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Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Im Jahr 2017 wurde ein neuer Versuch unternommen, eine obligatorische Erdbebenversicherung zu schaffen, nachdem entsprechende Bemühungen schon einige Male gescheitert waren (vgl. Kt.Iv. 15.310 oder Mo. 11.3511). Auf Bitte der UREK-SR erarbeitete die kantonale Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr (RK MZF) die Eckwerte einer Konkordatslösung für eine obligatorische Erdbebenversicherung. In diesem Papier hielt die RK MZF fest, dass ein Konkordat nur dann einzuführen sei, wenn eine Anzahl Kantone beitrete, die zusammen mindestens 85 Prozent der zu versichernden Gebäude und Sachwerte der Schweiz abdeckten. Nur so könne eine möglichst kostengünstige Lösung erreicht werden. Auch die Beteiligung des Bundes an der Finanzierung der Versicherungslösung sei Bedingung für das Inkrafttreten des Konkordates. Bis Ende 2017 hatten die Kantone danach Zeit, sich zu diesem Papier und zur Frage, ob ein entsprechendes Konkordat ausgearbeitet werden soll, zu äussern. 13 Kantone befürworteten die Schaffung eines Konkordats, drei Kantone lehnten ein Konkordat zwar grundsätzlich ab, erklärten sich aber allenfalls bereit, sich einer Konkordatslösung anzuschliessen, falls diese dennoch ausgearbeitet würde. Zehn Kantone lehnten ein solches gänzlich ab. Sie begründeten ihre Haltung insbesondere damit, dass es bereits heute auf freiwilliger Basis möglich sei, eine Erdbebenversicherung abzuschliessen. Aufgrund der zahlreichen ablehnenden Kantone konnten die notwendigen 85 Prozent nicht erreicht werden; die obligatorische Erdbebenversicherung war damit ein weiteres Mal vom Tisch.
In der Medienberichterstattung wurde darauf hingewiesen, dass Schweizerinnen und Schweizer im Zweifelsfall lieber überversichert seien; nur beim Schadensfall «Erdbeben» herrsche eine grassierende Unterversicherung, obwohl hier das grösste Schandenspotential bestehe. Nur knapp 10 Prozent der Hauseigentümerinnen und Hauseigentümer seien gegen Erdbeben versichert. Zwar hätten zwei Kantone eigene Lösungen gefunden – in Zürich deckt die kantonale Gebäudeversicherung Schäden durch Erdbeben ab und in Basel-Landschaft bietet die Basellandschaftliche Kantonalbank ihren Hypothekarnehmenden automatisch und ohne Aufpreis eine Erdbebenversicherung an – und 18 Kantone hätten den Schweizerischen Pool für Erdbebendeckung ins Leben gerufen. Doch sei dieser mit CHF 2 Mrd. sehr knapp bemessen. Bei einem stärkeren Erdbeben würden die Gebäudeschäden rasch die 2-Milliarden-Schwelle überschreiten, sodass die Leistungen aus dem Pool an die einzelnen Gebäudebesitzer entsprechend stark gekürzt werden müssten. Des Weiteren wurde in den Medien ein Bericht zitiert, gemäss welchem im Rahmen einer solchen allfälligen Erdbebenversicherung eine Leistungskapazität von rund CHF 20 Mrd. zur Verfügung gestellt werden sollte. Mit dieser Summe könnten die Gebäudeschäden, wie sie ein alle 500 Jahre vorkommendes Erdbeben verursachen würde, voll ausfinanziert werden.

Neuer Anlauf zur Schaffung eines interkantonalen Konkordates für eine obligatorische Erdbebenversicherung
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Dans le cadre de la votation sur le changement d'appartenance cantonale de la ville bernoise de Moutier, l'hôpital prévôtois est source de conflits. En effet, en tant qu'employeur de première importance dans cette région-ci du Jura bernois – 330 personnes y sont employées – toute décision quant à son avenir pourrait avoir une influence significative sur le vote du 18 juin 2017. En cas de changement cantonal, le gouvernement bernois exclut toute possibilité de planification hospitalière commune, ainsi que toute ouverture de l'actionnariat de l'Hôpital du Jura bernois (HJB) – le canton de Berne étant actionnaire à 100%.
De plus, le canton du Jura s'est plaint, auprès de la conseillère fédérale en charge du bon déroulement du scrutin, Simonetta Sommaruga, ainsi qu'auprès du canton de Berne, des agissements des responsables de l'hôpital. Le conseiller d'Etat jurassien Charles Juillard (JU, cvp/pdc) remet en question l'engagement de ces derniers, qui ont fait part – par l'envoi de lettres et de publication d'annonces – de leurs inquiétudes quant aux incertitudes qu'un changement de canton pouvaient impliquer. Ces propos ont poussé le conseiller d'Etat jurassien à dire qu'il s'agissait d'une prise de position claire en faveur du maintien de la cité prévôtoise au sein du canton de Berne. Anthony Picard, le Président du Conseil d'administration de l'hôpital en question, justifie ses craintes par la proximité de l'hôpital de Delémont – 15 kilomètres séparent les deux sites – qui est également actif dans les soins aigus. Il redoute qu'en cas de changement cantonal, l'hôpital de Moutier ne soit amputé d'une partie de ses services. En réponse à ces propos et actions, le ministre jurassien de l'économie et de la santé, Jacques Gerber (JU, fdp/plr), a tenu à préciser que la feuille de route pour cette votation n'incluait pas la négociation des futures prestations de cet hôpital en cas de changement cantonal et qu'aucune modification des services n'était à prévoir avant 2021.
En février déjà, l'hôpital prévôtois était au centre de tensions quant à d'éventuelles pressions et menaces d'intimidation dénoncées par des membres du personnel ainsi que par des patients, poussant le maire de la ville de Moutier, Marcel Winistoerfer (BE, pdc/cvp) à remettre une lettre à Pierre-Alain Schnegg (BE, svp/udc) – le conseiller d'Etat bernois garant officiel de la régularité du scrutin – pour que cela ne se reproduise pas.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

La commune bernoise de Clavaleyres a obtenu le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat. Le parlement cantonal bernois a ainsi décidé, par 126 voix contre 6 et 9 abstentions, de suivre l'avis de sa Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE), qui proposait de laisser la commune de moins de 50 âmes se lancer dans une procédure de changement de canton. Tous les présidents de fraction ont soutenu, certes avec regret, cette demande. Ceux-ci se montrent lucides face à la situation de ce village ayant subi des revers lors de tentatives de fusions avec les communes bernoises de Münchenwiler et de Kallnach et qui, sans fusion avec Morat, risquerait de mourir. La commune bernoise – enclave actuellement encerclée par les cantons de Vaud et de Fribourg – et Morat devront encore voter sur le projet de fusion, avant qu'il ne soit soumis à votation dans le canton de Berne. Finalement, cela sera au Conseil national ainsi qu'au Conseil des Etats de donner leur approbation au projet, qui verra le jour au plus tôt en 2021.

Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Clavaleyres
Dossier: Gemeindefusionen

A l'initiative des conseillères nationales Kathrin Bertschy (glp/pvl, BE) et Maya Graf (gp/verts, BL) – co-présidentes de l'association Alliance f – cinq postulats identiques ont été déposés à la chambre du peuple pour sauver les archives Gosteli. Celles-ci – créées en 1982 par Marthe Gosteli – regroupent l'histoire du mouvement des femmes en Suisse. Les femmes n'ayant pas de droits politiques jusqu'en 1971 sur le plan fédéral, les archives publiques sont dépourvues de documents retraçant l'histoire du mouvement des femmes. C'est pour cette raison que Marthe Gosteli entreprit la création de ces archives, ayant pour leitmotiv "Ohne Dokumente, keine Geschichte" ("sans documents, pas d'Histoire"). C'est notamment en fouillant dans ces archives que Petra Volpe a trouvé son inspiration pour son film sur le droit de vote des femmes "l'Ordre divin".
Ces archives sont pourtant menacées pour des raisons budgétaires. La fondation perd en effet CHF 100'000 par année, les donations et leurs propres moyens ne suffisant pas. L'actuelle responsable des archives, Silvia Bühler – Marthe Gosteli étant décédée en 2017 lors de sa centième année de vie –, n'estime pas pouvoir tenir plus de deux ans.
Les postulats déposés par cinq députées de cinq partis différents – Barbara Schmid-Federer (cvp/pdc, ZH) (17.3330), Doris Fiala (fdl/plr, ZH) (17.3329), Kathrin Bertschy (glp/pvl, BE) (17.3337), Maya Graf (gp/verts, BL) (17.3336) et Suzanne Leutenegger Oberholzer (sp/ps, BL) (17.3335) – demandent au Conseil fédéral d'étudier ce cas et d'assurer, ensemble avec le canton de Berne ainsi que d'autres partenaires, la pérennité des archives. Cette demande, soutenue par 97 parlementaires de tous bords politiques, a des chances de trouver les faveurs du Conseil fédéral. Celui-ci, en réponse à une question (17.5163) posée par la députée Leutenegger Oberholzer sur cette thématique, a relevé l'importance de ces archives et est prêt à examiner les différentes options envisageables afin de les maintenir.

Sauver les archives Gosteli
Dossier: Gosteli-Archiv

Crémines et Grandval ne voteront finalement pas sur leur appartenance cantonale, comme initialement prévu. Le motif invoqué est le même pour les deux communes: un projet de fusion entre les communes de Grandval, d'Eschert, de Corcelles et de Crémines est privilégié par les autorités de Crémines et de Grandval, abandonnant de facto le projet voulu par une partie des habitants de passer du canton de Berne au canton du Jura. Les autorités des deux communes réagissent à des pétitions déposées par leurs citoyens respectifs (signées par 122 habitants pour la commune de Crémines, soit près d'un quart de la population et 120 pour la commune de Grandval, représentant plus d'un quart des habitants), demandant aux autorités d'aller dans la direction du projet de fusion et d'abandonner la votation sur leur appartenance cantonale. Ainsi, même en cas d'échec du projet de fusion – dont la votation est prévue le 26 novembre 2017 – ces deux communes resteront, pour l'heure, bernoises. Les communes bernoises de Sorvilier et de Belprahon seront donc les seules à voter sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

La commune argovienne de Fisibach veut changer de canton et passer dans le canton de Zurich. Cette demande, faite par les habitants de la petite commune de 458 âmes, est intervenue juste après qu'une majorité de ses citoyens se sont opposés à un projet de fusion avec 9 autres communes argoviennes voisines. Ils n'ont donc pas seulement refusé ce dernier, mais ont demandé aux autorités communales d'étudier la possibilité de fusionner avec les communes zurichoises voisines de Weiach et de Bachs. Le président de la commune de Fisibach Marcel Baldinger – relayant l'avis général de sa population – est convaincu que, sans cette fusion, la situation du village ne s'améliorera pas. La région zurichoise de l'Unterland est en plein boom, alors que la région à laquelle le village devait initialement se rattacher stagne. La situation des écoles – plus avantageuse dans le canton de Zurich – est également invoquée pour justifier cette volonté de changement.
Le processus de changement cantonal n'est pourtant pas une sinécure, comme l'ont montré les divers changements ayant eu lieu dans le Jura bernois. L'ensemble de la démarche dure environ dix ans et est enchevêtrée de nombreux obstacles. Concernant la commune de Fisibach, la prochaine étape sera d'obtenir l'accord du Conseil d'Etat argovien, puis celui des populations et cantons concernés et de l'Assemblée fédérale. Finalement, il est possible que la décision soit entérinée par référendum facultatif par l'ensemble des citoyens suisses. Un obstacle supplémentaire réside dans la création d'un contrat étatique concernant le changement cantonal d'une commune, étant donné qu'aucun des deux cantons ne possède dans sa constitution de texte de loi pouvant régler cette situation.

La commune argovienne Fisibach veut changer de canton

Im April 2017 beriet die SGK-NR einen Vorentwurf zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Borer (svp, SO) (übernommen von Brand (svp, GR)) zur Stärkung der Selbstverantwortung im KVG, gemäss welchem eine Wahlfranchise während dreier Jahre nicht gewechselt werden kann. Dadurch sollen kurzfristige Wechsel zur Grundfranchise bei bekannten anstehenden medizinischen Eingriffen verhindert und die Administrationskosten gesenkt werden. Ein Krankenkassenwechsel der Versicherer wäre unter Beibehaltung der Franchise weiterhin möglich. Die Kommission stimmte dem Vorentwurf mit 17 zu 6 Stimmen zu, eine Minderheit lehnte ihn ab, da dadurch Personen mit chronischen Erkrankungen schlechtergestellt würden. Zudem könnten den Versicherten so durch gesundheitliche oder finanzielle Schwierigkeiten grosse Probleme entstehen.
Im September 2017 schickte die SGK-NR den Vorentwurf in die Vernehmlassung. Dort stiess er bei der SVP, BDP und CVP, sechs Kantonen (AI, BL, NW, SG, UR, ZG), dem Gewerbeverband sowie einzelnen Leistungserbringern und Versicherern auf Zustimmung. Die FDP und GLP sowie vier Kantone (AG, GR, JU, ZH) stimmten zwar mehrheitlich zu, brachten aber auch Vorbehalte an. Die Befürworter lobten, dass die Vorlage die Eigenverantwortung der Versicherten sowie die Solidarität zwischen Gesunden und Kranken stärke und zur Kostensenkung beitrage. Sie brachten jedoch verschiedene Verbesserungsvorschläge ein: die Beibehaltung von einjährigen Wahlfranchisen mit Option auf mehrjährige Verträge; eine zwei- anstatt dreijährige Mindestdauer der Franchisen; eine jährliche Möglichkeit, in höhere Franchisen zu wechseln sowie eine vorgängige Analyse der Auswirkungen eines solchen Systemwechsels. Trotz ihrer Zustimmung äusserten sie Zweifel, ob durch diese Änderung wirklich ein Effekt der Kostendämpfung beobachtet werden könne. Womöglich würden dadurch mehr Personen die Grundfranchise wählen und sich in der Folge weniger kostenbewusst verhalten. Allenfalls würden die Versicherten dadurch auch mehr Sozialhilfe oder Prämienverbilligungen benötigen, wodurch die Kosten für die Kantone stiegen.
Elf Kantone (AR, BE, FR, GE, GL, NE, OW, SO, TG, TI, VD), die SP, die Grünen sowie zahlreiche Wirtschaftsverbände, Leistungserbringer, Versicherer, Konsumentenvertreter und andere Interessierte lehnten den Entwurf ab. Entweder bezweifelten sie die positive Wirkung der Vorlage auf die Selbstverantwortung der Versicherten, auf die Kosten oder auf den Aufwand für die Versicherer oder sie kritisierten die Einschränkungen der Wahlfreiheit der Versicherten und deren bereits sehr hohe Selbstbeteiligung.
Im April 2018 entschied die SGK-NR mit 11 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Vorlage mit einer kleinen Änderung zu überweisen.

Pa. Iv. für eine dreijährige Vertragsdauer für alle besonderen Versicherungsformen (Franchisen, eingeschränkte Wahl usw.; Pa.Iv. 15.468)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

Das Ringen um die Erhöhung der Staumauer beim Kraftwerk an der Grimsel ging im Dezember 2015 in die nächste Runde. Zankapfel war primär die Frage nach dem Erhalt und der Schutzbedürftigkeit der Moorlandschaften entlang des Ufers des bestehenden Stausees. Mit der Erhöhung der Staumauer um 23 Meter und der Flutung der Moorgebiete würde nach Ansicht der Gegnerinnen und Gegner eine zu kostbare Landschaft zerstört werden.
Nachdem das Berner Verwaltungsgericht im Jahr 2015 die vom kantonalen Grossen Rat erteilte Konzession von 2012 aufgehoben hatte, reichte die Kraftwerke Oberhasli AG (KWO) beim Bundesgericht Beschwerde gegen den Entscheid ein. Ebenfalls aktiv wurde daraufhin der Kanton Bern, der eine entsprechende Standesinitiative (Kt. Iv. 16.316) verfasste mit dem Ziel, erneuerbare Energievorhaben künftig auch in Moorlandschaften zu ermöglichen. Im April 2017 hob das Bundesgericht jedoch den Entscheid des Verwaltungsgerichts betreffend die Konzessionsrückweisung auf und bestätigte eine vom Bundesrat festgelegte, untere Grenze der zu schützenden Moorlandschaft (Perimetergrenze) bei 27 Metern über dem bestehenden Seespiegel. Bis zu dieser Höhe sollte eine Flutung der bestehenden Seeuferlandschaft zukünftig also möglich sein. Der Fall ging damit zur Neubeurteilung zurück an das Berner Verwaltungsgericht.

rehausser le niveau du barrage du lac du Grimsel
Dossier: Grimsel (BE) Erhöhung Staumauer
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Am 4. April 2017 veröffentlichte ein ehemaliger Schüler Jürg Jegges das Buch „Jürg Jegges dunkle Seite: Die Übergriffe des Musterpädagogen“, in welchem er dem bekannten Sonderschullehrer und Pädagogen vorwarf, ihn während seiner Zeit als Schüler sexuell missbraucht zu haben. Der mittlerweile 74-jährige Jegge erlangte in der Schweiz Bekanntheit nach der Veröffentlichung seines Buches „Dummheit ist lernbar“ im Jahr 1976, in dem Jegge die klassische Volksschule für ihre Behandlung von leistungsschwachen Schülern kritisiert hatte. Kurz nach Veröffentlichung des Buches seines mittlerweile 58-jährigen ehemaligen Schülers, am 8. April 2017, gab Jegge zu, dass es zwischen ihm und einigen seiner Schülern – Jegge sprach im Tagesanzeiger von „etwas unter zehn“ – zu sexuellen Kontakten gekommen sei. Er sei der Meinung gewesen, dass diese Kontakte in gegenseitigem Einvernehmen stattgefunden hätten und er sei damals überzeugt gewesen, dass „derartige Sexualität einen Beitrag leiste zur Selbstbefreiung und zur persönlichen Weiterentwicklung“, sagte Jegge gegenüber der NZZ. Diese Überzeugung habe er nicht alleine gehabt, vielmehr sei sie im „links-grünen Kuchen“ und gewissen pädagogischen Kreisen auch diskutiert worden. Die Medien kritisierten Jegge dafür, dass er, obwohl derart überzeugt von der pädagogischen Wirkung sexueller Kontakte zwischen Lehrer und Schülern, in seinem 1976 erschienenen und weitherum gefeierten Buch nichts von diesen „Praktiken“ erwähnt hatte. Ebenfalls starke Kritik erntete Jegge von Seiten der Medien dafür, dass er von einer Ebenbürtigkeit der Beziehung zwischen Lehrern und Schülern ausging und nicht erkannt habe, dass zwischen einem Lehrer und dessen minderjährigen Schülern ein Machtgefälle bestehe. Jegges Darstellungen liessen auch den Verdacht aufkommen, dass es sich beim Fall Jegge um keinen Einzelfall gehandelt hatte. Wenn er wüsste, dass es noch andere Pädagogen gegeben habe, die Sex mit ihren minderjährigen Schülern hatten, würde er es nicht sagen, so Jegge. „Ich war sicher nicht der Einzige“, meinte er im Interview mit der NZZ. Diese Aussage veranlasste Natalie Rickli (svp, ZH), im Nationalrat ein Postulat einzureichen. Mitte April gab die Staatsanwaltschaft Zürich bekannt, dass sie ein Vorabklärungsverfahren wegen Verdachts auf sexuelle Handlungen mit Kindern eingeleitet habe, dabei kam es auch zu einer Hausdurchsuchung bei Jegge. Bereits damals mutmassten jedoch einige Medien, dass allfällige Straftaten Jegges bereits verjährt sein dürften. Mitte Mai gab die Bildungsdirektion des Kanton Zürich bekannt, dass sie die Hintergründe des Falls Jürg Jegge abklären wolle. Mithilfe eines Rechtsexperten sollte die damals geltende Rechtslage bezüglich sonderpädagogischen Masssnahmen aufgearbeitet werden, womit auch geklärt werden sollte, ob die Gesetze von den Behörden und den involvierten Personen eingehalten wurden. Zudem sollten die relevanten Akten so aufbereitet werden, dass sie für eine allfällige bildungshistorische Auswertung genutzt werden können.

Aufarbeitung Fall Jürg Jegge
Dossier: Fall Jürg Jegge

Matthias Gfeller (ZH, verts) a déposé sa démission de l'exécutif de la ville de Winterthour pour des motifs de santé. Pour le remplacer, le PS a nominé Christa Meier comme adversaire au candidat vert Jürg Altwegg. Le parti, estimant que les écologistes n'avaient aucune chance face au candidat bourgeois Daniel Oswald (udc), espérait ainsi renforcer la présence centre-gauche à l'exécutif de la ville. Le PEV a lancé Barbara Huizinga-Kauer. Les Vert'libéraux ont proposé Michael Zeugin, qui avait déjà échoué lors des élections de 2010 et 2012, comme une alternative entre les pôles droit et gauche. Daniel Oswald et Christa Meier partaient favoris grâce à un électorat fort. Le PLR a affiché son soutien pour le seul candidat bourgeois. Le PDC, quant à lui, n'a donné aucune consigne.
Avec une participation de 42.9% et une majorité absolue fixée à 13'268 voix, Daniel Oswald arrive en tête avec 7'451 suffrages. Il est suivi par Christa Meier (6'209 voix), Jürg Altwegg (5'336), Michael Zeugin (4'500) et finalement Barba Huizinga-Kauer (2'127). Pour contrer l'ascension bourgeoise, le PS et le PEV abandonnent la course afin de mettre toutes les chances du côté des verts. Le PLR, le PDC et le PBD recommandent Daniel Oswald. Les Vert'libéraux laissent le choix libre.
Lors du second tour, avec une participation de 35.9%, Jürg Altwegg l'emporte largement avec 14'257 voix contre 8'624 suffrages pour Daniel Oswald. Ainsi, le siège vert est maintenu.

Election complémentaire ville de Winterthour

Im Jahr 2017 kam das Frühfranzösisch in einigen Deutschschweizer Kantonen unter Druck. Anfangs Mai hiess das Kantonsparlament des Kantons Thurgau mit 64 zu 53 Stimmen ein Gesetz gut, mit dem der Französischunterricht aus der Primarschule gestrichen werden und stattdessen in die Sekundarstufe verschoben werden sollte. Zwar erfolgte der Entscheid in erster Lesung, das heisst, er musste vom Grossen Rat noch in zweiter Lesung und in der Schlussabstimmung bestätigt werden. Die Medien gingen davon aus, dass im Falle der definitiven Annahme des Gesetzes durch das Parlament das Behördenreferendum – dafür müssen 30 der 130 Thurgauer Parlamentsmitglieder unterzeichnen – ergriffen würde, am Ende also das Stimmvolk das letzte Wort haben würde. Unabhängig dessen gingen die Wogen hoch. Der Genfer Regierungsrat Antonio Hodgers (GE, gp) ergriff Mitte Mai in der Weltwoche das Wort. Als „Angriff auf die Schweiz“ – so der Titel des Essays – verstand Hodgers die jüngste politische Entwicklung im Kanton Thurgau. Der interkantonale Zusammenhalt beruhe seiner Meinung nach auf drei Säulen. Die erste seien die politischen Institutionen, die zweite der Finanzausgleich, die dritte nannte Hodgers „aktive Mehrsprachigkeit“. Letzteres bedeute, dass jeder sich bemühe, den anderen zu verstehen. Der Kanton Thurgau säble gerade an dieser Säule und so könne sich der Kanton Genf in Zukunft vielleicht fragen, wieso man noch in einen Finanzausgleich zahlen solle. Er kritisierte, dass das Französische in der Ratsdebatte als „Fremdsprache“ bezeichnet wurde, wo es doch in der Bundesverfassung als „Landessprache“ qualifiziert sei. Und er erhob den Mahnfinger: „Wenn uns der Wille abhandenkommt, einander zu verstehen, werden wir keine Nation mehr sein“, so Hodgers Fazit.

Bevor jedoch das Thurgauer Gesetz gegen das Frühfranzösisch in die zweite Runde ging, war der bildungspolitische Fokus auf den Kanton Zürich gerichtet. Dort stimmten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger am 21. Mai 2017 über die kantonale Volksinitiative „Mehr Qualität – eine Fremdsprache an der Primarschule“ ab. Die Annahme der Initiative hätte zur Folge gehabt, dass in der Primarschule nur eine Fremdsprache gelehrt und gelernt und eine zweite Fremdsprache erst auf Sekundarstufe eingeführt würde. Dabei wurde es dem Zürcher Regierungsrat überlassen, ob die erste Fremdsprache Französisch oder Englisch sein würde. Das Initiativkomitee stellte sich auf den Standpunkt, dass viele Primarschüler überfordert seien mit zwei Fremdsprachen in der Primarschule, denn vielen würden bereits Grundlagenkenntnisse der deutschen Sprache fehlen. Der Regierungsrat sowie eine Mehrheit des Zürcher Kantonsrates teilten diesen Standpunkt nicht und sprachen sich gegen die Initiative aus. Eine grosse Mehrheit der Primarschüler würde den Unterricht von zwei Fremdsprachen gut meistern, zudem seien Fremdsprachenkenntnisse eine Schlüsselkompetenz in einer vernetzten Welt und gerade in der mehrsprachigen Schweiz sei die bisherige Handhabung „ein Bekenntnis zum hohen Wert der Vielsprachigkeit unseres Landes“, hielt der Regierungsrat in der Abstimmungszeitung fest. Nicht zuletzt würde der Kanton bei Annahme der Initiative gegen das 2008 von den Zürcher Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern angenommene HarmoS-Konkordat verstossen und müsste folglich aus diesem austreten. Das HarmoS-Konkordat verpflichtet die beigetretenen Kantonen unter anderem dazu, eine erste Fremdsprache spätestens ab der dritten Klasse der Primarschule und eine zweite Fremdsprache spätestens ab der fünften Klasse der Primarschule zu unterrichten. Die Zürcher Stimmbevölkerung sprach sich am 21. Mai 2017 mit 60.8 Prozent Nein-Stimmen klar gegen die Initiative aus.

Am 14. Juni 2017 bekam Frauenfeld die nationale Aufmerksamkeit zurück, denn es kam zur zweiten Lesung und zur Schlussabstimmung des Gesetzes. Zur grossen Überraschung lehnte der Grosse Rat des Kantons Thurgau das Gesetz hauchdünn, mit 62 zu 60 Stimmen, ab. Die Medien machten nicht etwa allfällige Drohgebärden von Bundesrat Berset für den Sinneswandel der kantonalen Legislative verantwortlich, eher habe die Abstimmung im Kanton Zürich Signalwirkung gehabt. Der grösste Anteil an der Kehrtwende des Grossen Rats wurde aber der Thurgauer Regierungsrätin Monika Knill (TG, svp) zugeschrieben. Die NZZ titelte „Mutter Courage sichert Sprachenfrieden“ und meinte damit Knill; La Liberté widmete Knill ein Portrait mit der Überschrift „Une marathonienne pour le français“. Knill sei deswegen mutig, weil sich die Erziehungsdirektorin im Thurgauer Parlament und in persönlichen Gesprächen vehement für den Erhalt des Französischunterrichts in der Primarschule eingesetzt hatte und damit gegen ihre eigene Partei angetreten war, die grossmehrheitlich für eine Verschiebung des Französischunterrichts in die Sekundarstufe gewesen war. Als Marathonläuferin wurde sie bezeichnet, weil sie im Rat unermüdlich mit zahlreichen Vorschlägen versucht hatte, ihren Widersachern, die mit der niedrigen Qualität des Französischunterrichts und der Überforderung der Schüler argumentiert hatten, entgegenzukommen, ohne dass dadurch der Französischunterricht aus der Primarschule gekippt werden musste. So stellte sie den Grossrätinnen und Grossräten in Aussicht, dass sich überforderte Schüler erleichtert vom Französischunterricht dispensieren können sollten, dass der Unterricht vermehrt in Halbklassen stattfinden sollte und dass die Qualität des Französischunterrichts nach zwei Jahren evaluiert werden sollte, um danach allfällige neue Massnahmen prüfen zu können.

Im September 2017 mussten schliesslich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger des Kantons Luzern über die Volksinitiative „Eine Fremdsprache auf der Primarstufe“ abstimmen; über die gleiche Thematik also, wie die Zürcher Stimmberechtigten einige Monate zuvor. Der Regierungsrat sowie eine Mehrheit des Kantonsparlaments sprachen sich gegen die Initiative aus. Zwar hatte die Stimmbevölkerung des Kantons Luzern 2008 den Beitritt zum HarmoS-Konkordat abgelehnt, wodurch eine Annahme der Initiative keine interkantonalen Verträge verletzen würde, wie dies in Zürich der Fall gewesen wäre. Der Regierungsrat war aber der Meinung, dass Luzern bei einer Annahme zu einer „Sprachinsel“ verkommen würde. Dies würde Luzerner Familien einen Wohnortswechsel in einen anderen Kanton erschweren, da Luzerner Primarschüler im interkantonalen Vergleich einen Rückstand in der Sprachkompetenz aufweisen würden. Gemäss Ausführungen der Luzerner Regierung im Bericht an die Stimmberechtigten würde dieser Rückstand die englische Sprache betreffen, denn „aus Gründen des nationalen Zusammenhalts“ sei es notwendig, dass bei einer Annahme der Initiative weiterhin Französisch an der Primarschule unterrichtet werden würde. Die Luzerner Stimmbevölkerung lehnte die Volksinitiative am 24. September 2017 mit 57.6 Prozent Nein-Stimmen ab.

Frühfranzösisch

Über den abgeänderten Text der Motion von Siebenthal (svp, BE) „Kälber ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten“ musste auch der Nationalrat im März 2017 nochmals entscheiden. Sowohl eine Mehrheit der WAK-NR als auch der Motionär standen der im Ständerat erfolgten Präzisierung des Motionstextes positiv gegenüber. Von der Minderheit der Kommission kam der Einwand, dass die Motion nur etwa 3000 Tiere betreffen würde und vorwiegend für das Berner Oberland relevant sei. Aus diesem Grund sei eine nationale Lösung zu aufwändig. Die Volkskammer entschied mit 100 zu 87 Stimmen bei einer Enthaltung die angepasste Motion anzunehmen und überwies sie somit an den Bundesrat.

Tiere ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten (Mo. 14.3542)

Le projet d'Exposition nationale proposé par le comité nouvellement formé Svizra27, avec à sa tête le président de l'Union argovienne des Arts et Métiers Kurt Schmid (AG, cvp/pdc) prend petit à petit forme. Svizra27 compte également dans ses rangs la députée socialiste Pascale Bruderer (sp/ps, AG), la conseillère nationale UDC Sylvia Flückiger-Bäni (svp/udc, AG) ainsi que son collègue le conseiller national PLR Thierry Burkhart (fdp/plr, AG). La thématique – qui n'a pas changé depuis le projet abandonné de 2014 proposé par Kurt Schmid – et le slogan sont déjà prêts: il s'agit du rapport au monde professionnel, sous le leitmotiv "Humain-travail-cohésion". Les initiateurs de ce projet ne veulent pas d'une exposition uniquement sur territoire argovien; ils veulent une participation intercantonale et lanceront des discussions avec les deux cantons de Bâle ainsi qu'avec le canton de Soleure. Le nom romanche donné au projet – Svizra27 – est un signe de reconnaissance et de prise en compte des petites entités culturelles, sociétales et économiques se trouvant en Suisse. Le nombre 27 représente le nombre de canton (26) plus l'entier de la Suisse ainsi que l'année à laquelle aura lieu l'exposition. Le comité, considérant que le projet avorté en Suisse orientale manquait d'implication de la population, veut mettre en place des discussions avec les habitants afin de récolter leurs idées et leurs avis.
Ce n'est pourtant pas le seul projet à avoir été présenté aux médias en ce début d'année 2017. En effet, sous le nom "X-27", un comité nouvellement formé veut proposer un projet d'exposition nationale sur l'aéroport de la commune zurichoise de Dübendorf. A l'inverse du projet Svizra27 et du projet porté par les 10 plus grandes villes de Suisse, celui-ci se veut centralisé, afin de pouvoir réunir physiquement l'entier de la Suisse à un endroit. Le comité est formé de plusieurs anciens responsables de l'Expo 02, dont l'architecte et scénographe Sergio Cavero, la spécialiste des médias Marina Villa ainsi que l'actuel président du comité Peter Sauter. Celui-ci veut axer son projet sur plusieurs thématiques mises en tension, dont "Suisse x Monde", "Identité x Multiculturalité", "Nature x Technologie" ou encore "Croissance x Futur". Le "x" du nom de projet symbolise également la croix Suisse et les interactions au sein de la société. Le comité prévoit un budget de 800 millions, c'est-à-dire la moitié des coûts de la dernière exposition nationale.
Au final, cela sera, en premier lieu, à la Conférence des gouvernements cantonaux de décider quel projet remporte leurs faveurs et ensuite à la Confédération et aux cantons et communes concernés d'approuver le projet.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

In einer Medienmitteilung liess das BAKOM verlauten, dass es einen Revisionsentwurf der Radio- und Fernsehverordnung (RTVV) zu den Rahmenbedingungen für einen Umstieg vom analogen UKW zum digitalen DAB+ sowie zur Anpassung der Versorgungsgebiete mit Leistungsauftrag in die Vernehmlassung schicke. Demnach soll der Revisionsentwurf die rechtlichen Grundlagen für den Umstieg von UKW auf DAB+ schaffen. Die Umstellung soll gemäss einem durch die Arbeitsgruppe DigiMig, an der unter anderen die SRG sowie Verbände von kommerziellen und nichtkommerziellen Schweizer Privatradios beteiligt waren, erarbeiteten Szenario vollzogen werden: Bis 2019 soll die Umstellung auf DAB+ sukzessive erfolgen und bis 2024 abgeschlossen sein. Bis zu diesem Zeitpunkt sollen die UKW-Frequenzen noch verwendet werden können.
Besonders umstritten zeigte sich in der Vernehmlassung der Vorschlag des BAKOM, wonach private Regionalradios in städtischen Agglomerationen ab 2020 keiner Konzessionspflicht mehr unterliegen sollen; die bisherigen Versorgungsgebiete würden aufgehoben. Bisher sei die Konzessionierung wegen der Frequenzknappheit nötig gewesen, dank der Digitalisierung und der Umstellung auf DAB+ stelle diese zukünftig aber kein Problem mehr dar. Zudem sei das publizistische Angebot in den entsprechenden Regionen sehr breit, so dass es durch die Aufhebung der Leistungsaufträge nicht gefährdet sei. In Zukunft sollten die lokalen Radiostationen in einigen Regionen also von Auflagen befreit werden, würden aber auch keine Gebührengelder mehr erhalten. Sechs Kantone sprachen sich in der Vernehmlassung für eine solche Änderung aus, insbesondere der am stärksten betroffene Kanton Zürich. Auch zahlreiche Verbände sowie die SVP und die GLP hiessen den Vorschlag gut, gaben aber teilweise zu bedenken, dass dies für die betroffenen Radiostationen erhebliche Unsicherheit mit sich bringen und allenfalls zur Bildung einer Zweiklassen-Radiolandschaft führen könnte. Die SRG wies zudem auf die fehlende Versorgung in Krisensituationen hin. Die Verbände kommerzieller Medien, zahlreiche private Radioveranstalter, die Mediengewerkschaften SSM und Impressum, mehrere Kantone sowie die SP sprachen sich gegen die Änderung aus. Die Kantone kritisierten, dass die Hälfte von ihnen dadurch nicht mehr über konzessionierte Privatradios verfügen würde und ein Ungleichgewicht zwischen dem Service public général und dem Service public local entstehe.

Im Rahmen der Vernehmlassungen zeigten verschiedene Medien auf, dass DAB+ bereits heute relativ beliebt ist. Ende 2017 liefen bereits 117 Programme über DAB+, die meisten davon mit regionaler oder lokaler Reichweite. Auch insgesamt, so wurde betont, sei Radio in der Schweiz sehr beliebt: Wie die Messung der Radionutzungszahlen zum Liveradiokonsum via Kabel, UKW, DAB+ und Webradio von Mediapulse im Juli 2018 zeigte, hören 9 von 10 Personen in der Schweiz täglich Radio. Im Schnitt sind dies 114 Minuten pro Person und Tag in der Deutschschweiz, 112 Minuten in der italienischsprachigen und 97 Minuten in der französischsprachigen Schweiz. Sowohl die Dauer als auch die Reichweite gingen dabei im Vergleich zum Vorjahr jedoch leicht zurück. Privatradios machten 2017 kumuliert 32 Prozent in der Deutschschweiz, 25 Prozent in der französischsprachigen und 17 Prozent in der italienischsprachigen Schweiz aus, was der Verband Schweizer Privatradios als erfreuliche Entwicklung und Bestätigung der Beliebtheit und Bedeutung der Privatradios wertete.

Keine Konzessionen mehr für Radios
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Malgré la croissance économique, le chômage a augmenté en 2016 par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage moyen s'est établi à 3.3% (+0.1 point de pourcentage par rapport à 2015). De janvier à juin, il est passé de 3.6% à 3.1%, puis est resté constant en juillet. Le nombre de chômeurs a diminué de 24'500 personnes. Entre août et octobre, le taux de chômage était stable et avoisinait les 3.2%. Il a grimpé à partir de novembre (3.3%) et particulièrement en décembre en raison des facteurs saisonniers (3.5%). Le nombre de chômeurs a augmenté durant la seconde moitié de l'année de 20'000 personnes. A la fin de l’année, les statistiques du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ont ainsi recensé 159'372 personnes au chômage. La moyenne annuelle du chômage a progressé de 0.2 point de pourcentage en Suisse alémanique, s’inscrivant à 2.9%. Elle est restée inchangée en Suisse romande et au Tessin, soit 4.4%. Au niveau cantonal, le taux de chômage a progressé dans 17 cantons (ZH, BE, LU, SZ, OW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, SG, AG, TG, NE, JU), a reculé dans 5 cantons (GE, VS, TI, GR, AR) et est resté inchangé dans 4 cantons (VD, FR, UR, NW). Neuchâtel figure, cette fois en tête, avec un taux de chômage annuel moyen de 5.8% (+0.5 point de pourcentage par rapport à 2015), suivi de Genève (5.5%; -0.1point de pourcentage), Vaud (4.7%; inchangé). En Suisse alémanique, les cantons de Bâle-Ville (3.9%; +0.2 point de pourcentage) et Zurich (3.7%; +0.3 point de pourcentage) sont les plus touchés, suivis de Schaffhouse (3.3%; +0.1 point de pourcentage). Le Tessin enregistre un taux de chômage de 3.5%, soit une réduction de 0.2 point de pourcentage. Uri (1%; inchangé) et Obwald (1%; +0.1 point de pourcentage) jouissent des plus faibles taux. La moyenne annuelle du taux de chômage des Suisses au cours de l’année sous revue (2.4%) a légèrement augmenté (+0.1 par rapport à 2015), tandis que celle des étrangers a enregistré une hausse de 0.2 point de pourcentage et s’élève désormais à 6%. Le taux de chômage moyen chez les jeunes de 15 à 24 ans est resté constant, soit à 3.4%. Dans la tranche d'âge des 25 à 49 ans, les 25 à 29 ans et les 30 à 34 ans ont été les plus touchés, avec des taux de chômage respectifs de 4.2% et de 4.1% (+0.2 point de pourcentage dans les deux classes). Le taux de chômage des 50 ans et plus est, avec 2.8%, en deçà du taux de chômage national (3.3%). Le secteur secondaire, avec 4.4%, a connu une hausse de 0.3 point de pourcentage du taux de chômage. Le secteur tertiaire augmente de 0.1 point de pourcentage et se situe à 3.4%. Le secteur primaire voit son taux toujours à 1.2%. Les branches «cuir, chaussures» et «montres» enregistrent la plus grande hausse de taux de chômage (respectivement +1.9 et +1 point de pourcentage). La branche «hôtellerie et restauration» représente toujours la branche avec le plus de chômage, à savoir 7.4%.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel est passé de 4.8%, en 2015, à 4.9% en 2016. La population non issue de la migration présente un taux de 3%; c’est 2.6 fois moins que la population issue de la migration (7.8%). Au 4e trimestre 2016, 224'000 personnes étaient au chômage en Suisse selon la définition du BIT, soit 11'000 de moins qu'un an auparavant. Sur la même période, le taux de chômage a diminué, passant de 4.9% à 4.6%. Entre les 4e trimestres 2015 et 2016, le taux de chômage a également reculé dans l’Union européenne (UE) de 9.1% à 8.2% et dans la zone Euro de 10.6% à 9.7%.

Le chômage en 2016
Dossier: Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Nachdem sich das Konsortium aus neun Kantonen (ZH, GL, FR, SO, SH, SG, GR, AG, TG) 2015 aufgrund des Entscheides des Bundesrats, dass das verwendete System nicht sicher sei, aufgelöst hatte, bestanden 2016 auf dem E-Voting-Markt noch zwei Systeme. Dem «Genfer System (CHvote)» gehörten neben dem Kanton Genf auch die Kantone Basel-Stadt, Bern und Luzern an. Dem 2015 neu von der Post angebotenen System hatte sich der Kanton Neuenburg angeschlossen. Beide Systeme ermöglichten die individuelle Nachprüfung der korrekt abgegebenen Stimmen. Angestrebt wird von beiden Systemen allerdings eine universelle Verifizierbarkeit: Ein Kanton muss überprüfen können, ob das Wahlresultat stimmt.

Die beiden Anbieter buhlten aktiv um die Konsortiums-Kantone, von denen nicht wenige ihre Experimente mit dem elektronischen Abstimmen weiterführen und ihren Auslandschweizerinnen und -schweizern weiterhin die Möglichkeit von E-Voting bieten wollten. Anfang 2016 entschied sich der Kanton Freiburg für das System der Post. Im Oktober gaben der Kanton St. Gallen und im November der Kanton Aargau dem Genfer System den Zuschlag. Die Kantone Basel-Stadt, Solothurn und Zürich holten 2016 verschiedene Offerten ein.

Die Auflösung des Konsortiums hatte der Entwicklung von E-Voting einen ziemlichen Dämpfer versetzt. Der Bundesrat selber korrigierte sein ursprüngliches Ziel, bis 2015 E-Voting für alle Auslandschweizerinnen und -schweizer einzuführen. Als Antwort auf eine Motion Lombardi (cvp, TI) erwähnte die Regierung, dass wohl sogar eine Umsetzung für 2019 schwierig werden dürfte – ein Datum, das von der ASO, der Auslandschweizer-Organisation, mit einiger Vehemenz gefordert worden war.

Noch keine Versuche mit E-Voting – der Föderalismus lässt grüssen – hatten die restlichen 12 Kantone gestartet. In sieben Kantonen (darunter Basel-Landschaft, Schwyz, Obwalden, Nidwalden und Uri) bestanden immerhin die Rechtsgrundlagen für eine mögliche Einführung von E-Voting. Im Kanton Waadt beschloss das Parlament einstimmig, den Termin für erste Tests nach hinten zu verschieben. In den restlichen fünf Kantonen, darunter Appenzell Ausserrhoden und Zug waren noch nicht einmal rechtliche Grundlagen für elektronisches Wählen und Abstimmen eingeführt worden. Allerdings forderte der Kanton Zug vom Bund verbindliche Grundlagen, bevor man Geld in die Hand nehme.

In der Tat war die Landesregierung daran, mit einer Roadmap das Projekt E-Voting neu aufzugleisen. In einer Umfrage wurden die Kantone nach ihren entsprechenden Bedürfnissen gefragt. Ziel des Bundes war es, dass bis Ende 2019 in zwei Dritteln der Kantone E-Voting eingeführt ist.
Die Bundeskanzlei bewilligte zudem die Gesuche der Kantone Bern, Luzern, Basel-Stadt, Neuenburg, Freiburg und Genf für E-Voting für Auslandschweizerinnen und -schweizer bei Abstimmungen (rund 57'000 Stimmberechtigte). Die Kantone Genf und Neuenburg durften zudem für 30 Prozent der kantonalen Stimmbevölkerung Abstimmen per Internet einrichten (ca. 97'000 Stimmberechtigte). Die Bundeskanzlei wird bei jeder Abstimmung die Systeme auf ihre Sicherheit hin überprüfen.

«Vote électronique» – Kritik und gesellschaftliche Debatte von 2015 bis 2022
Dossier: Vote électronique

Immer wieder berichtete die Presse im Jahr 2016 von der vermehrten Gewalt gegen Polizistinnen und Polizisten und der zunehmenden Brutalität der Angriffe. Waren im Jahr 2000 noch knapp 800 Anzeigen wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte eingegangen, verzeichnete die Kriminalstatistik 2015 deren 2800 – mehr als dreimal so viele wie zu Beginn des Jahrtausends. Der Verband Schweizerischer Polizeibeamter (VSPB) sowie verschiedene Kantons- und Stadtpolizeien monierten abnehmenden Respekt und zunehmende Rücksichtslosigkeit gegenüber den Beamten. Die Situation habe sich in den vergangenen Jahren stark verschlimmert, konstatierte VSPB-Generalsekretär Max Hofmann gegenüber dem Tages-Anzeiger, und dennoch stosse man bei der Politik auf «taube Ohren». Zusammen mit dem Tessiner Verein «Amici delle Forze di Polizia Svizzere» und dem Verband der Tessiner Kommunalpolizeien lancierte der VSPB deshalb eine Online-Petition mit der Forderung nach schärferen Strafen bei Gewalt gegen die Polizei. Damit wollte er den Druck auf die Politik erhöhen, denn durch deren bisherige Untätigkeit – eine Petition des VSPB aus dem Jahr 2010 sowie mehrere Standesinitiativen (VD: Kt.Iv. 11.312; GE: Kt.Iv. 12.306; TI: Kt.Iv. 14.301) waren im Parlament noch pendent – fühlten sich die Polizeibeamten nicht mehr ernst genommen, so Hofmann. Besonders betroffen seien die Ordnungskräfte in den Städten, wo sie – vor allem in Zürich und Bern – immer wieder ins Visier der linksextremen Szene gelangten oder im Rahmen von emotionsgeladenen Sportveranstaltungen mit Hooligans zu tun hätten. Doch auch einzelne, «schlecht gelaunte Mitmenschen» würden etwa im Rahmen von Personenkontrollen vermehrt ausfällig oder sogar gewalttätig, schilderte das St. Galler Tagblatt. Die Präsidentin des VSPB, Johanna Bundi Ryser, bezeichnete die Situation in derselben Zeitung als «alarmierend». Eine Gesetzesverschärfung allein löse das Problem zwar nicht, aber die jetzige Strafpraxis sei «inakzeptabel»; Gewalt dürfe für Polizistinnen und Polizisten kein Berufsrisiko sein. Von einem höheren Strafmass erhoffte sie sich vor allem eine abschreckende Wirkung.
Politische Unterstützung erhielt das Anliegen schliesslich von den beiden Nationalräten Bernhard Guhl (bdp, AG) und Marco Romano (cvp, TI) sowie Nationalrätin Sylvia Flückiger-Bäni (svp, AG). Während die Aargauer SVP-Vertreterin eine entsprechende Motion einreichte, setzten Romano und Guhl auf parlamentarische Initiativen. Guhl versprach zudem als Präsident der parlamentarischen Gruppe für Polizei- und Sicherheitsfragen, die Parlamentsangehörigen für das Thema sensibilisieren zu wollen. Auch in den Kantonsparlamenten, wo gemäss NZZ «die Klagen der Beamten unmittelbar vernommen werden», wurde das Thema debattiert. So legte etwa der Kanton Bern eine weitere Standesinitiative (Kt.Iv. 16.317) für die Verschärfung der Strafen nach.

Schärfere Strafen bei Gewalt gegen die Polizei gefordert

Nachdem der Nationalrat die Frist für die Erfüllung einer parlamentarischen Initiative Müller (fdp, AG) mit der Forderung nach einer Harmonisierung der kantonalen Baurechtsvorschriften dreimal verlängert hatte, schrieb er den Gesetzgebungsauftrag in der Wintersession 2016 ab. Er tat dies auf Empfehlung seiner UREK-NR, die in einem Bericht über die Fortschritte bezüglich Beitritt der Kantone zur interkantonalen Vereinbarung vom 31. Januar 2006 über die Harmonisierung der Baubegriffe Auskunft gab: Im Jahr 2010 waren sechs Kantone der Vereinbarung beigetreten, womit diese hatte in Kraft treten können. Ende 2012 hatte die Vereinbarung elf beigetretene Kantone gezählt, bis zum Zeitpunkt des Berichts (November 2016) war diese Zahl auf 16 Kantone angewachsen. Mit den Kantonen Genf, Jura, Wallis und Waadt würden in vier weiteren Kantonen Vorbereitungsarbeiten zum Beitritt zur Vereinbarung laufen. Während mit den Kantonen Zürich, Glarus und St. Gallen drei weitere Kantone den Weg des autonomen Nachvollzugs der Bestimmungen gewählt hätten, verblieben somit mit Basel-Stadt, Appenzell Ausserrhoden und dem Tessin lediglich drei Kantone, die keinerlei Harmonisierungsbestrebungen zeigten. Eine verfassungsrechtliche Anpassung auf eidgenössischer Ebene sei aufgrund der beträchtlichen Fortschritte nicht mehr länger angezeigt, weswegen man mit 15 zu 5 Stimmen (3 Enthaltungen) beantrage, die Initiative abzuschreiben. Der Nationalrat kam diesem Antrag in der Wintersession 2016 diskussionslos nach.

Harmonisierung der kantonalen Bauvorschriften (Mo. 08.3523, Mo. 08.3524 und Pa.Iv. 04.456)

Aufgrund der positiven Erfahrung mit dem in der Zivilprozessordnung festgelegten Schlichtungsverfahren forderte der Kanton Bern in einer Standesinitiative, den Kantonen solle die Möglichkeit gegeben werden, das Erfolgsmodell Schlichtungsverhandlung auszubauen, so dass die Schlichtungsbehörden auch in Streitfällen mit höherem Streitwert als bisher vorgesehen einen Entscheid fällen können. Der Ständerat gab der Initiative keine Folge mit der Begründung, man wolle nur grosse und dringliche Probleme betreffend die Zivilprozessordnung angehen, bevor die laufende Praxistauglichkeits-Evaluation abgeschlossen ist.

Erfolgsmodell Schlichtungsverhandlung ausbauen (Kt.Iv. 16.302)
Dossier: Revision der Zivilprozessordnung (2018–)

Die SPK-NR reichte im Herbst 2016 eine Motion ein, mit welcher sie den Erhalt des Polit-Forums Käfigturm absichern wollte. Sie forderte sowohl den Bundesrat als auch die Ratsbüros auf, sich ab 2018 im Rahmen eines mindestens vier Jahre dauernden Leistungsvertrags finanziell an einer von Kanton, Stadt und Burgergemeinde Bern sowie kirchlichen Organisationen zu gründenden Stiftung zu beteiligen. Bereits im Spätsommer hatte die SPK-SR eine gleichlautende Motion (16.3627) eingereicht. Während diese aber von der gesamten Kommission unterstützt wurde, beantragte in der Nationalratskommission eine bürgerliche Minderheit (14 zu 10 Stimmen) – angeführt von der SVP –, die Motion abzulehnen.
Der Stein des Anstosses liegt in den Entlastungsmassnahmen, welche im Rahmen des Stabilisierungsprogramms 2017–2019 angesetzt wurden: Ursprünglich sollte diese für die politische Bildung der gesamten Schweizer Bevölkerung so wichtige Institution per Ende 2016 eingestellt werden. Da sich aber aus der Politik und der Zivilgesellschaft grosser Widerstand erhoben hatte, willigte der Bundesrat ein, das Forum für ein weiteres Jahr weiterzuführen, um die Möglichkeit einer adäquaten Nachfolgeregelung zu gewährleisten. Dass sich der Bundesrat nach 2018 aber gänzlich aus der Verantwortung ziehen möchte, wollen die Motionäre so nicht hinnehmen. Die vier bereits zuvor erwähnten bernischen Institutionen haben sich, zwecks Gründung einer entsprechenden Stiftung, zusammengeschlossen und sind bereit, jährlich je CHF 150'000 für den Erhalt der Forums beizusteuern. Diese könnten sich aber nur dann diesem Engagement verpflichten, wenn sie die Zusage des Bundes hätten, sich ebenfalls jährlich mit rund CHF 400'000 an dieser Verbundlösung zu beteiligen.
Sowohl der Bundesrat als auch die Ratsbüros beantragten die Ablehnung der Motion. Die von ihnen ergriffene Massnahme entspreche genau der stets vom Parlament angeführten Forderung des Aufgabenverzichts und sei auch im Sinne der durch den Finanzplan 2018–2020 vorgegebenen Schuldenbremse unvermeidlich. Zudem sei bis anhin keine gesetzliche Grundlage vonnöten gewesen, da das Forum im Rahmen der Bedarfsverwaltung betrieben wurde. Für die geforderte Subventionierung externer Institutionen sei eine solche Grundlage aber explizit erforderlich, müsste jedoch zuerst geschaffen werden. Das Ratsbüro des Nationalrates betonte indessen, dass dieser Rückzug keinesfalls gleichbedeutend mit dem expliziten Aufgabenverzicht der Vermittlung von politischem Wissen um die Funktionsweise der hiesigen Institutionen sei. Die Arbeit des Polit-Forums könne an den eigentlichen Ort des Geschehens – ins Parlamentsgebäude – verlagert und dort in Abstimmung mit bestehenden Informationstätigkeiten weiterentwickelt werden.
Das Anliegen der Motionäre wurde gleichentags sowohl im Nationalrat (82 zu 103 Stimmen bei einer Enthaltung), als auch im Ständerat (14 zu 18 Stimmen bei einer Enthaltung) abgelehnt.

Polit-Forum Käfigturm
Dossier: Polit-Forum Bern

Hochwasserschutzmassnahmen in den Kantonen und Gemeinden werden vom Bund mit einer Kostenbeteiligung von 35% unterstützt, wobei der Beteiligungssatz unter gewissen Bedingungen auf maximal 45% anwachsen kann. Diese Subventionen sind aus Sicht des Kantons Bern nicht mehr länger ausreichend, weswegen dieser in einer Standesinitiative die Erhöhung der Bundesbeiträge auf 45-55% verlangte. Die Gemeinden und Schwellenkorporationen seien finanziell überfordert. Aufgrund gestiegener Auflagen und Anforderungen von Seiten des Bundes – als Beispiel angeführt wurde der Gewässerschutz – seien die Kosten in diesem Bereich in letzter Zeit kontinuierlich gestiegen. Die aktuelle, desolate Lage verunmögliche die Finanzierung von Unterhaltsarbeiten sowie die fristgerechte Realisierung von wasserbaulichen Schutzprojekten, was wiederum dazu führe, dass vom Bund bereitgestellte Mittel nicht eingesetzt werden können. Im Oktober 2016 beantragte die UREK-SR mit 10 zu 1 Stimme und 1 Enthaltung jedoch, dem Anliegen keine Folge zu geben. Die aktuelle finanzpolitische Lage erlaube es nicht, zusätzliche Mittel für den Hochwasserschutz bereitzustellen. Dabei verwies die Kommission auf die im 2008 erfolgte Erhöhung des Hochwasserschutzkredites. Ferner sei ein Grossteil der Hochwasserschutzprojekte nun bereits realisiert. Für die Zukunft gelte es, den Unterhalt dieser Anlagen zu sichern. Diesbezüglich solle in naher Zukunft eine stärkere finanzielle Unterstützung geprüft werden. Der Ständerat, welcher das Berner Anliegen in der folgenden Wintersession beriet, folgte der Empfehlung seiner Kommission. Ganz anders lagen die Präferenzen damals im Grossen Rat in Bern: Den Entscheid, das Anliegen beim Bund zu deponieren, hatte das kantonale Parlament im September 2015 einstimmig gefällt.

Höhere Bundesbeiträge für den Hochwasserschutz (Kt.Iv. 15.319)
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Knapp zwei Jahre nach der Ablehnung der Bündner Olympia-Kandidatur 2022 durch das Stimmvolk Graubündens wagte der Regierungsrat mit einer positiven Antwort auf einen Auftrag Cavegn (cvp) für die Unterstützung einer Kandidatur für die Olympischen Winterspiele 2026 im August 2015 einen erneuten Anlauf. Dieser Prozess war von den drei Bündner Wirtschaftsdachverbänden und Hotelleriesuisse Graubünden angestossen und unterstützt worden. Die Begründung: Die wirtschaftliche Situation im Kanton Graubünden habe sich seit 2013 stark verschlechtert, in einzelnen Tälern sei die Situation gar «alarmierend». Schweizerische Olympische Winterspiele könnten dieser Problematik Abhilfe verschaffen und der Wirtschaft sowie dem Tourismus den notwendigen Schub verleihen. Nach der positiven Reaktion der Kantonsregierung und deren Antrag auf Annahme überwies das Kantonsparlament den Auftrag in der Wintersession 2015 und gab damit das «definitive Startsignal» (NZZ) zur Ausarbeitung einer Kandidatur des Kantons Graubünden.
Wie Andreas Wieland, der Vorsteher des Projektteams, welches aus prominenten Personen aus Wirtschaft und Tourismus bestand, gegenüber der NZZ verlauten liess, liege der Schwerpunkt der Bündner Kandidatur 2026 – anders als bei der Kandidatur 2022 – stärker auf der bestehenden Infrastruktur und weniger auf Neubauten. So sollten die Winterspiele 2026 dezentral und verteilt über die Bergregionen des Kantons Graubünden, aber auch in der restlichen Schweiz mit einer modernen High-Tech-Übertragung stattfinden. Der Schneesport solle im Bündnerland und der Hallensport vorwiegend in Zürich ausgetragen werden, so der Plan.

Neben der Zustimmung der Bündner Wirtschafts-, Tourismus- und bürgerlichen Politikkreise zu potenziellen Olympischen Spielen 2026 wurden auch kritische Stimmen zu einer möglichen Bündner Kandidatur laut. Diese stammten vorwiegend aus den Reihen der linken Parteien sowie des Komitees «Olympiakritisches Graubünden», welche sich bereits beim Vorgängerprojekt zwei Jahre zuvor gegen eine Kandidatur gewehrt hatten. «Milliardeninvestitionen in den übersättigten Wintertourismus» (NZZ) sowie der den Winterspielen vorauseilende Ruf des Gigantismus seien im Ostschweizer Kanton deutlich fehl am Platz und brächten nachhaltig keinen Profit ein, lautete das Argument. Während die SP dem Vorhaben nicht vollständig ablehnend gegenüberstand, zeigte sich die Partei doch besorgt über die starke Kostenunsicherheit. Wie SP-Grossrat Jon Pult im Gespräch mit der Südostschweiz postulierte, leide die Glaubwürdigkeit der Diskussion zu den Olympischen Spielen stark unter dem Fakt, dass die «gleichen Repräsentanten, die vor wenigen Jahren gesagt haben, dass die damalige Bündner Kandidatur sehr gut sei, alle profitieren würde, sauber sei, nachhaltig und umweltbewusst» jetzt sagten, dass die neue Kandidatur «ganz anders» sei.

Im Oktober 2016 erhielt der Kanton Graubünden schliesslich eine Absage des Wunsch-Parnerstandorts Zürich: Die Stadt werde keine weitreichenden Garantien übernehmen, sich nicht als Host City zur Verfügung stellen, nicht im OK mitwirken und auch keine neue Infrastruktur für die Olympischen Spiele schaffen, so die Position der Zürcher Stadtregierung. Sie sei allerdings offen dafür, die Eröffnungs- und Schlusszeremonie und auch die Medaillenübergaben vor dem Panorama der Stadt Zürich abzuhalten – gegebenenfalls gegen eine Entschädigung.
Anfang Dezember 2016 verkündete der Bundesrat, dass er eine Schweizer Olympia-Kandidatur begrüsse, und zeigte sich grundsätzlich bereit, diese auch finanziell zu unterstützen. Noch im selben Monat hiess der Bündner Grossrat eine Regierungsbotschaft für den Verpflichtungskredit in der Höhe von CHF 25 Mio. mit 97 zu 17 Stimmen bei 1 Enthaltung gut. Von dem für die Kandidaturphase des Bündner Projekts bis zur Vergabe des Standorts der Olympiade 2026 durch das Internationale Olympische Komitee im Herbst 2019 vorgesehenen Verpflichtungskredit würde der Kanton Graubünden jedoch maximal CHF 9 Mio. übernehmen müssen, für den restlichen Betrag würden der Bund und Swiss Olympic je zur Hälfte aufkommen, führte die grossrätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben in ihrer Medienmitteilung auf. Das letzte Wort bezüglich der Finanzierungsfrage und somit auch zur Kandidatur werde Mitte Februar 2017 das Bündner Stimmvolk haben, so die NZZ.

Parallel zu diesen Entwicklungen prüfte der Schweizerische Sport- und Olympiadachverband Swiss Olympics auf nationaler Ebene verschiedene Voraussetzungen, welche Veranstaltende von schweizerischen Olympischen Spielen erfüllen müssten. Neben dem Bündner Projekt standen auch ein Walliser und ein Berner Projekt für Olympische Spiele 2026 zur Diskussion, zudem hatte auch die Genferseeregion bereits Interesse an einer Kandidatur bekundet.

Kandidatur für Olympia 2026 in Graubünden
Dossier: Olympiakandidaturen

Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (Schweiz-EU) (BRG 17.073)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

Klimagesetzgebung ab 2020 (Lima 2014)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen