Étant donné qu'il est prévu de transférer la perception de la TVA de l'Administration fédérale des douanes (AFD) à l'Administration fédérale des contributions (AFC), la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui vise la simplification de la perception de la TVA lors de l'importation de marchandises.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été adopté à l'unanimité par le Conseil national.
Le rapport sur le postulat a dressé une analyse comparative du système suisse avec les systèmes danois et norvégiens. Grâce à ce rapport, le Conseil fédéral a conclu qu'il était préférable de maintenir le modèle helvétique du paiement de l'impôt appliqué, mais que des potentiels de simplification existaient. Le rapport a notamment cité une baisse du seuil des excédents d'impôts de 50'000 à 10'000 francs suisses. De plus, le rapport mentionnait le projet DaziT de modernisation des douanes helvétiques comme future simplification.
Le Conseil national a finalement adopté le classement du postulat à la suite de la publication du rapport.
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)