Le Conseil national décide, sans discussion, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale relative à l'assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales. Tout comme l'initiative cantonale grisone (09.304), elle est donc liquidée. La chambre du peuple a suivi la proposition de la CER-CN qui, sans opposition, recommandait de ne pas y donner suite. Cette décision confirme également la position du Conseil des Etats, chambre prioritaire, qui a également rejeté les motions (09.3142) et (09.3354).
Standesinitiativen fordern Förderung der Energiesanierung in älteren Bauten- Schlagworte
- Datum
- 15. Juni 2017
- Prozesstyp
- Standesinitiative
- Geschäftsnr.
- 08.331
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Diane Porcellana
Aktualisiert am 22.03.2018
Aktualisiert am 22.03.2018