung der Vermittlerinnen und Vermittler, einer Einschränkung ihrer Entschädigungen und der Notwendigkeit von unterschriebenen Beratungsprotokollen.

Zwischen Mai und September 2020 hatte der Bundesrat dazu eine Vernehmlassung durchgeführt, bei der 84 Stellungnahmen eingingen. Vollständig einverstanden mit dem Gesetz zeigten sich 13 Kantone (AI, AR, BE, BL, NE, NW, OW, SO, TG, TI, UR, VS, ZG), die CVP sowie der Schweizerische Verband der Versicherungsgeneralagenten. Vollständig abgelehnt wurde sie von Economiesuisse und dem Gewerbeverband, dem Schweizerischen Konsumentenforum kf und verschiedenen Versicherungsbrokern. Die übrigen Akteure anerkannten jeweils den Regulierungsbedarf, empfanden den Entwurf aber als zu weitgehend (FDP, SVP, Bauernverband, Centre Patronal und verschiedene Versicherer sowie Curafutura und Santésuisse) respektive als zu wenig weitgehend (Kantone AG, BS, GE, JU, LU, VD; SP, Grüne, Gewerkschaftsbund, Konsumentenverbände FRC und SKS, Ombudsstelle Krankenversicherung).
Die Organisationen, welchen der Entwurf zu weit ging, kritisierten insbesondere die Definition der Vermittlertätigkeit, bei der der Bundesrat neben den externen auch die internen Vermittlerinnen und Vermittler berücksichtigt. Kritisiert wurde auch das vorgesehene Sanktionssystem und der vorgeschriebene Ausbildungsstandard, da dieser nicht durch das SBFI überprüft werde. Zudem wurde die Notwendigkeit eines neuen Gesetzes von verschiedenen Teilnehmenden verneint und eine Beeinträchtigung der Wettbewerbsfähigkeit von kleinen Versicherungen befürchtet. Weiterführende Forderungen waren hingegen eine Muss- statt einer Kann-Bestimmung zum Abschluss einer Vereinbarung sowie die Schaffung einer subsidiären Kompetenz des Bundesrates, wenn die Versicherungen keine gemeinsame Vereinbarung erzielen.

Bundesgesetz über die Regulierung der Versicherungsvermittlertätigkeit (BRG 21.043)

Die Bestätigungswahlen der Regierung des Kantons Appenzell Innerrhoden, der Standeskommission, liefen 2021 in verschiedener Hinsicht ungewöhnlich ab. Erstens konnten sie nicht wie gewohnt an der Landsgemeinde durchgeführt werden, da die Standeskommission die Landsgemeinde aufgrund der Corona-Pandemie absagen musste. Stattdessen sollten die Bestätigungswahlen, ebenso wie die Sachentscheide, am 9. Mai mittels Urnenabstimmung entschieden werden. Dagegen hatten sich anonyme Gruppierungen, die die Landsgemeinde gerne vor Ort durchgeführt hätten, gewehrt. Drei Personen hatten sogar beim Bundesgericht Stimmrechtsbeschwerde gegen den Entscheid der Standeskommission eingereicht. Das BGer wies die Beschwerde allerdings ab, da es die Absage angesichts der epidemiologischen Lage als korrekt und verhältnismässig einstufte.
Zweitens gingen 2021 gleich 26 Vorschläge für Gegenkandidaturen für die Standeskommission und das Kantonsgericht (dessen Mitglieder ebenfalls jedes Jahr bestätigt werden müssen) ein – obwohl keines der amtierenden Mitglieder der Standeskommission seinen Rücktritt eingereicht hatte. Das Vorschlagen von Gegenkandidaturen ist dem Modus der Landsgemeinde nachempfunden, an der jede stimmberechtigte Person im Landsgemeindering einen Namen rufen und diese Person damit als Gegenkandidatin oder Gegenkandidaten nominieren kann. Bei den ebenfalls per Urnengang durchgeführten Bestätigungswahlen 2020 waren für eine solche Nomination per Formular noch zehn Unterschriften nötig gewesen. Im Februar 2021 hatte der Grosse Rat diese Bestimmung aber aufgehoben, damit auch Einzelpersonen – wie bei der Landsgemeinde – Personen per Formular vorschlagen konnten. 16 der Vorschläge stammten von einem Ehepaar, das die Vorschläge laut eigenen Angaben aus «tiefer, begründeter und langjähriger Unzufriedenheit» mit der Justiz eingereicht hatte. Da in Appenzell Innerrhoden grundsätzlich Amtszwang gilt, konnten die vorgeschlagenen Personen ihre Kandidatur nicht ablehnen und hätten im Falle einer Wahl das Amt auch ausüben müssen – obwohl sie ohne ihr Wissen für die Wahl nominiert worden waren. Einzig über 65-Jährige sowie Personen, die bereits mindestens acht Jahre ein politisches Amt ausgeübt hatten, waren vom Amtszwang befreit und konnten deshalb ihre Kandidatur zurückziehen.
Von den aktuellen Mitgliedern der Standeskommission sahen sich Frau Statthalter Monika Rüegg Bless (AI, mitte) und Landesfähnrich Jakob Signer (AI, parteilos) mit Gegenkandidaturen konfrontiert. Rüegg Bless, Vorsteherin des Gesundheits- und Sozialdepartements, erhielt mit Barbara Nef-Manser (AI, parteilos), einer Abteilungsleiterin am Spital Appenzell, eine ernstzunehmende Gegenkandidatin. Dies auch deshalb, weil Nef-Manser ihre Kandidatur nach anfänglichem Zögern ernst nahm und einen aktiven Wahlkampf führte. In diesem Wahlkampf ging es dabei fast ausschliesslich um das Bauprojekt AVZ+, einen Neubau des Spitals Appenzell. 2018 hatte die Landsgemeinde das Projekt zwar gutgeheissen, die Standeskommission hatte aber im November 2020 entschieden, das Bauvorhaben doch nicht durchzuführen, da das Spital in der Zwischenzeit in finanzielle Schwierigkeiten geraten war und der Spitalverbund Appenzell Ausserrhoden die Zusammenarbeit mit dem Spital gekündigt hatte. Der endgültige Entscheid über Verzicht oder Fortsetzung des Projekts hätte an der Landsgemeinde gefällt werden sollen, folglich wurde diese Frage gleichzeitig mit den Wahlen an der Urne entschieden. Rüegg Bless hatte sich für einen Abbruch des Neubauprojektes ausgesprochen, während Nef-Manser dieses nicht nur befürwortete, sondern als neue Frau Statthalter auch durchsetzten wollte.
Ungewöhnlich war der Wahlkampf 2021 schliesslich drittens, weil er für Innerrhoder Verhältnisse aussergewöhnlich hart und emotional geführt wurde – insbesondere weil er stark mit dem Abstimmungskampf über das AVZ+ verbunden wurde. Ein Komitee «Pro Spital Appenzell» bezichtigte Rüegg Bless in Zeitungsinseraten der Falschaussage und empfahl Nef-Manser zur Wahl. Rüegg Bless zeigte sich betroffen ob der Vorwürfe und die Parteien Mitte, FDP und SP sahen sich gezwungen, in den Medien zusammen mit prominenten Verbänden einen Aufruf zu Fairness zu veröffentlichen.

Die Wahl fiel schliesslich deutlich aus. Monika Rüegg Bless erhielt 4'557 Stimmen und somit deutlich mehr als ihre Gegenkandidatin Barbara Nef-Manser (1'385 Stimmen). Auch Jakob Signer wurde deutlich in seinem Amt bestätigt. Er erhielt 5'313 Stimmen, wobei keiner seiner Gegenkandidaten mehr als 600 Stimmen holte. Der amtierende Vorsteher des Volkswirtschaftsdepartements, Roland Dähler (AI, parteilos), wurde mit 6'197 Stimmen zum regierenden Landammann, sprich zum Präsidenten der Regierung, gewählt. Die Wahlbeteiligung lag bei 56 Prozent. Die restlichen vier Mitglieder der Standeskommission, Roland Inauen (AI, parteilos) – der nach der Wahl von Roland Dähler zum regierenden Landamann wieder vom regierenden zum stillstehenden Landammann wechselte –, Säckelmeister Ruedi Eberle (AI, svp), Landeshauptmann Stefan Müller (AI, parteilos) und Bauherr Ruedi Ulmann (AI, mitte) wurden in stiller Wahl bestätigt, da es keine Gegenkandidaturen gab. Im Übrigen wurden gleichentags auch alle amtierenden Mitglieder des Kantonsgerichts bestätigt und die Stimmbevölkerung entschied mit 4'422 zu 2'131 Stimmen, auf den Spitalneubau zu verzichten.

Bestätigungswahlen Regierung Appenzell Innerrhoden 2021
Dossier: Kantonale Regierungsratswahlen 2021
Dossier: Kantonale Wahlen - Appenzell Innerrhoden

Ende März 2021 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zu den Finanzhilfen an Sportanlagen von nationaler Bedeutung im Rahmen des nationalen Sportanlagenkonzepts 5 (NASAK 5). Diese gründet auf dem Bericht eines Postulats Hêche (sp, JU; Po. 16.4085). Der Botschaft ist zu entnehmen, dass sich zwar die Finanzhilfe aufbauend auf den Vorläuferkonzepten NASAK 1–4 als effektives Sportförderungsmittel erwiesen habe, dass aber nach wie vor quantitative und qualitative Schwachstellen existierten. Mit den NASAK-Verpflichtungskrediten 2022–2027 soll nun die kontinuierliche Weiterführung des Programms gewährleistet werden; dabei werde neben einer Modernisierung der bestehenden NASAK-Infrastrukturen auch die Einrichtung neuer Sportanlagen beabsichtigt. Der Bund unterstütze letzteres Vorhaben in den verschiedenen Landesregionen. So seien Beiträge an drei grössere Neubauten in den Kantonen St. Gallen und Tessin vorgesehen. Durch den Um- und Neubau von Sportstätten – die für Ausbildung, Training oder Wettkampf konzipiert seien – sollen die notwendigen infrastrukturellen Voraussetzungen für die Entwicklung des Schweizer Spitzensports geschaffen werden. Zu den Sportarten, deren Projekte in Genuss von Bundesbeiträge kämen, gehörten verschiedene Ballsportarten wie auch der Wasser-, Eis-, Schwimm- und Schneesport. Damit Finanzhilfen gesprochen würden, müssten die gesetzlichen Subventionsvoraussetzungen wie zum Beispiel die Einhaltung der Ethik-Charta des Sports erfüllt werden. Insgesamt werde im Zusammenhang mit den NASAK-Finanzhilfen ein Investitionsvolumen von CHF 900 Mio. erwartet. Von der «bedürfnisgerechte[n] Weiterführung des NASAK» verspreche man sich die fortbestehende Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz als Gastgeberin von Sportveranstaltungen internationaler Natur.
Der Bundesrat verzichtete auf ein Vernehmlassungsverfahren, da das Programm für den Bund nicht mit wesentlichen politischen, finanziellen, wirtschaftlichen, ökologischen, sozialen oder kulturellen Auswirkungen verbunden sei und die Kantone frei über eine allfällige finanzielle Unterstützung und deren Umfang entscheiden könnten.

Sportanlagen von nationaler Bedeutung. Finanzhilfen (NASAK 5) (BRG 21.030)

Bereits kurz vor dem Abstimmungssonntag im November 2020 zur Konzernverantwortungsinitiative reichten die Jungfreisinnigen in fünf Kantonen (AG, BE, SG, TG, ZH) eine Stimmrechtsbeschwerde gegen die Landeskirchen und deren aktive Beteiligung am Abstimmungskampf zu Gunsten der Initiative ein. Als die Kantonsregierungen nicht darauf eintraten, da diese Frage auf nationaler Ebene geregelt werde, richtete die Jungpartei ihre Beschwerde an das Bundesgericht. Sie beschuldigte die Kirchen, gegen Artikel 34 der Bundesverfassung – welcher Sachlichkeit, Transparenz und Verhältnismässigkeit vorschreibt – verstossen zu haben, und verlangten, dass sich die Religionsgemeinschaften in zukünftigen Abstimmungskämpfen neutral verhalten müssten. In einer Stellungnahme an das Bundesgericht, welche in den Medien teilweise veröffentlicht wurde, teilte die Bundeskanzlei (BK) die Vorwürfe der Jungpartei und stellte fest, dass das Engagement der katholischen und reformierten Landeskirchen im Zuge des Abstimmungskampfes zur KVI «zumindest grenzwertig» gewesen sei, insbesondere da Gegenargumente keinen Eingang in ihre Argumentation gefunden hätten. Die Kirche sei eine öffentlich-rechtlich anerkannte Körperschaft, welche einen staatlichen Auftrag wahrnehme. Dafür erhalte sie gewisse Privilegien, wie etwa das Recht, Steuern erheben zu dürfen, was sie dazu verpflichte, sich an Grundrechte wie die Gewährung der Abstimmungsfreiheit zu halten. Inwiefern die Kirchen im Rahmen ihrer Werbung für die KVI gegen diese Vorgaben verstossen hätten, sei zu klären.

Im März 2021 schrieb das Bundesgericht die fünf Stimmrechtsbeschwerden der Jungfreisinnigen als gegenstandslos ab. Das aktuelle Interesse, welches nötig sei, um ein solches Leiturteil zu fällen, sei nicht gegeben, da die Initiative am Ständemehr gescheitert sei. Das Bundesgericht stimmte jedoch zu, dass ein Interesse bestehen könnte, in diesem Feld Klarheit zu schaffen – jedoch sei dies nur möglich, wenn sich die kirchlichen Interventionen im Abstimmungskampf auf das Ergebnis auswirken würden. Während die Jungfreisinnigen das Urteil bedauerten und weiterhin auf ihrer Forderung nach Neutralität der Kirchen bestanden, begrüsste das Komitee «Kirche für Konzernverantwortung», dem über 700 Kirchgemeinden und Pfarreien angehörten, das Ergebnis. Es sei selbstverständlich, dass sich die Kirche in einer Demokratie zu politischen Fragen äussere und an öffentlichen Debatten teilnehme. Gleichzeitig seien sich die Kirchen auch bewusst, dass eine Aufarbeitung angezeigt sei – eine solche versprachen in der Folge Daniel Kosch, Generalsekretär der Römisch-Katholischen Zentralkonferenz (RKZ), sowie Rita Famos, die neue Präsidentin der Evangelisch-reformierten Kirche Schweiz (EKS).

Kirchenposition zur KVI

Am 7. März 2021 nahm die Schweizer Stimmbevölkerung die Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» mit 51.2 Prozent Ja-Stimmen an. Damit fiel das Ergebnis letztlich knapper aus als aufgrund von Vorumfragen erwartet. Die Stimmbeteiligung betrug 51.4 Prozent. Die höchste Zustimmung erfuhr das Verhüllungsverbot im Jura (60.7% Ja), gefolgt vom Tessin (60.5%) und Schwyz (60.2%). In St. Gallen, wo wie im Tessin bereits ein kantonales Verhüllungsverbot gilt, dem 2018 zwei Drittel der Stimmbevölkerung zugestimmt hatten, war die Zustimmung mit 53.1 Prozent vergleichsweise schwach. Am wenigsten Unterstützung erhielt die Initiative im Kanton Basel-Stadt (40.6% Ja), gefolgt von Zürich (45.2%) und Genf (48.7%). Auch die Kantone Appenzell Ausserrhoden (49.1%), Bern (49.6%) und Graubünden (49.6%) lehnten die Initiative knapp ab. Bemerkenswert hoch war die Zustimmung für eine Initiative aus den Reihen der SVP – auch im direkten Vergleich mit dem 2009 angenommenen Minarettverbot, das ebenfalls vom Egerkinger Komitee initiiert worden war – in der Westschweiz. Verschiedene Expertinnen und Experten mutmassten in den Medien, dass einerseits die Nähe zu Frankreich den Diskurs analog der dort geführten Debatten stärker auf den sicherheitspolitischen Aspekt gelenkt habe und andererseits die in der Romandie stark präsenten, prominenten bürgerlichen und linken Stimmen, die sich für die Initiative starkgemacht hatten, wohl erheblichen Einfluss gehabt und den Anti-SVP-Reflex beschränkt hätten.
Die Befürwortendenseite wertete den Entscheid als «ein klares Signal des Widerstands gegen die Islamisierung der Schweiz», wie sich der Urheber des ersten kantonalen Verhüllungsverbots Giorgio Ghiringhelli vom «Corriere del Ticino» zitieren liess. Als «Zeichen gegen den ‹politischen Islam›, der vielen Menschen Unbehagen bereitet», interpretierte die NZZ das Votum. Der Berner SP-Grossrat Mohamed Hamdaoui sah im Resultat dementsprechend einen Positionsbezug der gemässigten Muslime gegen den Islamismus, wie er gegenüber «Le Temps» verlauten liess.
Das unterlegene Lager bedauerte den Volksentscheid derweil aus verschiedenen Gründen. Feministische Kreise, die sich gegen das Verhüllungsverbot starkgemacht hatten, fühlten sich durch das Argument, die Vollverschleierung sei Ausdruck der Unterdrückung der Frauen, für rassistische und xenophobe Zwecke missbraucht, wie deren Vertreterin Meriam Mastour gegenüber der Presse erklärte. Die Tourismusbranche befürchtete einen Imageschaden für die Schweiz und zeigte sich besorgt, dass künftig weniger kaufkräftige und konsumfreudige Gäste aus den Golfstaaten die Schweiz besuchen würden. Die Jungen Grünen und der IZRS erklärten unabhängig voneinander, eine gerichtliche Anfechtung des Verhüllungsverbots wenn nötig bis vor den EGMR unterstützen zu wollen. Pascal Gemperli, Pressesprecher der FIDS, zeigte sich um die Sicherheit der muslimischen Gemeinschaft besorgt und befürchtete zunehmende Aggression und Gewalt gegenüber Musliminnen und Muslimen. Bundesrätin Karin Keller-Sutter betonte gegenüber den Medien, das Abstimmungsresultat sei nicht als Votum gegen die Musliminnen und Muslime in der Schweiz zu verstehen. Diese Linie wurde im unterlegenen Nein-Lager breit vertreten. Dass der Ja-Anteil gegenüber der Minarettinitiative deutlich abgenommen habe, gebe Anlass zur Hoffnung, dass die Schweiz vielleicht doch nicht so islamfeindlich sei, so der Tenor.
Letztlich sei der Entscheid «vor allem auf symbolischer Ebene bedeutsam», resümierte die NZZ. Die konkreten praktischen Auswirkungen sind in der Tat noch unklar. Wie Karin Keller-Sutter erklärte, liege die Umsetzung bei den Kantonen, weil sie über die Polizeihoheit verfügten. Sie hätten nun zwei Jahre Zeit, entsprechende Gesetze zu erlassen. Der Bund müsse das Verbot unterdessen für diejenigen Bereiche, in denen er zuständig ist – beispielsweise im öffentlichen Transportwesen und im Zollwesen – auf Gesetzesebene konkretisieren. Gemäss dem «Blick» zeigten sich einige Kantonsvertretende wenig motiviert, ein gesetzliches Verhüllungsverbot zu erlassen, und würden die Umsetzung lieber ganz dem Bund überlassen. Initiant Walter Wobmann (svp, SO) warf dem Bund in derselben Zeitung bereits vor, die Initiative nicht umsetzen zu wollen: Ein Bundesgesetz sei «unabdingbar, um zu verhindern, dass am Schluss in jedem Kanton etwas anderes gilt», zitierte ihn das Blatt.


Abstimmung vom 7. März 2021

Beteiligung: 51.42%
Ja: 1'427'344 (51.2%) / Stände: 16 4/2
Nein: 1'360'750 (48.8%) / Stände: 4 2/2

Parolen:
– Ja: EDU, Lega, SD, SVP
– Nein: FDP (4*; Frauen: 1*; Jungfreisinnige: 2*), GLP, GP, KVP, Die Mitte (2*), PdA, SP; EKR, SSV, Travail.Suisse, VPOD, Schweizer Tourismus-Verband, EKS, SBK, Schweizerischer Israelitischer Gemeindebund (SIG), Schweizerischer Rat der Religionen, Katholischer Frauenbund (SKF), Alliance F, Amnesty International, Operation Libero
– Stimmfreigabe: EVP (3*); Schweizerische Evangelische Allianz
* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Mitte Januar 2021 startete mit Medienkonferenzen sowohl seitens des Initiativkomitees als auch des Bundesrats der Abstimmungskampf zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot». In den zwei darauffolgenden Monaten bis zum Abstimmungstermin am 7. März 2021 war das Thema Verhüllungsverbot in der Presse praktisch täglich präsent. Wie die Zeitungs- und Inserateanalyse zeigte, erhielt die Volksinitiative im angegebenen Zeitraum deutlich mehr Medienaufmerksamkeit als die beiden anderen Abstimmungsvorlagen vom 7. März, das E-ID-Gesetz und das Freihandelsabkommen mit Indonesien. Obgleich über das Verhüllungsverbot sehr viel debattiert wurde, gab es weder für noch gegen die Initiative eine nennenswerte Inseratekampagne. Dies ging mit einer komplexen Gemengelage in der intensiv geführten Debatte einher: Die Grenze zwischen dem befürwortenden und dem ablehnenden Lager war äusserst diffus; praktisch in jeder Partei oder gesellschaftlichen Gruppierung, die ihren Standpunkt kundtat, gab es gewichtige Stimmen, die sich für die jeweils gegnerische Seite starkmachten. Neben dem Egerkinger Komitee, das die Initiative lanciert hatte, und der SVP, die sie im Parlament unterstützt hatte, stand auf der Pro-Seite etwa auch ein Mitte-links-Komitee aus der Westschweiz, in dem sich unter anderen GLP-Nationalrätin Isabelle Chevalley (VD), der Genfer FDP-Grossrat Jean Romain, der Berner SP-Grossrat Mohamed Hamdaoui und alt-CVP-Nationalrätin Marlyse Dormond Béguelin (VD) für das Verhüllungsverbot engagierten. Ferner warb ein überparteiliches Frauenkomitee um die Nationalrätinnen Marianne Binder-Keller (mitte, AG) und Monika Rüegger (svp, OW) sowie die Präsidentin des Forums für einen fortschrittlichen Islam Saïda Keller-Messahli für die Initiative. Für ein Nein plädierten indes alle grossen Parteien ausser der SVP – allerdings keineswegs geschlossen –, ein parlamentarisches Komitee unter der Federführung von FDP-Ständerat Andrea Caroni (AR), der Schweizer Tourismusverband, mehrere Frauenverbände und Frauenstreikkomitees sowie diverse Akteure, die sich selbst als liberal verstanden oder sich für die Religionsfreiheit einsetzten, darunter die Operation Libero, Amnesty International und verschiedene religiöse Organisationen. Die grossen Abwesenden im Abstimmungskampf waren die direkt Betroffenen, die Nikabträgerinnen selber. Wie der Tages-Anzeiger berichtete, lag das jedoch nicht daran, dass man sie nicht hätte zu Wort kommen lassen, sondern dass sie sich – abgesehen von zwei Interviews während der gesamten Kampagne – nicht äussern wollten. Nach gemäss eigenen Angaben monatelanger Suche blieb der Zeitung deshalb nichts als die Erkenntnis, «dass verhüllte Frauen in der Schweiz nicht nur Körper und Gesicht verstecken, sondern unsichtbar und stumm bleiben».

Argumentativ bewegte sich der Abstimmungskampf auf verschiedenen Ebenen, wobei die Befürwortenden und die Gegnerschaft über weite Strecken dieselben Punkte vorbrachten, sie aber unterschiedlich interpretierten und daher zu gegenteiligen Schlüssen kamen. Neben der Islamdebatte und der Grundrechtsdiskussion wurde von beiden Seiten aus feministischer, sicherheitspolitischer, staatspolitischer und empirischer Warte argumentiert. Wenngleich der Initiativtext keinen Bezug zur islamischen Gesichtsverschleierung herstellte, war beiden Seiten klar, dass sie sich vor allem gegen jene richtete. In der Presse war daher meist vom «Burkaverbot» oder von der «Anti-Burka-Initiative» die Rede, obwohl in der Schweiz – wenn überhaupt – ausschliesslich der Nikab zu sehen sei, wie eine im Abstimmungskampf viel zitierte Studie der Universität Luzern feststellte. Während das Contra-Lager die Initiative als anti-islamisch und diskriminierend gegenüber Musliminnen verstand, sah die Pro-Seite sie als Mittel zum Kampf gegen den radikalen Islam und den Islamismus. Die Religionsfreiheit der Musliminnen tangiere die Initiative nicht, weil die Verschleierung nicht vom Islam verlangt werde, sondern ein kultureller Ausdruck für die Unterdrückung der Frau sei; sie könne daher nicht als Ausübung der persönlichen Freiheit gewertet werden. Vielmehr sei die Vollverschleierung sexistisch und entwürdigend, weil sie die Frauen im öffentlichen Leben unsichtbar mache und entmenschliche. Die muslimischen Frauen müssten davor bewahrt werden, weil sie sich mit Gesichtsschleier nicht in die Schweizer Gesellschaft integrieren könnten. Die Gegenseite betonte, dass sich die Nikabträgerinnen in der Schweiz in der Regel aus religiöser Überzeugung freiwillig verschleierten und nicht befreit werden müssten – im Gegenteil: Soziologische Studien aus Frankreich zeigten, dass die Verschleierung von den strenggläubigen Musliminnen im westlichen Kulturkreis als antikonformistischer, emanzipatorischer Akt verstanden werde. In Frankreich habe das Verbot den Gesichtsschleier sogar populärer werden lassen, weil er jetzt auch als Ausdruck des Protests getragen werde. Zudem sei es sexistisch und paternalistisch, den Frauen vorzuschreiben, wie sie sich zu kleiden hätten und ihnen die freie Entscheidung für den Schleier nicht zuzutrauen. Falls eine Frau den Schleier tatsächlich unter Zwang trage, kriminalisiere das Verbot überdies das Opfer und wirke kontraproduktiv, indem es die betroffenen Frauen zuhause einsperre und erst recht aus der Gesellschaft ausschliesse. Dass es gemäss der Studie der Universität Luzern in der Schweiz nur 20 bis 30 vollverschleierte Frauen gebe, gab dem ablehnenden Lager Anlass, das Anliegen als unnötige Symbolpolitik zu bezeichnen. Für die Befürworterinnen und Befürworter war die Gesichtsverhüllung jedoch eine Prinzipienfrage und auch in noch so kleinen Zahlen nicht tolerierbar. Sie sahen sich im Motto «Wehret den Anfängen» bestärkt und forderten, jetzt zu handeln, solange es noch nicht zu spät sei.

Weiter hob die Pro-Seite hervor, dass die Identifizierbarkeit von Personen sicherheitsrelevant sei. Das Verhüllungsverbot schütze die Gesellschaft somit auch vor vermummten Kriminellen wie zum Beispiel Hooligans oder gewalttätigen Demonstrierenden. Dem setzte die Gegenseite entgegen, dass es in fünfzehn Kantonen bereits verboten sei, sich bei Demonstrationen und Sportveranstaltungen zu vermummen. (Als erster Kanton hatte Basel-Stadt 1990 ein solches Verbot eingeführt.) Ausserdem verhindere das Verhüllungsverbot – anders als von den Initianten schon bei der medienwirksamen Lancierung der Initiative suggeriert – keine Terroranschläge. Dafür brauche es strafrechtliche und präventiv-polizeiliche Massnahmen, denn allein durch ein Verhüllungsverbot würden radikalisierte Islamisten und Islamistinnen «nicht plötzlich zurück in die Mitte der Gesellschaft finden», wie es der «Sonntags-Blick» formulierte. In anderen Kontexten, etwa in winterlicher Kälte, an der Fasnacht oder in der Pandemiesituation, sei die Verhüllung zudem auch für die Initiantinnen und Initianten kein Problem, wie die im Initiativtext enthaltenen Ausnahmen zeigten.

Auf der staatspolitischen Ebene drehte sich die Diskussion um die Frage, ob das Verhüllungsverbot in die Bundesverfassung gehöre. Während die Contra-Seite es ablehnte, Kleidervorschriften in die Verfassung zu schreiben, sah das Pro-Lager dies als gerechtfertigt an, weil es eben nicht um eine blosse Kleidervorschrift gehe, sondern um einen Grundsatz der liberalen und demokratischen Gesellschaft: In der Öffentlichkeit das Gesicht zu zeigen und dasjenige des Gegenübers zu sehen, sei fundamental für das Zusammenleben. Diese Begründung hatte auch den EGMR von der menschenrechtlichen Zulässigkeit des Verhüllungsverbots in Frankreich überzeugt, als dieses in Strassburg vergeblich angefochten worden war. Darüber, ob die seit Monaten geltende Maskenpflicht aufgrund der Corona-Pandemie dieses Argument ad absurdum führe oder ob sie gerade beweise, dass es das Verhüllungsverbot für das Funktionieren der zwischenmenschlichen Beziehungen brauche, wurden sich die beiden Lager nicht einig. Derweil war das gegnerische Lager der Ansicht, es sei gerade höchst illiberal, etwas zu verbieten, das niemandem schade, nur weil es auf Ablehnung stosse. Auch der Bundesrat argumentierte hauptsächlich staatspolitisch: Ein nationales Verhüllungsverbot greife in die Souveränität der Kantone ein, denen die Polizeihoheit obliege. Das Tessin und St. Gallen hätten bereits ein Verhüllungsverbot eingeführt, während andere Kantone ein solches explizit abgelehnt hätten. Diese Entscheide seien zu respektieren. Die Befürwortendenseite argumentierte indessen, dass die Regelung einer solch fundamentalen gesellschaftlichen Frage nicht den Kantonen überlassen werden dürfe. Dass die Gesichtsverhüllung in vielen anderen europäischen Ländern – darunter Belgien, Bulgarien, Dänemark, Frankreich, Lettland und Österreich – und sogar einigen arabischen Staaten wie Ägypten, Marokko, Senegal oder Tunesien verboten – und im Falle von Frankreich das Verbot explizit vom EGMR als menschenrechtskonform bestätigt – sei, wertete die Pro-Seite als Zeichen der Legitimität ihres Anliegens. Sie betonte zudem die guten Erfahrungen, welche die Kantone Tessin und St. Gallen damit gemacht hätten. Weder im Tessin noch in den bei arabischen Gästen beliebten österreichischen Ferienorten habe sich das Verhüllungsverbot negativ auf den Tourismus ausgewirkt, wie es der Tourismusverband befürchtete. Die Contra-Seite hob hingegen hervor, dass im Tessin und in St. Gallen praktisch keine Verstösse gegen das Verbot registriert würden, was bestätige, dass es sich nur um ein Scheinproblem handle. In diesem Zusammenhang war in den Augen der Befürworterinnen und Befürworter auch Justizministerin Karin Keller-Sutter, die sich im Namen des Bundesrats gegen das Verhüllungsverbot aussprach, nicht glaubwürdig, weil sie in St. Gallen als ehemalige Polizeidirektorin genau ebendieses eingeführt habe. Gleichzeitig attestierten die Gegnerinnen und Gegner dem Egerkinger Komitee und der SVP ein Glaubwürdigkeitsproblem, weil sie ihnen ihr Engagement für Frauenrechte nicht abkauften.

Neben der Initiative selbst sorgte auch der indirekte Gegenvorschlag, der bei Ablehnung der Initiative automatisch in Kraft treten würde, für einige Diskussionen. Die Initiativgegnerinnen und -gegner waren der Ansicht, der Gegenvorschlag regle mit der gesetzlichen Pflicht, zur Identifizierung vor Behörden das Gesicht zu zeigen, alles Nötige. Ausserdem leiste er – im Gegensatz zum Verhüllungsverbot – einen tatsächlichen Beitrag an die Stärkung der Frauenrechte und die bessere Integration von ausländischen Frauen in die Gesellschaft. Die Initianten argumentierten hingegen, der Gegenvorschlag löse das eigentliche Problem nicht und wer keine «Gleichstellungsoffensive» («Weltwoche») wolle, müsse mit der Annahme der Initiative den Gegenvorschlag verhindern.

Die durchgeführten Umfragen attestierten der Initiative von Anfang an gute Chancen. Nachdem Ende Januar eine klare Ja-Mehrheit von 63 Prozent (Tamedia) bzw. 56 Prozent (SRF) resultiert hatte, legte die Nein-Kampagne im Folgenden etwas zu. Zwei Wochen vor der Abstimmung bekundeten noch 59 bzw. 49 Prozent der Befragten eine Ja-Stimmabsicht. Während die Parteibasis der SVP durchwegs zu rund 90 Prozent ja stimmen wollte, zeigten sich die Anhängerschaften von FDP, Mitte und GLP gespalten – hier konnte das Nein-Lager im Verlauf der Kampagne Boden gutmachen. Auch im linken Lager traf das Anliegen immerhin bei rund 30 Prozent der Befragten auf Wohlwollen.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

2020 wählten acht Kantone ihre Parlamente neu (SG, UR, TG, SZ, SH, JU, AG, BS). Die «grüne Welle» spülte auch 2020 viele Mitglieder der Grünen und der Grünliberalen in die kantonalen Legislativen. Die Grünen gewannen in allen acht Kantonen Wähleranteile dazu, die Grünliberalen in sieben von acht – im Kanton Uri waren sie nicht zur Wahl angetreten. Diese Gewinne brachten den Grünen in diesen Kantonen total 69 Mandate ein (bei den letzten Wahlen in diesen Kantonen waren es noch 45 gewesen) und den Grünliberalen 48 (27 bei den letzten Wahlen in denselben Kantonen). Die Bundesratsparteien schwächelten derweil. Die FDP verlor in allen acht Kantonen Mandate (insg. -17 Sitze in diesen Kantonen), die SP (-12 Sitze) und die SVP (-14 Sitze) je in deren sechs. Am besten hielt sich die CVP (-4 Sitze), welche zwar in drei Kantonen Mandate abgeben musste, aber auch in drei Kantonen Sitze zulegen konnte.

Der Frauenanteil in den kantonalen Parlamenten stieg in sechs von acht Kantonen – am stärksten im Kanton Basel-Stadt (42.0%, +11 Prozentpunkte gegenüber den letzten Wahlen). Einzig in den Kantonen Jura (15.0%, +/- 0 Prozentpunkte) und Schwyz (9.0%, -5 Prozentpunkte) führten die Wahlen 2020 nicht zu einem Parlament mit mehr weiblichen Mitgliedern. Die Wahlbeteiligung lag einzig im Kanton Schaffhausen (57.0%), wo die Stimmpflicht gilt, über 50 Prozent. Am wenigsten Wahlberechtigte fanden im Kanton Thurgau den Weg an die Urne (32.6%).

Die acht Kantone führten auch Gesamterneuerungswahlen ihrer Exekutiven durch. Die grössten Veränderungen brachten die Wahlen im Kanton Basel-Stadt: Die SP konnte ihre zwei Rücktritte verteidigen, nicht aber die FDP und die Grünen, die beide die Abwahl eines amtierenden Regierungsratsmitglieds hinnehmen mussten. An ihre Stelle traten Vertreterinnen der LDP und der GLP. Die FDP verlor in zwei weiteren Kantonen einen Regierungssitz: in Uri an die SVP und in Schaffhausen an die SP. In den anderen Kantonen änderten die Wahlen jedoch nichts an der Parteizusammensetzung der Regierungen. In den Kantonen St. Gallen, Thurgau, Aargau und Schwyz kam es zwar zu Rücktritten von Regierungsmitgliedern auf Ende der Amtsperiode, überall schafften es die entsprechenden Parteien jedoch, ihre Sitze zu verteidigen. Im Kanton Jura kam es in den Gesamterneuerungswahlen im Herbst gar zu keiner einzigen personellen Änderung. Allerdings war es im Frühjahr vor den regulären Wahlen noch zu einer Ersatzwahl gekommen, bei der die CVP ihren freigewordenen Sitz an die Kandidatin der SP verlor, welche diesen ein halbes Jahr später erfolgreich verteidigte. Auch im Kanton Waadt kam es im Berichtsjahr zu einer Ersatzwahl, bei welcher die FDP ihren freigewordenen Sitz ebenfalls erfolgreich verteidigte. Unter dem Strich war Ende 2020 ein kantonales Regierungsmandat mehr von einer Frau besetzt als noch im Vorjahr (neu: 39 von 154 Mandaten). Während in der Regierung von Uri neu keine Frau mehr einsitzt anstatt wie bisher noch zwei, ist in Basel-Stadt, St. Gallen und Jura neu je ein Regierungsamt mehr von einer Frau besetzt.

Auch die Städte Genf, Luzern, Biel, St. Gallen und Bern wählten die Mitglieder ihrer Legislativen neu. Dort zeigte sich ein ähnliches Bild wie bei den kantonalen Wahlen: die grosse Gewinnerin war die Grüne Partei, welche in allen fünf Städten verglichen mit den letzten Wahlen Mandate dazugewann (zusammengezählt von 48 auf 69 Sitze). Auch die Grünliberale Partei legte in diesen Städten zu, wenn auch in geringerem Masse (von 21 auf 28 Mandate; keine Vertretung in Genf).

Bei den meisten grossen Städten blieb die Parteizusammensetzung der Exekutiven nach den Wahlen gleich wie in der vorherigen Amtsperiode; namentlich in Bern, St. Gallen, Luzern und Biel. Dramatischer ging es in Genf zu und her, wo gleich vier der fünf amtierenden Regierungsmitglieder sich nicht mehr zur Wiederwahl stellten – zwei davon laut eigenen Angaben wegen eines Reputationsverlusts im Zusammenhang mit einer Spesenaffäre. Schlussendlich führten die Wahlen in der Stadt Genf zu einem Sitzgewinn der Grünen auf Kosten der Partei SolidaritéS. In Winterthur kam es derweil zum dritten Mal seit 2016 zu einem unerwarteten Abgang eines Mitglieds der Exekutive und daraufhin zu einer Ersatzwahl, bei der die FDP ihren freigewordenen Sitz an die Kandidatin der GLP abtreten musste.

Übersicht über die Wahlen auf Kantons- und Gemeindeebene 2020
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2020
Dossier: Kommunale Wahlen 2020
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2020
Dossier: Übersicht über die Wahlen auf Kantons- und Gemeindeebene

Anfang 2020 legte die SPK-NR einen Umsetzungsvorschlag zur parlamentarischen Initiative von Edith Graf-Litscher (sp, TG) vor, mit der diese im Sinne des Öffentlichkeitsprinzips gefordert hatte, dass der Zugang zu öffentlichen Dokumenten zukünftig ohne Gebühren gewährt werden müsse. In ihrer Vorlage sah eine Kommissionsmehrheit von 13 zu 8 Stimmen vor, Kostenfreiheit gesetzlich zu verankern, aber bei einer «äusserst aufwändigen Bearbeitung» eines Gesuchs eine Gebühr von maximal CHF 2'000 als Ausnahmeregel festzulegen. Man habe bei der Ausarbeitung des Entwurfs festgestellt, dass die Departemente das Öffentlichkeitsprinzip sehr unterschiedlich umsetzen würden. Zwar würde in den meisten Fällen auf eine Gebühr verzichtet, wenn aber, wie in einzelnen Fällen vorgekommen, mehrere Tausend Franken in Rechnung gestellt würden, käme dies einer Aushöhlung des Prinzips gleich, wonach der Zugang zu amtlichen Dokumenten grundsätzlich kostenfrei sein müsse.
Dies sahen in der Vernehmlassung, die zwischen Februar und Mai 2020 durchgeführt wurde, auch die meisten Teilnehmenden so. Von den 51 Vernehmlassungsteilnehmern seien 38 für den Entwurf, fünf dagegen und acht hätten keine Stellungnahme abgegeben – so der Vernehmlassungsbericht. Zu den ablehnenden Teilnehmenden gehörten der Kanton Appenzell Innerrhoden, die CVP und drei der 19 angefragten Interessenorganisationen (economiesuisse, Swissmechanic, Swissmem). Die meisten Teilnehmenden begrüssten eine gesetzliche Verankerung der Kostenlosigkeit und eine Vereinheitlichung zwischen den Departementen. Die CVP sah hingegen aufgrund des Umstands, dass in den allermeisten Fällen keine Gebühren erhoben werden, keinen Regelungsbedarf. Economiesuisse und der Kanton Appenzell Innerrhoden stellten sich ihrerseits gegen die Gebührenfreiheit, weil die Kosten für aufwändige Abklärungen nicht von den jeweiligen Anfragenden, sondern der Allgemeinheit getragen werden müssten. Geteilter Meinung waren die Vernehmlassungsteilnehmenden hinsichtlich eines Maximalbetrags. Nicht nur die Höhe dieses Betrags war umstritten – den einen war er zu hoch, den anderen zu tief –, sondern auch die Frage, ob er allen Antragstellenden auferlegt werden soll, sorgte für Uneinigkeit. Der Kanton Tessin schlug etwa für Medienschaffende, NGOs und die Wissenschaft Erlass- und Reduktionsmöglichkeiten vor. Darüber hinaus war umstritten, ob im Gesetz überhaupt ein spezifischer Betrag festgelegt werden soll.
Ende 2020 nahm der Bundesrat zum Entwurf Stellung. Er begrüsse den Paradigmenwechsel im Sinne einer Verankerung der Kostenfreiheit im Gesetz. Dies entspreche der gelebten Praxis. Auswertungen zeigten, dass in 97 Prozent aller Anfragen auf Gebühren verzichtet würde. Allerdings zeige sich auch, dass die Zahl der Anfragen jedes Jahr zunehme. Dies sei einerseits erfreulich, weil sich das Öffentlichkeitsprinzip etabliert zu haben scheine, andererseits sei dies aber auch mit Mehraufwand für die Verwaltung verbunden. Insbesondere das BAG und Swissmedic müssten sehr aufwändige Gesuche bearbeiten. Ein Dossier für ein Zulassungsverfahren eines Medikaments beispielsweise könne «mehrere hundert Bundesordner» umfassen, wurde in der bundesrätlichen Stellungnahme ausgeführt. Eine Ausnahmeregelung werde deshalb ausdrücklich begrüsst. Allerdings unterstütze der Bundesrat die Idee, dass im Gesetz kein fixer Betrag festgehalten werden solle.

Öffentlichkeitsprinzip (Pa.Iv. 16.432)
Dossier: Öffentlichkeitsprinzip in der Bundesverwaltung

Ab anfangs Oktober 2020 stiegen die Coronavirus-Fallzahlen in der Schweiz wieder drastisch an und erreichten ihren Höhepunkt anfangs November mit über 10'000 neu gemeldeten Fällen an einem Tag. Viele Kantone verschärften deshalb ihre Coronamassnahmen ab Mitte Oktober, beispielsweise durch die Einführung einer Maskenpflicht in allen Läden. Doch die Massnahmen in der Schweiz glichen weiterhin einem Flickenteppich, denn die Kantone vermochten sich nicht auf ein einheitliches Vorgehen zu einigen. Die GDK appellierte deshalb Mitte Oktober an den Bundesrat, flächendeckende Massnahmen zu ergreifen, wie etwa eine Maskenpflicht in allen öffentlichen Innenräumen oder Obergrenzen für private Feste. Dieser hatte zwar die Kantone nur zwei Tage zuvor noch explizit in die Pflicht genommen, reagierte dann aber schnell: Am Sonntag, dem 18. Oktober, traf er sich zu einer Notfallsitzung und entschied nach einer «Blitzkonsultation» über das Wochenende, schweizweit eine Maskenpflicht in öffentlichen Innenräumen und bei privaten Treffen ab 16 Personen einzuführen. Neu galt zudem Sitzpflicht in allen Gastrobetrieben. Ganz strikt griff der Bundesrat allerdings nicht durch: So verzichtete er bewusst darauf, erneut die ausserordentliche Lage auszurufen – die neusten Massnahmen konnte der Bundesrat gemäss Epidemiengesetz auch in der besonderen Lage aussprechen. Folglich blieben die Kantone weiterhin in vielen Bereichen in der Verantwortung, etwa bei den Massnahmen in Schulen oder bei den Öffnungszeiten von Clubs und Bars. Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga betonte jedoch, Bundesrat und Kantone müssten jetzt zusammenspannen, «damit das ‘Gstürm’ endlich aufhöre».
Da die Fallzahlen weiter stark anstiegen, schickte der Bundesrat bereits am Freitag der darauffolgenden Woche erneut strengere Massnahmen in die Konsultation bei den Kantonen. Diese beinhalteten unter anderem eine Limite von 10 respektive 50 Personen bei privaten und öffentlichen Veranstaltungen, Fernunterricht für Hochschulen, eine ausgedehnte Maskenpflicht und eine Sperrstunde von 23 bis 6 Uhr. Auch diesmal hielt der Bundesrat aber am Verbleib in der besonderen Lage fest.
Da eine Mehrheit der Kantone in der Zwischenzeit bereits ihre eigenen Massnahmen verschärft hatten und viele den Bundesrat aufgefordert hatten, strengere Massnahmen auf nationaler Ebene zu beschliessen, hielt sich ihr Widerstand gegen die neuen Massnahmen in Grenzen. Trotzdem gab es auch Kritik, wie etwa von der St. Galler Regierung, welche monierte, dass eine erneute Verschärfung der Massnahmen verfrüht sei, da ihre Spitalkapazitäten nicht ausgeschöpft seien und die Massnahmen deshalb «unnötigen Schaden» anrichteten. Die St. Galler Kantonsregierung ging gar noch weiter und stellte das gemeinsame Corona-Regime von Bund und Kantonen grundlegend infrage. Dass die Kantone selbst für die «Folgekosten» der Massnahmen aufkommen müssten, ohne diesen zugestimmt zu haben, verletze das Prinzip der fiskalischen Äquivalenz, wonach diejenigen das Sagen haben sollten, welche die Kosten tragen. Der Bundesrat solle stattdessen wieder die ausserordentliche Lage ausrufen, woraufhin der Bund erneut für die gesellschaftlichen und gesamtwirtschaftlichen Folgen der Pandemiebekämpfung verantwortlich wäre und sich folglich an den entstandenen Kosten beteiligen müsste. Der Kanton Zürich kritisierte derweil, dass der Bundesrat beim Verbot von Grossanlässen eine Ausnahme für Demonstrationen beschlossen hatte. Seiner Meinung nach sollten für alle Grossanlässe die gleichen Regeln gelten. Auch in den folgenden Wochen gingen die Diskussionen zwischen Bund und Kantonen weiter. So rügte beispielsweise Gesundheitsminister Alain Berset am 4. November diejenigen Kantone, welche weiterhin nicht dringende Eingriffe und Operationen an Spitälern erlaubten und damit Ressourcen für mögliche Corona-Patientinnen und -Patienten besetzten.

Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen während der Covid-19-Krise
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats