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  • Gesamtarbeitsverträge (GAV)

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Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Ohne Vorankündigung und ohne Dazutun der Gewerkschaften traten am Morgen des 24. Januar die rund 150 Mitarbeiter der Gepäcksortierungsanlage auf dem Flughafen Zürich Kloten geschlossen in einen wilden Streik, womit sie die im Gesamtarbeitsvertrag verankerte Friedenspflicht verletzten. Die Belegschaft protestierte gegen die Verschlechterung ihrer Arbeitsbedingungen (u.a. Entlöhnung, Pensionsalter) seit der Auslagerung der Gepäckabfertigung von der Swissport in ein Joint-venture-Unternehmen (LSS-Swissport) zwischen Swissport und dem weltweit tätigen Unternehmen ISS Airport Multiservice AG im letzten Jahr. Am Abend unterbreitete LSS-Swissport ein Schlichtungsangebot. Zugesagt wurde die Wiedereinsetzung der mit dem Joint-venture aufgehobenen Betriebskommission, die Lösungen im Bereich einzelner Forderungen suchen soll. Bedingung war, dass die Arbeit am nächsten Morgen nach Dienstplan wieder aufgenommen werde, andernfalls den Mitarbeitern gekündigt würde. Da den Streikenden, die sich besonders an den rüden Umgangsformen der ISS gestört hatten, zudem versichert wurde, dass Swissport wieder die operative Führung der Gepäckabfertigung übernehmen werde, nahmen sie den Kompromissvorschlag an.

Flughafen Zürich Kloten wilden Streik Betriebskommission