Die beiden eidgenössischen Räte stimmten in der Herbstsession 2020 dem Bundesbeschlussentwurf des Bundesrates betreffend die Gewährleistung der Kantonsverfassungen der Kantone Glarus, Thurgau und Genf stillschweigend zu.

La CIP-CN s'est penchée sur le projet d'arrêté fédéral visant à accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève. Après examen, elle propose au Conseil national de l'adopter.

Le Conseil fédéral invite le Parlement à octroyer la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève. La nouvelle constitution glaronaise exempte les parlements communaux de l’exclusion pour cause de parenté, autorise les communes à prévoir une affectation de leur impôt communal pour les constructions, ne permet plus au Grand conseil de demander la convocation de l’Assemblée fédérale avec d’autres cantons et règle les droits politiques dans le cadre de la Landsgemeinde. Le canton de Thurgovie a, quant à lui, inscrit le principe de la transparence au niveau cantonal et des communes politiques et scolaires dans sa constitution. La constitution genevoise remaniée qualifie l'aéroport international de Genève comme établissement de droit public. Elle oblige le canton à rechercher un équilibre entre les intérêts divergents découlant de l'exploitation de l'aéroport et à prendre les mesures adéquates pour limiter les nuisances dues au trafic aérien. L'aéroport est tenu de rapporter aux autorités la planification et la concrétisation de ses objectifs. Le nouveau texte charge aussi l'Etat à prendre des mesures afin de diminuer les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires. Ce dernier doit également encourager, par voie financière ou technique, le développement des méthodes alternatives aux produits phytosanitaires.

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

La CIP-CN propose, comme le Conseil fédéral, d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour les cantons de Schwyz et de Fribourg, la modification apportée vise à davantage de transparence du financement de la vie politique. Le canton de Zoug précise le droit de vote suite à la révision des dispositions du Code civil (CC) relatives à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation. Le canton de Bâle-Ville souhaite l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil. Dans sa nouvelle constitution, il inscrit le droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» et instaure des mesures de protection du logement. Pour Bâle-Campagne, les membres du Conseil d'Etat ne pourront plus faire partie de l'Assemblée fédérale. Enfin, une nouvelle date pour le dépôt des initiatives est fixée dans la constitution d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

Le Conseil fédéral a invité l’Assemblée fédérale à accorder la garantie des constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. Les modifications apportées aux constitutions cantonales concernent pour le canton de Thurgovie, des principes de l'aménagement du territoire. Pour le Valais, il s'agit de confirmer l'élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes et l’institution d’un «Conseil de la magistrature»; pour Genève, les élections au système majoritaire. Le cas tessinois a suscité un peu plus d'attention en raison de l'acceptation de l'initiative populaire cantonale "Prima i nostri" visant à protéger la main-d’œuvre locale et qui donne la préférence aux travailleurs domiciliés dans le canton. Les nouvelles dispositions ne fixant que des buts et en raison de la faible marge de manœuvre du Tessin pour l'application de l'initiative, le Conseil fédéral est en faveur de l'octroi de la garantie constitutionnelle. Il juge les autres constitutions cantonales conforme au droit fédéral. La CIP-CN a discuté du cas tessinois. Elle ne conteste pas l'octroi de sa garantie et approuve les autres constitutions cantonales. La commission de l'autre conseil partage cet avis. Les chambres ont suivi leur commission.

Tout comme le Conseil des Etats, le Conseil national approuve sans vote d'ensemble la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura.

Le Conseil des Etats est appelé à voter sur l'arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura. Pour le premier de ces cantons — Bâle-ville — le changement constitutionnel concerne une extension des instruments parlementaires. Pour Bâle-campagne et Genève, deux modifications sont à l'ordre du jour: l'introduction d'une vignette de stationnement pour les véhicules commerciaux et la désignation de la présidence du Grand Conseil pour le premier, la révision des comptes de l'Etat par la Cour des comptes ainsi que la traversée du lac Léman pour le second. Au Tessin, le changement constitutionnel est relatif aux droits et buts sociaux. Finalement, celui ayant lieu dans le canton du Jura concerne une modification du droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes.
La commission des institutions politiques (CIP), ne voyant pas de problème avec le droit fédéral, demande à la chambre haute d'accepter ces modifications constitutionnelles au niveau cantonal. L'entrée en matière concernant la garantie des constitutions cantonales étant acquise de plein droit, elle n'est pas soumise à un vote sur l'ensemble. Le Conseil des Etats a donc adopté, sans discussion, la position de la commission susmentionnée.

Garantie des constitutions cantonales
La Commission des Institutions politiques SPK-SR n'ayant relevé aucune anomalie dans les différentes modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville (révision de l'organisation juridictionnelle), Bâle-Campagne (coopération intercantonale et régionale) ainsi que des Grisons (participation dans les centrales électriques à charbon), celles-ci ont été acceptées sans grande discussion par les deux chambres.

Nachdem kantonale Verfassungsänderungen aufgrund umstrittener angenommener Initiativen in den Kantonen Tessin und Bern im Vorjahr noch zu einigen Debatten geführt hatten, entsprach das jährlich wiederkehrende Geschäft in der Frühjahrssession 2016 in beiden Kammern wieder dem Courant normal. Keine der Änderungen in den Kantonsverfassungen von Luzern, Schwyz, Glarus, Solothurn, Basel-Stadt oder Appenzell Innerrhoden gaben Anlass zu Beanstandungen. Beide Räte gewährleisteten die neuen Verfassungen diskussionslos.

In aller Regel wirft die Gewährleistung der kantonalen Verfassungsänderungen nach Abstimmungen durch das nationale Parlament keine hohen Wellen. Aufgrund umstrittener Volksentscheide in den Kantonen Bern und Tessin herrschte aber in der Frühlingsession insbesondere im Nationalrat grosser Diskussionsbedarf. Im Kanton Bern hatte im November 2013 eine Initiative der jungen SVP, die ein Verbot von Einbürgerungen für Kriminelle, Sozialhilfeempfänger und Personen ohne Aufenthaltsbewilligung forderte, überraschend eine Mehrheit erhalten.
Im Kanton Tessin war im September 2013 ein kantonales Vermummungsverbot gutgeheissen worden, das Burka- und Niqabträgerinnen als Zielgruppe anvisierte. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft in beiden Fällen eine Gewährleistung empfohlen. Eine links-grüne Minderheit der SPK-NR argumentierte jedoch, dass die Verweigerung der Einbürgerung von Sozialhilfeempfängern eine Diskriminierung darstelle und ein generelles Verhüllungsverbot der Religionsfreiheit widerspreche und unverhältnismässig sei. In der Debatte erinnerte Bundesrätin Simonetta Sommaruga daran, dass die Aufgabe des eidgenössischen Parlaments lediglich sei, zu beruteilen, ob eine kantonale Verfassung bundesrechtskonform umgesetzt werden könne – und nicht, ob man mit der Änderung einverstanden sei oder diese gut finde. Der Bundesrat sei sowohl im Falle des Kantons Tessin als auch des Kantons Bern zum Schluss gekommen, dass eine sorgfältige Umsetzung der von der Mehrheit der kantonalen Bevölkerung angenommenen Verfassungsänderungen durchaus im Sinne des Bundesrechts möglich sei. Aus diesem Grund seien die kantonalen Verfassungen zu gewährleisten. Die beiden Minderheitenanträge wurden in der Folge mit 131 zu 42 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) im Falle des Kantons Bern bzw. mit 117 zu 56 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) im Falle des Kantons Tessin abgelehnt und alle Verfassungen gewährleistet.

Im Ständerat stand – neben den Verfassungsänderungen in den Kantonen Bern und Tessin – noch eine weitere kantonale Änderung im Fokus. Bei der Abstimmung vom November 2013 über die Aufnahme eines Verfahrens für eine Zusammenarbeit zwischen dem Kanton Jura und Gemeinden aus dem Berner Jura wurde im Kanton Jura ein neuer Verfassungsartikel angenommen, mit dem die Aufnahme eines Fusionsprozesses angestossen werden soll. Weil aber die Stimmbevölkerung im Berner Jura zeitgleich ein solches Verfahren ablehnte, wäre der Artikel in der jurassischen Verfassung eigentlich hinfällig. Die Frage war nun, ob ein solcher hinfälliger Artikel gewährleistet werden soll. Bundesrätin Simonetta Sommaruga legte in der ständerätlichen Beratung dar, dass die Gewährleistung formaljuristisch nicht daran gebunden sei, ob ein Artikel umgesetzt werde oder nicht, sondern lediglich bedeute, dass eine Änderung mit der Bundesverfassung konform sei. Die Tatsache, dass die Regierung des Kantons Jura in einem Schreiben signalisiert habe, dass dieser Artikel nicht zur Anwendung kommen werde, stehe einer Gewährleistung nicht im Wege. Anders als im Jahr 1977, als ein ähnlicher Artikel nicht gewährleistet worden war, gehe es im zur Diskussion stehenden Artikel ja nicht um die Idee, Berner Gebiete in das Gebiet des Kantons Jura einzubinden, sondern eben lediglich um den Anstoss eines Prozesses. Die Regierung des Kantons Jura habe deutlich signalisiert – unter anderem auch mit der Sistierung des jährlichen Berichts über die Wiederherstellung des Juras an das jurassische Parlament –, dass es den neuen Artikel als gegenstandslos betrachte und keine Ansprüche daraus ableite. Eine Nicht-Gewährleistung dieses Artikels, so Sommaruga weiter, käme einer Negierung des jurassischen Volkswillens gleich, für die es keine rechtliche Begründung gäbe. Auch im Ständerat wurden in der Folge alle Kantonsverfassungen gewährleistet. Keinen Anlass zu Diskussionen hatten die Verfassungsänderungen in den Kantonen Uri, Solothurn, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden und Waadt gegeben.

Die Bundesversammlung genehmigte mehrere Revisionen von kantonalen Verfassungen, darunter auch die Totalrevision der Verfassung von Basel-Stadt. Letztere war im Nationalrat unbestritten. Im Ständerat löste hingegen der Artikel, welcher den Kanton verpflichtet, sich gegen die Nutzung der Kernenergie einzusetzen, eine rege Diskussion aus. Bei ähnlichen, allerdings aggressiver formulierten Passagen in den Verfassungen der Kantone Genf und Basel-Land hatte die Bundesversammlung in früheren Jahren Vorbehalte angebracht. In diesem Fall beantragten sowohl die Kommissionsmehrheit als auch der Bundesrat eine vorbehaltlose Anerkennung. Ihr Argument war, dass die Bestimmung nicht bundesrechtswidrig sei, da sie einzig über die Art der im Kanton genutzten Energieträger Aussagen mache, hingegen den Kanton nicht dazu verpflichte, Bundesbeschlüsse zur Energiepolitik zu hintertreiben oder den Bau von Atomkraftwerken in Nachbarkantonen zu verhindern. Nicht zulässig wäre es gemäss der Kommissionsmehrheit aber auch, wenn Basel-Stadt es ansässigen privaten Unternehmen verbieten würde, Energie aus Kernkraftwerken zu beziehen. Der Rat verzichtete mit 23 zu 14 Stimmen auf einen Vorbehalt.

In Basel-Stadt beendete der Verfassungsrat im März die zweite Lesung der neuen Kantonsverfassung und verabschiedete sie mit 48:3 Stimmen. Gegen den Widerstand der SVP hiess das Volk am 30. Oktober die neue Verfassung mit einem Ja-Stimmenanteil von 77% gut. Sie enthält zwei bemerkenswerte Neuerungen im institutionellen Bereich: Das Parlament wird von 120 auf 100 Mitglieder reduziert, und die Amtsdauer des Regierungspräsidenten wird von einem auf vier Jahre verlängert. Letzteres geschah unter anderem auch, um dem Präsidenten einen ähnlichen Bekanntheitsgrad in den nationalen Medien zu verschaffen wie den Stadtpräsidenten anderer Grossstädte. Das im Vorentwurf enthaltene Ausländerstimmrecht war 2004, aus Angst vor einer Abstimmungsniederlage für das gesamte Projekt, wieder aus der neuen Verfassung eliminiert worden. Immerhin dürfen die beiden Gemeinden Binningen und Riehen dieses für kommunale Angelegenheiten einführen.

In Basel-Stadt wurde die Vernehmlassung über einen Vorentwurf für eine neue Kantonsverfassung abgeschlossen. Mit Ausnahme der Einführung des Ausländerstimmrechts, der Mutterschaftsversicherung (welche mit dem positiven Ausgang der Volksabstimmung auf Bundesebene ohnehin obsolet wurde) und der Parteienfinanzierung stiessen alle Neuerungen auf breite Zustimmung. Die zweite Lesung nahm der Verfassungsrat im November auf. Um nicht das gesamte Projekt zu gefährden, strich er das Ausländerstimmrecht wieder. In Luzern schloss die Verfassungskommission ihre Arbeit ab und übergab ihren Vorschlag der Regierung, welche eine Vernehmlassung durchführte. Die Kommission hatte unter anderem beschlossen, das Ausländerstimmrecht nur in der fakultativen kommunalen Form aufzunehmen und diesen Vorschlag bloss als Variante dem Volk vorzulegen. In der Vernehmlassung wurden die wichtigsten angestrebten materiellen Änderungen (Ausländerstimmrecht, Stimmrechtsalter 16, Kompetenz des Parlaments, nichtchristliche Kirchen als öffentlich-rechtliche Anstalten zu anerkennen) von den drei bürgerlichen Parteien CVP, FDP und SVP abgelehnt. In Zürich wurde anfangs Jahr die Vernehmlassung über den Vorentwurf für eine neue Verfassung abgeschlossen; im Sommer führte der Verfassungsrat die zweite Lesung des bereinigten Entwurfs durch. Dabei berücksichtigte er insbesondere auch das Anliegen der FDP, Grundsätze, welche bereits in der Bundesverfassung enthalten sind, nicht auch noch in die Kantonsverfassung aufzunehmen (namentlich Grund- und Sozialrechte). Im Oktober verabschiedete der Verfassungsrat den Entwurf gegen den Widerstand der SVP zuhanden der Volksabstimmung. Im Kanton Schwyz beantragte die Regierung, eine Totalrevision der Verfassung in Angriff zu nehmen und dazu eine Verfassungskommission zu wählen.

In den Kantonen Freiburg, Basel-Stadt, Luzern, Graubünden und Zürich gingen die Arbeiten an den Totalrevisionen der Verfassungen weiter. In Graubünden wurde die Arbeit mit der Volksabstimmung vom 18. Mai abgeschlossen. Der Souverän stimmte im Verhältnis zwei zu eins zu. In Freiburg wurde im Frühjahr die erste von drei Lesungen abgeschlossen und anschliessend eine Vernehmlassung durchgeführt. Im November und Dezember hielt der Verfassungsrat die zweite Lesung ab. In Basel-Stadt präsentierte die Redaktionskommission des Verfassungsrats nach rund dreijähriger Arbeit einen Vorentwurf, in welchem die Resultate der Diskussionen und Beschlüsse in den Kommissionen und im Rat strukturiert zusammengefasst wurden. Dieser wurde ab Mai in einer ersten Lesung beraten und anschliessend in eine breite Vernehmlassung gegeben. In Zürich, wo man ähnlich vorgeht wie in Basel, lag der Rohentwurf im Februar vor, und die erste Lesung begann im Mai. Anschliessend wurde ebenfalls eine breite Vernehmlassung durchgeführt.

In den Kantonen Freiburg, Basel-Stadt, Luzern, Graubünden und Zürich gingen die Arbeiten an den Totalrevisionen der Verfassungen weiter. In Freiburg war in dem im Jahr 2000 eingesetzten Verfassungsrat insbesondere der Beschluss umstritten, das bisherige strikt befolgte Prinzip der Sprachterritorien etwas aufzuweichen und entlang der Sprachgrenzen auch gemischtsprachige Gemeinden zuzulassen. Im weiteren stimmte der Verfassungsrat dem Ausländerstimmrecht auf Gemeindeebene zu. In Basel-Stadt verzichtete der Verfassungsrat, welcher seit anfangs 2000 am Werk ist, darauf, die bisher gültige Bestimmung, wonach eine Wiedervereinigung mit Basel-Land anzustreben sei, in den Entwurf für die neue Kantonsverfassung aufzunehmen. Anders als Freiburg, Basel, Zürich und die Waadt geht der Kanton Luzern bei seiner Totalrevision der Verfassung vor. Hier soll nicht ein gewählter Verfassungsrat, sondern eine von der Regierung ernannte und je zur Hälfte aus Vertretern der Politik und des „Volks“ zusammengesetzte 20köpfige Kommission einen Entwurf ausarbeiten. Diese Verfassungskommission nahm im Berichtsjahr ihre Tätigkeit auf. Die Regierung des Kantons Graubünden legte anfangs Jahr dem Parlament ihren Entwurf für eine neue Verfassung vor. Dieser basiert auf dem Vorentwurf einer Verfassungskommission, welcher im Jahr 2000 in die Vernehmlassung gegeben worden war. Als besonders umstritten erwies sich hier das Wahlsystem für das Parlament. Die Verfassungskommission hatte ein Proporzsystem vorgeschlagen, die Regierung wollte ein Mischsystem einführen (Majorz mit zusätzlichem Proporz in grösseren Wahlkreisen).Die Variante Mischsystem sieht nach dem Vorbild der Wahl für den deutschen Bundestag vor, dass ein Teil des Parlaments in Einermajorzkreisen gewählt wird und ein Teil in diese überlagernden grösseren Proporzwahlkreisen. Das Parlament seinerseits entschied sich für Festhalten am bisherigen Majorzsystem, beschloss aber, dem Volk im Jahr 2003 die neue Verfassung in zwei Varianten (Beibehaltung des Majorz resp. Mischsystem) vorzulegen.

Das nationale Parlament hiess Teilrevisionen der Verfassungen der Kantone Zürich, Basel-Stadt, Basel-Land, Schaffhausen, Aargau, Thurgau, Wallis, Genf und Jura gut. Dabei wurde, dies eine Seltenheit, im Fall der Genfer Verfassung auch materiell zu einer Neuerung Stellung genommen: Der Aargauer Ständerat Reimann (svp) gab seinem Erstaunen darüber Ausdruck, dass sich der Kanton Genf den Verfassungsauftrag gegeben hat, mit seinen Staatsbetrieben auf dem liberalisierten Telekommunikationsmarkt aktiv zu werden. In der Herbstsession wurden auch Verfassungsteilrevisionen der Kantone Nidwalden, Basel-Land, Thurgau und Genf sanktioniert.

Der Nationalrat bewilligte im Frühjahr die vom Ständerat bereits 1995 angenommenen Verfassungsänderungen in den Kantonen Zürich, Luzern, Nidwalden, Zug, Solothurn und Basel-Stadt.

Ohne Schwierigkeiten verlief im Ständerat die Gewährleistung der Verfassungsänderungen in den Kantonen Zürich, Luzern, Nidwalden, Zug, Solothurn und Basel-Stadt. Der Nationalrat hat zu diesen Revisionen im Berichtsjahr noch nicht Stellung genommen.

Der im Vorjahr von der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats gefällte Beschluss, dem Plenum zu empfehlen, der parlamentarischen Initiative Gysin (fdp, BL) (92.444) für eine Aufwertung von Basel-Land zu einem Vollkanton Folge zu geben, löste bei der Regierung von Basel-Stadt Empörung aus. In einem Brief drückte sie ihren Protest darüber aus, dass sie nicht konsultiert worden sei und dass behauptet werde, der Zusammenschluss der beiden Halbkantone sei kein Thema mehr. Sie verwies dabei auf den immer noch gültigen Wiedervereinigungsartikel in der baselstädtischen Kantonsverfassung. Unbestritten ist diese Ansicht allerdings auch in Basel-Stadt nicht. Zusätzlich zu der 1992 eingereichten Volksinitiative für ein Beitrittsgesuch zu Basel-Land wurde eine neue Volksinitiative eingereicht, welche die Regierung verpflichten will, sich für die Aufwertung zu einem Vollkanton einzusetzen. Ein ähnlicher parlamentarischer Vorstoss wurde im Grossen Rat bereits abgelehnt. Zur Anschlussinitiative nahmen Regierung und Parlament ablehnend Stellung, worauf sie zurückgezogen wurde.

Die eidgenössischen Räte haben auf Antrag des Bundesrates die 1988 totalrevidierten Verfassungen der Kantone Glarus und Thurgau einstimmig gewährleistet.

In der Reihe von Totalrevisionen der meist rund 100-jährigen Kantonsverfassungen hatte der Kanton Thurgau dieses Jahr eine spezielle Hürde zu überwinden, mussten doch die Stimmbürgerinnen und -bürger zum zweiten Mal über die gleiche Vorlage abstimmen. Die im Vorjahr äusserst knapp positiv ausgefallene Abstimmung über die neue Verfassung war mit einer Beschwerde angefochten worden. Nachdem die kantonalen Instanzen diese abgewiesen hatten, wurde sie vom Bundesgericht jedoch als berechtigt erklärt, worauf die Regierung eine erneute Zählung der Stimmzettel anordnete. Diese waren indessen in sechs Gemeinden nicht aufbewahrt worden, so dass die Abstimmung ein zweites Mal durchgeführt werden musste. Mit einer rund doppelt so hohen Stimmbeteiligung und einem etwas deutlicheren Ergebnis wurde die Vorlage erneut gutgeheissen.

In etlichen Kantonen wurden in den letzten Jahren die zumeist aus dem letzten Jahrhundert stammenden Verfassungen einer Totalrevision unterworfen, wobei das Unterfangen beim Stimmvolk oft nur auf geringes Interesse stiess. So ging dieses Jahr im Kanton Thurgau nach einem flauen Abstimmungskampf nur ein fünftel der Stimmberechtigten an die Urne, und die Zustimmung war bei einem Anteil von nur 50.1 Prozent äusserst knapp. Gegnerschaft war der Vorlage einerseits seitens der kleinen Parteien erwachsen, die den Ersatz des obligatorischen Referendums durch das fakultative trotz der geringen Schwelle von 2000 beizubringenden Unterschriften ablehnten. Auf wenig Begeisterung stiess in zahlreichen Gemeinden auch die vorgesehende Aufhebung des Gemeindedualismus. Der zuständige Regierungsrat versprach denn auch nach der Abstimmung ein «sehr subtiles» Vorgehen bei der Bildung der neuen politischen Gemeinden. Vorher muss das neue Grundgesetz aber eine weitere Hürde nehmen, da ein von den kantonalen Instanzen abgelehnter Rekurs gegen die Abstimmung noch vom Bundesgericht entschieden werden muss.

Die Frage der Aufwertung von Halbkantonen zu Kantonen wurde im Berichtsjahr erneut im Parlament behandelt. Nachdem 1979 und 1981 entsprechende Vorstösse an Bedenken über eine Gefährdung des Gleichgewichts zwischen deutsch- und französischsprachigen Kantonen gescheitert waren, hatte Ständerat Miville (sp, BS) 1983 eine neue parlamentarische Initiative eingereicht. Diese beschränkte sich auf eine Aufwertung von Baselstadt. Die kleine Kammer lehnte diesen Vorstoss mit 36:3 Stimmen deutlich ab, da es nicht angehe, einen einzelnen Halbkanton zu bevorzugen. Anzumerken ist, dass in Basel selbst in dieser Frage keine Einigkeit herrscht: Der Grosse Rat überwies gegen den Willen der Regierung einen Vorstoss, der die Streichung des Verfassungsartikels über die Wiedervereinigung mit Baselland verlangt. Erst dieser Verzicht würde es Basel erlauben, den Wunsch nach Anerkennung als Vollkanton überzeugend und ohne Vorbehalte vorzutragen.

Neue Kantonsverfassungen erhielten 1984 Baselland und Uri. Weitere Totalrevisionen waren in den Kantonen Glarus, Solothurn, Tessin und Thurgau im Gang. Der Geschäftsführer der Stiftung für eidgenössische Zusammenarbeit, M. Frenkel, stellte ein Nachlassen des Revisionsinteresses fest und begründete es mit den beschränkten Möglichkeiten und Auswirkungen konstitutioneller Gesamterneuerungen.