Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

La CIP-CN propose, comme le Conseil fédéral, d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour les cantons de Schwyz et de Fribourg, la modification apportée vise à davantage de transparence du financement de la vie politique. Le canton de Zoug précise le droit de vote suite à la révision des dispositions du Code civil (CC) relatives à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation. Le canton de Bâle-Ville souhaite l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil. Dans sa nouvelle constitution, il inscrit le droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» et instaure des mesures de protection du logement. Pour Bâle-Campagne, les membres du Conseil d'Etat ne pourront plus faire partie de l'Assemblée fédérale. Enfin, une nouvelle date pour le dépôt des initiatives est fixée dans la constitution d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

Der positive Ausgang dieser Abstimmung liess auch die Zahl der Kantone, welche das Stimmrechtsalter in kantonalen Belangen noch nicht gesenkt haben, rasch schrumpfen. Ende Jahr verblieben in dieser Gruppe nur noch St. Gallen und Appenzell-Innerrhoden, wo entsprechende Vorlagen 1992 dem Volk vorgelegt werden sollen.

Der negative Entscheid der Landsgemeinde führte auch zu parlamentarischen Vorstössen auf Bundesebene. Mit Motionen forderten die Fraktionen der CVP und der GP sowie die Freisinnige Nabholz (ZH) Verfassungsänderungen, welche die politische Gleichberechtigung auch für die Kantone zwingend vorschreiben. Der Bundesrat beantragte anfangs Oktober, die Motionen bloss in Postulatsform zu überweisen, da nach dem Bundesgerichtsurteil über die erwähnten staatsrechtlichen Beschwerden auf eine aufwendige Verfassungsänderung eventuell verzichtet werden könne. Falls das Urteil negativ ausfalle und auch die Landsgemeinde die Einführung des kantonalen Frauenstimmrechts 1991 nochmals ablehne, werde er unverzüglich die geforderte Verfassungsrevision einleiten.

Das Bundesgericht befasste sich am 27. November mit den Beschwerden und kam einstimmig zum Entscheid, dass der Kanton Appenzell-Innerrhoden den Frauen ab sofort das vollumfängliche aktive und passive Stimm- und Wahlrecht zugestehen muss. Das Richterkollegium begründete sein Urteil mit dem Gleichberechtigungsartikel der Bundesverfassung (Art. 4.2 BV). Dieser sei direkt anwendbar und den Bestimmungen von Art. 74.4 BV über die kantonale Regelung des Wahlrechts übergeordnet.

Die Männer Appenzell-Innerrhodens lehnten an der Landsgemeinde vom 29. April die von Regierung und Parlament empfohlene Einführung des kantonalen Frauenstimm- und wahlrechts nach 1973 und 1982 zum dritten Mal deutlich ab. Als Reaktion darauf erhoben Appenzeller Bürgerinnen und Bürger beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde. Im weitern reichten sie eine Volksinitiative für die politische Gleichberechtigung ein; die Regierung kündigte im Herbst an, dass sie das Begehren mit einer zustimmenden Empfehlung an der Landsgemeinde vom nächsten Frühjahr zur Abstimmung bringen werde.

Nachdem 1972, 1976, 1979 und 1984 entsprechende Anläufe gescheitert waren, stimmte am 30. April die Landsgemeinde von Appenzell-Ausserrhoden der Einführung des kantonalen Stimm- und Wahlrechts für Frauen mit knapper Mehrheit zu. Dieser Beschluss bewog die Regierung von Appenzell-Innerrhoden, die Beseitigung der politischen Diskriminierung der Frauen auch in dieser letzten Bastion des Männerstimmrechts vorzuschlagen. Der Grosse Rat stimmte dem Vorschlag ohne Gegenstimmen zu, der endgültige Entscheid über die Einführung des Frauenstimmrechts in Appenzell-Innerrhoden wird allerdings an der Landsgemeinde vom Frühjahr 1990 zu fällen sein.

La votation fédérale du 7 février sur l'introduction du suffrage féminin fut précédée d'une campagne animée. La Suisse officielle se prononça presque unanimement en faveur de l'acceptation du projet. En 1970, ce dernier avait déjà été admis sans opposition par les deux Chambres. Tous les partis politiques nationaux et certaines associations professionnelles donnèrent la même consigne positive (Partis: PRDS; PSS; PDC; PAB; Indépendants; PdT; Evangéliques; Libéraux. — Associations: USS; FSE; Union des paysannes suisses). Les partis cantonaux suivirent (PAB de Schaffhouse; PRD d'Appenzell Rhodes-Extérieures), à l'exception de quelques rares formations favorables à la liberté de vote. Les opposants se regroupèrent en une Action fédérale contre le droit de vote féminin, sous la présidence de l'avocat argovien Markus Herzig (Plusieurs comités cantonaux se sont constitués pour combattre le projet). Dans la presse, la majorité des voix qui s'élevèrent furent favorables au projet; en Suisse romande, ce fut presque l'unanimité. La radio et la télévision retransmirent des débats contradictoires. Des magistrats fédéraux et cantonaux s'engagèrent par écrit et verbalement en faveur des droits politiques de la femme (Le Conseil fédéral a répondu affirmativement à une petite question du CN Cevey (fdp/prd VD) qui lui demandait de participer activement à la campagne électorale). L'écrasante majorité des prises de position favorables au projet fut telle que les adversaires se plaignirent de ce qu'on étouffait leur voix. Alors que ces derniers fondaient principalement leur argumentation sur les différences de fonction sociale et de mode de vie de la femme, les premiers invoquèrent soit une égalité naturelle de droit, soit l'aptitude de la femme à l'action politique, aptitude confirmée par l'expérience. Bien que les sondages d'opinion eussent annoncé une majorité confortable en faveur de l'égalité des droits, on insista, en Suisse romande surtout, sur une forte participation au scrutin, car on ne tenait pour acquises ni la majorité des Etats ni celle du peuple. Le résultat du scrutin dépassa les espérances (621'109 oui contre 323'882 non, participation de 57,7 %; 6 1/2 cantons ont rejeté le projet: AR, AI, GL, OW, SG, SZ, TG, UR). La participation fut relativement élevée, seul le Tessin demeura en dessous de 50 %. Les partisans représentèrent presque une majorité des deux tiers. Le projet fut admis non seulement par les neuf cantons qui avaient déjà introduit le suffrage féminin en matière cantonale, mais encore par trois cantons et demi sur les quatre qui l'exerçaient à titre obligatoire ou facultatif en matière communale, et en plus par trois autres cantons qui n'avaient encore reconnu à la femme aucune égalité politique. Les plus fortes majorités acceptantes furent enregistrées en Suisse romande et au Tessin, ainsi que dans les grandes agglomérations urbaines de la Suisse alémanique; la majorité des cantons de Suisse centrale et de Suisse orientale constituèrent un bloc assez compact d'opposants.


Votation du 7 février 1971

participation: 57.73%
Oui: 65.73% / états : 15.5
Non: 34.3% / états : 6.5

Paroles:
Oui: CVP, EVP, FDP, LdU, LPS, PdA, SPS, SVP, SAV, SGB, TravS, VSA
Non: quelques cas locaux