Im November 2020 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaften zu den Änderungsprotokollen der Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein (BRG 20.085), Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087). Weil sich die Schweiz seit 2019 am OECD-Projekt zur Bekämpfung der Gewinnverkürzung und -verlagerung (BEPS) beteiligt und die bisherigen Abkommen nicht den Mindeststandards entsprachen, wurden diverse Anpassungen nötig. Da sich die Schweiz mit den drei Staaten nicht auf einen gemeinsamen Wortlaut für die neuen Bestimmungen betreffend die Mindeststandards einigen konnte, wurden die Anpassungen über separate Änderungsprotokolle vorgenommen. Die Protokolle enthalten Klauseln, mit denen sichergestellt werden soll, dass die Doppelbesteuerungsabkommen nicht missbräuchlich angewendet werden. Zudem sollen sie die Verständigungsverfahren zwischen den Behörden verstärken und somit die effektive Vermeidung von Doppelbesteuerung fördern.
Die Kantone und interessierten Wirtschaftskreise begrüssten den Abschluss der Änderungsprotokolle, die noch vom Parlament genehmigt werden müssen.

In der Herbstsession 2019 gelangte das Geschäft zur Genehmigung der Beteiligung an der Europäischen Agentur für das Betriebsmanagement von IT-Grosssystemen in den Nationalrat. Die EU-Lisa ist für den Betrieb und die Weiterentwicklung zahlreicher zentraler Systeme des Schengenraums verantwortlich. Dazu gehören unter anderem das SIS, das Visa-Informationssysstem, die Fingerabdruck-Datenbank Eurodac und das Ein- und Ausreisesystem (EES). Hans-Peter Portmann (fdp, ZH), der Sprecher der APK-NR, wies darauf hin, dass die Schweiz seit 2012 als Beobachterin der Agentur an sämtlichen Projekten der EU-Lisa beteiligt sei und das Parlament der EU-Verordnung zur Errichtung der Agentur bereits zugestimmt habe. Gemäss der vorliegenden Vereinbarung solle die Schweiz sich zukünftig vollständig daran beteiligen und sich mit begrenztem Stimmrecht gleichberechtigt mit den EU-Mitgliedsstaaten engagieren können. Die Beteiligungskosten würden für die Schweiz wie bis anhin CHF 7-8 Mio. betragen, so Portmann weiter. Eine Kommissionsminderheit Estermann (svp, LU) hatte einen Nichteintretensantrag gestellt, obwohl man sich, so Estermann, der Vorteile des Abkommens bewusst sei. Jedoch sei die SVP-Delegation der Meinung, dass man keine weiteren Zahlungen an die EU leisten solle, solange man von dieser in verschiedener Hinsicht diskriminiert werde. Dieses Verhalten wurde von den anderen Ratsmitgliedern nicht goutiert. Walter Müller (fdp, SG) etwa befand das Ablehnen eines nach langer Verhandlung erarbeiteten Resultats für nicht konstruktiv. Der Rat beschloss mit 132 zu 51 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), auf das Geschäft einzutreten, wobei nur Mitglieder der SVP-Fraktion dagegen stimmten, und nahm es kurz darauf mit 133 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Auch in der Schlussabstimmung drei Tage später fiel das Ergebnis im Nationalrat mit 138 zu 52 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) eindeutig und im Ständerat gar einstimmig aus.

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. La chambre basse s'est dans un premier temps montrée favorable à l'entrée en matière (131 voix pour, 55 contre et 1 abstention), et ce aux dépens de la minorité Molina (ps, ZH), qui proposait aux conseillères et conseillers nationaux de renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin que l'arrêté fédéral en question ne soit soumis une nouvelle fois à l'Assemblée fédérale uniquement lorsque le constat d'une amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie aurait été établi (la minorité s'en réfère alors au rapport de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et/ou au rapport de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'homme). Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national s'est prononcé de manière analogue à la majorité du Conseil des Etats et de la CPE-CN, en acceptant le projet d'arrêté fédéral par 129 voix contre 49 et 6 abstentions.
Les deux chambres ont confirmé l'adoption de la version définitive du texte à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l’Équateur. Tout comme la chambre haute, la chambre basse s'est ralliée à la version du projet élaboré par le Conseil fédéral (134 voix pour et 43 abstentions lors du vote sur l'ensemble). La proposition de la minorité Nussbaumer (ps, BL), qui prévoyait l'introduction d'un mécanisme institutionnel basé sur une collaboration entre partenaires sociaux et organisations spécialisées de la société civile afin d’observer la mise en œuvre des dispositions relatives aux normes de travail, aux droits de l’homme ou à la protection de l'environnement a ainsi été rejetée.
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

En mai 2012 et en juillet 2016, le Conseil fédéral publiait deux messages concernant la reprise du règlement (UE) n°1077/2011 portant création de l'agence européenne «eu-LISA», pour une gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac»). Dans un tel contexte, la Suisse et les États associés à Schengen et Dublin – soit la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein – ont conclu, avec l'Union européenne, un arrangement réglant les modalités de leur participation à l'eu-LISA. Soumis à l'approbation du Parlement fédéral, l'arrangement en question a été approuvé à l'unanimité (33 voix lors du vote sur l'ensemble) par le Conseil des États au mois de juin 2019.

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité (40 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. Le projet passe au Conseil national.

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. Avec un résultat de 27 voix pour, 1 contre et 13 abstentions, le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) est le seul a avoir exprimé son opposition au projet qui, dès lors, passe au Conseil national.

Avec une ligne similaire à celle de sa chambre sœur, la chambre des cantons a remanié le projet d'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires élaboré par le Conseil fédéral. Alors que les premiers échanges devraient avoir lieu dès 2018, le Conseil des Etats a inscrit le principe de spécialité dans le projet de loi. Tout comme le Conseil national, il souhaite ainsi que les renseignements transmis ne puissent être utilisés qu'à des fins fiscales. L'objectif est de renforcer la protection juridique individuelle. Par contre, la chambre des cantons n'a pas estimé nécessaire d'introduire des mesures liées à la prévention de la corruption dans le pays partenaire. Les accords avec les 41 Etats partenaires ont été validés. Au final, le Conseil national s'est aligné sur les modifications du Conseil des Etats. Ainsi, l'UDC, qui se battait contre ces accords, a finalement dû baisser pavillon. Tous les accords, même ceux avec l'Arabie Saoudite et la Nouvelle-Zélande, ont été adoptés et les critères de prévention de la corruption abandonnés.

Au mois de février 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'accord de libre-échange signé le 27 juin 2016 à Berne entre les Etats de l'AELE et la Géorgie.
Que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national, la portée de l'accord dans son ensemble, qui, selon les termes du Conseil fédéral, "correspond largement aux ALE conclus récemment par les Etats de l'AELE avec des Etats tiers", n'a pas suscité de difficulté particulière .
La controverse a néanmoins été déclenchée autours des dispositions prévues à l'article 2, proposant que les accords de contenu équivalent à celui signé avec la Géorgie ne soient à l'avenir non plus soumis au référendum facultatif, mais adoptés par le Parlement en qualité d'arrêtés fédéraux simples. S'il est vrai qu'en pratique, le référendum facultatif n'a dans de tels contextes jamais été demandé, les parlementaires ont, à l'image du conseiller aux Etats socialiste Christian Levrat (ps, FR), fustigé "la tentative du Conseil fédéral de régler [...] presque clandestinement" la question de la base légale entourant la ratification des accords de libre-échange.
En juin 2017, le Conseil des Etats a donc suivi les propositions de la CPE-CE en se prononçant en faveur de l'adhésion au projet du Conseil fédéral tout en biffant l'article 2. Lors de la session d'automne 2017, Johann Schneider-Ammann, s'exprimant devant la chambre du peuple, a finalement concédé le retrait de l'article sujet à polémique, avant que le Conseil national ne s'exprime en majorité en accord avec la décision du Conseil des Etats.
L'Assemblée fédérale a en définitive approuvé l'accord de libre-échange conclu entre les Etats de l'AELE et la Géorgie lors du vote final du 29 septembre 2017 (156 voix pour et 38 abstentions au Conseil national; 44 voix pour au Conseil des Etats).
Selon les dires du conseiller fédéral en charge du DEFR, l'exécutif suisse soumettra ultérieurement au Parlement une proposition de délégation de compétences au parlement pour l'adoption d'accords dont le contenu ne comporte aucune innovation fondamentale.

Tel que proposé par le message du Conseil fédéral du 28 octobre 2015, les chambres fédérales se sont, au printemps 2016, prononcées simultanément en faveur du projet d’arrêté fédéral portant approbation de la convention entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, du projet de modification de la loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions et, finalement, du classement de la motion 12.3046.

Le 3 juin 2016, le Conseil fédéral soumet aux chambres fédérales son message relatif à l‘approbation de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 (Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure).
En avril 2014, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ratifient ce règlement, dont résulte la constitution, pour la période 2014-2020, du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI Frontières). Succédant au Fonds pour les frontières extérieures, le FSI Frontières contribue au soutien financier des Etats qui, en raison de leur position géographique, endossent des coûts élevés pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Considéré par l'UE comme un développement de l'acquis de Schengen, le nouveau règlement est notifié à la Suisse en mai 2014.
La Suisse se prononce en faveur de la reprise de l'acte juridique et dispose pour ce faire d'un délai fixé au 3 juillet 2017. A l'échelon helvétique, la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 ne nécessite aucune modification législative. En revanche, afin de pouvoir pleinement prendre part au Fonds pour la sécurité intérieure, les Etats associés à Schengen – soit la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse – sont tenus de conclure un accord supplémentaire avec l'UE. En ce qui concerne la Suisse, l'accord additionnel en question est joint au message du Conseil fédéral du 3 juin 2016 à titre informatif et sera présenté ultérieurement au Parlement pour approbation.
Pour la période 2014-2020, le montant de la participation de la Suisse au FSI Frontières est estimé, sur la base de la clé de répartition prévue par les accords d'association de la Suisse à Schengen, à 18.43 millions de francs par année. En échange, la Suisse devrait bénéficier d'un budget annuel d'environ 20 millions de francs à allouer à la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen sur le territoire national – matérialisées exclusivement par les frontières internationales des aéroports.
En septembre 2016, le Conseil des Etats se prononce en faveur du projet du Conseil fédéral (39 voix pour, 2 contre, 0 abstention). Au mois de décembre de la même année, le Conseil national accepte à son tour le projet d'arrêté fédéral (110 voix pour, 70 contre et 5 abstentions lors du vote sur l'ensemble), faisant fi de la proposition de non entrée en matière portée par la minorité Amstutz (udc, BE).
L'arrêté est finalement adopté par les deux chambres fédérales lors du vote du 16 décembre 2016.

Au mois de mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux adopté, en vote final, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Hormis les interventions des rapporteurs de commission et du conseiller fédéral en charge du DFF, l'objet en question n'a suscité aucun commentaire.

Au mois de mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2015. Le compte-rendu fait écho aux quatre axes stratégiques définis dans le cadre de la stratégie de politique étrangère 2012-2015 – soit les relations avec les Etats voisins, les relations avec l'UE, la stabilité en Europe et dans le monde, ainsi que les partenariats stratégiques extra-européens et la gouvernance mondiale.
Durant l'année écoulée, la politique extérieure de la Suisse avait pour thème prioritaire l'engagement en faveur des droits de l'Homme et du droit international à l'échelle mondiale. A cet effet, le rapport fait état de violations graves dans de nombreuses régions du monde, et notamment dans le contexte des guerres en Syrie, en Irak ou au Soudan du Sud. Le compte-rendu souligne également l'importance du maintien de bonnes relations avec les pays voisins. A ce titre, sont par exemple évoquées des avancées majeures en ce qui concerne le processus de mise en œuvre de l'article 121a Cst., le domaine de la migration, les questions de fiscalité ou l'épineux dossier de l'aéroport Bâle-Mulhouse. S'inscrivant à la suite de la votation du 9 février 2014, les relations entre la Suisse et l'UE se sont, de manière générale, concentrées sur la recherche d'une solution qui permette à la fois le maintien de la voie bilatérale et l'application du nouvel article constitutionnel. En décembre 2015, le Conseil fédéral a ainsi réaffirmé sa volonté de parvenir à une entente avec le voisin européen, afin de sauvegarder l'ALCP. Les négociations relatives à un éventuel accord institutionnel ont en outre été relancées. En ce qui concerne la stabilité en Europe et dans le monde, la Suisse a une nouvelle fois œuvré en faveur de la promotion de la paix, que ce soit en Syrie, face à la montée en puissance de l'organisation "Etat islamique", au Yémen, en Libye ou en Ukraine sous la bannière de l'OSCE. La Suisse a par ailleurs contribué activement à la mise sur pied de l'Agenda 2030 de développement durable, adopté à l'ONU au mois de septembre 2015. Nous noterons finalement qu'un chapitre du présent rapport est consacré à la réponse du Conseil fédéral au postulat Aeschi (udc, ZG), "La Suisse à l'heure de l'Asie".

Ohne grosse Diskussion genehmigte die Bundesversammlung einen Vertrag über die grenzüberschreitende polizeiliche Zusammenarbeit mit Österreich und Liechtenstein. Die Revision des seit 2001 in Kraft stehenden trilateralen Polizeivertrags wurde in der Schlussabstimmung im Nationalrat mit 194 zu 1 Stimme und im Ständerat einstimmig zur Ratifizierung freigegeben.

Der Ständerat hiess die Revision des 1999 zwischen der Schweiz, Österreich und dem Fürstentum Liechtenstein abgeschlossenen Vertrags über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Sicherheits- und Zollbehörden gut. Die Vorlage sieht zum einen zusätzliche Instrumente zur Bekämpfung der Schwerkriminalität wie die präventive, verdeckte Ermittlung und gemeinsame Einsatzformen vor. Zum anderen soll das Bundesgesetz über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes so ergänzt werden, dass die Schweiz zusammen mit den Vertragspartnern ein gemeinsames Polizei- und Zollkooperationszentrum errichten kann. Da die Vertragsänderungen weder das Verhältnis zwischen Bund und Kantonen tangiert, noch finanzielle Folgen mit sich bringt, nahm die kleine Kammer die Vorlage einstimmig an.

En mars, les chambres ont adopté à l’unanimité un arrêté fédéral concernant l’approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information.

Die Vereinbarung mit Liechtenstein über die Zuteilung von Organen zur Transplantation wurde vom Ständerat im Frühjahr gutgeheissen. Der Nationalrat hatte dem Entwurf des Bundesrates bereits am Ende des vorangehenden Jahres zugestimmt. Die Vereinbarung stellt Personen mit Wohnsitz in Liechtenstein bei der Transplantation von Organen denjenigen mit Schweizer Wohnsitz gleich. Im Gegenzug verpflichtete sich das Fürstentum, auf seinem Hoheitsgebiet ein gleiches Meldesystem für potentielle Organspender einzuführen sowie sich finanziell an den administrativen Kosten des Systems zu beteiligen.

Le Conseil fédéral a présenté son message portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'attribution d'organes destinés à une transplantation. Il permet de traiter sur un pied d’égalité les personnes domiciliées au Liechtenstein et en Suisse lors de l’attribution d’organes. L’accord avait été signé à la fin de l’année précédente et est entré en vigueur à titre provisoire en avril 2010. Le Conseil national l’a approuvé à l’unanimité en décembre de l’année sous revue.

Ebenfalls noch in der Sommersession 2009 setzte sich der Ständerat mit dem Geschäft zum Rahmenvertrag «Polizeiliche Zusammenarbeit im Grenzraum Schweiz und Fürstentum Liechtenstein» auseinander. Wie auch die SPK-NR setzte sich die SPK-SR einstimmig für eine Annahme der Vorlage ein. Auch die ständerätliche Kommission argumentierte, dass die geltenden Rechtsgrundlagen veraltet und unzureichend seien. In der Vernehmlassung hätten sich ausserdem alle Beteiligten positiv dazu geäussert. Daher überraschte es nicht, dass auch der Ständerat das Geschäft ohne Gegenstimme annahm.
Gleiches ereignete sich in der Schlussabstimmung, in welcher der Nationalrat dem neuen Rahmenvertrag mit 192 und der Ständerat mit 43 Stimmen (jeweils ohne Gegenstimmen und Enthaltungen) zustimmten.

Im Februar 2009 hatte der Bundesrat die Botschaft zum Rahmenvertrag «Polizeiliche Zusammenarbeit im Grenzraum Schweiz und Fürstentum Liechtenstein» verabschiedet, um dadurch die Kooperation im Bereich des Visumsverfahrens, der Einreise und des Aufenthalts zu koordinieren.
Das Schweizer Stimmvolk hatte im Juni 2005 das Abkommen zwischen der Schweiz, der EU und der Europäischen Gemeinschaft über die Assoziierung zu Schengen und Dublin gutgeheissen. Da Liechtenstein den beiden Abkommen nachträglich ebenfalls beitrat, wurde eine aktuellere Rechtsgrundlage für die polizeiliche Zusammenarbeit im Grenzbereich nötig. Zudem sorgte das Inkrafttreten des Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer Anfang 2008 für weiteren Bedarf, die bilateralen Beziehungen den gegebenen Umständen anzupassen.
Im Vorfeld der Debatte im Nationalrat in der Sommersession 2009 behandelte die SPK-NR das Geschäft und beantragte einstimmig, der Genehmigung des Rahmenvertrags zuzustimmen. Die Kommission hielt es für unabdingbar, die veralteten Grundlagen der bilateralen Beziehungen mit Liechtenstein zu erneuern. Der Nationalrat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm die Vorlage in der Detailberatung diskussionslos und einstimmig an.

Les chambres ont traité durant l’année sous revue de l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. L’arrêté a été adopté sans discussion par 154 voix contre 2 au Conseil national et à l’unanimité au Conseil des Etats. En vote final, les deux conseils l’ont approuvé à l’unanimité.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge du fonds de garantie liechtensteinois, qui prévoit que les tâches de ce fonds de prévoyance professionnelle soient entièrement prises en charge par le fonds de garantie LPP suisse. Si le Conseil des Etats a adopté cet accord à l’unanimité, il n’en a pas été de même au Conseil national. En effet, une minorité de la commission emmenée par Roland Borer (udc, SO) a proposé de ne pas entrer en matière sur cet objet. Malgré le fait que les députés ont été sensibles aux arguments de la majorité de la commission, les inquiétudes de la minorité de la commission ont été reprises dans une nouvelle intervention parlementaire (objet 07.3766). Les députés ont finalement adopté l’accord en question, par 110 voix contre 28, une partie de l’UDC s’y opposant toutefois.

Durant l’année sous revue, le Conseil fédéral a également présenté son message relatif à la modification de l’Accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. Cet accord vise à lever certains obstacles et à instaurer la libre circulation des services ainsi que la liberté d’établissement pour les intermédiaires d’assurance.

Die liechtensteinische Gesetzgebung verlangt spätestens ab Januar 2007 die Schaffung oder Bestimmung eines Sicherheitsfonds für die betriebliche Personalvorsorge. Liechtenstein trat deshalb mit dem Anliegen an die Schweiz heran, ihre Vorsorgeeinrichtungen dem schweizerischen Sicherheitsfonds BVG anzuschliessen. Die getroffene Vereinbarung sieht vor, dass die Aufgaben des liechtensteinischen Sicherheitsfonds vollumfänglich vom schweizerischen Sicherheitsfonds BVG übernommen werden. Die Vereinbarung wurde seit dem 1. Januar 2007 vorläufig angewendet. Im Berichtsjahr mussten die Räte ihre Zustimmung zum Übereinkommen geben, was auch oppositionslos geschah. Dabei wurde explizit festgehalten, dass dies ohne Einkauf geschieht, weil der Fonds ein rein schweizerisches Gebilde bleiben muss, und dass die Schweiz keine Mitbestimmung gewährt; nicht der Staat Liechtenstein, sondern die dort domizilierten Pensionskassen treten dem Fonds bei.

Les chambres ont ratifié, durant l’année sous revue, l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée, l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée, ainsi que l’Accord agricole entre la Suisse et la Corée. Au Conseil national, une minorité de commission emmenée par Remo Gysin (ps, BS) voulait reporter l’examen de l’accord de libre-échange jusqu'à ce que la révision de la loi sur les brevets soit sous toit. Sans pour autant remettre en cause la conclusion d’un accord avec la Corée, la minorité de la commission a fait état de recoupements avec la législation sur les brevets, notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et des médicaments. La majorité de la commission a toutefois considéré que la signature de cet accord ne devait pas être reportée. Par 109 contre 55, les députés ont finalement rejeté la motion d’ordre, avant d’entrer en matière sur le projet, sans opposition. Au cours de l’examen par article, la minorité Gysin a proposé de renvoyer au Conseil fédéral la partie du projet qui concernait l’accès aux médicaments, chargeant le gouvernement de faciliter l'accès aux médicaments permettant de lutter contre les épidémies et les pandémies. Selon elle, le projet allait dans un sens opposé puisqu’il entravait la mise sur le marché des médicaments génériques. Par 107 voix contre 57, le plénum a toutefois rejeté cette proposition. A l’instar de la Norvège, la minorité Gysin a en outre proposé de rejeter la disposition concernant l’accord sur l’investissement, arguant que l’accord introduisait des droits supplémentaires pour les multinationales, sans pour autant contraindre les investisseurs multinationaux à respecter des normes strictes en ce qui concerne la protection du travail, de la santé et de l’environnement. Cette dernière proposition a cependant elle aussi été rejetée, par 111 voix contre 47. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 135 voix contre 14. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas été contestée. Lors du débat d’entrée en matière, il a été rappelé, comme au Conseil national, que l’accord ne devait pas créer de précédent, ni de contrainte particulière pour la révision de la loi sur les brevets. Le plénum a finalement adopté l’accord à l’unanimité (et 8 abstentions).