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Les changements qui ont marqué le Conseil de l'Europe depuis la chute du mur de Berlin se sont poursuivis en 1995 avec notamment l'adhésion de cinq nouveaux Etats membres: la Lettonie, la République de Moldova, l'Albanie, l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'Ukraine. L'organisation compte désormais 38 membres. Suspendue en février suite à l'intervention de l'armée russe en Tchétchénie, la procédure d'adhésion de la Fédération de Russie - candidate à l'entrée au sein du Conseil de l'Europe au même titre que la République de Bélarus, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine - devait être remise en vigueur dès le mois de septembre par l'Assemblée Parlementaire. Hormis ces nouvelles adhésions, l'année 1995 a en outre été marquée par l'adoption d'un système de contrôle relatif au respect des engagements contractés par les Etats membres ainsi que par des discussions sur le renforcement de la coopération avec d'autres organisations internationales (OSCE et UE, en particulier). Placée sous la vice-présidence de la Suisse, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a par ailleurs élaboré un projet de disposition visant à améliorer la protection contre la discrimination dans le cadre de la CEDH. Signalons enfin que la Confédération a signé en février la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a accordé aux Etats-Unis le statut d'observateur auprès de l'organisation. Le CF a par ailleurs transmis au parlement le 6e rapport (95.087) sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe.

38 membres

Lors de la session de printemps, le radical bernois J.P. Bonny a déposé une interpellation urgente invitant le Conseil fédéral à augmenter massivement (si possible de 600 millions de francs) le crédit de programme prévu pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale, notamment sous la forme de garantie de crédits (92.3054). Selon l'intervenant, cette augmentation de l'aide devrait s'adresser prioritairement aux 12 républiques indépendantes de l'ex-Union soviétique, réunies au sein de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) depuis la fin de l'année 1991; ces Etats, en raison de la situation politique incertaine, n'avaient en effet pas été inclus parmi les pays bénéficiant du crédit de 800 millions de francs. Les députés et le Conseil fédéral ont réagi positivement à cette proposition; les représentants socialistes et écologistes, ainsi que le libéral J.S. Eggly (GE), ont toutefois insisté pour que la garantie de crédits ne serve pas en priorité les intérêts des secteurs d'exportation helvétiques et qu'elle ne se fasse pas au détriment de la coopération technique.

Quelques mois plus tard, conformément à ce qu'il avait annoncé, le Conseil fédéral proposait l'octroi d'un crédit supplémentaire de 600 millions de francs, destiné en priorité à la Communauté des Etats Indépendants (CEI) (92.065). Les trois quarts des 600 millions prévus seront consacrés à l'aide financière, principalement sous la forme de garantie contre les risques à l'exportation; le reste servira à la coopération technique. A la fin de l'année, le Conseil des Etats a accepté à la quasi-unanimité ce nouveau crédit. Il a ainsi rejeté une proposition de l'argovien Loretan (prd) qui demandait le blocage de l'aide suisse en faveur de la Russie tant que les troupes russes n'auraient pas quitté les pays baltes.

Un crédit de programme prévu pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern