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Les chambres ont adopté sans discussion le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique

Le Conseil fédéral a remis au parlement le message concernant le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique

Le Mexique est en outre devenu le premier pays non européen a signer une convention avec les Etats de l’AELE. La Suisse s’est en effet jointe à la signature d’un accord de libre-échange avec le Mexique, qui comprend la libéralisation du commerce des produits industriels et des services, ainsi que des dispositions concernant la protection et la promotion des investissements directs, la protection de la propriété intellectuelle et l’accès non discriminatoire aux marchés publics. Un volet agricole a aussi été joint au dossier. Les Chambres ont ratifié l’accord en cours d’année.

Accord de libre-échange avec le Mexique
Freihandelsabkommen

Le rapport sur la politique extérieure 2000 a été soumis aux Chambres par le gouvernement. Le texte inventorie notamment les accords commerciaux signés durant l’année avec la Croatie, l’Ukraine, la République fédérale de Yougoslavie et le Mexique, ainsi que les mesures d’embargo décrétées envers l’Irak, la Sierra Leone et l’Afghanistan. Il propose en outre à l’Assemblée fédérale la ratification de nouveaux accords avec la République de Macédoine, le Liechtenstein, l’Allemagne et la République d’Azerbaïdjan. A relever qu’en 1999 le conseiller national Hans Zbinden (ps, AG) avait demandé par voie de postulat (99.3093) que le Conseil fédéral transforme son rapport annuel sur la politique économique extérieure en un document plus global qui prendrait en considération des facteurs sociaux, écologiques ou culturels. Au cours de l’année sous revue, le Conseil national a rejeté le postulat (55 voix pour, 80 voix contre), suivant ainsi l’avis du gouvernement.

Rapport sur la politique extérieure 2000

En 1990 aurait dû se conclure le huitième cycle (dit Uruguay round) de négociations commerciales multilatérales, initié en septembre 1986 à Punta del Este (Uruguay). Il était censé s'achever lors de la conférence ministérielle de décembre à Bruxelles. Or, le déroulement des discussions fut perturbé par l'émergence d'un environnement moins favorable, caractérisé par la crise du Golfe, l'unification allemande, les problèmes posés en Europe centrale et orientale ainsi que par la détérioration des perspectives économiques. Ces facteurs conduisirent à un déplacement des priorités politiques des différents Etats. Toutefois, le processus de l'Uruguay round fut principalement compromis par les blocages de plus en plus importants survenus dans le dossier agricole, malgré les impulsions politiques données lors de la rencontre ministérielle informelle d'avril à Puerto Vallarta (Mexique) et lors du sommet des sept principales puissances de juillet à Houston (USA).

Dans ce domaine s'affrontèrent les deux groupes désormais traditionnellement représentatifs d'optiques divergentes. D'un côté, les Etats-Unis et les pays agro-exportateurs du groupe de Cairns, qui veulent arriver à une suppression presque totale des interventions étatiques dans le secteur agricole, principalement au niveau de la production. De l'autre côté, la Communauté européenne, les pays de l’AELE, le Japon et la Corée, qui n'entendent pas livrer leurs agricultures respectives aux seules lois du marché. Lors de la conférence ministérielle de décembre à Bruxelles, la proposition de compromis – préconisant une réduction de 30% en cinq ans du protectionnisme – fut adoptée, comme base de négociation, par les Etats-Unis et le groupe de Cairns mais rejetée par la CE, le Japon et la Corée. Cependant, pour la première fois, la CE précisa qu'elle pourrait souscrire à des suggestions portant sur le soutien interne, la protection à la frontière et les subventions à l'exportation. La Suisse se déclara prête à négocier sur la base de ce compromis, mais sous quatre conditions. Premièrement, les règles du GATT en la matière doivent tenir compte des objectifs non commerciaux des politiques agricoles. Deuxièmement, la période de mise en application des réformes doit passer de cinq à dix ans. Troisièmement, les mesures de soutien interne autorisées doivent être clairement définies. Quatrièmement, l'étendue de la réduction des subventions et de la protection à la frontière doit être négociable.

Bien que les positions se rapprochèrent à la fin de l'année, le maintien de certaines divergences conduisit à l'échec des négociations et au report de la conclusion du cycle Uruguay à 1991. Entre-temps, on espère pouvoir solutionner l'épineux dossier agricole afin que les accords intervenus dans les autres secteurs ne soient pas définitivement perdus.

GATT: Echec des négociations autour de l'agriculture lors du cycle de l'Uruguay
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde