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  • Liechtenstein
  • Müller, Walter (fdp/plr, SG) NR/CN

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Lors de la session de printemps, le Conseil national a approuvé la modification de la motion Müller (plr, SG) déposée en 2012 qui demandait au Conseil fédéral de négocier avec le Liechtenstein une convention générale de double-imposition qui tienne compte notamment du cas particulier des personnes qui travaillent ou ont travaillé au Liechtenstein tout en vivant en Suisse. En 2012, le Conseil fédéral avait proposé d'adopter la motion, ce que le Conseil national avait fait lors de la session d'été 2012. Lors de la session d'automne 2013, le Conseil des Etats avait modifié la motion afin que les frontaliers ne soient pas concernés par l'imposition.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein

Le Conseil des États a modifié une motion Müller (plr, SG) qui demande au Conseil fédéral d’engager des négociations avec le Liechtenstein en vue d’une nouvelle convention de double-imposition en tenant compte de l’imposition des rentes AVS. Plus précisément, le Conseil des États souhaite que les négociations ne concernent pas l’imposition des frontaliers.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein

Im Vorjahr hatte der Nationalrat eine Motion Müller (fdp, SG) zur Aushandlung eines Abkommens mit Liechtenstein angenommen, um eine Doppelbesteuerung in der Schweiz lebender AHV-Bezüger, die ihre Rente aus dem Fürstentum erhalten, zu verhindern. Im Berichtsjahr nahm auch der Ständerat die Vorlage an. Zuvor hatte die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben eine Ergänzung angebracht, wonach bei den Grenzgängern der Status quo erhalten bleiben und eine in Liechtenstein geplante Quellenbesteuerung der Schweizer Arbeitnehmenden verhindert werden solle.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein

Une motion Müller (plr, SG) a été acceptée par la chambre basse au cours de l’année sous revue. Le radical-libéral prie le Conseil fédéral d’entamer des négociations avec Liechtenstein afin de conclure une CDI en tenant compte de l’imposition des rentes AVS.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein