En avril 2018, la Commission des Institutions Politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé un postulat pour un examen global de la problématique des sans-papiers. Faisant référence à l'«Opération Papyrus» menée dans le canton de Genève, qui avait permis la régularisation d'un millier de personnes sans-papiers actives sur le marché du travail, la commission souhaite que le Conseil fédéral s'attelle à l'examen de différents points. Il s'agit de faire la lumière sur le droit d'affiliation aux assurances sociales et les conséquences du retrait de ces droits, pour la Confédération, les cantons et les communes ainsi que pour les personnes sans-papiers concernées, sur l'accès à l'école pour les enfants, l'application des normes pénales ainsi que la pratique usuelle de régularisation, notamment le nombre de ces régularisations et les autres solutions envisageables pour les personnes sans permis de séjour.
Le postulat, qui faisait suite à la motion de la CSSS-CN intitulée «Pour une législation cohérente sur les sans-papiers», a été accepté par le Conseil national à l'unanimité lors de la session d'été 2018.

Pour un examen global de la problématique des sans-papiers (Po. 18.3381)

Staatsangestellte – insbesondere Polizeibehörden – sollten besser vor Gewalt geschützt werden. Der Nationalrat überwies mit 122 zu 37 Stimmen bei 13 Enthaltungen ein entsprechendes Postulat seiner Kommission für Rechtsfragen an den Bundesrat und beauftragte diesen damit, die Notwendigkeit von zusätzlichen Massnahmen zu prüfen. In der Folge wurden die Standesinitiativen des Kantons Genf (Kt.Iv. 12.306) und des Kantons Waadt (Kt.Iv. 11.312), die beide einen Gesetzeserlass zum besseren Schutz der Polizeibeamten im Sinne der Petition «Stopp der Gewalt gegen die Polizei» des Verbands Schweizerischer Polizeibeamter forderten, sistiert.

Besserer strafrechtlicher Schutz der Staatsangestellten vor Gewalt (Po. 13.4011)
Dossier: Stopp der Gewalt gegen die Polizei
Dossier: Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Le Conseil national a transmis les postulats Fäh (prd, LU) (Po. 90.566) et Rychen (udc, BE) (Po. 90.871) priant le Conseil fédéral de présenter un rapport évaluant différentes formules possibles de service civil. La chambre des cantons a, par contre, rejeté un postulat de sa commission (Po. Ad 87.043) souhaitant que les cas d'objection de conscience soient jugés par des tribunaux ordinaires. Le canton de Genève a déposé une initiative (Iv.ct. 90.202) demandant l'introduction d'une alternative au service militaire obligatoire alors que le député Blocher (udc, ZH), par le biais d'une motion (Mo. 90.429), exige la transformation de l'obligation de servir en une astreinte identique mais dans le cadre de la défense générale.

Textes parlamentaires quant à l'obligation de servir
Dossier: Einführung des Zivildienstes