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In der Frühjahrssession 2021 nahm der Ständerat die Änderungsabkommen der Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein, Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087) diskussionslos und mit 45 Stimmen einstimmig an. Zuvor hatte Christian Levrat (sp, FR) die kleine Kammer daran erinnert, dass die drei Abkommen seit ihrem Abschluss keine Anpassung erfahren hatten. Bundesrat Maurer betonte, dass die drei Änderungsabkommen keine politischen Änderungen, sondern nur Anpassungen an die neuen OECD-Standards enthielten.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein, Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087)

Im November 2020 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaften zu den Änderungsprotokollen der Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein, Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087). Weil sich die Schweiz seit 2019 am OECD-Projekt zur Bekämpfung der Gewinnverkürzung und -verlagerung (BEPS) beteiligt und die bisherigen Abkommen nicht den Mindeststandards entsprachen, wurden diverse Anpassungen nötig. Da sich die Schweiz mit den drei Staaten nicht auf einen gemeinsamen Wortlaut für die neuen Bestimmungen betreffend die Mindeststandards einigen konnte, wurden die Anpassungen über separate Änderungsprotokolle vorgenommen. Die Protokolle enthalten Klauseln, mit denen sichergestellt werden soll, dass die Doppelbesteuerungsabkommen nicht missbräuchlich angewendet werden. Zudem sollen sie die Verständigungsverfahren zwischen den Behörden verstärken und somit die effektive Vermeidung von Doppelbesteuerung fördern.
Die Kantone und interessierten Wirtschaftskreise begrüssten den Abschluss der Änderungsprotokolle, die noch vom Parlament genehmigt werden müssen.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein, Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087)

Début octobre, le chef du DDPS a prononcé à Vienne un discours d’ouverture lors de la conférence, de l’Institut autrichien de politique internationale, consacrée à la neutralité. Par ailleurs, Ueli Maurer a eu l'occasion de s'entretenir avec son homologue autrichien, Gerald Klug, et avec Carmelo Abela, ministre responsable de la sécurité nationale de Malte.

discours d’ouverture lors de la conférence consacrée à la neutralité

Didier Burkhalter a rencontré le ministre maltais des affaires étrangères George W. Vella le 4 novembre à Berne. Les deux ont abordé le développement des relations bilatérales entre Malte et la Suisse. Dans cette optique, ils ont signé un protocole d'accord sur la coopération entre le DFAE et le Ministère des affaires étrangères de la République de Malte.

le ministre maltais des affaires étrangères George W. Vella à Berne

En visite en Iran au mois de mars, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a rencontré à Téhéran son homologue Manoucher Mottaki, ainsi que le président iranien Mahmoud Ahmadinejad. Si le dialogue sur les droits humains s’est poursuivi, la conseillère fédérale a assisté à la signature d’un contrat d’approvisionnement en gaz entre la Société d’électricité de Laufenburg SA et la société nationale iranienne d’exportation de gaz. Fin mars, la chef de la diplomatie helvétique a effectué un voyage de plusieurs jours dans les Balkans. Elle a tout d’abord inauguré la nouvelle ambassade de Suisse à Pristina au Kosovo, puis a rencontré le président Etat Fatmir et le premier ministre Hashim Thaçi. Elle s’est ensuite rendue en Bosnie, où elle s’est entretenue avec son homologue Sven Alkalaj. Enfin, elle a été reçue en Macédoine par son homologue Antonio Milososki. Au mois de juin, la cheffe du DFAE s’est rendue en Arménie, où elle a rencontré son homologue arménien Eduard Nalbandian. Elle a également été reçue par le président arménien, Serge Sargsian, pour une visite de courtoisie. Micheline Calmy-Rey a effectué ensuite un voyage de quatre jours en Amérique du Sud. Elle s’est tout d’abord rendue en Colombie, où elle a rencontré son homologue Jaime Bermúdez, avant de se rendre à Medellin pour visiter divers projets d’aide humanitaire et de promotion civile de la paix. Puis elle s’est rendue au Brésil, afin de signer un protocole d’entente sur un partenariat stratégique avec le ministre des affaires étrangères, Celso Amorim. En décembre, la cheffe du DFAE a effectué plusieurs voyages. Elle a signé une convention destinée à éviter la double imposition des revenus provenant du transport aérien international à Doha avec le ministre qatari de commerce, Fahad Bin Jassem Bin Mohammed Al Thani. Elle a ensuite représenté la Suisse au Conseil ministériel de l’OSCE à Helsinki, avant de s’envoler pour la Russie pour une visite de travail avec le ministre russe des affaires étrangères Sergeï Lavrov. La cheffe de la diplomatie suisse et son homologue russe ont signé un accord concernant la représentation par la Suisse des intérêts russes en Géorgie. Micheline Calmy-Rey s’est ensuite rendue à Prague, où elle a rencontré son homologue tchèque Karel Schwarzenberg. Les questions de politique européenne ont été au centre des discussions. Enfin, la conseillère fédérale a effectué une visite de travail à Malte, où elle a été reçue par le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères, Tonio Borg. Les entretiens ont porté sur des questions bilatérales, notamment sur la contribution de la Suisse à l’élargissement de l’UE destinée à Malte.

Micheline Calmy-Rey
Staatsbesuche im Ausland 2008

En début d’année, les 25 pays membres de l’UE se sont finalement entendus, après de longues tractations, sur la répartition du milliard de francs de l’aide suisse à la cohésion de l’UE élargie. La Suisse s’était engagée à apporter cette contribution financière à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE en mai 2004 déjà, et cela en finançant différents projets (amélioration des infrastructures, modernisation de l’administration, etc.) à la hauteur d’un milliard de francs sur cinq ans dans les dix nouveaux pays membres (Pologne, Hongrie, République tchèque, Lituanie, Slovaquie, Lettonie, Estonie, Slovénie, Chypre et Malte), et cela en fonction d’accords-cadre conclus avec les pays partenaires. Des désaccords sur la clé de répartition de l’aide suisse étaient cependant vite apparus au sein de l’UE, Malte contestant notamment cette clé de répartition. Partant, l’UE avait tacitement décidé de geler le processus de ratification d’autres accords bilatéraux conclus dans le cadre ou en marge des bilatérales II (libre circulation des personnes, Schengen/Dublin, statistiques, médias, environnement). Cette décision a donc permis de débloquer ce dernier.

Les 25 pays membres de l’UE se sont finalement entendus sur la répartition du milliard de francs de l’aide suisse à la cohésion de l’UE élargie.
Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

La Suisse et l’UE ne sont pas parvenues à s’entendre, durant l’année sous revue, sur la question de la contribution d’un milliard de francs (sur cinq ans, soit 200 millions de francs par an) promise par la Suisse pour financer l’effort de cohésion de l’UE élargie (soit la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union). Deux points ont posé problème: d’une part la forme de l’accord, et, d’autre part, les bénéficiaires de cette aide. Si l’UE exigeait qu’un accord contraignant soit conclu, sans égard pour l’étiquette de celui-ci (accord, échange de lettres, etc.), le Conseil fédéral préconisait plutôt une solution plus souple, comme la signature d’un simple « mémorandum d’entente » (memorandum of understanding) avec l’UE et la conclusion d’accord bilatéraux plus formels avec les Etats qui bénéficieront de ces subventions. À ce titre, l’UDC a exigé, de son côté, que le Conseil fédéral opte pour un accord contraignant, afin que la population suisse puisse s’exprimer par référendum. Après négociations, l’UE a finalement accepté de reprendre le « schéma » helvétique, en s’assurant toutefois qu’il sera assez contraignant. Second point de divergence, la question des bénéficiaires n’a pu être réglée elle non plus. L’Espagne, la Grèce, le Portugal et Malte ont continué à s’opposer à la volonté helvétique de consacrer le milliard de francs destiné à financer l’effort de cohésion de l’UE élargie uniquement aux dix pays ayant adhéré à l’Union le 1er mai 2004. Les discussions menées au sein de l’UE à ce sujet n’ont pas permis de trouver un terrain d’entente. Cela a pour conséquence de retarder la ratification des accords bilatéraux côté européen et donc l’entrée en vigueur de ceux-ci. La Grèce n’a notamment pas hésité à faire pression sur ses partenaires en bloquant le processus de ratification de plusieurs accords (Schengen/Dublin, médias, etc.) que la Suisse et l’UE avaient conclu en 2004.

Discussions avec l'UE sur la forme et les bénéficiaires de l'aide
Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Le 1er mai, dix nouveaux pays (Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie) ont fait leur entrée dans l’UE. Ils ont repris l’intégralité des dispositions législatives de l’UE (l’acquis communautaire). Cela englobe les accords avec des pays tiers, entre autres l’accord de libre-échange Suisse-CE et les Accords bilatéraux I. Au vu de son extension aux dix nouveaux Etats membres de l’UE, l’accord sur la libre circulation des personnes, conclu tant avec l’UE qu’avec les différents pays membres, devait, après sa dénonciation au 1er mai, faire l’objet de négociations. Ces dernières se sont achevées avec succès le 19 mai à Bruxelles. La signature du protocole à l’accord sur la libre circulation des personnes a eu lieu le 26 octobre. Le Conseil fédéral avait auparavant lancé une procédure de consultation. Au final, seuls deux partis politiques se sont prononcés contre l’extension de la libre circulation : l’UDC et les DS. Les autres partis politiques, les cantons, les associations faîtières et les différents partenaires sociaux s’y sont en revanche montrés favorables.

Elargissement à l'Est de l'UE

Ein Wandel ergab sich in der bundesrätlichen Beurteilung der steuerlichen Behandlung von Schmiergeldern. In seiner Antwort auf eine Interpellation Rechsteiner (sp, SG) (Ip. 93.3427) hatte der Bundesrat Ende 1993 die Änderung des Steuergesetzes, welches den Abzug von sogenannten Schmiergeldern als Geschäftsunkosten zulässt, noch abgelehnt. Im Anschluss an die Europäische Justizministerkonferenz vom 14./15. Juni in Malta kündigte er dann an, dass diese Regelung, die nicht nur in der Schweiz, sondern z.B. auch in Deutschland und Frankreich gilt, überprüft werden sollte. Bereits zuvor hatte eine von der OECD eingesetzte Arbeitsgruppe entsprechende Empfehlungen abgegeben. Der Nationalrat überwies zudem ein Postulat Ruffy (sp, VD) für eine wissenschaftliche Studie über die Korruption in der Schweiz (im Rahmen des 1993 beschlossenen NFP «Gewalt im Alltag und organisierte Kriminalität»).

Abschaffung der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Bestechungszahlungen (Pa.Iv. 93.440)
Änderung des StG betreffend Korruption von Beamten

Une proposition suisse mettant l'accent sur le rôle des Etats "arbitres" en cas de conflits inter-européens n'a pas été retenue par les experts de la CSCE, réunis pendant trois semaines à Malte durant le mois de février. Alors que la solution suisse devait permettre à un Etat-tiers de jouer un rôle de médiateur lors d'un différend inter-étatique, la procédure adoptée est moins contraignante. Celle-ci permet de s'adresser à un organisme, composé d'un ou plusieurs membres de la CSCE, chargé de conseiller les deux parties en conflit; de plus, plusieurs champs d'application ont été exclus du processus.

Une proposition suisse mettant l'accent sur le rôle des Etats "arbitres" en cas de conflits inter-européens n'a pas été retenue par les experts de la CSCE