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In der Herbstsession 2019 gelangte das Geschäft zur Genehmigung der Beteiligung an der Europäischen Agentur für das Betriebsmanagement von IT-Grosssystemen in den Nationalrat. Die EU-Lisa ist für den Betrieb und die Weiterentwicklung zahlreicher zentraler Systeme des Schengenraums verantwortlich. Dazu gehören unter anderem das SIS, das Visa-Informationssysstem, die Fingerabdruck-Datenbank Eurodac und das Ein- und Ausreisesystem (EES). Hans-Peter Portmann (fdp, ZH), der Sprecher der APK-NR, wies darauf hin, dass die Schweiz seit 2012 als Beobachterin der Agentur an sämtlichen Projekten der EU-Lisa beteiligt sei und das Parlament der EU-Verordnung zur Errichtung der Agentur bereits zugestimmt habe. Gemäss der vorliegenden Vereinbarung solle die Schweiz sich zukünftig vollständig daran beteiligen und sich mit begrenztem Stimmrecht gleichberechtigt mit den EU-Mitgliedsstaaten engagieren können. Die Beteiligungskosten würden für die Schweiz wie bis anhin CHF 7-8 Mio. betragen, so Portmann weiter. Eine Kommissionsminderheit Estermann (svp, LU) hatte einen Nichteintretensantrag gestellt, obwohl man sich, so Estermann, der Vorteile des Abkommens bewusst sei. Jedoch sei die SVP-Delegation der Meinung, dass man keine weiteren Zahlungen an die EU leisten solle, solange man von dieser in verschiedener Hinsicht diskriminiert werde. Dieses Verhalten wurde von den anderen Ratsmitgliedern nicht goutiert. Walter Müller (fdp, SG) etwa befand das Ablehnen eines nach langer Verhandlung erarbeiteten Resultats für nicht konstruktiv. Der Rat beschloss mit 132 zu 51 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), auf das Geschäft einzutreten, wobei nur Mitglieder der SVP-Fraktion dagegen stimmten, und nahm es kurz darauf mit 133 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Auch in der Schlussabstimmung drei Tage später fiel das Ergebnis im Nationalrat mit 138 zu 52 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) eindeutig und im Ständerat gar einstimmig aus.

Participation à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle
Dossier: Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, Errichtung von IT-Grosssystemen

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. La chambre basse s'est dans un premier temps montrée favorable à l'entrée en matière (131 voix pour, 55 contre et 1 abstention), et ce aux dépens de la minorité Molina (ps, ZH), qui proposait aux conseillères et conseillers nationaux de renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin que l'arrêté fédéral en question ne soit soumis une nouvelle fois à l'Assemblée fédérale uniquement lorsque le constat d'une amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie aurait été établi (la minorité s'en réfère alors au rapport de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et/ou au rapport de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'homme). Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national s'est prononcé de manière analogue à la majorité du Conseil des Etats et de la CPE-CN, en acceptant le projet d'arrêté fédéral par 129 voix contre 49 et 6 abstentions.
Les deux chambres ont confirmé l'adoption de la version définitive du texte à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation
Freihandelsabkommen

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l’Équateur. Tout comme la chambre haute, la chambre basse s'est ralliée à la version du projet élaboré par le Conseil fédéral (134 voix pour et 43 abstentions lors du vote sur l'ensemble). La proposition de la minorité Nussbaumer (ps, BL), qui prévoyait l'introduction d'un mécanisme institutionnel basé sur une collaboration entre partenaires sociaux et organisations spécialisées de la société civile afin d’observer la mise en œuvre des dispositions relatives aux normes de travail, aux droits de l’homme ou à la protection de l'environnement a ainsi été rejetée.
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen

En mai 2012 et en juillet 2016, le Conseil fédéral publiait deux messages concernant la reprise du règlement (UE) n°1077/2011 portant création de l'agence européenne «eu-LISA», pour une gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac»). Dans un tel contexte, la Suisse et les États associés à Schengen et Dublin – soit la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein – ont conclu, avec l'Union européenne, un arrangement réglant les modalités de leur participation à l'eu-LISA. Soumis à l'approbation du Parlement fédéral, l'arrangement en question a été approuvé à l'unanimité (33 voix lors du vote sur l'ensemble) par le Conseil des États au mois de juin 2019.

Participation à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle
Dossier: Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, Errichtung von IT-Grosssystemen

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2018 au mois de mars 2019. Faisant écho aux objectifs définis dans le cadre de la Stratégie de politique étrangère 2016-2019, le rapport en question dresse un bilan général de l'action portée par la Suisse en termes de politique extérieure durant l'année écoulée. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) a entre autres évoqué le défi majeur que représente la préservation d'un ordre international basé sur le droit – et ce notamment face à l'imprévisibilité de certains dirigeants politiques, États-Unis et Chine en tête –, les difficultés à concilier politiques économiques et droits de l'homme – à l'exemple des relations établies avec la Chine dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie –, le rôle crucial des bons offices offerts par la Suisse en faveur de la promotion de la paix ainsi que les réformes prévues par la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 quant à l'organisation du personnel diplomatique. En matière de développement, l'intérêt apporté par la Confédération à l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable a également été salué. Sans surprise, le rapport présenté aux chambres accordait également une place de choix à la question européenne, et plus particulièrement aux préoccupations relatives au Brexit et aux relations Suisse-UE. Tel que formulé par Claude Béglé (pdc, VD), rapporteur pour la CPE-CN, «la question centrale a été, et est encore, celle de l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne», condition sine qua non pour l'accès de la Suisse au marché européen.
Alors qu'au Conseil des États, le rapport de politique extérieure 2018 n'a suscité aucun commentaire ou presque, au Conseil national, les interventions se sont succédées à la tribune. Roger Köppel (udc, ZH) a exprimé tout le mal qu'il pensait de l'accord cadre avec l'UE. Carlo Sommaruga (ps, GE) a interrogé le conseiller fédéral Ignazio Cassis quant aux raisons de la diminution du crédit-cadre pour la Suisse comme État-hôte et dénoncé le refus du DFAE de mettre en œuvre sa motion en faveur de la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Prenant pour exemple le manque d'initiative de la part du gouvernement helvétique quant au conflit israélo-palestinien ou à la guerre civile faisant rage au Yémen, Denis de la Reussille (pst, NE) a, au nom du groupe des Verts, déploré que l'orientation du rapport soit, de manière générale, centrée uniquement sur les échanges commerciaux et économiques, et ce notamment aux dépens du respect des droits humains.

Rapport de politique extérieure 2018
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Die Motion Streiff-Feller (evp, BE) zur verstärkten Thematisierung der Religionsfreiheit war auch 2018 noch nicht erfüllt worden, weshalb der Bundesrat neuerlich im Rahmen des Berichts über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte (BRG 19.006) eine Erläuterung des Realisierungsstandes zuhanden der zuständigen Kommission (APK-SR) anführte. Wie bereits in den Vorjahren habe die Schweiz sich auch 2018 an Verhandlungen und Unterzeichnungen von themenspezifischen UNO-Resolutionen beteiligt. Im Juli habe sie an der erstmals stattfindenden Ministertagung zur Förderung der Religionsfreiheit in Washington teilgenommen, zu der der US-Staatssekretär Mike Pompeo eingeladen hatte. Des Weiteren habe sich die Schweiz aktiv an den OSZE-Vorsitzkonferenzen zur Bekämpfung von Antisemitismus sowie Intoleranz und Diskriminierung in Rom beteiligt und ihr Engagement im Rahmen ihres Vorsitzes der «International Holocaust Remembrance Alliance» fortgesetzt, indem sie die Ausstellung «The Last Swiss Holocaust Survivors» durchgeführt, Diskussionen organisiert und an Konferenzen teilgenommen habe. Auch habe man neuerlich bilaterale Gespräche zur Gedanken-, Gewissens- und Religionsfreiheit geführt und im Rahmen der Konsultation mit der Organisation für islamische Kooperation die religiöse Toleranz thematisiert.

verstärkte Thematisierung der Religionsfreiheit

Um die grenzüberschreitende Kriminalität besser bekämpfen zu können, schlug der Bundesrat den Beitritt zum Prümer Vertrag vor. Ziel dieser 2005 im deutschen Prüm zwischen elf EU-Mitgliedstaaten und Norwegen beschlossenen Zusammenarbeit ist der effiziente Austausch von Daten wie DNA-Profilen, Fingerabdrücken sowie Fahrzeug- und Fahrzeughalterdaten zwischen den Prüm-Staaten. Bis Dezember 2014 lief das Konsultationsverfahren bei den Kantonen und den Aussenpolitischen Kommissionen.

Prümer Vertrag

Ein Gesetz soll präzisieren, wann Schweizer Behörden einem Unternehmen die Bewilligung erteilen dürfen, mit ausländischen Behörden auch ausserhalb der Amtshilfe zu kooperieren. In diesem Sinne hatte der Bundesrat in Erfüllung einer Motion der FDP und in Reaktion auf den Bericht der Geschäftsprüfungskommissionen der Eidgenössischen Räte vom 30. Mai 2010 betreffend „Die Behörden unter dem Druck der Finanzkrise und der Herausgabe von UBS-Kundendaten an die USA“ 2012 den Entwurf für ein Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit ausländischen Behörden und über den Schutz der schweizerischen Souveränität (ZSSG) in die Vernehmlassung gegeben. Nach dem Präzedenzfall des 2013 verstorbenen Rohstoffhändlers Marc Rich, erhielt das Vorhaben den Spitznamen Lex Marc Rich. Das Gesetz soll insbesondere jene Zusammenarbeit regeln, für die spezialgesetzliche oder staatsvertragliche Bestimmungen fehlen. Weiter sind Massnahmen zum Schutz der Schweizer Souveränität vorgesehen. Dazu gehören unter anderem die Blockierung des Zugangs zu elektronischen Datenträgern oder die Unterstellung von Geschäftstätigkeiten eines Unternehmens unter eine besondere staatliche Aufsicht. Bei der Vernehmlassung wurde deutlich, dass die Bewertung des Vorhabens stark vom Steuerstreit mit den USA beeinflusst und der Entwurf als Abwehrdispositiv gegen die USA wahrgenommen wurde. Trotz der Kritik will der Bundesrat an seinem Vorhaben festhalten und dem Parlament 2014 einen überarbeiteten Gesetzesentwurf vorlegen.

Schutz der schweizerischen Souveränität

Die Debatte um den US-Abhörskandal erhielt erneut Aufwind, als das deutsche Nachrichtenmagazin Spiegel enthüllte, dass eine gemeinsame Einheit der CIA und NSA unter dem Dach der amerikanischen UNO-Mission in Genf gezielt Abhöraktionen durchgeführt hatte. Diverse Politiker forderten eine Protestnote an die US-Botschaft. Das EDA wollte jedoch keine Retorsionsmassnahmen ergreifen und der Bundesrat betonte, dass kein direkter Datenaustausch zwischen dem Nachrichtendienst des Bundes (NDB) und der NSA stattfände. Die Bundesanwaltschaft eröffnete ihrerseits mit der Genehmigung des Bundesrates ein Strafverfahren gegen Unbekannt. Gleich zu Beginn dämpfte Bundesanwalt Lauber jedoch die Erwartungen: Aus solchen Ermittlungen Erkenntnisse zu gewinnen, sei schwierig, weil sich Staaten in politischen Delikten generell keine Rechtshilfe leisteten. Durch diese Enthüllungen wurde einer bisher kaum beachteten Bestimmung im Entwurf des Nachrichtendienstgesetzes erstmals Aufmerksamkeit geschenkt: Laut dem Gesetzesentwurf soll der Austausch mit ausländischen Geheimdiensten ohne Zustimmung des Bundesrates möglich werden (Art. 10 NDG).

US-Abhörskandal

La Suisse a signé un accord réglant l'échange de données ADN et dactyloscopiques, ainsi que le mémorandum d'entente HSPD-6 concernant l'échange de données de terroristes connus ou présumés. Ces accords permettent ainsi à la Suisse de rester dans le programme d’exemption de visa (Visa Waiver Program, VWP).

Echange de données ADN et dactyloscopiques et mémorandum d'entente HSPD-6 avec les Etats-Unis

Das Parlament hiess das im Vorjahr von der Landesregierung mit den USA abgeschlossene Übereinkommen über eine Zusammenarbeit bei der Bekämpfung des Terrorismus und seiner Finanzierung gut. Im Nationalrat, der das Geschäft zuerst behandelte, hatten die Grünen einen Nichteintretensantrag gestellt. Da die USA bei der Bekämpfung des Terrorismus die Menschenrechte nicht einhalten und in Gefängnissen wie Guantanomo die Folter einsetzen würden, dürfe die Schweiz in diesem Bereich nicht mit diesem Staat zusammenarbeiten. Die Fraktionssprecherin der SP bekundete für diese Argumente der Grünen grosses Verständnis. Sie beantragte, auf das Abkommen, gegen das man materiell an sich nichts einzuwenden habe, zwar einzutreten, die Beratungen aber zu sistieren, bis die USA den Nachweis erbracht haben, dass sie ihre Politik geändert haben und alle rechtsstaatlichen und menschenrechtlichen Vorgaben erfüllen. Der grüne Nichteintretensantrag wurde mit 146 zu 26 und der sozialdemokratische Sistierungsantrag mit 111 zu 60 Stimmen abgelehnt. Der Nationalrat nahm das Übereinkommen anschliessend gegen die Stimmen der Linken an. Auch im Ständerat, der in der Schlussabstimmung das Übereinkommen mit 33 zu 3 Stimmen bei 6 Enthaltungen verabschiedete, äusserten Bonhôte (sp, NE) und Marty (fdp, TI) Kritik an den Ermittlungsmethoden der USA.

Accord avec les Etats-Unis sur la constitution d’équipes communes d’enquête

Nach den Terroranschlägen in den USA vom 11.9.2001 hatte der Bundesrat mit den USA eine Zusammenarbeit bei der Bekämpfung des Terrorismus und seiner Finanzierung vereinbart (so genanntes Operative Working Arrangement, OWA). Am 12. Juli des Berichtsjahres schloss die Schweiz mit den USA ein Abkommen über die polizeiliche Zusammenarbeit in diesem Bereich ab, und der Bundesrat beantragte dem Parlament dessen Genehmigung. Dieses ersetzt das OWA und ergänzt den Staatsvertrag über die gegenseitige Rechtshilfe aus dem Jahre 1973.

Accord avec les Etats-Unis sur la constitution d’équipes communes d’enquête

La Suisse n’a pas cédé aux exigences des Etats-Unis et n’a pas accordé la garantie de non-extradition de leurs ressortissants devant la CPI. Elle a réaffirmé sa volonté de s’engager pour l’universalité de ce tribunal. Une telle demande, acceptée entre autres par la Roumanie et Israël, a également été refusée par la Norvège.

Refus d'une garantie de non-extradition de ressortissants états-uniens devant la CPI

Im Sommer beantragte der Bundesrat dem Parlament die Genehmigung von zwei internationalen Übereinkommen zur Bekämpfung der Finanzierung des Terrorismus resp. von terroristischen Bombenanschlägen sowie eine Reihe von dazu gehörenden Gesetzesanpassungen. Die beiden Übereinkommen sind Teil von insgesamt zwölf Übereinkommen und Zusatzprotokollen zur Terrorbekämpfung, welche die UNO nach den Terrorattacken in den USA vom 11. September 2001 verabschiedet hat. Die anderen zehn hatte die Schweiz bereits ratifiziert; sie erforderten keine Anpassung schweizerischer Gesetze. Die beiden letzten Übereinkommen verlangten hingegen die Aufnahme eines spezifischen Tatbestandes des Terrorismus in das Strafrecht. Damit würde es möglich, Terroranschläge strenger zu bestrafen als anders motivierte Taten mit ähnlicher Schadenswirkung (Sachbeschädigung, Körperverletzung). Definiert wird Terrorismus in der Botschaft des Bundesrates als Tat, bei welcher es darum geht, Bevölkerungsgruppen einzuschüchtern oder Staaten und internationale Organisationen zu nötigen. Explizit mit einer eigenen Strafnorm soll auch die finanzielle Unterstützung (d.h. vorsätzliches Sammeln oder Zurverfügungstellen von Vermögenswerten) solcher Aktivitäten bestraft werden. Beide Delikte sollen in der Schweiz von den Bundesbehörden verfolgt und beurteilt werden. Strafrechtsexperten kritisierten die Vorlage als überflüssig, da die bestehenden Rechtsgrundlagen für die Terrorismusbekämpfung ausreichen würden, und bezeichneten sie in Bezug auf die verwendete Terrorismusdefinition als problematisch.
In der Rechtskommission des Nationalrats fand diese Kritik Berücksichtigung. Sie beschloss, das Geschäft nicht, wie vom EJPD gewünscht, als dringlich zu behandeln und es vom Plenum gleichzeitig mit dem Ständerat in der Herbstsession beraten zu lassen, sondern vorgängig noch Experten anzuhören. Der Ständerat, welcher in der Herbstsession die Vorlage als Erstrat behandelte, unterstützte zwar eine Unterzeichnung der Übereinkommen, lehnte aber die Vorgehensweise seiner vorberatenden Kommission ab. Diese hatte, nicht zuletzt um die Schweiz vor unberechtigten Vorwürfen zu schützen, ihr Finanzplatz sei an der Terrorismusfinanzierung beteiligt, zuerst die Übereinkommen ratifizieren wollen, um erst dann die nötigen gesetzlichen Anpassungen vorzunehmen. Auf Antrag Schiesser (fdp, GL) wies der Rat die Vorlage an die Kommission zurück mit der Auflage, die Übereinkommen und die Strafgesetzänderungen gleichzeitig zur Beratung vorzulegen. Der CVP-Vertreter Schmid (AI) wies zudem darauf hin, dass bei der Schaffung einer speziellen Terrorismusstrafnorm grundsätzliche Probleme entstehen können. Wenn man sich an die vom Bundesrat in der Botschaft verwendete Terrorismusdefinition halte, müssten im Prinzip auch Angehörige von Unabhängigkeitsbewegungen und Widerstandsorganisationen in Diktaturen zu Terroristen erklärt werden (in den Worten von Schmid: „Was dem einen sein Freiheitskämpfer, ist dem anderen sein Terrorist“).

Vorstösse und Beschlüsse zur Terrorbekämpfung nach 2001

L’ambassadeur américain a été convoqué par les autorités suisses. La position helvétique, similaire à celle de l’UE, concernant les prisonniers talibans et ceux du réseau terroriste international Al-Qaida détenus sur la base américaine de Guantanamo, lui a été exposée. L’importance accordée à l’application du droit humanitaire à ces détenus a été soulignée.

Position helvétique sur les prisonniers de la base américaine de Guantanamo

Nach den Attentaten vom 11. September in den USA beteiligte sich die Schweiz an den weltweiten Versuchen, die logistischen und organisatorischen Netzwerke der Terroristen aufzudecken und zu zerschlagen. Erste Abklärungen ergaben, dass bedeutsame Verbindungen zur Schweiz und namentlich dem schweizerischen Finanzplatz mit hoher Wahrscheinlichkeit nicht bestanden hatten. Konten von Organisationen, welche den US-Behörden verdächtig erschienen, wurden von der Bundesanwaltschaft gesperrt, und eine im Tessin angesiedelte islamische Finanzgesellschaft wurde polizeilich durchsucht. Obwohl sich von der für die Anschläge in den USA verantwortlich gemachten islamischen Organisation Al-Quaida in der Schweiz keine Spuren finden liessen, wurde sie und eventuelle Nachfolgeorganisationen sowie Unterstützungsaktionen zu ihren Gunsten vom Bundesrat verboten. Interpellationen von Ständerat Fünfschilling (fdp, BL) sowie der FDP-Fraktion im Nationalrat gaben dem Bundesrat Gelegenheit, sein Konzept und die bestehenden und geplanten Vorkehrungen zu einer wirksamen Bekämpfung des internationalen Terrorismus darzulegen. Eine umfassende Lagebeurteilung kündigte er für das Frühjahr 2002 an. Eine Motion Merz (fdp, AR) für einen Ausbau des Instrumentariums der Staatsschutzorgane namentlich im Bereich der Nutzung von elektronischen Datenbanken und Informationssystemen bei gleichzeitiger Verstärkung der parlamentarischen Aufsicht überwies die kleine Kammer in Postulatsform. Die CVP reichte ihrerseits Motionen für mehr Überwachungskompetenzen und eine Lockerung der Datenschutzbestimmungen für den Nachrichtendienst ein.

Vorstösse und Beschlüsse zur Terrorbekämpfung nach 2001

Mit einer von Parteikollegen, aber auch vielen Vertretern der SVP und der LP sowie einigen Freisinnigen und Christlichdemokraten unterzeichneten parlamentarischen Initiative verlangte Nationalrat Scherrer (fp, BE) die Schaffung von gesetzlichen Grundlagen für die Einrichtung von Schnellgerichten für die rasche Aburteilung von Kleindelinquenten wie Ladendiebe, Schwarzfahrer, Sprayer etc. Er berief sich dabei auf Erfahrungen in den USA (namentlich New York), wo sich solche Einrichtungen als effizientes Mittel zur Bekämpfung derartiger Delikte erwiesen hätten. Auf Antrag seiner Kommission für Rechtsfragen, welche primär damit argumentiert hatte, dass die Prozessordnung vorläufig noch in den Kompetenzbereich der Kantone falle, lehnte der Rat den Vorstoss mit deutlichem Mehr ab.

Schnellgerichten für die rasche Aburteilung von Kleindelinquenten (Pa.Iv. 98.409)

Trotz der Skepsis des Bundesrates stimmte der Nationalrat dem Beschluss über die Einsetzung einer Kommission zur Untersuchung der Beziehungen von schweizerischen Personen und Unternehmen zur Staatssicherheitspolizei (Stasi) der ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik zu. Er überwies in diesem Zusammenhang auch eine Motion seiner Rechtskommission, welche den Bundesrat ersucht, die nötigen diplomatischen Schritte zu unternehmen, damit schweizerische Forscher Zugang zu den sich in Deutschland, Russland und den USA befindlichen Quellen erhalten. Der Bundesrat gab bekannt, dass entsprechende Zusicherungen aus Deutschland (Gauck-Behörde) vorliegen würden, für die beiden anderen Staaten aber kaum erhältlich seien.

Schweizer Beziehungen zur Stasi werden nicht untersucht (Pa.Iv. 95.410)

Die im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfassung im Paket Justizreform vom Bundesrat beantragte Kompetenz zur Vereinheitlichung der kantonalen Strafprozessordnungen wurde vom Parlament gutgeheissen. Widerstand gab es nur von den Liberalen Leuba (VD) und Sandoz (VD), welche das Projekt aus grundsätzlich föderalistischen Gründen bekämpften. Die Vorlage konnte allerdings im Berichtsjahr infolge von Differenzen zwischen den beiden Räten zu anderen Reformteilen noch nicht verabschiedet werden. Die in den Vorjahren eingereichten und akzeptierten Standesinitiativen verschiedener Kantone für diese Vereinheitlichung konnten als erfüllt abgeschreiben werden (95.301 / 95.302 / 95.304 / 95.305 / 95.307 / 96.300 / 96.315). Die praktische Umsetzung dieser Vereinheitlichung wird freilich noch einige Zeit dauern. Der Fahrplan des EJPD sieht eine Vernehmlassung frühestens im Jahr 2000 und die Inkraftsetzung nicht vor 2005 vor. Eine Expertenkommission präsentierte zu Jahresbeginn einen ersten Grundlagenbericht für ein künftiges Strafprozessgesetz. Dabei fassten die Wissenschafter einige Grundsatzentscheide. So sprach sich eine Mehrheit dafür aus, die Strafuntersuchung nicht durch den Staatsanwalt, sondern durch einen unabhängigen Untersuchungsrichter leiten zu lassen. Diese Regelung gilt heute in allen Kantonen ausser Basel-Stadt und Tessin. Auf in einigen anderen Staaten praktizierte Neuerungen wie etwa das «plea bargaining», d.h. das Aushandeln von Schuldanerkennung und Strafmass (USA), oder eine Kronzeugenregelung (Italien) soll nach Meinung der Experten verzichtet werden.

Justizreform (BRG 96.091)
Dossier: Totalrevision der Bundesverfassung 2/2: BRG 96.091 (1996 bis 2000)

Der Nationalrat überwies ein Postulat Morniroli (lega, TI) (Po. 94.3076), das die Übertragung des Strafvollzugs an Private anregt; praktische Erfahrungen mit diesem System haben bisher v.a. die USA und Australien gemacht. Er stimmte im weiteren auch der vom Ständerat in der Frühjahrssession verabschiedeten Motion Schmid (cvp, AI) für eine Verbesserung der Aussagekraft der Kriminalstatistik, namentlich im Hinblick auf den Anteil ausländischer Straftäter, zu.

Übertragung des Strafvollzugs an Private

A l'occasion du Sommet Clinton-Assad à Genève sur l'entrée de la Syrie dans le processus de paix au Proche-Orient, le président de la Confédération Otto Stich s'est entretenu avec les deux chefs d'Etat. Il a notamment été question d'une éventuelle entrée de la Suisse au sein du "Partenariat pour la paix" et des problèmes des droits de l'homme au Proche-Orient.

Le sommet Clinton-Assad à Genève et une éventuelle entrée de la Suisse au sein du "Partenariat pour la paix" de l'OTAN

A partir de la fin du mois de novembre, le chef du DFAE a assumé pendant six mois la présidence du comité des ministres. Au début de son mandat, R. Felber a annoncé son intention de donner de nouvelles impulsions à l'organisation; il a fixé comme objectifs de renforcer le rôle du Conseil de l'Europe dans le processus d'intégration européenne, notamment en vue d'un rapprochement avec les pays d'Europe de l'Est, de rétablir les liens avec les Etats-Unis (une visite à Washington a déjà été prévue pour le début de l'année 92), et de réformer les statuts de l'organisation ainsi que les mécanismes de contrôle de la convention européenne des droits de l'homme. R. Felber a aussi exprimé son espoir que l'institutionnalisation de la CSCE ne se fasse pas au détriment du Conseil de l'Europe de telle sorte que le nombre déjà réduit de ses secteurs d'activités (droits de l'homme, culture, coopération politique et questions de société) ne soit pas encore concurrencé par les compétences de la CSCE.

Renforcer le rôle du Conseil de l'Europe dans le processus d'intégration européenne

Après l'éclatement de la guerre du Golfe, le Conseil fédéral a interdit, comme il l'avait déjà fait pour les autres pays de la région, l'exportation de matériel de guerre vers la Turquie. Cela n'a pas manqué de susciter les critiques de la part du ministère turc des affaires étrangères. Par contre, les entreprises suisses ont été autorisées à continuer à livrer du matériel militaire aux pays engagés dans la guerre mais extérieurs à la région du Golfe, comme la France ou les Etats-Unis, à condition que ceux-ci garantissent qu'ils n'utiliseront pas ces armes dans le conflit.

L'interdiction d'exportation de matériel de guerre vers la Turquie a été levée au mois de juin par le Conseil fédéral; mais face aux opérations menées par l'armée turque contre les combattants kurdes à la frontière de l'Irak, les autorités fédérales ont décidé de bloquer toutes les exportations d'armes jusqu'à ce qu'il soit procédé à une clarification du droit international. Après l'adoption de cette mesure, les autorités turques n'ont pas caché leur intention de renoncer aux commandes d'armes suisses et de s'adresser à d'autres fournisseurs au cas où l'embargo se prolongerait.

Le Conseil fédéral a interdit l'exportation de matériel de guerre vers la Turquie
Dossier: Erster Irakkrieg

Après le Conseil des Etats en 1990, la chambre basse a approuvé sans opposition le traité d'extradition avec la République des Philippines. Les Chambres fédérales ont fait de même pour le traité d'extradition avec les Etats-Unis (90.076).

Le traité d'extradition avec la République des Philippines