Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Zwischenstaatliche Beziehungen
  • Innere Sicherheit

Akteure

  • Liechtenstein

Prozesse

  • Bundesratsgeschäft
21 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

In der Herbstsession 2019 gelangte das Geschäft zur Genehmigung der Beteiligung an der Europäischen Agentur für das Betriebsmanagement von IT-Grosssystemen in den Nationalrat. Die EU-Lisa ist für den Betrieb und die Weiterentwicklung zahlreicher zentraler Systeme des Schengenraums verantwortlich. Dazu gehören unter anderem das SIS, das Visa-Informationssysstem, die Fingerabdruck-Datenbank Eurodac und das Ein- und Ausreisesystem (EES). Hans-Peter Portmann (fdp, ZH), der Sprecher der APK-NR, wies darauf hin, dass die Schweiz seit 2012 als Beobachterin der Agentur an sämtlichen Projekten der EU-Lisa beteiligt sei und das Parlament der EU-Verordnung zur Errichtung der Agentur bereits zugestimmt habe. Gemäss der vorliegenden Vereinbarung solle die Schweiz sich zukünftig vollständig daran beteiligen und sich mit begrenztem Stimmrecht gleichberechtigt mit den EU-Mitgliedsstaaten engagieren können. Die Beteiligungskosten würden für die Schweiz wie bis anhin CHF 7-8 Mio. betragen, so Portmann weiter. Eine Kommissionsminderheit Estermann (svp, LU) hatte einen Nichteintretensantrag gestellt, obwohl man sich, so Estermann, der Vorteile des Abkommens bewusst sei. Jedoch sei die SVP-Delegation der Meinung, dass man keine weiteren Zahlungen an die EU leisten solle, solange man von dieser in verschiedener Hinsicht diskriminiert werde. Dieses Verhalten wurde von den anderen Ratsmitgliedern nicht goutiert. Walter Müller (fdp, SG) etwa befand das Ablehnen eines nach langer Verhandlung erarbeiteten Resultats für nicht konstruktiv. Der Rat beschloss mit 132 zu 51 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), auf das Geschäft einzutreten, wobei nur Mitglieder der SVP-Fraktion dagegen stimmten, und nahm es kurz darauf mit 133 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Auch in der Schlussabstimmung drei Tage später fiel das Ergebnis im Nationalrat mit 138 zu 52 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) eindeutig und im Ständerat gar einstimmig aus.

Participation à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle
Dossier: Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, Errichtung von IT-Grosssystemen

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. La chambre basse s'est dans un premier temps montrée favorable à l'entrée en matière (131 voix pour, 55 contre et 1 abstention), et ce aux dépens de la minorité Molina (ps, ZH), qui proposait aux conseillères et conseillers nationaux de renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin que l'arrêté fédéral en question ne soit soumis une nouvelle fois à l'Assemblée fédérale uniquement lorsque le constat d'une amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie aurait été établi (la minorité s'en réfère alors au rapport de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et/ou au rapport de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'homme). Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national s'est prononcé de manière analogue à la majorité du Conseil des Etats et de la CPE-CN, en acceptant le projet d'arrêté fédéral par 129 voix contre 49 et 6 abstentions.
Les deux chambres ont confirmé l'adoption de la version définitive du texte à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation
Freihandelsabkommen

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l’Équateur. Tout comme la chambre haute, la chambre basse s'est ralliée à la version du projet élaboré par le Conseil fédéral (134 voix pour et 43 abstentions lors du vote sur l'ensemble). La proposition de la minorité Nussbaumer (ps, BL), qui prévoyait l'introduction d'un mécanisme institutionnel basé sur une collaboration entre partenaires sociaux et organisations spécialisées de la société civile afin d’observer la mise en œuvre des dispositions relatives aux normes de travail, aux droits de l’homme ou à la protection de l'environnement a ainsi été rejetée.
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen

En mai 2012 et en juillet 2016, le Conseil fédéral publiait deux messages concernant la reprise du règlement (UE) n°1077/2011 portant création de l'agence européenne «eu-LISA», pour une gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac»). Dans un tel contexte, la Suisse et les États associés à Schengen et Dublin – soit la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein – ont conclu, avec l'Union européenne, un arrangement réglant les modalités de leur participation à l'eu-LISA. Soumis à l'approbation du Parlement fédéral, l'arrangement en question a été approuvé à l'unanimité (33 voix lors du vote sur l'ensemble) par le Conseil des États au mois de juin 2019.

Participation à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle
Dossier: Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, Errichtung von IT-Grosssystemen

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité (40 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. Le projet passe au Conseil national.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. Avec un résultat de 27 voix pour, 1 contre et 13 abstentions, le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) est le seul a avoir exprimé son opposition au projet qui, dès lors, passe au Conseil national.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation
Freihandelsabkommen

Tel que proposé par le message du Conseil fédéral du 28 octobre 2015, les chambres fédérales se sont, au printemps 2016, prononcées simultanément en faveur du projet d’arrêté fédéral portant approbation de la convention entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, du projet de modification de la loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions et, finalement, du classement de la motion 12.3046.

Double imposition. Convention avec le Liechtenstein

Au mois de mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux adopté, en vote final, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Hormis les interventions des rapporteurs de commission et du conseiller fédéral en charge du DFF, l'objet en question n'a suscité aucun commentaire.

Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein

Au mois de mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2015. Le compte-rendu fait écho aux quatre axes stratégiques définis dans le cadre de la stratégie de politique étrangère 2012-2015 – soit les relations avec les Etats voisins, les relations avec l'UE, la stabilité en Europe et dans le monde, ainsi que les partenariats stratégiques extra-européens et la gouvernance mondiale.
Durant l'année écoulée, la politique extérieure de la Suisse avait pour thème prioritaire l'engagement en faveur des droits de l'Homme et du droit international à l'échelle mondiale. A cet effet, le rapport fait état de violations graves dans de nombreuses régions du monde, et notamment dans le contexte des guerres en Syrie, en Irak ou au Soudan du Sud. Le compte-rendu souligne également l'importance du maintien de bonnes relations avec les pays voisins. A ce titre, sont par exemple évoquées des avancées majeures en ce qui concerne le processus de mise en œuvre de l'article 121a Cst., le domaine de la migration, les questions de fiscalité ou l'épineux dossier de l'aéroport Bâle-Mulhouse. S'inscrivant à la suite de la votation du 9 février 2014, les relations entre la Suisse et l'UE se sont, de manière générale, concentrées sur la recherche d'une solution qui permette à la fois le maintien de la voie bilatérale et l'application du nouvel article constitutionnel. En décembre 2015, le Conseil fédéral a ainsi réaffirmé sa volonté de parvenir à une entente avec le voisin européen, afin de sauvegarder l'ALCP. Les négociations relatives à un éventuel accord institutionnel ont en outre été relancées. En ce qui concerne la stabilité en Europe et dans le monde, la Suisse a une nouvelle fois œuvré en faveur de la promotion de la paix, que ce soit en Syrie, face à la montée en puissance de l'organisation "Etat islamique", au Yémen, en Libye ou en Ukraine sous la bannière de l'OSCE. La Suisse a par ailleurs contribué activement à la mise sur pied de l'Agenda 2030 de développement durable, adopté à l'ONU au mois de septembre 2015. Nous noterons finalement qu'un chapitre du présent rapport est consacré à la réponse du Conseil fédéral au postulat Aeschi (udc, ZG), "La Suisse à l'heure de l'Asie".

Rapport de politique extérieure 2015
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Ohne grosse Diskussion genehmigte die Bundesversammlung einen Vertrag über die grenzüberschreitende polizeiliche Zusammenarbeit mit Österreich und Liechtenstein. Die Revision des seit 2001 in Kraft stehenden trilateralen Polizeivertrags wurde in der Schlussabstimmung im Nationalrat mit 194 zu 1 Stimme und im Ständerat einstimmig zur Ratifizierung freigegeben.

Grenzüberschreitende polizeiliche Zusammenarbeit mit Österreich und Liechtenstein (BRG 13.013)
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

Der Ständerat hiess die Revision des 1999 zwischen der Schweiz, Österreich und dem Fürstentum Liechtenstein abgeschlossenen Vertrags über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Sicherheits- und Zollbehörden gut. Die Vorlage sieht zum einen zusätzliche Instrumente zur Bekämpfung der Schwerkriminalität wie die präventive, verdeckte Ermittlung und gemeinsame Einsatzformen vor. Zum anderen soll das Bundesgesetz über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes so ergänzt werden, dass die Schweiz zusammen mit den Vertragspartnern ein gemeinsames Polizei- und Zollkooperationszentrum errichten kann. Da die Vertragsänderungen weder das Verhältnis zwischen Bund und Kantonen tangiert, noch finanzielle Folgen mit sich bringt, nahm die kleine Kammer die Vorlage einstimmig an.

Grenzüberschreitende polizeiliche Zusammenarbeit mit Österreich und Liechtenstein (BRG 13.013)
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

En mars, les chambres ont adopté à l’unanimité un arrêté fédéral concernant l’approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information.

Rapport sur la politique économique extérieure 2011
Freihandelsabkommen

Die Vereinbarung mit Liechtenstein über die Zuteilung von Organen zur Transplantation wurde vom Ständerat im Frühjahr gutgeheissen. Der Nationalrat hatte dem Entwurf des Bundesrates bereits am Ende des vorangehenden Jahres zugestimmt. Die Vereinbarung stellt Personen mit Wohnsitz in Liechtenstein bei der Transplantation von Organen denjenigen mit Schweizer Wohnsitz gleich. Im Gegenzug verpflichtete sich das Fürstentum, auf seinem Hoheitsgebiet ein gleiches Meldesystem für potentielle Organspender einzuführen sowie sich finanziell an den administrativen Kosten des Systems zu beteiligen.

Vereinbarung mit Liechtenstein über die Zuteilung von Organen zur Transplantation

Le Conseil fédéral a présenté son message portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'attribution d'organes destinés à une transplantation. Il permet de traiter sur un pied d’égalité les personnes domiciliées au Liechtenstein et en Suisse lors de l’attribution d’organes. L’accord avait été signé à la fin de l’année précédente et est entré en vigueur à titre provisoire en avril 2010. Le Conseil national l’a approuvé à l’unanimité en décembre de l’année sous revue.

Vereinbarung mit Liechtenstein über die Zuteilung von Organen zur Transplantation

Ebenfalls noch in der Sommersession 2009 setzte sich der Ständerat mit dem Geschäft zum Rahmenvertrag «Polizeiliche Zusammenarbeit im Grenzraum Schweiz und Fürstentum Liechtenstein» auseinander. Wie auch die SPK-NR setzte sich die SPK-SR einstimmig für eine Annahme der Vorlage ein. Auch die ständerätliche Kommission argumentierte, dass die geltenden Rechtsgrundlagen veraltet und unzureichend seien. In der Vernehmlassung hätten sich ausserdem alle Beteiligten positiv dazu geäussert. Daher überraschte es nicht, dass auch der Ständerat das Geschäft ohne Gegenstimme annahm.
Gleiches ereignete sich in der Schlussabstimmung, in welcher der Nationalrat dem neuen Rahmenvertrag mit 192 und der Ständerat mit 43 Stimmen (jeweils ohne Gegenstimmen und Enthaltungen) zustimmten.

Polizieliche Zusammenarbeit im Grenzraum Schweiz und Fürstentum Liechtenstein
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

Im Februar 2009 hatte der Bundesrat die Botschaft zum Rahmenvertrag «Polizeiliche Zusammenarbeit im Grenzraum Schweiz und Fürstentum Liechtenstein» verabschiedet, um dadurch die Kooperation im Bereich des Visumsverfahrens, der Einreise und des Aufenthalts zu koordinieren.
Das Schweizer Stimmvolk hatte im Juni 2005 das Abkommen zwischen der Schweiz, der EU und der Europäischen Gemeinschaft über die Assoziierung zu Schengen und Dublin gutgeheissen. Da Liechtenstein den beiden Abkommen nachträglich ebenfalls beitrat, wurde eine aktuellere Rechtsgrundlage für die polizeiliche Zusammenarbeit im Grenzbereich nötig. Zudem sorgte das Inkrafttreten des Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer Anfang 2008 für weiteren Bedarf, die bilateralen Beziehungen den gegebenen Umständen anzupassen.
Im Vorfeld der Debatte im Nationalrat in der Sommersession 2009 behandelte die SPK-NR das Geschäft und beantragte einstimmig, der Genehmigung des Rahmenvertrags zuzustimmen. Die Kommission hielt es für unabdingbar, die veralteten Grundlagen der bilateralen Beziehungen mit Liechtenstein zu erneuern. Der Nationalrat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm die Vorlage in der Detailberatung diskussionslos und einstimmig an.

Polizieliche Zusammenarbeit im Grenzraum Schweiz und Fürstentum Liechtenstein
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

Les chambres ont traité durant l’année sous revue de l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. L’arrêté a été adopté sans discussion par 154 voix contre 2 au Conseil national et à l’unanimité au Conseil des Etats. En vote final, les deux conseils l’ont approuvé à l’unanimité.

Accord sur l’assurance directe avec le Liechtenstein

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge du fonds de garantie liechtensteinois, qui prévoit que les tâches de ce fonds de prévoyance professionnelle soient entièrement prises en charge par le fonds de garantie LPP suisse. Si le Conseil des Etats a adopté cet accord à l’unanimité, il n’en a pas été de même au Conseil national. En effet, une minorité de la commission emmenée par Roland Borer (udc, SO) a proposé de ne pas entrer en matière sur cet objet. Malgré le fait que les députés ont été sensibles aux arguments de la majorité de la commission, les inquiétudes de la minorité de la commission ont été reprises dans une nouvelle intervention parlementaire (objet 07.3766). Les députés ont finalement adopté l’accord en question, par 110 voix contre 28, une partie de l’UDC s’y opposant toutefois.

Prise en charge du fonds de garantie liechtensteinois

Durant l’année sous revue, le Conseil fédéral a également présenté son message relatif à la modification de l’Accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. Cet accord vise à lever certains obstacles et à instaurer la libre circulation des services ainsi que la liberté d’établissement pour les intermédiaires d’assurance.

Accord sur l’assurance directe avec le Liechtenstein

L’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN a été adopté par les chambres.

Accord sur les systèmes d’information suisses avec le Liechtenstein

La Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont conclu un accord sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.

Accord d'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave avec le Liechtenstein