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Le Conseil des Etats a validé l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 18 États partenaires supplémentaires. A l'opposé du Conseil national, il a refusé l'accord avec la Turquie. L'intervention militaire, dans le nord de la Syrie, en violation avec le droit international a fait pencher la balance. Les 18 États partenaires sont l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et Oman. La chambre des cantons en a profité pour pointer du doigt le respect de la confidentialité des données. Les sénateurs et sénatrices ont d'ailleurs précisé que la mise en application dans certains pays devait être contrôlée, notamment par l'OCDE, afin de s'assurer qu'elle n'engendre pas de violation des droits de l'homme.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil fédéral a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 19 nouveaux États. De ce fait, la Suisse a intégré l’ensemble des 108 États ou territoires qui avaient exprimé une volonté d’introduire un EAR avec elle (16.057 et 17.040). Ces nouveaux États sont: l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie, le Vanuatu et Oman. Un mécanisme de contrôle similaire aux précédents accords EAR est prévu. En parallèle, le Conseil fédéral a validé le rapport sur la conformité des premiers échanges de renseignements qui ont eu lieu en septembre 2018 et septembre 2019.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

La ministre de la justice et police, Simonetta Sommaruga, a débuté l’année en se rendant à la réunion informelle du Conseil Justice et affaires intérieures de l’UE à Dublin. Puis, elle s’est rendue au Nigéria. Elle a profité de cette occasion pour saluer la coopération, notamment le partenariat migratoire signé en 2011, entre les deux pays. Toujours sur le continent africain, en Angola, elle a signé un accord sur la suppression de l’obligation de visas pour les diplomates et un accord de coopération en matière de migration avec le gouvernement angolais. Un autre accord de migration a été signé lors de son passage en République Démocratique du Congo. Les ministres de la justice d’Allemagne, d’Autriche, du Liechtenstein et de la Suisse se sont rencontrés à Nuremberg pour un échange d’idées sur la lutte contre la traite d’êtres humains, l’intégration des étrangers, ainsi que sur les conséquences migratoires du printemps arabe. C’est ensuite à Vilnius que la ministre a pris part à une réunion informelle du Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE. Invitée par la ministre autrichienne, Simonetta Sommaruga a par la suite rencontré ses homologues allemands, autrichiens et liechtensteinois à Alpbach, où les discussions ont porté sur la transparence et la protection des données. En septembre, la politicienne socialiste s’est envolée pour New York, où elle a participé au dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement. En octobre, un accord pour renforcer la coopération policière a été signé alors que la ministre rencontrait son homologue italien à Rome. De passage en France, Simonetta Sommaruga s’est exprimée sur la criminalité transfrontalière, les migrations, la politique d’asile et le voile islamique. La conseillère fédérale s’est finalement rendue à Bruxelles où elle a participé à la réunion du Comité mixte Schengen. 

Simonetta Sommaruga
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2013

En février, au lendemain des résultats sur la votation relative à la libre-circulation, la cheffe du DFAE, Micheline Calmy-Rey, a rendu visite à la commissaire européenne aux affaires étrangères, Benita Ferrero-Waldner, à Bruxelles. Bien que l’atmosphère ait été jugée excellente entre les deux parties et malgré le résultat positif des votations sur la libre circulation, la résurgence de dossiers conflictuels telles les questions de la fiscalité et du secret bancaire continuait d’obscurcir les relations bilatérales. D’autre part, les deux parties ont décidé de mettre à l’épreuve la faisabilité d’un accord cadre permettant une certaine reprise des acquis communautaires tout en préservant la souveraineté législative suisse, l’Union estimant que les 120 accords bilatéraux lui étaient défavorables et lourds à gérer. En mars, elle s’est rendue à Paris pour rencontrer le ministre français du budget, Eric Woerth, et le ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner. Les discussions ont notamment porté sur la CDI avec la France et les standards de l’OCDE dans l’échange d’informations fiscales. En avril toujours, elle s’est rendue à Abuja (Nigeria) et a rencontré son homologue et le vice-président nigérian, Ojo Maduekwe et Goodluck Ebele Jonathan. Les discussions ont porté sur l’entraide administrative en matière fiscale et sur un éventuel partenariat en matière migratoire. Elle s’est ensuite rendue au Mali et au Burkina Faso dans l’objectif de trouver une solution pour les deux otages suisses enlevés au Mali par le groupe Al-Qaïda au Maghreb islamique. En juillet, elle s’est rendue aux Etats-Unis pour rencontrer son homologue américaine, Hillary Rodham Clinton. L’objectif de cette rencontre était d’apaiser les tensions dans le cadre des démêlés d’UBS avec la justice américaine.

Micheline Calmy-Rey
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2009

Die Bankenkommission gab einen Entwurf für eine Verordnung in die Vernehmlassung, welche die bisher in Rundschreiben festgehaltenen Richtlinien für den Vollzug des Geldwäschereigesetzes expliziter ins Recht fassen soll. Dabei sind – vor dem Hintergrund der Suche nach finanziellen Transaktionen im Zusammenhang mit den Terroranschlägen vom 11. September 2001 und nach den neuesten Fällen von Konten ausländischer Politiker (Abacha: Im Fall Abacha hatte die UBS mit zweijähriger Verspätung entdeckt, dass ein Konto eines langjährigen englischen Kunden via Vollmachten Verbindungen zu Familienmitgliedern des ehemaligen nigerianischen Staatschefs Abacha aufwies. Dank eines Vergleichs des nigerianischen Staates mit der Abacha-Familie soll Nigeria die auf Bankkonten im Ausland (davon etwa die Hälfte in der Schweiz) blockierten Guthaben im Wert von 1,9 Mia Fr. auch ohne Durchführung von zeitaufwändigen Prozessen gegen den Abacha-Clan erhalten. Montesinos: Ein Teil der blockierten Vermögenswerte von Montesinos konnte an Peru erstattet werden) bei Schweizer Banken – auch einige Verschärfungen und Präzisierungen vorgesehen. So sollen die Banken verpflichtet werden, ihre Kundenbeziehungen und Transaktionen in Risikokategorien zu unterteilen, und die als riskant eingestuften mit einem automatisierten Kontrollsystem zu überwachen. Für Kunden mit erhöhtem Risiko müssen zudem persönliche Kundenkontakte gepflegt werden. Um zu verhindern, dass ein Kunde, den eine Bank als zu riskant einschätzte, problemlos zu einer anderen Bank wechseln kann, soll letztere Erkundigungen über die Gründe für die Beendigung der früheren Geschäftsbeziehung einholen dürfen.

Vollzug des Geldwäschereigesetzes